CABINET HUSSON SAS SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Acte du 17 mai 2019
Début de l'acte
RCS : AGEN
Code greffe : 4701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 17/05/2019 sous le numero de depot 5294
CABINET HUSSON Société par actions simplifiée au capital de 193 440 €
Siege social : Le Bélvédére 47510 FOULAYRONNES
026 420 091 RCS AGEN
Code greffe : 4701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CABINET HUSSON Société par actions simplifiée au capital de 193 440 €
Siege social : Le Bélvédére 47510 FOULAYRONNES
026 420 091 RCS AGEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
DU 02 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf et le deux mai
La société AUDIT AQUITAINE, SA au capital de 3 951 055 € dont le siége social est 19 boulevard Alfred Daney (33300) BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322 556 960 RCS BORDEAUX représentée par M. Eric PALAT en qualité de directeur général, actionnaire unique de la société cABINET HUssoN, société par actions simplifiée au capital de 193 440 €, dont le siége social est Le Belvédére (47510) FOULAYRONNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 026 420 091 RCS AGEN, représentée par M. Patrick PANOUILLERE en qualité de Président,
a pris les décisions suivantes.
L'an deux mille dix-neuf et le deux mai
La société AUDIT AQUITAINE, SA au capital de 3 951 055 € dont le siége social est 19 boulevard Alfred Daney (33300) BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 322 556 960 RCS BORDEAUX représentée par M. Eric PALAT en qualité de directeur général, actionnaire unique de la société cABINET HUssoN, société par actions simplifiée au capital de 193 440 €, dont le siége social est Le Belvédére (47510) FOULAYRONNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 026 420 091 RCS AGEN, représentée par M. Patrick PANOUILLERE en qualité de Président,
a pris les décisions suivantes.
PREMIERE DECISION
L'actionnaire unique, suite a la lecture du rapport du président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 30 juin de chaque année a compter de l'exercice clos le 31 mai 2019.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 13 mois.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 13 mois.
DEUXIEME DECISION
L'actionnaire unique, en conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 24 des statuts comme suit :
& ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
(...)
Aux termes d'une décision de l'actionnaire unique en date du 2 mai 2019, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au 1er juillet et 30 juin.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le 1er juin 2018 aura une durée exceptionnelle de 13 mois et se clóturera le 30 juin 2019.
TROISIEME DECISIQN
L'actionnaire unique décide de modifier l'article 25 des statuts afin de se conformer & la législation en vigueur, comme suit :
< ARTICLE 25 - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
(.)
Le président établit, si sa rédaction est prévue par la loi, le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé. >
& ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
(...)
Aux termes d'une décision de l'actionnaire unique en date du 2 mai 2019, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au 1er juillet et 30 juin.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le 1er juin 2018 aura une durée exceptionnelle de 13 mois et se clóturera le 30 juin 2019.
TROISIEME DECISIQN
L'actionnaire unique décide de modifier l'article 25 des statuts afin de se conformer & la législation en vigueur, comme suit :
< ARTICLE 25 - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
(.)
Le président établit, si sa rédaction est prévue par la loi, le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé. >
QUATRIEME DECISION
L'actionnaire unique, donne tout pouvoir au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités oû besoin sera.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'actionnaire unique.
La société AUDIT AQUITAINE M. Eric PALAT
cabiNet
H u S S O N
SAS "
Société par actions simplifiée au capital de 193.440 E
Siége social : Le Belvéd&re - 47 510 - FOULAYRONNEs
RCS AGEN 026 420 091 (64 B 9) SIRET 026 20 091 00022 - Code APE 6920 Z
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'actionnaire unique.
La société AUDIT AQUITAINE M. Eric PALAT
cabiNet
H u S S O N
SAS "
Société par actions simplifiée au capital de 193.440 E
Siége social : Le Belvéd&re - 47 510 - FOULAYRONNEs
RCS AGEN 026 420 091 (64 B 9) SIRET 026 20 091 00022 - Code APE 6920 Z
Statuts
Les présents statuts ont été mis a jour pour tenir compte des décisions de l'actionnaire unique en date du 2 mai 2019 concernant le changement de date de clture de l'exercice social
PAR SUITE :
1ent : de LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, intervenue pàr signature entre les membres fondateurs des statuts en date du 12 novembre 2002, enregistrés à la Recette Divisionnaire d'AGEN, le 13 novembre 2002, bordereau n° 2002/757, case n° 1, Suivie : de Ia décision du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Aquitaine d'inscrire ladite société au tableau de l'Ordre des Experts Comptables a compter du 20 décembre 2002, , de la décision de la Commission Régionale d'Inscription des Commissaires aux Comptes prés la Cour d'Appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui a ordonné l'inscription de la Société < C.D.B. AUDIT SA > sur la liste des Commissaires aux comptes au titre de l'année 2003.
