Acte du 8 octobre 2019

La société est une société par actions simplifiée régie par ies dispositions législatives et réglementaires cn vigucur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à t'admission aux négociations sur un marche réglementé de ses actions.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet cn France et à l'étranger :

> ic transport public routier de marchandises ;

>_la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur :

> le stockage ;

la logistique ;

> l'achat, la vente de tout véhicule ncuf et d'occasion et de piéces détachées ;

> la réparation, le dépannage, le renorquage et la carrosserie de véhicules automobiles et de matérieis industriels :

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_l'activité de commissionnaire, dans le respect de la réglementation applicable ;

> la participation de la Saciété, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création dc sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, dc fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

> et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement, en particulier toute activité analogue, connexe ou complémentaire a la sienne.

La Societe a pour dénomination sociaie : JIMENEZ F.V.C. SERVICES

Dans tous les actes et docurments émanant de la Société, la denornination sociale doit étre precédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, du numéro ct du lieu d'imnatriculation de la societe au Registre du Commercc et des Sociétés.

Le siêge social est fixé : 5, avenue de Fontréal - 31620 Villeneuve-les-Bouloc.

Le sige sacial peut étre transféré en tout autre endroit par une décision cotlective des associês.

La duree de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de ia datc de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Une somme en numéraire de trois cent cinquante mille curos, correspondant a 3 500 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent curos chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat &tabli par la Banquc Populairc Occitane, Agence de Montauban- Rooscvelt, auquel est demcurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les associés, soit 350 000 E, a été réguliércment déposée à un compte ouvert au nom de la Societe cn formation, à ladite banque.

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Le capital social est fixe a trois ccnt cinquantc mille euros (350 000 £).

il est divisé en trois mille cinq cents (3 500) actions de cent euros chacunc, cntirement souscrites et intégralement libérécs, de meme catégorie.

8.1 - Le capitai social peut étre augmenté par tous procédés et sclon toutes modalités prévus par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déiéguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Cclle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou & terme, & une quotite du capital de la Société.

Les associés ont, proportionneilement au montant de Icurs actions, un droit dc préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auqucl ils peuvent renoncer & titre individuel. Si 1'Asscmblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réscrves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés et ne peut en aucun cas porter atteinte a i'égalité des associés.

8.3 - Le capital social pourra étre amorti en application des articles L.225-198 et suivants du Codc de commerce

8.4 - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, Ies associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valcur nominale ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appet du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement, par lettre recommandee avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions cntraine de plein droit intéret au taux de l'intérét légai majoré de deux points a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxercer contre l'associé défaillant ct des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Les actions sont obligatoirement nominativcs.

La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus i cet effet par la Société. A ia demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivréc par la Sociéte.

11.1 - Chaque action donne droit dans les benéfices, l'actif social et ie boni de liquidation à une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne cn outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront excrcer ce droit qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupemcnt et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions necessaires.

11.2 - Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une action emporie de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions régulierement prises par les associés.

11.3 - Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apport5.

12.1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont representés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du coproprietairc le plus diligent.

12.2 - Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutcs les décisions collectives & l'exception de la décision d'affectation du résultat de l'exercice qui appartient a l'usufruitier seul.

13.1 - Les actions sont librement negociables. Elles ne ie sont qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquiation.

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13.2 - La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compie du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement dénommé "registre des mouvements". La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, cst signé par le cédant ou son mandataire. La Société peut exiger que les signatures apposees sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

13.3 - Le terme < cession utilise dans le présent article ainsi que dans les articles 14 & 17 ci-apres doit

s'entendre de toute optration juridique ayant pour effet de transterer en tout ou partie, de facon temporaire ou definitive, volontaire ou forcée sur le fondement d'un titre exécutoire, d'une décision de justice ou autre, a titre onéreux ou à titre gratuit, la propriété ou la jouissance sous quelque modalité que ce soit d'actions ou de f'un quelconque de leurs démembrements ou encore d'un droit ou d'une option sur leur valcur et, notamment, sans que cette iste soit limitative :

toute mutation d'actions, soit & titre gratuit, soit & titre onéreux, consécutive notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, & une cession, une dation en paiement, un échange, unc conversion, un remboursement, un apport en nature, & une réduction du capital, un apport partiel d'actif, une fusion ou une scission, une confusion de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du Code civil, une donation, un legs, une succession ou un autre mode de mutation, un pret d'actions, une location, une vente & réméré ou une constitution fiduciaire, y compris si cette mutation de droits sociaux a tieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ;

tout démembrement de la propriété d'actions entre un ou plusieurs nus-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers et tout transfert portant sur la proprieté, la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres droits dérivant des actions (y compris tout droit de vote ou de percevoir un dividende) ;

toute renonciation individueile à des droits préférentiels de souscription ou d'attribution d'actions ;

tout transfert d'actions résultant de la réalisation d'une garantie ou d'un nantissement.

Le terme "actions" doit s'entendre de tous titres ou valeurs emis par la Société, quels qu'il soient, ds iors que ces titres ou valeurs peuvent, immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénefices ou aux votes de la Société.

13.4 - Les dispositions des articles 14 à 17 ci-aprés ne sont pas applicabies lorsque la société ne comporte gu'un associé. Toutes les cessions d'actions sont soumises au respect des dispositions des articles 14 & i7 ci-apres.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles.

14.1 - Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, a l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans iaquelle l'associé, le cas échéant avec un ou plusieurs autres associés de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.

14.2 - L'associé cédant notifie au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son projet de cession (< la aotification de cession ) en indiquant :

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le nombre d'actions dont la cession est envisagée (u les actions concerntes >) ; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom et adresse), et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : denomination, forme, siége social, numéro RCs, identite des dirigeants, montant et répartition du capital ; et, le cas échéant, des coordonnées compltes de la ou des personnes physiques ou morales ou autres entités qui le contrôlent au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce ; ie prix de cession ou la vaieur retenuc pour l'opération ; les modalités de paiement du prix ct toutes autres conditions de l'opération.

Le Président informe alors sans délai ies associés de la notification de cession.

14.3 - Chaque associé benéficie d'un droit de préemption exerce par notification au Président dans le délai de trente (30) jours au plus tard de la réception de la notification de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

14.4 - Avant l'expiration d'un délai de soixante (60) jours & compter de la notification de cession, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandéc avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque ies droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions concernées, ces derniéres sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société, avec répartition des restes la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions concernées, les droits dc préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans la notification de cession ct aux conditions y figurant, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 15 des statuts.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de soixante (60) jours de la notification résultats de la procédure de préemption par le Président, au prix, charges et conditions figurant dans la notification de cession.

