GROUPE NOEMYS
Acte du 23 juin 2021
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01395 Numero SIREN : 522 380 245
Nom ou dénomination : GROUPE NOEMYS
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2021 sous le numero de dep8t 7966
GROUPE MONA LISA Société par actions simplifiée Au capital de 3 200 000 £ Siege social : 1330 avenue JRGG de la Lauziere Bat C1 EUROPARC PICHAURY - CS 60490 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 RCS AIX EN PROVENCE 522 380 245
Code greffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01395 Numero SIREN : 522 380 245
Nom ou dénomination : GROUPE NOEMYS
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2021 sous le numero de dep8t 7966
GROUPE MONA LISA Société par actions simplifiée Au capital de 3 200 000 £ Siege social : 1330 avenue JRGG de la Lauziere Bat C1 EUROPARC PICHAURY - CS 60490 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 RCS AIX EN PROVENCE 522 380 245
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un Et le vingt-et-un juin, onze heures
La société GDE, société par actions simplifiée au capital de 110 000 £ dont le siege social est situé 1330 avenue JRGG de la Lauzire - Bat C1 - EUROPARC PICHAURY - CS 60490 - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° AIX EN PROVENCE 788 853 745, représentée par son Président, la société GLOBAL FINANCE ESTATE, cette derniere représentée par son Gérant, Monsieur Pierre GATIGNOL,
Associé unique, propriétaire des 3 200 000 actions de 1£ composant la totalité du capital social de la société dénommée en téte des présentes,
S'est présenté au sige social.
Monsieur Pierre BRECHARD, Président, est également présent et préside la séance.
Le Cabinet emc3, commissaire aux comptes titulaire de la société, régulierement
convoqué, est absent.
Le Président dépose sur le bureau et met a disposition de l'associé unique :
- Le texte des résolutions proposées a l' assemblée. - Un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés a l'associé unique et au
Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siege social dans les délais fixés par lesdites dispositions. L'associé unique lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour ci-apres :
En matire extraordinaire :
Changement de dénomination sociale Modification de l'article 2 des statuts.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Apres divers échanges de vue et personne de ne demandant plus la parole, l'associé
unique a pris les décisions suivantes figurant a l'ordre de jour :
La société GDE, société par actions simplifiée au capital de 110 000 £ dont le siege social est situé 1330 avenue JRGG de la Lauzire - Bat C1 - EUROPARC PICHAURY - CS 60490 - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° AIX EN PROVENCE 788 853 745, représentée par son Président, la société GLOBAL FINANCE ESTATE, cette derniere représentée par son Gérant, Monsieur Pierre GATIGNOL,
Associé unique, propriétaire des 3 200 000 actions de 1£ composant la totalité du capital social de la société dénommée en téte des présentes,
S'est présenté au sige social.
Monsieur Pierre BRECHARD, Président, est également présent et préside la séance.
Le Cabinet emc3, commissaire aux comptes titulaire de la société, régulierement
convoqué, est absent.
Le Président dépose sur le bureau et met a disposition de l'associé unique :
- Le texte des résolutions proposées a l' assemblée. - Un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires ont été adressés a l'associé unique et au
Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siege social dans les délais fixés par lesdites dispositions. L'associé unique lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour ci-apres :
En matire extraordinaire :
Changement de dénomination sociale Modification de l'article 2 des statuts.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Apres divers échanges de vue et personne de ne demandant plus la parole, l'associé
unique a pris les décisions suivantes figurant a l'ordre de jour :
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société qui deviendra,
a compter de ce jour : < GROUPE NOEMYS >
a compter de ce jour : < GROUPE NOEMYS >
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier en conséquence l'article 3 des statuts qui sera désormais libellé de la facon suivante :
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
GROUPE NOEMYS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et le représentant de l'associé unique.
Le Président Société GDE représentée par la Monsieur Pierre BRECHARD s0ciété GLOBAL FINANCE ESTATE Représentée par Monsieur Pierre GATIGNOL
GROUPE NOEMYS Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 € Siége social : 1330 avenue JRGG de la Lauziére - Bat C1 EUROPARC PICHAURY - CS 60490 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 RCS AlX EN PROVENCE 522 380 245
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
GROUPE NOEMYS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et le représentant de l'associé unique.