La société ayant été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN le 10 juin 2003 sous le numéro 444 110 290 (2003 B 148)
ZeDt..:. DES CESSIONS D'ACTIONS INTERVENUES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE,
3ent: DE LA DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2010, de transformer la forme de la société de société anonyme en société par actions simplifiée, a compter du 1ER OCTOBRE 2010.
4ent: de la cession d'actions intervenue ie 28 septembre 2012 entre M. Sébastien BONNEFONT et la Société < FM AUDIT >.
5ent.: de la cession d'une action intervenue entre Melle Muriel BuFFARD et M. Marc TEYSSEDRE le 15 avril 2013.
6ent : de la cession d'une action intervenue entre Melle Muriel BuFFARD et M. Romain RIBOTTA.
7ent : de la cession de deux actions intervenue le 30 janvier 2015 entre M. Pierre DRAPE et la Société < C.D.B.CONSEILS SAS >
8ent :
L AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 AOUT 2016 de Ia s0ciété < C.D.B. AUDIT SAS>, DETENTRICE depuis Ie 22 aout 2016 DE LA TOTALITE du capital socia1 de Ia société
ET DE LA DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE < C.D.B. CONSEILS SAS >, en date du 24 aout 2016, enregistré a SIE D'AGEN (47), le 9 septembre 2016, bordereau n- 2016/1 010, case n° 1,
Il a été décidé de dissoudre par anticipation la société < C.D.B. CONSEILS sAs >, par transmission de son patrimoine a la Société < C.D.B. AUDIT sAS >
- 3 -
AU 30 SEPTEMBRE 2016, la transmission universelle de patrimoine de la Société < C.D.B. CONSEILS SAS > a Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS > a été réalisée,
CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER, sOus Ia forme de SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, régie par les dispositions légales, réglementaire et des statuts qui Suivent, ENTRE LES ACTIONMAIRES SUIVANTS :
EN QUALITE D'ASSOCIES EXPERTS COMPTABLES - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
1ent :
M. Patrick, José PANOUILLeRES, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Célibataire, demeurant a VILLENEUVE-$UR-LOT - 47 300 - 87, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, de Nationalité Francaise,
Né a MOISSAC (82), Le vingt deux juin mil neuf cent soixante quatre Non lié par un pacte civil de solidarité.
2ent :
La société dénommée < C.D.B. AUDIT sAS >, société par actions simplifiée au capital de 813 200 E, ayant sOn siége social a FOULAYRONNES - 47 510 < Le Belvédére >, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro B 444 110 290 (2003 B 148),
Représentée par son Président, M. Patrick PANOUILLERES, susnommé.
3ent :
La société dénommée < FM AuDIT >, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 E, ayant son siége social a FOULAYRONNES - 47 510 - Le Belvédére, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 753 715 895 (2012 B 604) ;
Représentée par M. Marc Xavier TEYssEDRE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, époux de Mme Gaélle GAINZARAIN, demeurant ensemble à BOE - 47 550 - 25 Rue de l'Ecoler
Né a AGEN (47), Le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-dix-huit,
4ent :
M. Marc Xavier TEYssEDRE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, époux de Mme Gaélle GAINZARAIN, demeurant ensemble à BOE - 47 550 - 25 Rue de l'Ecote,
Né a AGEN (47)r Le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-dix-huit,
4 -
Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acguéts, à défaut de contrat de mariage préalable à son union avec Mme GAINZARAIN, célébrée à la Mairie de BoE (47) le trente et un décembre deux mil huit, sans changement depuis lors.
EN QUALITE D'ASSOCIE EXPERT COMPTABLE :
5ent
M. Romain RIBoTTA, Expert-Comptable, célibataire, demeurant 44 Rue Jules Guesde - 82 000 - MONTAUBAN
Né a MONTAUBAN (82) Le seize février mil neuf cent soixante-treize,
Non Membre d'un pacte civil de solidarité
PAR SUITE :
1ent : de LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, intervenue pàr signature entre les membres fondateurs des statuts en date du 12 novembre 2002, enregistrés à la Recette Divisionnaire d'AGEN, le 13 novembre 2002, bordereau n° 2002/757, case n° 1, Suivie : de Ia décision du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Aquitaine d'inscrire ladite société au tableau de l'Ordre des Experts Comptables a compter du 20 décembre 2002, , de la décision de la Commission Régionale d'Inscription des Commissaires aux Comptes prés la Cour d'Appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui a ordonné l'inscription de la Société < C.D.B. AUDIT SA > sur la liste des Commissaires aux comptes au titre de l'année 2003.