15.1 - Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, à l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans laquelle l'associé, Ic cas échéant avec un ou plusieurs autres associés de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, qu' aprés agrément préalable donné par décision collective des associés.

15.2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir les mémes indications que celles contenues dans la notification de cession visée a l'article 14.2 ci-dessus.

15.3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours a compter de l'cxpiration du delai de trente (30) jours prévu a l'article 14.3. Elle est notifiee a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément cst réputé acquis.

15.4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

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En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans la notification de cession. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalise dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de trente (30) jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer au Président, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis dc réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des ticrs.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital sociat.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843- 4 du Codc Civil.

Si un ou plusieurs associés recoive(nt) d'un ou plusieurs tiers non associé ou d'un ou plusieurs associés agissant de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce (l"Acquéreur") une offre d'acquisition portant sur la totalité des actions, ct que des associés détenant, directement ou indirectement, au moins les deux-tiers des actions composant le capital souhaitent accepter cette offre (le "Groupe Cédant") et contraindre ainsi les autres associés (le "Groupe Minoritaire") & céder leurs actions avec eux, ils adresseront au Groupe Mincritaire une Notification de Cession commune dont ie contenu est décrit à l'article 14 ci-dessus en indiquant leur intention de se prévaloir des stipulations du présent article 16.

Les stipulations suivantes s'appliqueront alors :

(a le Groupe Cedant aura la faculté d'exiger de tous les associés du Groupe Minoritaire qu'ils lui cédent, avec faculté de substitution au profit de l'acquéreur pressenti, toutes leurs actions, aux prix, ternes et conditions de l'offre recue et décrite dans la Notification de Cession, sans que ces derniers ne puissent alors exercer de droit de préemption, tel que stipulé à l'articie 14 ci-dessus ;

(b) ies associés du Groupe Minoritaire ne seront tenus de ceder leurs actions conformément & ce qui précéde qu'a condition que : le Groupe Cédant ait informé par écrit les associés du Groupe Minoritaire de sa décision de se prévaloir de la facuité ici stipuléc dans la Notification de Cession : i'acquisition de la totalité des actions par l'Acquéreur soit réalisée dans un delai de trois (3 mois à compter de la date de remise de la Notification de Cession.

Dans l'hypathse oû le Groupe Cédant aurait notifié au Groupe Minoritaire l'exercice de la présente clause dans les délais et conditions prévus ci-dessus, mais oû un ou plusieurs membres du Groupe Minoritaire serai(en)t resté(s) défaillant(s) dans l'exécution de leurs obligations au titre du présent article, les membres du Groupe Cédant pourront consigner & la Caisse des Dépôts et Consignation ou auprés de tout établissement financier de premier rang le prix des actions dont la Cession n'aurait pas été obtenue.

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Dans ce cas, la simple remise & la Société des copies de la Notification de Cession commune indiquant la volonté d'exercer les dispositions du present paragraphe et du récépissé de la consignation vaudra ordre de mouvement et obligera la Société a passer les écritures qui en résuiteraicnt dans le registre des mouvements de titres et les comptes d'Associés correspondants.

Conformément aux dispositions de l'article R 228-10 du Code de commerce, la date du transfert de propriété des actions est fixée par les associés au jour de la remise des documents susvisés à la Société.

(c) 1e Groupe Cédant remettra à l'Acquereur, contre paiement du prix, tous ordrcs de mouvement et documenis nécessaires pour opérer transfert de propritté des actions, dûment complétés et signés sous réserve des dispositions du (b) ci-dessus s'agissant de membres defaillants du Groupe Minorilaire, ct le Président et le Comité stratégique apportcront toute assistance pouvant s'avérer utile pour faciliter l'acquisition de la totalité des actions.

17.1 - En cas de modification de la répartition du capital d'une société associée s'accompagnant de l'arrivée d'un nouvei associé, la société associée doit en informer le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinzc (15) jours & compter de la modification.

Cette notification doit indiquer la date et la nature de la modification ainsi que l'identité du ou des nouvelles personnes assaciées ct la nouvelle répartition du capital de ladite société associée.

17.2 - Dans te mois de la réception de la notification viséc au 17.1 ci-dessus, le Président consulte les associés cn assemblée sur les conséquences & tirer de cette modification.

A défaut d'agrément de la modification à la majorité des deux-tiers des actions ayant le droit de vote, le ou les anciens associés de la société asscciée objet de la modification de la répartition de son capital sont tenus de lui racheter ses actions de la Societé.

A défaut de rachat de ses actions de ia Société par ses anciens associés dans un délai de trente (30) jours à compter du refus d'agrément de ladite modification, ia société associée objet de la modification de la répartition du capital est exclue de la Société. Les associés ct/ou la Société seront tenus d'acquérir ou de faire acquérir ta totalité des actions appartenant a la société associéc exclue.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de la société associée exclue, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix d'achat ou de rachat des actions sera égal a la part de la société associée exclue dans ies capitatx propres de la Sociéte au jour de la notification visée au 17.1 ci-dessus. Le prix est payable comptant, contre remise des ordres de mouvement correspondants.

La location des actions est interdite.

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19.1 - Président

19.1.1 - La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est unc personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.

Les rgles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

19.1.2 - Le Président est nommé par une décision collective des associés avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

19.1.3 - Le Président peut recevoir une rémunéralion en compensation de la responsabilité et de la charge attachees a ses fonctions dont lcs modalités de fixation et de rglement sont déterninées par une décision coilective des associés. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux de la Société.

Le Président, personne physique, ou le représentant dc la personne morale président, peut étre également tié a la Societé par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

19.1.4 - Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, a démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequei pourra &tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura & statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adresséc à chacun des associés par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

Le Président personne physique scra considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus. Lc Président personne morale associe sera reputé demissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

19.1.5 - Le Président est révocable & tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivee. En outre, ie Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

La révocation du Président, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

19.2 - Pouvoirs du Président

19.2.1 - Dans les rapports avec ies tiers, le Président représente la Société ct est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des préscnts statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

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La Société est engagee môme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

19.2.2 - Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Le Président dirige, gere et administre la société : notamment il :

Elablit et arréte Ics comptes annuels et le rapport de gestion & présenter a Fapprobation de la callectivité des associes ; Prépare toutes les consultations de la coilectivité des associés.