Le Président Société GDE représentée par la Monsieur Pierre BRECHARD s0ciété GLOBAL FINANCE ESTATE Représentée par Monsieur Pierre GATIGNOL
GROUPE NOEMYS Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 € Siége social : 1330 avenue JRGG de la Lauziére - Bat C1 EUROPARC PICHAURY - CS 60490 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 RCS AlX EN PROVENCE 522 380 245
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Article 1er -FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par tes lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
La société ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment selon qu'il y ait un ou plusieurs associés. S'il n'existe qu'un seul associé, celui exercera les attributions confiées aux associés.
La société ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment selon qu'il y ait un ou plusieurs associés. S'il n'existe qu'un seul associé, celui exercera les attributions confiées aux associés.
Article 2 -DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est :
GROUPE NOEMYS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
GROUPE NOEMYS
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - SlEGE SOClAL
Le siége sociai est fixé 1330 avenue JRGG de la Lauziére - Bat C1 - EUROPARC PICHAURY - CS 60490 - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
li peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de transfert en dehors du département du siége actuel ou des départements limitrophes, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
li peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, en cas de transfert en dehors du département du siége actuel ou des départements limitrophes, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Article 4 -OBJET
La société a pour objet :
- L'achat, la vente, la prise en location gérance, la gestion de tous fonds de commerce d'htels et d'hébergements similaires tels que résidences hteliéres.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelques formes que ce soit
à toutes entreprises ou à toutes sociétés créées ou à créer,
- Et plus génératement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptibles d'en facilité l'extension ou le développement.
- L'achat, la vente, la prise en location gérance, la gestion de tous fonds de commerce d'htels et d'hébergements similaires tels que résidences hteliéres.
- La participation de la société par tous moyens et sous quelques formes que ce soit
à toutes entreprises ou à toutes sociétés créées ou à créer,
- Et plus génératement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptibles d'en facilité l'extension ou le développement.
Article 5 -DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui a commencé a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée
sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée
sont prises par décision collective des associés.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
-Lors de sa constitution, en numéraire, la somme de MILLE EUROS, ci ... 1 000 €
-Aux termes d'une assemblée générale en date du 5 juillet 2010 et des décisions du Président du
6 juillet 2010, une somme en numéraire de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE ,ci 299 000 €
-Aux termes d'une assembiée générale en date du 8 avril 2011 et des décisions du Président du 11 mai 2011, une somme en numéraire de CENT MILLE EUROS , ci ... 100 000 €
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 avril 2014 et des décisions du Président du 24 avril 2014, une somme en numéraire de DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2 800 000 €) ci ... 2 800 000 €
TOTAL égal au montant des apports composant le capital social, soit TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS, ci ... 3 200 000 €
-Lors de sa constitution, en numéraire, la somme de MILLE EUROS, ci ... 1 000 €
-Aux termes d'une assemblée générale en date du 5 juillet 2010 et des décisions du Président du
6 juillet 2010, une somme en numéraire de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE ,ci 299 000 €
-Aux termes d'une assembiée générale en date du 8 avril 2011 et des décisions du Président du 11 mai 2011, une somme en numéraire de CENT MILLE EUROS , ci ... 100 000 €
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 23 avril 2014 et des décisions du Président du 24 avril 2014, une somme en numéraire de DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2 800 000 €) ci ... 2 800 000 €
TOTAL égal au montant des apports composant le capital social, soit TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS, ci ... 3 200 000 €
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (3 200 000 @). II est divisé en TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (3 200 000 €) actions d'une seule catégorie de UN EURO (1 €) de valeur nominale chacune, intégraiement libérées
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital ne pourra étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées dans les conditions prévues par la loi.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 -FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription
en compte.
ArticIe 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales
comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription
en compte.
ArticIe 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales
comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Article_11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession et la transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce
mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cté et paraphé
mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cté et paraphé
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 -PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne
physique ou morale associée ou non associée de ta Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés.
