SADEF
Acte du 7 février 1997
Début de l'acte
REUILLY-SUCHET (anCiennement SCI REUILLY SUCHET) Sociéte Anonyme au capital de 500.000 Francs Siege Social : 34 rue de Reuilly 75012 PARIS (Anciennement R.C.S. PARIS D 390 689 529)
SADEF
Societé Anonyme au capital de 500.000 Francs Siége Social : 34 rue de Reuilly 75012 PARIS
PARIS B 390 675 36l R.C.S
93 B u458
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Tal de COMMERC E ut tARt N° dépot LES SOUSSIGNES :
- 7FEV.1997 - Monsieur Didier BORY - Monsieur Jean-Paul JOUANNEAU - Monsieur Thierry PASCAULT
la /societe REUILLY- Agissant en gualité d'administrateur de sUCHET, Societe Anonyme au capital de 500.000 francs dont le (75012) Reuilly. siége social 34 rue de est a PARIS des Societes de PARIS immatriculée au Registre du Commerce et sous le numéro B
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier BORY Monsieur Jean-Paul JOUANNEAU - Monsieur Thierry PASCAULT Monsieur Eric COELEMBIER
gualité d'administrateur de la Société SADEF Agissant en Societe Anonyme au capital de 500.000 francs dont le siége social est a PARIS (750l2) 34 rue de Reuilly, immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 390 675 361
Font les : déclarations suivantes en application des articles 374 de la Loi du 24 juillet l966 et 265 du Décret du 23 mars l967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétes, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIs avec les présentes, en suite des opérations ci-apres relatées.
ls Le projet étant d'une fusion par voie d'absorption de la Société SADEF par la SoCiété REUILLY-SUCHET (anciennement dénommée SCI REUILLY-SUCHET), les Conseils d'administration de chacune de ces Sociétes ont, conformement aux dispositions de
1
l'article 254 du Décret du 23 mars 1967, arreté un contrat d'apport-fusion contenant les mentions prévues par l'article 254 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxguelles ont été arrétés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la designation et l'évaluation des éléments actif
Sociéte REUILLY-SUCHET la rémunération de l'apport.
Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une mention particuliere au contrat d'apport.
des Présidents des Conseils 29 Sur reguéte coniointe d'administration de la Societé REUILLY-SUCHET et de la Société SADEF, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS 1996. a bien voulu, par Ordonnance en date du 5 Novembre nommer en qualite de Commissaire aux Apports et a la fusion, Monsieur Gérard CHARLIER.
3g L'avis prévu par l'article 255 du Décret du 23 mars 1967 a éte publié dans le journal d'annonces légales "Les Annonces de la Seine" en date du 28 Novembre 1996 au nom des deux Sociétés aprés dépôt du projet de contrat d'apport au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, comme indiqué dans l'avis ci- dessus visé le 28 Novembre également.
49 Les SoCiétés REUILLY-SUCHET et SADEF ont mis a la disposition de leurs actionnaires, au siege social, un mois de l'Assemblée Générale Extraordinaire des avant la date de REUILLY-SUCHET, le contrat d'apport, le actionnaires . aux rapport du Conseil d'administration et du Commissaire comptes, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Génerales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers étant entendu gue la fusion est réalisée dans le exercices, cadre de l'article 378 du Code des Societés.
En outre, le rapport du Commissaire aux Apports a été déposé le 20 décembre 1996 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Genérale Extraordinaire des actionnaires Societe REUILLY-SUCHET.
5s Aux termes d'une delibération en date du 3l décembre l996, l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnaires de la SoCieté REUILLY-SUCHET, réguliérement convoquée et ayant delibéré dans les conditions de validité prevues par la Loi, a approuvé le traité d'apport en date a PARIS du 28 Novembre l996, aux termes duguel la Societé décide, comme actionnaire unigue la Société SADEF, avec effet retroactif au ler Janvier 1996 d'absorber la société SADEF reprenant l'ensemble de ses éléments actif et passif pour une valeur nette d'apport fixée a 2.722.502 Francs.
6 Pour cela, les actionnaires de la Société REUILLY-SUCHET dés avant le 28 absorbante et actionnaire unique de SADEF Novembre 1996,
2
Ont décidé de modifier légerement la valeur des apports en portant 1e fonds de commerce a 12.600.000 Francs pour mieux tenir compte des effets de la loi du 5 Juillet l966.
Ont approuvé le contrat de fusion par leguel la Société SADEF lui a fait apport des éléments actif et passif de son de bricolage et de produits activité de grande surface d'éguipement de la maison.