19.2.3 - Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le Président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associes, effectuer les opérations suivantes :

Faire des investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 100.000 E par opération ; Contracter des emprunts d'un montant supérieur a 100.000 E :

Autoriser les cautions, avals ou garanties, hypothques ou nantissements à donner par la société d'un montant supéricur a 100.000 E : Décider l'acquisition, la prise à bail ou la cession de tous actifs immobiliers ou de tous actifs insmobilisés incorporels assortis ou non de contrat de crédit-bail ; Décider la souscription ou la cession de toute participation dans toutes sociétés : Consentir tous crédits par la société hors du cours normal des affaires :

Décider l'adhésion a un groupement d'intérét économique et à toute forme de societé ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinic de la société.

19.3 - Directeur général

19.3.1 - Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer, suivant décision collective, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Président avec le titre de directeur général, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

19.3.2 - Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de rglerment sont déterminécs par une décision collective des associés. En outre, le directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont cornptabilisés en frais généraux de la Société. Le directeur général pourra etre également lié a la société par un contrat de travail à condition gue ce contrat corresponde a un emploi effectif.

19.3.3 - Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décs, la démission, la revocation, l'expiration de son mandat. Le directeur générai ne peut demissionner de son mandat qu'au tcrme d'ur

exercice social et sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois. La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. Le directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 70 ans révolus.

19.3.4 - Le directeur général est révocable a tout moment par décision de la collectivité des actionnaires. La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.

En outre, le directeur générai est révocable par le Tribunal dc commerce pour cause légitime, à la demande de tout actionnaire. La revocation du directeur géneral, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit & versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.

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19.4 - Pouvoirs du Directeur génera)

Le Directcur général assiste le Président dans ses fonctions. Il est l'auxiliaire de ce dernier.

Le Directeur général dispose, à l'égard des tiers et de la société, des ménes pouvoirs et des mémes limitations que le Président.

n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les lois et rêglements en vigueur.

21.1 - Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues, soit directement, soit indirecteinent, soit par personne interposee, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une societé assaciée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Le Président doit également aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenant entre la : Société et une entreprise, si ie President est proprictaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Président doit enfin aviser les commissaires aux comptes de la poursuite des conventions approuvées au cours d'exercice antéricurs.

Les commissaires aux comptes présentent à la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée et, éventueliement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la socicté.

21.2 - Les dispositions du 21.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & dcs conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiguées par l'intéresse au Prtsident de ia Société.

La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par Ie President aux commissaires aux comptes sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

21.3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme quc ce soit, des emprunts aupres de la Sociéié, de se faire consentir pa

elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle Ieurs engagements cnvers ies tiers.

La méme interdiction s'applique au représentant pernanent de la personne morale Présideni. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'& toutes personnes interposées.

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22.1 - Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision colicctive des associés dans les conditions suivantes :

22.1.1 - Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce.

22.1.2 - Décisions extraordinaires :

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés est compélente pour statuer sur : 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; l'agrément des cessions d'actions ; Ies opérations de fusion, de scission et d'apport particl d'actif : la dissolution et la liquidation de la Societé : ia prorogation de la Societé ; le transfert du siege social ; toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L227-19 du Code de Commerce.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement, sur premirc convocation, que si un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit, possedent au moins sur premiere convocation, les deux-tiers des actions et, sur deuxieme convocation, ia majorité de celies-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux-tiers &es actions ayant le droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des deux-tiers des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.

22.1.3 - Decisions ordinaires :

L'Assemblée Générale Ordinaire des associés est compétente pour statuer sur :

les autorisations à donner au Président de réaliser les actes visés & l'article 19.2.3 ci-dessus ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination, la révocation et le remplacement du Président et dcs directcurs généraux :

la rémuntration du Président ct des directeurs généraux ; la nomination, le renouvellement et le remplacement des Conmissaires aux comptes.

Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais iégaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne delibére valabiement, sur premiére convocation, que si un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit, possédent au moins sur premiere convacation, la majorite des actions et, sur deuxime convocation, le ticrs de celles-ci. A defaut de ce quorum, la deuxieme assemblée pcut &tre prorogec a une dale postérieure de deux mois au plus a celle a laquclle elle avait été convoquée.

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Les décisions ordinaires sont adoptées & la majorité absotue des actions, c'est-a-dire par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des actions ayant le droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, & la majorité des voix des associés présents, représentes ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.

22.1.4 - Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

22.1.5 - Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associe, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associe unique.

22.2 - Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Un ou plusicurs associés, détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le tiers des associés, le tiers des actions, peuvent convoquer une assemblée, aprés demande restée infructueuse aupres du Président.

L'assemblée est convoquée par le Président.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte 1'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associes.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou rcprésentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai.

L'assermblée est présidée par le Président de la Société. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaquc assemblée est tenue une feuille de presence et i} est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance ct le secrétaire.

22.3 - En cas de consultation écrite, le lexte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours & compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut-&tre émis par lettre recommandéc avec accusé de réccption ou télécopie.

L'associé n'ayant pas répondu dans le delai susvisé est considéré commc ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

22.4 - Chaque associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possédc. Sauf si les associés sont au nombre de dcux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

22.5 - Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des delibérations des associés sont vaiablement certifiés conformes par ie Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septenbre.

Par exception, le premicr exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2016.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Présidcnt dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les ‘léments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits ct les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par lc bilan et le compte de resultat.

ll est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a ia suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, Ies événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales. La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprs deduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiême du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'cst plus atteinte ; toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, tre, en totalite ou en partic, reparti aux actions & titre de dividende, affecté a tous comptes de réscrves ou d'amortissement du capital ou étre reporté & nouveau.

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En outre, la collectivite des associés peut décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des actionnaires détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé est proportionnclle a sa quotité dans le capital social.

La collectivité des associés peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report & nouveau, en totalité ou en partie.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celie-ci, inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reporiées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a cxtinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précedent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalise un bénefice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du benéfice ainsi défini. Les modalités de misc en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou & défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes cn numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des inter&ts sont fixés par accord entre le Président et ies intéressés.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et il est expressément convenu que les associés ne pourront en demander le remboursement de tout ou partie qu'aprés avis donné par écrit au Président un (!) mois a l'avance.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la socitté deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

I1 y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la collectivité des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la decision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de mme si la coliectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas iieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus precisé, les capitaux propres viennent & étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation cst prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, leque! doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transforination en socité en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans tes conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire & ia transformation chargé d'apprécicr la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Socitté doit étre prorogée.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par décision collective des associés.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissoiution pour queique cause que ce soit. La personnalité morale de la Societé subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle- ci. La dissolution de la Sociéte ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiéc au Rcgistre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions du Président prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pauvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomne un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dchors des assaciés, et détermine leurs pouvoirs.