Le premier Président est désigné aux termes des présents statuts.
Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président, personne physigue, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision gui le nomme
La durée des fonctions du premier Président est indéterminée.
La révocation du Président est décidée par la collectivité des associés.
Le Président peut démissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un
préavis raisonnable.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés
Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
physique ou morale associée ou non associée de ta Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés.
Le premier Président est désigné aux termes des présents statuts.
Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président, personne physigue, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision gui le nomme
La durée des fonctions du premier Président est indéterminée.
La révocation du Président est décidée par la collectivité des associés.
Le Président peut démissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un
préavis raisonnable.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés
Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Les associés, par décision collective, peuvent également nommer un Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur Général peut démissionner et étre révogué par l'organe qui l'a nommé.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée, le cas échéant, par l'organe qui l'a nommé.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Les associés, par décision collective, peuvent également nommer un Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur Général peut démissionner et étre révogué par l'organe qui l'a nommé.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée, le cas échéant, par l'organe qui l'a nommé.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article 227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités prévues par ledit Code.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au
Président et aux dirigeants de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au
Président et aux dirigeants de la Société.
Article 15 - COMMISSAlRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppiéants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les
décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les
décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article_16 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
-modification des statuts sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus pour le transfert du siége social ; - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général sauf en cas de nomination par le Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats y compris pendant la période de liquidation ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - transformation de la Société ; - émission de titres donnant droit à une quotepart du capital social ; - prorogation de la durée de la société ; - décisions visées a l'article 17 ci-aprés.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
-modification des statuts sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus pour le transfert du siége social ; - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, révocation et rémunération du Président et du Directeur Général sauf en cas de nomination par le Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats y compris pendant la période de liquidation ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - transformation de la Société ; - émission de titres donnant droit à une quotepart du capital social ; - prorogation de la durée de la société ; - décisions visées a l'article 17 ci-aprés.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
Article 17 -REGLES DE MAJORlTE
Les décisions collectives des associés autres que celles visées ci-aprés sont adoptées à la majorité (50 %) des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- la modification, la suppression ou l'adoption de clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de commerce relatives notamment à l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la société pour toute cession d'action, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- la modification, la suppression ou l'adoption de clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de commerce relatives notamment à l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la société pour toute cession d'action, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Article 18 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation, soit du Président, soit d'ur mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Article 19 -ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée selon les modalités sus-visées au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens écrits de communication 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Une feuille de présence sera établie qui sera émargée par les associés présents et les mandataires. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau désigné : Le Président et un secrétaire en cas de pluralité d'associés.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 20 ci-aprés.
La convocation est effectuée par tous moyens écrits de communication 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Une feuille de présence sera établie qui sera émargée par les associés présents et les mandataires. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau désigné : Le Président et un secrétaire en cas de pluralité d'associés.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 20 ci-aprés.
Article 20 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans
des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par
le secrétaire de séance en cas de pluralité d'associés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et gualité du Président et du secrétaire de séance s'il en a été nommé un, les documents et informations mis a disposition préalablement aux associés, un résumé éventuel des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision coilective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par
le secrétaire de séance en cas de pluralité d'associés.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et gualité du Président et du secrétaire de séance s'il en a été nommé un, les documents et informations mis a disposition préalablement aux associés, un résumé éventuel des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision coilective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 21 - INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes
consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le
cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le
cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 22 -EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année
suivante.
suivante.
Article 23 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, iis sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, iis sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de
paiement des dividendes.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son
affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de
paiement des dividendes.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONTESTATIONS - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 26 -CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa tiquidation entre les associés ou entre un associé et la
Société, seront soumises au Tribunai de commerce du lieu du siége social.
Statuts modifiés le 21/06/2021 suite au changement de dénomination sociale (modification article 2 des statuts Statuts certifiés conformes
Le Président
Société, seront soumises au Tribunai de commerce du lieu du siége social.
Statuts modifiés le 21/06/2021 suite au changement de dénomination sociale (modification article 2 des statuts Statuts certifiés conformes
Le Président