Ont décidé, n'y ayant lieu a augmentation du capital, la création d'une prime de fusion sur laquelle vient s'imputer la détenus des titres SADEF intégralement valeur par l'absorbante.
Ont décidé de modifier sa dénomination sociale pour reprendre le nom de SADEF.
8g L'avis prévu par l'article 287 du Décret du 23 mars l967 a ete publié dans ie journal d'annonces légales "Les annonces de la Seine " en date du
9g Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, avec la présente déclaration établie en deux exemplaires :
- deux exemplaires du contrat d'apport et de ses annexes, copies certifiées conformes du procés-verbal de deux l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société REUILLy- SUCHET du 3 Décembre 1996, désormais dénommée SADEF.
la déclaration qui précéde, les Comme conséguence de soussignés affirment sous leur responsabilite et les peines édictés par la Loi que les opérations de fusion par voie d'absorption de la Société SADEF par la Société REUILLY-SUCHET modifications desormais dénommée SADEF. et les autres statutaires sus-énoncees ont été décidées et réalisées eri conformite de la Loi et des reglements.
Fait a PARIS Le 31 décembre 1996
3
REUILLY-SUCHET
Société Anonyme au capital de 500.000 Francs Siege Social : 34 rue de Reuilly
75012 PARIS
(Anciennenement Societé Civile REUILLY SUCHEf R.C.S PARIS D 390 689 529)
3
E1O10 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :1 du 3l.decembre 1996
: SndOld. . .
L'an mil neuf cent quatre vingt seize :WNON EGIA : EUNLVNDIS i le trente et un décembre a dix heures
au capital de 500.000 Francs, dont le siége social est 34 rue de Reuilly (750l2) PARIS, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, sur convocation gui leur a été faite par le conseil d'administration.
Il a eté dressé une feuille de présence qui a été émargee en entrant en séance, par tous les Actionnaires présents et les mandataires des Actionnaires représentés dont les pouvoirs ont eté annexés a la feuille de présence.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Didier BoRY, Président du Conseil d'Administration.
Messieurs Jean-Paul JOUANNEAU et Thierry PASCAULT, tous deux remplissent les fonctions de présents et acceptants, scrutateurs.
désignée Madame Edith BORY est secrétaire comme par l'Assemblée.
Les membres du bureau ainsi constitué certifient exacte la
feuille de présence et, constatant que l'Assemblée réunit le quorum reguis, déclarent qu'elle peut valablement délibérer.
Monsieur Olivier MARION, Commissaire aux eté Comptes a réguliérement convogué . dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception, mais etait excusé.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Conseil et du Commissaire aux apports, Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption par la Societe REUILLY-SUCHET de la Sociéte SADEF ; approbation
1
FALE AE Articie 905 C.G.l. Arreté du 20 mars 1958
des apports et de leur évaluation ; constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simuitanée, sans liguidation, de la société SADEF, Modification de l'objet social de la Sociéte REUILLY-SUCHET, Changement de dénomination sociale, Transfert du siege social de la Societe, Modification des statuts en conséguence, - Pouvoirs en vue des formalites.
Puis le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée :
un exemplaire de la lettre de convocation adressée au
commissaire aux comptes, accompagnée du récépissé d'envoi la feuille de présence a l'Assemblée - le projet de fusion les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux rapports - les statuts
Le Président déclare ensuite que la société REUILLY-SUCHET possédant 1O0 % des actions de la société SADEF, absorbée, l'operation de fusion est réalisée sous la forme simplifiée, dans le cadre de l'article 378 du Code des Sociétés, c'est-a- dire sans qu'il y ait lieu a réunion de l'assemblée de la société absorbée.
Le Président donne alors lecture des rapports du Conseil et du Commissaires aux apports.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte.
Apres avoir repondu a diverses guestions, le Président invite l'Assemblee a se prononcer sur les résolutions préparées par le Conseil d'Administration, conformément a l'ordre du jour.
