PROVALT JURA
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : LONS LE SAUNIER
Code greffe : 3902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 00119 Numero SIREN : 449 427 145
Nom ou dénomination : PROVALT JURA
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de dep0t P2022/000023
copie conforme
2022OP00291
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
Code greffe : 3902
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 00119 Numero SIREN : 449 427 145
Nom ou dénomination : PROVALT JURA
Ce depot a ete enregistré le 29/07/2022 sous le numero de dep0t P2022/000023
copie conforme
2022OP00291
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
ORDONNANCE
Nous, Claude BERTRAND, Président du tribunal de commerce de Lons Le Saunier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société PROVALT JURA 39160 SAINT-AMOUR RCS Lons-le-Saunier 449 427 145 représenté(e) par La société GL Conseils & Associés 37 rue Cassiopée 74650 CHAVANOD
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société PROVALT JURA 39160 SAINT-AMOUR RCS Lons-le-Saunier 449 427 145 :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Lons Le Saunier, le 18/07/2022
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Sylvain JUTHIER-SCHAICH Claude BERTRAND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 0 € TTC (0 € HT - 0 € TVA - 0 € débours)
Pour copie certifiée conforme a la mi
copie conforme
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
La soussignée,
La société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERDANNET, société par actions simplifiée au capital de 5.498.040 Euros, dont le siege social est a Annecy (74000) - 28 avenue du Parmelan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 796 480 283 RCS ANNECY, représentée par son Président, Monsieur Roland VERDANNET,
Ayant pour Avocat, Maitre Nacéra DJAAFAR, exercant au sein du Cabinet GL Conseils & Associés - Parc Altais - 37 rue Cassiopée - 74650 Chavanod, inscrite au Barreau d'Annecy (74000),
Agissant en qualité de Co-Gérante de la société PROVALT JURA, société en nom collectif au capital de 10.000 Euros, dont le siege social est situé a Saint-Amour (39160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 449 427 145 RCS LONS-LE-SAUNIER (ci-apres la < Société >),
A l'honneur de vous exposer :
que les statuts de la Société prévoient que l'exercice social se termine le 31 décembre de chaque année,
qu'en vertu des dispositions de l'articie L.221-7 du Code de Commerce, les associés de la Société doivent approuver les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,
que les associés de la Société doivent approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022,
que l'arrété des comptes de la Société est aujourd'hui retardé : l'expert-comptable de notre Société a pris du retard dans Iétablissement des comptes clos au 31 décembre 2021,
que, des lors, il parait tres difficile, dans le court délai restant, de convoquer les associés pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022,
que, de ce fait, la soussignée sollicite donc l'octroi d'un délai supplémentaire de Trois (3) mois maximum pour approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
copie conforme
Le report de la date de l'approbation est sollicité : l'approbation devrait etre effectuée avant le 30 septembre 2022.
C'est pourquoi,
la Requérante conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 30 septembre 2022, le délai pendant lequel les associés de la Société pourront approuver les comptes sociaux de la société PROVALT JURA ar'rétés au 31 décembre 2021.
Fait a Chavanod Le 20 juin 2022
Majtre Nacéra DJAAFAR Avbcat
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société PROVALT JURA 39160 SAINT-AMOUR RCS Lons-le-Saunier 449 427 145 représenté(e) par La société GL Conseils & Associés 37 rue Cassiopée 74650 CHAVANOD
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société PROVALT JURA 39160 SAINT-AMOUR RCS Lons-le-Saunier 449 427 145 :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Lons Le Saunier, le 18/07/2022
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Sylvain JUTHIER-SCHAICH Claude BERTRAND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 0 € TTC (0 € HT - 0 € TVA - 0 € débours)
Pour copie certifiée conforme a la mi
copie conforme
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
La soussignée,
La société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERDANNET, société par actions simplifiée au capital de 5.498.040 Euros, dont le siege social est a Annecy (74000) - 28 avenue du Parmelan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 796 480 283 RCS ANNECY, représentée par son Président, Monsieur Roland VERDANNET,
Ayant pour Avocat, Maitre Nacéra DJAAFAR, exercant au sein du Cabinet GL Conseils & Associés - Parc Altais - 37 rue Cassiopée - 74650 Chavanod, inscrite au Barreau d'Annecy (74000),
Agissant en qualité de Co-Gérante de la société PROVALT JURA, société en nom collectif au capital de 10.000 Euros, dont le siege social est situé a Saint-Amour (39160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 449 427 145 RCS LONS-LE-SAUNIER (ci-apres la < Société >),
A l'honneur de vous exposer :
que les statuts de la Société prévoient que l'exercice social se termine le 31 décembre de chaque année,
qu'en vertu des dispositions de l'articie L.221-7 du Code de Commerce, les associés de la Société doivent approuver les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,
que les associés de la Société doivent approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022,
que l'arrété des comptes de la Société est aujourd'hui retardé : l'expert-comptable de notre Société a pris du retard dans Iétablissement des comptes clos au 31 décembre 2021,
que, des lors, il parait tres difficile, dans le court délai restant, de convoquer les associés pour statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022,
que, de ce fait, la soussignée sollicite donc l'octroi d'un délai supplémentaire de Trois (3) mois maximum pour approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
copie conforme
Le report de la date de l'approbation est sollicité : l'approbation devrait etre effectuée avant le 30 septembre 2022.
C'est pourquoi,
la Requérante conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 30 septembre 2022, le délai pendant lequel les associés de la Société pourront approuver les comptes sociaux de la société PROVALT JURA ar'rétés au 31 décembre 2021.
Fait a Chavanod Le 20 juin 2022
Majtre Nacéra DJAAFAR Avbcat