La société ayant été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN le 10 juin 2003 sous le numéro 444 110 290 (2003 B 148)
ZeDt..:. DES CESSIONS D'ACTIONS INTERVENUES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE,
3ent: DE LA DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2010, de transformer la forme de la société de société anonyme en société par actions simplifiée, a compter du 1ER OCTOBRE 2010.
4ent: de la cession d'actions intervenue ie 28 septembre 2012 entre M. Sébastien BONNEFONT et la Société < FM AUDIT >.
5ent.: de la cession d'une action intervenue entre Melle Muriel BuFFARD et M. Marc TEYSSEDRE le 15 avril 2013.
6ent : de la cession d'une action intervenue entre Melle Muriel BuFFARD et M. Romain RIBOTTA.
7ent : de la cession de deux actions intervenue le 30 janvier 2015 entre M. Pierre DRAPE et la Société < C.D.B.CONSEILS SAS >
8ent :
L AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 AOUT 2016 de Ia s0ciété < C.D.B. AUDIT SAS>, DETENTRICE depuis Ie 22 aout 2016 DE LA TOTALITE du capital socia1 de Ia société
ET DE LA DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE < C.D.B. CONSEILS SAS >, en date du 24 aout 2016, enregistré a SIE D'AGEN (47), le 9 septembre 2016, bordereau n- 2016/1 010, case n° 1,
Il a été décidé de dissoudre par anticipation la société < C.D.B. CONSEILS sAs >, par transmission de son patrimoine a la Société < C.D.B. AUDIT sAS >
- 3 -
AU 30 SEPTEMBRE 2016, la transmission universelle de patrimoine de la Société < C.D.B. CONSEILS SAS > a Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS > a été réalisée,
CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER, sOus Ia forme de SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, régie par les dispositions légales, réglementaire et des statuts qui Suivent, ENTRE LES ACTIONMAIRES SUIVANTS :
EN QUALITE D'ASSOCIES EXPERTS COMPTABLES - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
1ent :
M. Patrick, José PANOUILLeRES, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Célibataire, demeurant a VILLENEUVE-$UR-LOT - 47 300 - 87, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, de Nationalité Francaise,
Né a MOISSAC (82), Le vingt deux juin mil neuf cent soixante quatre Non lié par un pacte civil de solidarité.
2ent :
La société dénommée < C.D.B. AUDIT sAS >, société par actions simplifiée au capital de 813 200 E, ayant sOn siége social a FOULAYRONNES - 47 510 < Le Belvédére >, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro B 444 110 290 (2003 B 148),
Représentée par son Président, M. Patrick PANOUILLERES, susnommé.
3ent :
La société dénommée < FM AuDIT >, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 E, ayant son siége social a FOULAYRONNES - 47 510 - Le Belvédére, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 753 715 895 (2012 B 604) ;
Représentée par M. Marc Xavier TEYssEDRE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, époux de Mme Gaélle GAINZARAIN, demeurant ensemble à BOE - 47 550 - 25 Rue de l'Ecoler
Né a AGEN (47), Le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-dix-huit,
4ent :
M. Marc Xavier TEYssEDRE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, époux de Mme Gaélle GAINZARAIN, demeurant ensemble à BOE - 47 550 - 25 Rue de l'Ecote,
Né a AGEN (47)r Le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-dix-huit,
4 -
Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acguéts, à défaut de contrat de mariage préalable à son union avec Mme GAINZARAIN, célébrée à la Mairie de BoE (47) le trente et un décembre deux mil huit, sans changement depuis lors.
EN QUALITE D'ASSOCIE EXPERT COMPTABLE :
5ent
M. Romain RIBoTTA, Expert-Comptable, célibataire, demeurant 44 Rue Jules Guesde - 82 000 - MONTAUBAN
Né a MONTAUBAN (82) Le seize février mil neuf cent soixante-treize,
Non Membre d'un pacte civil de solidarité
ARTICLE 1ER - FORME
Il existe entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie :
, par le livre II et le titre II du livre VIII du code de commerce, l'ordonnance n" 45-213s du 19 septembre 1945 du Code de Commerce, , ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
, par le livre II et le titre II du livre VIII du code de commerce, l'ordonnance n" 45-213s du 19 septembre 1945 du Code de Commerce, , ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est :
< CABINET HUSSON SAS >. SOCIEte D'ExpERTISe cOMptaBLe Et De COmMISsaIREs AUX COMpTeS.
La société est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des commissaires aux comptes.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres s.A.s. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable et de commissaire aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des Experts-Comptables sur lequel la société est inscrite et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes auprés de laquelle la société est inscrite.