SADEF
Societé Anonyme au capital de 500.000 Francs Siége Social : 34 rue de Reuilly 75012 PARIS
PARIS B 390 675 36l R.C.S
93 B u458
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Tal de COMMERC E ut tARt N° dépot LES SOUSSIGNES :
- 7FEV.1997 - Monsieur Didier BORY - Monsieur Jean-Paul JOUANNEAU - Monsieur Thierry PASCAULT
la /societe REUILLY- Agissant en gualité d'administrateur de sUCHET, Societe Anonyme au capital de 500.000 francs dont le (75012) Reuilly. siége social 34 rue de est a PARIS des Societes de PARIS immatriculée au Registre du Commerce et sous le numéro B
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier BORY Monsieur Jean-Paul JOUANNEAU - Monsieur Thierry PASCAULT Monsieur Eric COELEMBIER
gualité d'administrateur de la Société SADEF Agissant en Societe Anonyme au capital de 500.000 francs dont le siége social est a PARIS (750l2) 34 rue de Reuilly, immatriculee au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 390 675 361
Font les : déclarations suivantes en application des articles 374 de la Loi du 24 juillet l966 et 265 du Décret du 23 mars l967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétes, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIs avec les présentes, en suite des opérations ci-apres relatées.
ls Le projet étant d'une fusion par voie d'absorption de la Société SADEF par la SoCiété REUILLY-SUCHET (anciennement dénommée SCI REUILLY-SUCHET), les Conseils d'administration de chacune de ces Sociétes ont, conformement aux dispositions de
1
l'article 254 du Décret du 23 mars 1967, arreté un contrat d'apport-fusion contenant les mentions prévues par l'article 254 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxguelles ont été arrétés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la designation et l'évaluation des éléments actif
Sociéte REUILLY-SUCHET la rémunération de l'apport.
Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une mention particuliere au contrat d'apport.
des Présidents des Conseils 29 Sur reguéte coniointe d'administration de la Societé REUILLY-SUCHET et de la Société SADEF, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PARIS 1996. a bien voulu, par Ordonnance en date du 5 Novembre nommer en qualite de Commissaire aux Apports et a la fusion, Monsieur Gérard CHARLIER.
3g L'avis prévu par l'article 255 du Décret du 23 mars 1967 a éte publié dans le journal d'annonces légales "Les Annonces de la Seine" en date du 28 Novembre 1996 au nom des deux Sociétés aprés dépôt du projet de contrat d'apport au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, comme indiqué dans l'avis ci- dessus visé le 28 Novembre également.
49 Les SoCiétés REUILLY-SUCHET et SADEF ont mis a la disposition de leurs actionnaires, au siege social, un mois de l'Assemblée Générale Extraordinaire des avant la date de REUILLY-SUCHET, le contrat d'apport, le actionnaires . aux rapport du Conseil d'administration et du Commissaire comptes, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Génerales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers étant entendu gue la fusion est réalisée dans le exercices, cadre de l'article 378 du Code des Societés.
En outre, le rapport du Commissaire aux Apports a été déposé le 20 décembre 1996 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Genérale Extraordinaire des actionnaires Societe REUILLY-SUCHET.
5s Aux termes d'une delibération en date du 3l décembre l996, l'Assemblée Génerale Extraordinaire des actionnaires de la SoCieté REUILLY-SUCHET, réguliérement convoquée et ayant delibéré dans les conditions de validité prevues par la Loi, a approuvé le traité d'apport en date a PARIS du 28 Novembre l996, aux termes duguel la Societé décide, comme actionnaire unigue la Société SADEF, avec effet retroactif au ler Janvier 1996 d'absorber la société SADEF reprenant l'ensemble de ses éléments actif et passif pour une valeur nette d'apport fixée a 2.722.502 Francs.
6 Pour cela, les actionnaires de la Société REUILLY-SUCHET dés avant le 28 absorbante et actionnaire unique de SADEF Novembre 1996,
2
Ont décidé de modifier légerement la valeur des apports en portant 1e fonds de commerce a 12.600.000 Francs pour mieux tenir compte des effets de la loi du 5 Juillet l966.
Ont approuvé le contrat de fusion par leguel la Société SADEF lui a fait apport des éléments actif et passif de son de bricolage et de produits activité de grande surface d'éguipement de la maison.
Ont décidé, n'y ayant lieu a augmentation du capital, la création d'une prime de fusion sur laquelle vient s'imputer la détenus des titres SADEF intégralement valeur par l'absorbante.
Ont décidé de modifier sa dénomination sociale pour reprendre le nom de SADEF.