La liquidation cst cffcctuée conformément a ia loi.

Aprs remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concemant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les soussignés nomment a l'unanimité, sans limitation de durée, cn qualité de premier Président de ia Sociéte :

> Monsieur Francois Xavier JIMENEZ, né le 22/08/1963 & GRANADA (Espagne), de nationalite francaise, demeurant 1048,route de la gare 31380 ROQUESERIERE.

Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'2tre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

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Les soussignés nomment a l'unaninité, sans limitation de durée, en qualité de prcmire Directrice générale de la Société :

> Madane Yalérie EYCHENNE, nee le 28/04/1964 a TOULOUSE (31), de nalionalité francaise, demcurant 1048,route de la gare 31380 ROQUESERIERE.

La Directrice générale ainsi nommée accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empacher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au Président paur procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et à cet effet, signer tous actes et pices, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner a la société presentement constituéc son existence Iégale en accomplissant toutes formalités prescrites par la loi

AINSI FAIT EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE REQUIS PAR LA LOI A VILLENEUVE-LES-BOULOC,LE9 NDUEAB AEZDS

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19/19

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Enrcgistr & . S.I.E DE TOULOUSE-NORD Lo 01/12/2015 Berdcreau n*2015/2 096 Casr n*15 Excegistrement : Exon&rt P'inatista Ext 7628 Tetal liquide : z&ro curo Montast reyu : z&ro curo L'Agent dea imosis

Extrait K bis et statuts de JIMENEZ F.V.A

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Code de vérification : OUkumTb2ux PL DE LA BOURSE https://www.infogreffe.fr/controle BP 7016 31068 TOULOUSE CEDEX 7

N° de gestion 1996B00450

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 30 juillet 2019

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

R.C.S. Toulouse - 31/07/2019 - 14.41 45 page 2/2

JIMENEZ F.V.A

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.143.200 €

Siége social : Avenue de Fontréal - Eurocentre

31620 Villeneuve-Lés-Bouloc

RCS TOULOUSE 404 117 400

STATUTS MIS A JOUR

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée suivant acte sous seings privés en date du 15 février 1996, enregistré a la recette des impôts de Toulouse-Est le 19 février 1996, Folio 94, Bord. 74 N°5.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 24 juillet 2008. Cette décision de transformation a été adoptée à l'unanimité.

La société qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et dans tous pays :

le transport public routier de marchandises ; la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur ; A l'achat, la vente de tout véhicule neuf et d'occasion et de pices détachées ; la réparation, le dépannage et la carrosserie ; > l'activité de commissionnaire, dans le respect de la réglementation applicable ;

>_ la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition,

1'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités ;

> et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La Société a pour dénomination sociale : JIMENEZ F.V.A

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiaies "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, du numéro et du lieu d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siége social est fixé : Avenue de Fontréal - Eurocentre, 31620 Villeneuve-Lés-Bouloc.

Le siége social peut étre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années & compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 - Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de 7 622,45 euros.

6.2 - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire du 29 mars 2002, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 72 377,55 euros pour le porter a 80 000 euros, par élévation du nominal des parts sociales à 160 euros.

6.3. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2007 : la société TRANs JIMENEZ FV a fait apport-fusion à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net a été rémunéré par une augmentation de capital de 24 480 euros ; la société JIMENEZ FVA LOGISTIQUE a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net a été rémunéré par une augmentation de capital de 38 720 euros ; le capital social a été augmenté d'une somme de 1 000 000 euros par voie d'incorporation d'une partie de la prime de fusion

Le capital social est fixé à la somme d'un million cent quarante-trois mille deux cents euros (£ 1 143 200).

Il est divisé en 7 145 actions de cent soixante euros (£ 160) de nominal chacune, intégralement libérées. toutes de méme catégorie.

8.1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou à terme, a une quotité du capital de la Société.

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Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

8.3 - Le capital social pourra étre amorti en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce

8.4 - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir Il'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La

libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

11.1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

11.2 - Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises par les associés

11.3 - Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

12.1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.2 - Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a l'exception de la décision d'affectation du résultat de l'exercice qui appartient a l'usufruitier seul.

13.1 - Les actions sont librement négociables. Elles ne le sont qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

13.2 - La transmission des actions s'opére a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements". La Société est tenue de procéder à cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

13.3 - Le terme < cession > utilisé dans le présent article ainsi que dans les articles 14 & 15 ci-aprés désigne (i) toute opération à titre onéreux ou gratuit, réalisée immédiatement ou à terme, entrainant un transfert de la propriété, de la copropriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'actions (ou de tout autre démembrement de propriété ou droit dérivant d'actions, y compris tout droit de vote ou droit de percevoir des dividendes), pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne (en ce compris notamment la vente, le prét, la donation, l'apport en société, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission, la location, l'equity swap (ou opération économiquement équivalente), 1'échange, la distribution en nature, la vente à réméré, le transfert en fiducie ou en trust (ou toute autre opération semblable), la dissolution, la liquidation de société, de copropriété, de communauté ou de succession, par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, le transfert pour cause de décés

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ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété), (ii) toute renonciation individuelle à un droit de souscription ou d'attribution ou (iii) tout octroi, constitution et/ou réalisation de sûreté(s).

Le terme < actions > doit s'entendre de tous titres ou valeurs émis par la Société, quels qu'il soient, dés lors que ces titres ou valeurs peuvent, immédiatement ou & terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la Société.

13.4 - Toutes les cessions d'actions sont soumises au respect des dispositions des articles 14 a 15 ci- aprés. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles. Les dispositions des articles 14 à 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

14.1 - Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, a l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans laquelle l'associé, le cas échéant avec un ou plusieurs autres associés de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.

14.2 - L'associé cédant notifie au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. son projet de cession (< la Notification de Cession >) en indiquant : le nombre d'actions dont la cession est envisagée (< les actions concernées >) ; 1'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom et adresse), et s'il s'agit --- d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS. identité des dirigeants, montant et répartition du capital; et, le cas échéant, des coordonnées complétes de la ou des personnes physiques ou morales ou autres entités qui le contrôlent au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce ; le prix de cession ou la vaieur retenue pour l'opération ; les modalités de paiement du prix et toutes autres conditions de l'opération :

Le Président informe alors sans délai les associés de la notification de cession.