< CABINET HUSSON SAS >. SOCIEte D'ExpERTISe cOMptaBLe Et De COmMISsaIREs AUX COMpTeS.
La société est inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des commissaires aux comptes.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres s.A.s. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable et de commissaire aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des Experts-Comptables sur lequel la société est inscrite et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes auprés de laquelle la société est inscrite.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, dans tous pays :
L l'exercice de la profession d'expert-comptable, des son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables,
L+l'exercice de ia profession de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent a cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptabies.
L l'exercice de la profession d'expert-comptable, des son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables,
L+l'exercice de ia profession de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent a cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptabies.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé a FOULAYRONNES - 47 510 - Le Belvédere.
Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par Ia prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la coilectivité des associés.
Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par Ia prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la coilectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES, a compter du 3 MARS 1964 jusqu'au 2 MARs 2063, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
I - A L.'ORIGINE, le capital social de la société s'élevait a la somme de DIX MILLE FRANCS, constitué par des apports en numéraire.
II - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 16 JuIN 1964, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de deux cent mille francs, pour passer celui-ci a un montant de 30o 0o0 F, divisé en 3 000 actions de 100 F chacune.
III - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 3o 3uxN 19s8, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de quatre cent cinquante mille francs, pour passer celui-ci a un montant de 75o 0o0 F, divisé en 7 500 actions de 100 F chacune.
IV - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 29 JuIN 1990, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de deux cent cinquante miile francs, pour passer celui-ci à un montant de 1 0o0 0o0 F, divisé en 10 000 actions de 100 F chacune.
V - DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS OU APPORTS D'ACTIONS ont été ensuite réalisées notamment au profit de la Société < C.D.B. CONsEILs sA >, Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes alors sous forme anonyme.
VI - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 3O JUIN 2000, enregistré a la Recette d'AGEN (47) le quinze juin deux mille un, folio 87, bordereau 394-2
Le capital social a été converti en < EuRos > par arrondissage a l'euro supérieur du montant de la valeur nominale de l'action et augmenté d'une somme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX FRANCS, soit sept mille cinq cent cinquante et un euros,
Par incorporation directe au capital d'une égale somme prélevée sur le compte < RésERVE FACULTATIVE > et élévation du nominal de chaque action de 4.9532 F,
afin de le porter à Ia somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS, ci 160 000 E
Divisé en dix mille actions de seize euros chacune.
VII - DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS SONT DEPUIS LORS INTERVENUES, NOTAMMENT CELLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2O12 entre M. Sebastien BONNEFONT ET LA SOCIETE < FM AUDIT >.
VIII - LE 15 AVRIL 2013, Melle Muri@l BUFFARD a cédé une action au profit de M. Marc teyssedre.
IX - Melle Muriel BuFFARD a cédé l'action qu'elle possédait dans la société au profit de M. Romain RIBOTTA.
X - Le 30 janvier 2015, M. Pierre DRAPE a cédé les deux actions qu'il possédait dans la société au profit de la Société < C.D.B CONSEILS SAS >.
XI - AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 AOUT 2016 de la s0ciété < C.D.B. AUDIT SAS>, DETENTRICE depuis le 22 aoUt 2016 DE LA TOTALITE du capital socia1 de Ia société ET DE LA DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE < C.D.B. CONSEILS SAS >, en date du 24 aout 2016, enregistré a SIE D'AGEN (47), le 9 septembre 2016, bordereau n- 2016/1 010, case n° 1,
II a été décidé de dissoudre par anticipation la société < C.D.B. CONSEILS SAS >, par transmission de son patrimoine a la Société < C.D.B. AuDIT sAs >
AU 3O sEpTEMBRE 2o16, la transmission universelle de patrimoine de la Société < C.D.B. CONSEILS SAS > a Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS > a été réalisée.
XII - AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JANVIER 2O17, les associés ont approuvé le projet d'apport partiel d'actif du 2 décembre 2016 aux termes duquel la Société cDB AUDIT, société par Actions Simplifiée au capital de 813.200 euros dont Ie siége social est sis < Le Belvédére > 47510 FOULAYRONNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 444 110 290, Société apporteuse, fait apport, a la Société < CABINET HUssON >, Société bénéficiaire, de sa branche compiéte et autonome d'activité d'expertise comptable, pour un actif net apporté déterminé ainsi qu'il suit :
Total de l'actif apporté ... 205.469 euros 0 Total du passif pris en charge ... 72.612 euros Soit un actif net apporté de .. 132.857 euros
L'apport partiel d'actif s'est traduit par une augmentation du capital social de la Société CABINET HUSSON de 33.440 euros pour le porter de 160.000 euros a 193.440 euros. Une prime d'apport de 99.417 euros a été constatée.
II - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 16 JuIN 1964, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de deux cent mille francs, pour passer celui-ci a un montant de 30o 0o0 F, divisé en 3 000 actions de 100 F chacune.
III - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 3o 3uxN 19s8, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de quatre cent cinquante mille francs, pour passer celui-ci a un montant de 75o 0o0 F, divisé en 7 500 actions de 100 F chacune.
IV - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 29 JuIN 1990, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de deux cent cinquante miile francs, pour passer celui-ci à un montant de 1 0o0 0o0 F, divisé en 10 000 actions de 100 F chacune.
V - DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS OU APPORTS D'ACTIONS ont été ensuite réalisées notamment au profit de la Société < C.D.B. CONsEILs sA >, Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes alors sous forme anonyme.
VI - AUX TERMES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 3O JUIN 2000, enregistré a la Recette d'AGEN (47) le quinze juin deux mille un, folio 87, bordereau 394-2
Le capital social a été converti en < EuRos > par arrondissage a l'euro supérieur du montant de la valeur nominale de l'action et augmenté d'une somme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX FRANCS, soit sept mille cinq cent cinquante et un euros,
Par incorporation directe au capital d'une égale somme prélevée sur le compte < RésERVE FACULTATIVE > et élévation du nominal de chaque action de 4.9532 F,
afin de le porter à Ia somme de CENT SOIXANTE MILLE EUROS, ci 160 000 E
Divisé en dix mille actions de seize euros chacune.
VII - DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS SONT DEPUIS LORS INTERVENUES, NOTAMMENT CELLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2O12 entre M. Sebastien BONNEFONT ET LA SOCIETE < FM AUDIT >.
VIII - LE 15 AVRIL 2013, Melle Muri@l BUFFARD a cédé une action au profit de M. Marc teyssedre.
IX - Melle Muriel BuFFARD a cédé l'action qu'elle possédait dans la société au profit de M. Romain RIBOTTA.
X - Le 30 janvier 2015, M. Pierre DRAPE a cédé les deux actions qu'il possédait dans la société au profit de la Société < C.D.B CONSEILS SAS >.
XI - AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 AOUT 2016 de la s0ciété < C.D.B. AUDIT SAS>, DETENTRICE depuis le 22 aoUt 2016 DE LA TOTALITE du capital socia1 de Ia société
II a été décidé de dissoudre par anticipation la société < C.D.B. CONSEILS SAS >, par transmission de son patrimoine a la Société < C.D.B. AuDIT sAs >
AU 3O sEpTEMBRE 2o16, la transmission universelle de patrimoine de la Société < C.D.B. CONSEILS SAS > a Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS > a été réalisée.
XII - AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 18 JANVIER 2O17, les associés ont approuvé le projet d'apport partiel d'actif du 2 décembre 2016 aux termes duquel la Société cDB AUDIT, société par Actions Simplifiée au capital de 813.200 euros dont Ie siége social est sis < Le Belvédére > 47510 FOULAYRONNES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 444 110 290, Société apporteuse, fait apport, a la Société < CABINET HUssON >, Société bénéficiaire, de sa branche compiéte et autonome d'activité d'expertise comptable, pour un actif net apporté déterminé ainsi qu'il suit :
Total de l'actif apporté ... 205.469 euros 0 Total du passif pris en charge ... 72.612 euros Soit un actif net apporté de .. 132.857 euros
L'apport partiel d'actif s'est traduit par une augmentation du capital social de la Société CABINET HUSSON de 33.440 euros pour le porter de 160.000 euros a 193.440 euros. Une prime d'apport de 99.417 euros a été constatée.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
ARTICLE 8 - CAPITAL 5OCIAL - LISTE DES ASSOCIES - REPARTITION DES ACTIONS
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUATRE-VINGT TREIZE MIiLLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS, 193.440 E
II est divisé en DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX ACTIONS (12.090) de SEIZE EUROS (16 EUROS) chacune, souscrites en totalité par les Actionnaires et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs ou, de la maniére suivante, par suite des cessions d'actions et apports intervenus :
I - ACTIONNAIRES EXPERTS-COMPTABLES -COMMISSAIRES AUX COMPTES
1ent : A M. Patrick PANOUILLERES, 2 Actions a concurrence de DEUX ACTIONS, ci
2ent : A Ia societé < FM AUDIT >, 2 Actions a concurrence de DEUX ACTIONS, ci
3ent : A Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS >. concurrence de DOUze MILLE QUATRE-VINGT-QUATRE : ACTIONS, 12.084 ci Actions
4ent : A M. Marc TEYSSEDRE, a concurrence d'UNE ACTION, 1 Action-
Experts-Comptables 12.089 Total des actions détenues par des ACTIONS Commissaires aux Comptes : II- ACTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE
5ent A M. Romain RIBOTTA, à concurrence d'UNE ACTION, Ci ... 1 Action-
1 ACTION Total des actions détenues par un Expert-Comptable:
TOTAL DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 12.090 DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX ACTIONS .... ACTIONS
La société membre de l'Ordre communique aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société est tenue de demander à la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
II est divisé en DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX ACTIONS (12.090) de SEIZE EUROS (16 EUROS) chacune, souscrites en totalité par les Actionnaires et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs ou, de la maniére suivante, par suite des cessions d'actions et apports intervenus :
I - ACTIONNAIRES EXPERTS-COMPTABLES -COMMISSAIRES AUX COMPTES
1ent : A M. Patrick PANOUILLERES, 2 Actions a concurrence de DEUX ACTIONS, ci
2ent : A Ia societé < FM AUDIT >, 2 Actions a concurrence de DEUX ACTIONS, ci
3ent : A Ia Société < C.D.B. AUDIT SAS >. concurrence de DOUze MILLE QUATRE-VINGT-QUATRE : ACTIONS, 12.084 ci Actions
4ent : A M. Marc TEYSSEDRE, a concurrence d'UNE ACTION, 1 Action-
Experts-Comptables 12.089 Total des actions détenues par des ACTIONS Commissaires aux Comptes : II- ACTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE
5ent A M. Romain RIBOTTA, à concurrence d'UNE ACTION, Ci ... 1 Action-
1 ACTION Total des actions détenues par un Expert-Comptable:
TOTAL DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 12.090 DOUZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX ACTIONS .... ACTIONS
La société membre de l'Ordre communique aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société est tenue de demander à la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les rêgles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables ou commissaires aux comptes.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les rêgles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables ou commissaires aux comptes.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée. pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque .associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, ies versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, à compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée. pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque .associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, ies versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, à compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ies conditions prévues par la loi et les statuts.
9 -
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle. du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ies conditions prévues par la loi et les statuts.
9 -
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle. du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 12 - FORME, NEGOCIABILITE, 3NDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES ACTIONS
1) Les actions sont nominatives., elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pices justificatives.
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société : tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de ia collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire à l'usufruitier.
2) Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pices justificatives.
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société : tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de ia collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.
5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire à l'usufruitier.
ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
10-
La demande d'agrément indique les nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, ie président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de ia notification de la date portée sur l'avis de réception de ia lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec Ie consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer a la cession, méme aprés ia fixation du prix par expert.
De méme est soumise à agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Par cession il faut entendre toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
10-
La demande d'agrément indique les nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, ie président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de ia notification de la date portée sur l'avis de réception de ia lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec Ie consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer a la cession, méme aprés ia fixation du prix par expert.
De méme est soumise à agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
ARTICLE 14 - CESSATION D'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE
Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau de l'ordre des experts- comptables interrompt toute activité professionnelle d'expertise comptable au nom de la société a compter de la date a laquelle il cesse d'étre inscrit.
Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit sur la tiste des commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de la société a compter de la date a iaquelle il cesse d'étre inscrit.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, sa radiation ou son omission de la liste des commissaires aux comptes a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des commissaires aux comptes au dessous des quotités tégales, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes pour céder la partie de ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau de l'ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, la société saisit le Conseil Régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
11 -
Au cas o les stipulations de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents ne sont plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du plus court des délais mentionnés aux deux alinéas précédents rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celie-ci. Dans ce dernier cas elies sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1s43.4 du Code Civil.
Toutefois en cas de décés d'un professionnel commissaire aux comptes n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions à un autre professionnel commissaire aux comptes.
Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit sur la tiste des commissaires aux comptes interrompt toute activité de commissariat aux comptes au nom de la société a compter de la date a iaquelle il cesse d'étre inscrit.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, sa radiation ou son omission de la liste des commissaires aux comptes a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des commissaires aux comptes au dessous des quotités tégales, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'étre inscrit sur la liste des commissaires aux comptes pour céder la partie de ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.
Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau de l'ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, la société saisit le Conseil Régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
11 -
Au cas o les stipulations de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents ne sont plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du plus court des délais mentionnés aux deux alinéas précédents rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celie-ci. Dans ce dernier cas elies sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1s43.4 du Code Civil.
Toutefois en cas de décés d'un professionnel commissaire aux comptes n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions à un autre professionnel commissaire aux comptes.
ARTICLE 15 - PRESIDENT
La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi Ies associés experts-comptables et commissaires aux comptes.