8g L'avis prévu par l'article 287 du Décret du 23 mars l967 a ete publié dans ie journal d'annonces légales "Les annonces de la Seine " en date du
9g Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, avec la présente déclaration établie en deux exemplaires :
- deux exemplaires du contrat d'apport et de ses annexes, copies certifiées conformes du procés-verbal de deux l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société REUILLy- SUCHET du 3 Décembre 1996, désormais dénommée SADEF.
la déclaration qui précéde, les Comme conséguence de soussignés affirment sous leur responsabilite et les peines édictés par la Loi que les opérations de fusion par voie d'absorption de la Société SADEF par la Société REUILLY-SUCHET modifications desormais dénommée SADEF. et les autres statutaires sus-énoncees ont été décidées et réalisées eri conformite de la Loi et des reglements.
Fait a PARIS Le 31 décembre 1996
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REUILLY-SUCHET
Société Anonyme au capital de 500.000 Francs Siege Social : 34 rue de Reuilly
75012 PARIS
(Anciennenement Societé Civile REUILLY SUCHEf R.C.S PARIS D 390 689 529)
3
E1O10 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :1 du 3l.decembre 1996
: SndOld. . .
L'an mil neuf cent quatre vingt seize :WNON EGIA : EUNLVNDIS i le trente et un décembre a dix heures
au capital de 500.000 Francs, dont le siége social est 34 rue de Reuilly (750l2) PARIS, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social, sur convocation gui leur a été faite par le conseil d'administration.
Il a eté dressé une feuille de présence qui a été émargee en entrant en séance, par tous les Actionnaires présents et les mandataires des Actionnaires représentés dont les pouvoirs ont eté annexés a la feuille de présence.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Didier BoRY, Président du Conseil d'Administration.
Messieurs Jean-Paul JOUANNEAU et Thierry PASCAULT, tous deux remplissent les fonctions de présents et acceptants, scrutateurs.
désignée Madame Edith BORY est secrétaire comme par l'Assemblée.
Les membres du bureau ainsi constitué certifient exacte la
feuille de présence et, constatant que l'Assemblée réunit le quorum reguis, déclarent qu'elle peut valablement délibérer.
Monsieur Olivier MARION, Commissaire aux eté Comptes a réguliérement convogué . dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception, mais etait excusé.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Conseil et du Commissaire aux apports, Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption par la Societe REUILLY-SUCHET de la Sociéte SADEF ; approbation
1
FALE AE Articie 905 C.G.l. Arreté du 20 mars 1958
des apports et de leur évaluation ; constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simuitanée, sans liguidation, de la société SADEF, Modification de l'objet social de la Sociéte REUILLY-SUCHET, Changement de dénomination sociale, Transfert du siege social de la Societe, Modification des statuts en conséguence, - Pouvoirs en vue des formalites.
Puis le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée :
un exemplaire de la lettre de convocation adressée au
commissaire aux comptes, accompagnée du récépissé d'envoi la feuille de présence a l'Assemblée - le projet de fusion les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux rapports - les statuts
Le Président déclare ensuite que la société REUILLY-SUCHET possédant 1O0 % des actions de la société SADEF, absorbée, l'operation de fusion est réalisée sous la forme simplifiée, dans le cadre de l'article 378 du Code des Sociétés, c'est-a- dire sans qu'il y ait lieu a réunion de l'assemblée de la société absorbée.
Le Président donne alors lecture des rapports du Conseil et du Commissaires aux apports.
Ces lectures terminées, le Président déclare la discussion ouverte.