14.3 - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le : délai de trente (30) jours au plus tard de la réception de la Notification de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

14.4 - Avant 1'expiration d'un délai de soixante (60) jours a compter de la notification de cession, le Président notifie a 1'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions concernées, ces derniéres sont réparties par le Comité de Direction entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions concernées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans la Notification de cession et aux conditions y figurant, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de soixante (60) jours de la notification résultats de la procédure de préemption par le Président, au prix, charges et conditions figurant dans la Notification de cession

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15.1 - Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, a l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans laquelle l'associé, le cas échéant avec un ou plusieurs autres associés de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective des associés.

15.2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir les mémes indications que celles contenues dans la notification de cession visée a l'article 14.2 ci-dessus.

15.3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de l'expiration du délai de trente (30) jours prévu a l'article 14.3. Elle est notifiée a 1'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucune réponse n'est intervenue & l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

15.4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans la Notification de Cession. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze (15) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer au Président, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société sera égal au prix proposé de bonne foi par l'associé cédant dans la Notification de Cession ou, en cas de contestation de ce prix, celui-ci sera

déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

16.1 - En cas de modification du contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce d'une société associée (la

) s'accompagnant de l'arrivée d'un nouvel associé (la < Modification >), cette derniére doit en informer le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Modification.
Cette notification doit indiquer l'identité du ou des nouvelles personnes associées et la nouvelle répartition du capitai de la Société Modifiée, et doit contenir les mémes indications que celles contenues dans la Notification de Cession visée a l'article 14.2 ci-dessus.
16.2 - Dans le mois de la réception de la notification visée au 16.1 ci-dessus ou & défaut de réception de la notification dans le délai prévu, le Président consulte les associés en assemblée sur les conséquences a tirer de cette Modification de la Société Modifiée
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A défaut d'agrément de la Modification à la majorité des deux-tiers des actions ayant le droit de vote, la Société Modifiée est exclue de la Société.
Les associés et/ou la Société seront tenus d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des actions appartenant à la Société Modifiée exclue. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de la Société Modifiée, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions sera égal a la part de la Société Modifiée exclue dans les capitaux propres de la Société au jour de la notification visée au 16.1 ci-dessus. Le prix sera payable comptant, contre remise des ordres de mouvement correspondants.
16.3 - Les dispositions des alinéas 16.1 et 16.2 peuvent s'appliquer, dans les mémes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou d'une confusion de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du Code civil.

17.1 - Président
17.1.1 - La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régies fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
17.1.2 - Le Président est nommé par une décision collective des associés avec ou sans limitation de la durée de son mandat.
17.1.3 - Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées & ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société. Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
17.1.4 - Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 90 ans révolus. Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
17.1.5 - Le Président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
17.2 - Pouvoirs du Président
17.2.1 - Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
17.2.2 - Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Le Président dirige, gére et administre la société ; notamment, sans que cette liste soit limitative, il : Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion ou d'activité ainsi que le budget annuel incluant les investissements et désinvestissements ainsi que les plans de financement y afférents, à présenter & l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés. Décider la prise en location de tous biens immobiliers ; Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; Contracte tous emprunts sous quelque forme que ce soit et de quelque montant que ce soit ; Décide 1'acquisition ou la cession de tous actifs immobilisés hors immobilier ; Décide la souscription ou la cession de toute participation dans toutes sociétés.
17.2.3 - Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
17.2.4. S'il existe un comité social et économique dans la société, ses délégués exercent les droits définis par les articies L2311-1 et suivants du Code du travail, exclusivement auprés du Président.
17.3 - Directeurs généraux
17.3.1 - Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer, suivant décision collective, un ou plusieurs directeurs généraux portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, personnes physiques ou morales, chargés d'assister le Président.
17.3.2 - Le Directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de ia charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés. En outre, le Directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
Le Directeur générai personne physique pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
17.3.3 - Les fonctions de Directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de ia consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du Directeur général n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint 1'age de 90 ans révolus. Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
17.3.4 - Le Directeur générai est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés La décision de révocation du Directeur général peut ne pas étre motivée. En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
17.4 - Pouvoirs des Directeurs généraux
Les Directeurs généraux assistent le Président dans ses fonctions. Ils sont l'auxiliaire de ce dernier.
Directeur général dispose des mémes pouvoirs et des mémes limitations que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1 et L. 823-1 du Code de commerce. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les lois et réglements en vigueur.

19.1 - Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, des conventions intervenues, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrólant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.
Le Président ou le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
19.2 - Les dispositions du 19.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
19.3 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.
19.4 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
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La méme interdiction s'applique au représentant permanent de la personne morale Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'& toutes personnes interposées.

20.1 - Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
20.1.1 - Décisions ordinaires :
L'assemblée générale ordinaire des associés est celle qui est appelée à prendre des décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si un ou /
plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit, possédent au moins sur premiére convocation, la moitié des actions. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité absolue des actions, c'est-à-dire par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.
Outre ce qui a été dit dans les présents statuts, relévent de la compétence de l'assemblée générale ordinaire, notamment les décisions suivantes : l'approbation du budget annuel et des comptes annuels ; statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires ; statuer sur le rapport spécial du Président ou des commissaires aux comptes concernant les conventions réglementées ; approuver ou rejeter ces conventions ; la nomination, la révocation et le remplacement du Président et des directeurs généraux ; la nomination, le renouvellement et le remplacement des commissaires aux comptes ; les actes dont la conclusion est soumise à autorisation préalable dans les conditions contenues dans les présents statuts.
20.1.2 - Décisions extraordinaires :
L'assemblée générale extraordinaire des associés est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si un ou plusieurs associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. possédent au moins sur premiére convocation, les deux-tiers des actions et, sur deuxiéme convocation, ta majorité de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
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Les décisions extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux-tiers des actions ayant le droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des deux-tiers des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.
Outre ce qui a été dit dans les présents statuts, relévent de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif ; l'émission d'instruments financiers au sens de l'article L.211-1 du Code monétaire et financier ; l'agrément des cessions d'actions ; la transformation en une société d'une autre forme à l'exception de la transformation en S.N.C. ; la dissolution et la liquidation de la Société ; la prorogation de la Société : le transfert du siége social.
Cependant, doivent étre prises a l'unanimité des associés, les décisions collectives suivantes : l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227. 17 du Code de commerce ; l'augmentation des engagements des associés ; la transformation en société en nom collectif (S.N.C.).
En outre dans les assemblées générales extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire prend part au vote s'il est associé.
20.1.4 - Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et des directeurs généraux.
20.2 - Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, e-mail confirmé par une lettre recommandée, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Un ou 1 plusieurs associés, détenant la majorité des actions, peuvent convoquer une assemblée, aprés demande restée infructueuse auprés du Président.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
20.3 - En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à 1'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut-étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie ou e-mail confirmé par une lettre recommandée.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
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20.4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
20.5 - Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la Société ne comporte qu'un seul Associé, les décisions collectives des Associés visées a l'article 20 sont de la compétence de l'Associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des Associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président ou des Directeurs Généraux.
Dans ce cas, l'Associé unique peut prendre des décisions de sa propre initiative ou sur demande du Président. Les décisions de l'Associé unique sont prises par acte écrit sous seing privé. Cet acte indique les documents et rapports soumis a l'Associé unique et les décisions adoptées.
L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales. La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence. aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président. étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves
ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. L'usufruitier dispose sur ces réserves mises en distribution d'un droit de jouissance sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du Code civil. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des actionnaires détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. La collectivité des associés peut également
décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a
porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
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Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre le Président et les intéressés.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et il est expressément convenu que les associés ne pourront en demander le remboursement de tout ou partie qu'aprés avis donné par écrit au Président un (1) mois a l'avance.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas
l'approbation de la collectivité des associés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou & réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Les capitaux propres doivent étre au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
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La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire & la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés. l'Assemblée générale doit décider si la Société doit étre prorogée.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par décision collective des associés. La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celie-ci.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés et. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société
Les fonctions du Président prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs.
La liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Aprés remboursement du nominal des actions, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
STATUTS MIS A JOUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 30 JUILLET 2019
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Comptes annuels de JIMENEZ F.V.C. SERVICES clos le 31 mars 2019
Bitan actif KPMG
JIMENEZ F.V.C. SERVICES
N SIRET: 81484275300018