Le président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Toutefois, pour toute opération, qui engagera financiérement la Société pour un montant supérieur a CINQ MILLE EUROS (5 000 E), une autorisation devra étre obligatoirement prise par les Actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société
Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Toutefois, pour toute opération, qui engagera financiérement la Société pour un montant supérieur a CINQ MILLE EUROS (5 000 E), une autorisation devra étre obligatoirement prise par les Actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire.
Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président dirige et administre la société
Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
ARTICLE 16 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, choisis parmi les experts-comptables et commissaires aux comptes et chargés d'assister le président. (Ord., 7, I, 5° et C. commerce article L 822-9).
-12 -
Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Ii peut étre révogué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et Ia durée des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant .à courir et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général.
Les stipulations des quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
-12 -
Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Ii peut étre révogué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et Ia durée des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant .à courir et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général.
Les stipulations des quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS SOUMISES A APPROBATION
Est soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 1o % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Cette convention doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur Ies comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seui associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de t'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales - a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres - doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
-13-
Cette convention doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur Ies comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seui associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de t'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales - a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres - doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
-13-
ARTICLE 19 - CONVENTIONS COURANTES
Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, ces conventions .doivent étre communiquées par l'intéressé au président qui les transmet au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.
Toutefois, ces conventions .doivent étre communiquées par l'intéressé au président qui les transmet au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou Ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
ARTICLE 21 - MODALITES DE LA CONSULTATION DES ASSOCIES
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps gue le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la coliectivité des associés et des documents d'information a eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, Ie président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour ia réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téiéphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
-14 -
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes Ies procés-verbaux des assembiées et peut déiéguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps gue le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la coliectivité des associés et des documents d'information a eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.
En cas de décisions prises en assemblée, Ie président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour ia réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téiéphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assembiée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes Ies procés-verbaux des assembiées et peut déiéguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital sociai. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes : - augmentation, réduction et amortissement du capital social - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, - agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital sociai. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes : nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes : - augmentation, réduction et amortissement du capital social - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, - agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
ARTICLE 2E - PROCES-VERBAUX
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés -verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, à la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, à la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
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ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL
A l'origine, l'exercice social commencait Ie PREMIER JANVIER et finissait le TRENTE ET UN DECEMBRE.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1964.
L, Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Mixte en date du 26 mai 2016, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des et comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au PREMIER JuIN TRENTE ET UN MAI.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le PREMIER JANVIER DEUX MILLE sEIZE, aura une durée exceptionnelle de CINQ MOIS et se clturera le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE SEIZE.
Aux termes d'une décision de l'actionnaire unique en date du 2 mai 2019, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au 1er juillet et 30 juin.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le 1er juin 201s a une durée exceptionnelle de 13 mois et se clturera le 30 juin 2019.
Exceptionnellement, le premier exercice social a compris le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1964.
L, Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Mixte en date du 26 mai 2016, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des et comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au PREMIER JuIN TRENTE ET UN MAI.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le PREMIER JANVIER DEUX MILLE sEIZE, aura une durée exceptionnelle de CINQ MOIS et se clturera le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE SEIZE.
Aux termes d'une décision de l'actionnaire unique en date du 2 mai 2019, il a été décidé de modifier les dates d'ouverture et de clture des comptes sociaux pour porter celles-ci respectivement au 1er juillet et 30 juin.
En conséquence, l'exercice social qui a débuté le 1er juin 201s a une durée exceptionnelle de 13 mois et se clturera le 30 juin 2019.
ARTICLE 25 - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, te compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit, si sa rédaction est prévue par la loi, le rapport de gestion sur Ia situation de la société durant l'exercice écoulé.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, te compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit, si sa rédaction est prévue par la loi, le rapport de gestion sur Ia situation de la société durant l'exercice écoulé.
ARTICLE 2G - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou ia perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social..Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
16 -
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social..Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
16 -
Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
ARTIClE 28 - TRANSFORMATION, PROROGATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
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La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.
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ARTICLE 29 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
I - Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010 qui a procédé a la transformation de la Société < CABINET HussON > en société par actions simplifiée < CABINET HUSSON SAS >, a compter du 1ER OCTOBRE 2o10, ont été nommés respectivement, a compter de cette date-la :
1ent : EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SAS : M. Pierre DRAPE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a AGEN - 47 000 - 426 Rue de Courberieu, Sus nommé,
Pour une durée qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015.
2ent : En QUALITE De DIreCTeURS GEnerAUX DE LA SAS :
a - M. Patrick PANOuILLERES, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a VILLENEUVE SUR LOT - 47 300 - 87 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassignyr Sus nommé,
b - M. $ébastien BONnEFONT, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a MANSONVILLE - 82 120 - < Roquetoupie >, Sus nommé,
Pour une durée qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015.
II - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 28 septembre 2012, il a été constaté la démission par M. sébastien BONNEFONT de son mandat de Directeur Général sous condition de la réalisation de la cession des actions qu'il détient dans la société. Cette cession d'actions est intervenue le méme jour et sa démission est devenue effective.
III - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 23 juin 2014, M. Marc TEYssEDRE a été nommé deuxiéme Directeur Général pour une durée égale a celle du Président, M. Pierre DRAPE et jouit des mémes pouvoirs que celui-ci.
IV - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 12 février 2015, il a été constaté : L, La nomination de M. Patrick PANOUILLERES, un des Directeurs Généraux, à compter rétroactivement du 1er février 2015, Président de la société, en remplacement de M. Pierre DRAPE, démissionnaire, a compter rétroactivement du 31 janvier 2015, , Le non remplacement de M. Patrick PANOUILLERERs, en qualité de Directeur Général, et la poursuite du mandat du second Directeur Général, de M. Marc TEYSSEDRE, pour une durée égale à celle du Président, M. Patrick PANOUILLERES, et jouit des mémes pouvoirs.que celui-ci.
1ent : EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SAS : M. Pierre DRAPE, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a AGEN - 47 000 - 426 Rue de Courberieu, Sus nommé,
Pour une durée qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015.
2ent : En QUALITE De DIreCTeURS GEnerAUX DE LA SAS :
a - M. Patrick PANOuILLERES, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a VILLENEUVE SUR LOT - 47 300 - 87 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassignyr Sus nommé,
b - M. $ébastien BONnEFONT, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Demeurant a MANSONVILLE - 82 120 - < Roquetoupie >, Sus nommé,
Pour une durée qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2015.
II - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 28 septembre 2012, il a été constaté la démission par M. sébastien BONNEFONT de son mandat de Directeur Général sous condition de la réalisation de la cession des actions qu'il détient dans la société. Cette cession d'actions est intervenue le méme jour et sa démission est devenue effective.
III - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 23 juin 2014, M. Marc TEYssEDRE a été nommé deuxiéme Directeur Général pour une durée égale a celle du Président, M. Pierre DRAPE et jouit des mémes pouvoirs que celui-ci.
IV - Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte en date du 12 février 2015, il a été constaté : L, La nomination de M. Patrick PANOUILLERES, un des Directeurs Généraux, à compter rétroactivement du 1er février 2015, Président de la société, en remplacement de M. Pierre DRAPE, démissionnaire, a compter rétroactivement du 31 janvier 2015, , Le non remplacement de M. Patrick PANOUILLERERs, en qualité de Directeur Général, et la poursuite du mandat du second Directeur Général, de M. Marc TEYSSEDRE, pour une durée égale à celle du Président, M. Patrick PANOUILLERES, et jouit des mémes pouvoirs.que celui-ci.
ARTICLE 3O - CONFIRMATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Aux termes de la méme Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3o juin 2010, ont été confirmés, à compter du 1ER 0cT0BRE 2010, dans leurs mandats de, savoir :
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1ent : Comnissaire aux Comptes titulaire : La société < CABINET cONsTANT >, société à responsabilité limitée d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, au capital de 100 000 E, ayant son siége social a GOURDON - 46 300 - Le Mont Saint Jean, immatriculée au RCS de CAH0RS sous le numéro 305 274 102 Représentée par M. Frédéric ANDRES,
2ent : Commissaire aux Comptes suppléant : La société < CABINET BAROUH >, société anonyme d'expertise comptable et de
AGEN - 47 002 - BP 20 016 - 39 Rue PalissY, immatriculée au RCS d'AGEN s0us le numéro 398 386 136 Représentée par Mme Marianne BONPUNT,
Pour une durée arrivant a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2012.
STATUTS CERTIFIES CONFORMES La02/mar20x9 Le presipent de la sas. M.Parick PANObILL2RES
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1ent : Comnissaire aux Comptes titulaire : La société < CABINET cONsTANT >, société à responsabilité limitée d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, au capital de 100 000 E, ayant son siége social a GOURDON - 46 300 - Le Mont Saint Jean, immatriculée au RCS de CAH0RS sous le numéro 305 274 102 Représentée par M. Frédéric ANDRES,
2ent : Commissaire aux Comptes suppléant : La société < CABINET BAROUH >, société anonyme d'expertise comptable et de
AGEN - 47 002 - BP 20 016 - 39 Rue PalissY, immatriculée au RCS d'AGEN s0us le numéro 398 386 136 Représentée par Mme Marianne BONPUNT,
Pour une durée arrivant a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2012.
STATUTS CERTIFIES CONFORMES La02/mar20x9 Le presipent de la sas. M.Parick PANObILL2RES