Apres avoir repondu a diverses guestions, le Président invite l'Assemblee a se prononcer sur les résolutions préparées par le Conseil d'Administration, conformément a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture :
du rapport du conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux apports, - du projet de traité de fusion,
tenant compte des circonstances particulieres décrites par le rapport du Conseil d'Administration,
connaissance prise de la situation comptable de SADEF établie au 30 Septembre 1996,
lesdits rapports et le traité de fusion, approuve approuve l'opération de fusion qui y est décrite, modifiant la valeur pour le porter a 12.600.000 du fonds de commerce . de SADEF Francs,
2
: ALLEE Ari:cle 905 C.G.1. Arr& du 20 mars 1958
constate également le montant de l'actif apporté de 25.450.856 Francs,
ainsi le montant du passif repris de 22.678.354 constate Francs,
f net apporté de 2.772.502 le montant de l'actif approuve Francs.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
du rapport du conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux apports, - du projet de traité de fusion,
tenant compte des circonstances particulieres décrites par le rapport du Conseil d'Administration,
connaissance prise de la situation comptable de SADEF établie au 30 Septembre 1996,
lesdits rapports et le traité de fusion, approuve approuve l'opération de fusion qui y est décrite, modifiant la valeur pour le porter a 12.600.000 du fonds de commerce . de SADEF Francs,
2
: ALLEE Ari:cle 905 C.G.1. Arr& du 20 mars 1958
constate également le montant de l'actif apporté de 25.450.856 Francs,
ainsi le montant du passif repris de 22.678.354 constate Francs,
f net apporté de 2.772.502 le montant de l'actif approuve Francs.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate que l'operation de fusion,
forme simplifiée la société réalisée sous le puisque absorbante détient lo0 % des titres de la sociéte absorbee des avant le dépot au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de traité de fusion, il n'y a lieu a rémunération, ni a augmentation du capital, mais que le montant des apports nets, "prime de soit 2.772.502 Francs devra etre placé en compte
fusion" au passif du bilan aprés avoir ete debitée du montant de la valeur des titres SADEF figurant a l'actif du bilan, et gue la décision d'accepter les apports pris a la résolution précédente par la société absorbante suffit a produire dés cet instant la dissolution sans liguidation de la societé SADEF, société absorbée.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
forme simplifiée la société réalisée sous le puisque absorbante détient lo0 % des titres de la sociéte absorbee des avant le dépot au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de traité de fusion, il n'y a lieu a rémunération, ni a augmentation du capital, mais que le montant des apports nets, "prime de soit 2.772.502 Francs devra etre placé en compte
fusion" au passif du bilan aprés avoir ete debitée du montant de la valeur des titres SADEF figurant a l'actif du bilan, et gue la décision d'accepter les apports pris a la résolution précédente par la société absorbante suffit a produire dés cet instant la dissolution sans liguidation de la societé SADEF, société absorbée.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate ainsi la réalisation définitive de la fusion et la dissolution simultanée et sans liguidation de la Société SADEF.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier l'objet social de la fagon suivante :
"ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
le négoce, l'importation, l'exportation, en gros et en detail de tous articles relatifs au bricolage, aux matériaux du et produits du batiment a l'équipement de la maison,
jardin, le transport et les services liés a la clientele, - la participation a toutes entreprises sous toutes les formes ayant une activité se rattachant a l'objet social. l'acquisition de tous immeubles et tous terrains, et leurs reventes, plus particuliérement liés a l'activite sociale, l'administration et l'exploitation par location ou autrement de tout immeuble,
3
FACE ANNULEE Article 905 C.G.1. Arrété du 20 mars 1958
l'entretien et éventuellement l'aménagement de ces biens et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement a cet objet."
et de reécrire ainsi l'article 2 des statuts.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
"ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
le négoce, l'importation, l'exportation, en gros et en detail de tous articles relatifs au bricolage, aux matériaux du et produits du batiment a l'équipement de la maison,
jardin, le transport et les services liés a la clientele, - la participation a toutes entreprises sous toutes les formes ayant une activité se rattachant a l'objet social. l'acquisition de tous immeubles et tous terrains, et leurs reventes, plus particuliérement liés a l'activite sociale, l'administration et l'exploitation par location ou autrement de tout immeuble,
3
FACE ANNULEE Article 905 C.G.1. Arrété du 20 mars 1958
l'entretien et éventuellement l'aménagement de ces biens et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement a cet objet."
et de reécrire ainsi l'article 2 des statuts.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de changer la dénomination sociale en :
SADEF
et de modifier en conséguence l'article 3 des statuts.
SADEF
et de modifier en conséguence l'article 3 des statuts.
SIXIEME RESOLUTION
pouvoirs au porteur d'un L'Assemblée Générale donne tous du présent procés- original, d'une copie ou d'un extrait a l'effet d'accomplir formalités, toutes depots, verbal, publicités, gu'il appartiendra.
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant parole, la séance est levée a onze heures.
dessus, a été présent procés il dressé le De tout ce gue bureau, les qui été membres du apres verbal a signé par lecture.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT Madame Edith BORY M. Didier BORY
LES SCRUTATEURS M. Jean-Paul JOUANNEAU M. ThierrY PASCAULT
4
Articie 905 C.G.1. Arreté du 20 mars 195R
MISE AUX VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant parole, la séance est levée a onze heures.
dessus, a été présent procés il dressé le De tout ce gue bureau, les qui été membres du apres verbal a signé par lecture.
LE SECRETAIRE LE PRESIDENT Madame Edith BORY M. Didier BORY
LES SCRUTATEURS M. Jean-Paul JOUANNEAU M. ThierrY PASCAULT
4
Articie 905 C.G.1. Arreté du 20 mars 195R