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Bilan passif KPMG
JIMENEZ F.V.C. SERVICES

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Compte de résultat KPMG
JIMENEZ F.V.C. SERVICES

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Compte de résultat KPMG
JIMENEZ F.V.C. SERVICES

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RPMG
SAS JIMENEZ F.V.C. SERVICES
Annexe aux comptes
annuels Date de cl6ture : 31/03/2019
KPMG Annexe aux comptes annuels
Table des matiéres
1 Faits caractéristigues de l'exercice 2 1.1 Evénements principaux 2 1.2 Principes, régles et méthodes comptables 2 1.3 Identité de la société mére consolidant les comptes de la société 2
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat 3 2.1 Actif immobilisé 3 2.1.1 Etat de l'actif immobilisé (brut) 4 2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé 5 2.1.3 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé 7 2.2 Actif circulant 8 2.2.1 £tat des stocks 8 2.3 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif 9 2.4 Produits à recevoir 9 2.5 Capitaux propres 10 2.5.1 Capital social 10 2.5.2 Variation des capitaux propres 10 1 2.6 Passifs et provisions 11 2.6.1 Provisions 11 2.7 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de 12 l'exercice 2.8 Charges à payer 14 2.9 Compte de résultat 14 2.9.1 Ventilation du chiffre d'affaires 14 2.9.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de 15 certaines charges et produits 2.9.3 Résultat exceptionnel 15
3 16 Informations relatives a la fiscalité 3.1 Impôt sur les bénéfices 16 3.1.1 Ventilation 16 3.1.2 Crédit d'impt compétitivité emploi (CICE) 16
4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan 17 4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés 17 4.1.2 Engagement hors bilan 17 4.2 Engagements pris en matiere de crédit-bail 18
5 Informations relatives à l'effectif 19
Annexe page 1
KPMG Annexe aux comptes annuels
1 Faits caractéristiques de l'exercice
1.1 Evénements principaux
Du fait des pertes constatées au cours de l'exercice, les capitaux propres de notre société s'élévent à - 911 062 €, soit un montant inférieur à la moitié du capital social lequel s'éléve à 350 000 €
En date du 20 mars 2019, l'intégralité du capital de notre société a été acquise par la société JIMENEZ F.V.A en vue du projet de fusion.
1.2 Principes, régles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrétés conformément aux dispositions du code de commerce et du régiement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2015-06 et 2016-07.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régies générales d'établissenent et de présentation des comptes annuels
Les provisions pour dépréciation des créances sont comptabilisées lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, elles sont constituées pour tenir compte du risque d'irrécouvrabilité.
1.3 Identité de la société mére consolidant les comptes de la société
FKVK JIMENEZ HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2 097 050 @ ayant son siége social 5 AVENUE DE FONTREAL 31620 VILLENEUVE LES BOULOC
Annexe page 2
KPMG Annexe aux comptes annuels
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat
2.1 Actif immobilisé
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
- Les actifs acquis a titre onéreux sont comptabilisés a leur cout d'acquisition ;
Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur cout de production ;
Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabitisés à leur valeur vénale ;
Les actifs acquis par voie d'échange sont comptabilisés à leur valeur vénale
Les subventions obtenues le cas échéant pour l'acquisition ou la production d'un bien (actif non financier) sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés
---
Annexe page 3
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.1 état de l'actif immobilisé (brut)

Annexe page 4
KPMG Annexe aux comptes annueis
2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
Diminutions : Montant des Augmentations arnortissements Montant des 1MMOBILISATIONS amortissements au dotations de afférents aux amortissernents a la AMORTISSABLES début de l'exercice l'exercice éléments sortis de fin de l'exercice l'actif et reprises
l'éiablissement et de
TOTAL
Terrains
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Inst. Générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et 1 218 540 1 758 outillage industriels
Inst Générales. agencements, 2 625 1 484 4 109 amnénagements divers
Matériei de transport 99 171 107 264 7 070 199 365
Matérei de bureau et 13 377 7 714 21 091 informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL III 116 391
TOTAL GENERAL. (I+1I+11I) 1700 226323
Annexe page 5
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.2.1 Durées d'amortissement

Annexe page 6
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.3 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé.
2.1.3.1 Fonds commercial
Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité.
ll est composé principalement d'éléments incorporels évalués lors de l'acguisition de l'activité d'origine. Cette activité n'a pas été modifiée depuis l'origine et permet un développement du chiffre d'affaires récurrent.
En l'absence de limite prévisible à la durée des avantages économiques attendus par notre l'entité, la durée d'utilisation de notre fonds commercial est non limitée et le fonds commercial ne fait pas l'objet d'amortissement.
En l'absence d'amortissement un test de dépréciation annuel est réalisé.
Ainsi, en l'absence d'amortissement, l'analyse de la progression du chiffre d'affaires relatif à ce fonds de commerce ainsi que de sa rentabilité permet de considérer qu'aucune dépréciation du fonds commercial n'est a constater.
2.1.3.2 Immobilisations incorporelles en cours
La société a activé au cours de l'exercice, par contrepartie du compte de produit d'exploitation < Production immobilisée >, des frais de personnel engagés à concurrence de 116 473€ pour le développement d'un logiciel métier destiné à étre utilisé par la société dans le cadre de son activité et, le cas échéant, à étre commercialisé auprés d'autres transporteurs.
Annexe page 7
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.2 Actif circulant
2.2.1 État des stocks
Catégorie de stocks appropriés notre entité Valeur brute Dépréciation Valeur nette
Matiéres premiéres et approvisionnements 38 636 38 636
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires
Produits finis
Marchandises
TOTAL 38 636 38 636
Annexe page 8
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.3 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif
Les charges constatées d'avance d'exploitation au 31/03/2019 s'élévent à 389 742 € et concernent essentiellement des frais généraux et des redevances de crédit-bail.
2.4 Produits à recevoir

Annexe page 9
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.5 Capitaux propres
2.5.1 Capital social
Le capital est composé de 3 500 actions de 100 € de valeur nominale. li n'y a pas eu de changements au cours de l'exercice.
2.5.2 Variation des capitaux propres

Annexe page 10
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.6 Passifs et provisions
2.6.1 Provisions

Annexe page 11
KPMG Annexe aux comptes annueis
2.7 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

Annexe page 12
KPMG Annexe aux comptes annuels

Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice 64 299
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprs des associés personnes physique à la clture
Annexe page 13
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.8 Charges a payer

2.9 Compte de résultat
2.9.1 Ventilation du chiffre d'affaires

Annexe page 14
KPMG Annexe aux comptes annuels
Production vendues 338 392 338 392 Biens
25 880 392 635 769 26 516 161 Services
Chiffre d'affaires net 26 218 784 635 769 26 854 552
2.9.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC
Au titre de ia mission de contrle légal des comptes 21 600 €
Au titre d'autres prestations
Honoraires totaux 21 600 €
2.9.3 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel, qui s'éléve à - 795 832 € comprend notamment :
779 790 @ de produits sur exercices antérieurs
973 998 € de charges sur exercices antérieurs
600 000 € correspondant à une dotation de provision pour risque exceptionnel relatif à un contrle URSSAF en cours
Annexe page 15
KPMG Annexe aux comptes annuels
3 Informations relatives à la fiscalité
3.1 Impôt sur les bénéfices
3.1.1 Ventilation
Résultat courant Résultat exceptionnel
Résultat avant impts -673 358 -795 832
Impt au taux de :
Impt sur PVLT
Résultat aprés impts 673 358 -795 832
Méthode employée :
Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
3.1.2 Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
Le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) comptabilisé dans les comptes de notre entité a la clôture de l'exercice s'éléve à 262 541 € Au compte de résultat, notre entité a retenu la comptabilisation du CiCE en diminution des charges sociales. Au bilan, il a été imputé dans un compte d'impôts sur les bénéfices.
Ce < produit > correspond au crédit d'impôt qui va étre à l'occasion de la déclaration du solde de l'impôt société. Il traduit le droit au CiCE acquis par notre entité relatif aux rémunérations éligibles cornptabilisées dans l'exercice
Le CICE a permis notamment de participer au financement en matiére d'investissement.
Annexe page 16
KPMG Annexe aux comptes annuels
4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan
4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés
Le montant non provisionné au passif du bilan & la date de clôture dans le respect de la permanence des méthodes s'éleve a 93 926 €
Les principales hypotheses sont les suivantes à la date de clture :
Age de départ à la retraite présumé à l'initiative du salarié : 67 ans
Taux d'actualisation : 1,45%
Concernant l'appréciation de la probabilité d'étre présent dans l'entité à l'age de départ en retraite, notre entité utilise,
Pour la prise en compte de la probabilité de turnover,
Les Statistiques pubiiées par la DARES pour le secteur d'activité le plus proche.
Pour la prise en compte du risque de mortalité.
Le pourcentage de survie résulte des tables de mortalité officielles de l'Insee distinctes hommes/femmes.
Le % de cotisations/contribution sociaies < patronales > probable retenu à payer sur ces indemnités est 35 %
4.1.2 Engagement hors bilan
Dettes garanties par des suretés réelles 258 285 €
Par une AGE du 4 janvier 2016, FVA s'est engagé a se substituer a FVC pour le
paiement d'un contrat de crédit-bail ClC à hauteur de 738 000 @.
Notre société a bénéficié en date du 19 mars 2018, d'un abandon de conpte courant de 130 000€ de la part de la société FKVK avec une clause de retour à meilleure fortune définie par la réalisation d'un bénéfice supérieur à 150 000 € avant impt.
Annexe page 17
KPMG Annexe aux comptes annuels
4.2 Engagements pris en matiére de crédit-bail
Installations Terrains Constructions matériels Autres Total outillages
Valeur d'origine 14 661 010 14 661 010
Arnortissenents : 3 498 522 3 498 522
Cumuls exercices antérieurs
3 227 605 3 227 605 Dotation de l'exercice
6726127 6.726.127 TOTAL
Redevances payées : 3 366 557 3 366 557
Cumuls exercices antérieurs
3 233 994 : 3 233 994 Exercices
6 600 55 6600511
Redevances restant a payer : 3 320 281 3 320 281
A 1 an au plus
4 267 024 4 267 024 A plus d'1 an et 5 ans au plus
A plus de 5 ans
TOTAL 58. 7587 305
Valeur résiduelle : 5 371 5 371
A 1 an au plus
264 882 264 882 A plus d'1 an et 5 ans au plus
A plus de 5 ans
TOTA 270 254.
Annexe page 18
KPMG Annexe aux comptes annuels
5 Informations relatives à l'effectif
L'effectif moyen salarié de l'entité se décompose ainsi, par catégorie
Personnel salarie
Cadres 3
Agents de maitrise et Techniciens
Employés 2
Ouvrier 198
TOTAL 229
Annexe page 19
Comptes annuels de JIMENEZ F.V.A clos le 31 mars 2019
i.
:
Bilan actif KPMG
JIMENEZ F.V.A
N*SIRET : 40411740000022

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Bilan passif KPMG
JIMENEZ F.V.A

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KPMG Compte de résultat
JIMENEZ F.V.A.

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Compte de résultat KPMG
JIMENEZ F.V.A.

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KPMG
SASU JIMENEZ F.V.A
Annexe aux comptes
annuels Date de cl6ture : 31/03/2019
KPMG Annexe aux comptes annuels
Table des matiéres
1 Faits caractéristigues de l'exercice 2 1.1 Evénements principaux 2 1.2 Principes, régles et méthodes comptables 2
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat 3 2.1 Actif immobilisé 3 2.1.1 £tat de l'actif immobilisé (brut) 4 2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé 5 2.1.3 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé 7 2.2 Actif circulant 8 2.2.1 État des stocks 8 2.3 Société consolidante, filiales et participations 8 2.3.1 identité de la société mére consolidant les comptes de la société 8 2.3.2 Informations relatives aux filiales et participations 8 2.4 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif 8 2.5 Produits à recevoir 9 2.5.1 Actif circulant / dépréciations 9 2.6 Capitaux propres 10 2.6.1 Capital social 10 2.6.2 Variation des capitaux propres 10 2.7 Passifs et provisions 10 2.7.1 Provisions 10 2.8 Charges à payer 11 2.9 Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice 12 2.10 Compte de résultat 14 2.10.1 Ventilation du chiffre d'affaires 14 2.10.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits 14 2.10.3 Résultat exceptionnel 14
3 informations relatives à la fiscalité 15 3.1 Impt sur les bénéfices 15 3.1.1 Ventilation 15 3.1.2 Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) 15
4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan 16 4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés 16 4.2 Engagements pris en matiére de crédit-bai! 17
5 Informations relatives à l'effectif 18
Annexe page 1
RPMG Annexe aux comptes annuels
1 Faits caractéristigues de l'exercice
1.1 Evénements principaux
Par un acte enregistré en date du 20 mars 2019, notre société a procédé a l'acquisition de l'intégralité des titres de la société JIMENEZ FVC SERVICES pour un prix de 350 000€
1.2 Principes, régles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrétés conformément aux dispositions du code de commerce et du réglement ANC 2014-03 et des réglements ANC 2015-06 et 2016-07.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptabies d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régies générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les provisions pour dépréciation des créances sont comptabilisées iorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, elles sont constituées pour tenir compte du risque d'irrécouvrabilité.
Annexe page 2
RPMG Annexe aux comptes annuels
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat
2.1 Actif immobilisé A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, ia valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
- Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
- Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
- Les actifs acquis par voie d'échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les subventions obtenues le cas échéant pour l'acauisition ou la production d'un bien (actif non financier) sont sans incidence sur le calcul du coat des biens financés
Annexe page 3
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.1 État de l'actif immobilisé (brut)

Annexe page 4
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.2 Amortissements de l'actif immobilisé

Annexe page 5
KPMG Annexe aux comptes annueis
2.1.2.1 Durées d'amortissement

Annexe page 6
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.1.3 Précisions sur certains éléments de l'actif immobilisé.
2.1.3.1 Fonds commercial
Sont comptabilisés dans ie poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité.
1l est composé principalement d'éléments incorporels évaiués lors de l'acquisition de l'activité d'origine. Cette activité n'a pas été modifiée depuis l'origine et permet un développement du chiffre d'affaires récurrent.
En l'absence de limite prévisibie à ia durée des avantages économiques attendus par notre l'entité, la durée d'utilisation de notre fonds commercial est non limitée et le fonds commercial ne fait pas l'objet d'amortissement.
En l'absence d'amortissement un test de dépréciation annuel est réalisé.
Ainsi, en l'absence d'amortissement, l'analyse de la progression du chiffre d'affaires relatif à ce fonds de commerce ainsi que de sa rentabilité permet de considérer qu'aucune dépréciation du fonds commercial n'est a constater.
2.1.3.2 Immobilisations incorporelles en cours
La société a activé au cours de l'exercice, par contrepartie du compte de produit d'exploitation < Production immobilisée >, des frais de personnel engagés à concurrence de 8 652€ pour te développement d'un logiciel métier destiné à étre utilisé par la société dans le cadre de son activité et, le cas échéant, à étre commercialisé auprés d'autres transporteurs.
Annexe page 7
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.2 Actif circulant
2.2.1 État des stocks
Catégorie de stocks appropriés a notre entité Valeur brute Dépréciation Valeur nette
Mattéres premiéres et approvisionnements 56 857 56 857 En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires
Produits finis
Marchandises
TOTAL 56 85
2.3 Société consolidante, filiales et participations
2.3.1 Identité de la société mére consolidant les comptes de la société
FKVK JIMENEZ HOLDING,société par actions simplifiée au capital de 2 097 050 € ayant son siége social 5 AVENUE DE FONTREAL 31620 VILLENEUVE LES BOULOC
2.3.2 Informations relatives aux filiales et participations
Prets/avances non, Capital Quote-part % Valeurs CA Hors taxes remboursés Filiales comptables des (+ de 50 % capital titres détenus détenu). Cautions Rés et report Dividendes Brute Résultats Nette avant affect JIMENEZ FVC 100% 350 000€ 350 000€ 26 854 552 SERVICES
350 000€ -1 459 283
Observation
2.4 Charges constatées d'avance et écarts de conversion actif
Les charges constatées d'avance d'exploitation au 31/03/2019 s'élévent à 375 460 € et concernent essentiellement des frais généraux et des redevances de crédit-bail.
Annexe page 8
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.5 Produits à recevoir

2.5.1 Actif circulant / dépréciations
2.5.1.1 Tableau des dépréciations de l'actit

Annexe page 9
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.6 Capitaux propres
2.6.1 Capital social
Le capitai est composé de 7 145 parts sociales de 160 € de valeur nominale. Il n'y a pas eu de changements au cours de l'exercice
2.6.2 Variation des capitaux propres

2.7 Passifs et provisions
2.7.1 Provisions

Les provisions pour risques et charges concernent des litiges purd'homaux pour 86 515€
Annexe page 10
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.8 Charges a payer

Annexe page 11
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.9 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

Annexe page 12
KPMG Annexe aux comptes annuels

Emprunts souscrits en cours d'exercice 310 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 537 576
Montant des divers enprunts et dettes contractés auprés des associés personnes physique a la clôture
Annexe page 13
KPMG Annexe aux comptes annuels
2.10 Compte de résultat
2.10.1 Ventilation du chiffre d'affaires
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises
Production vendue 917 597 702 000 1 619 597 Biens
39 534 036 167 996 Services 39 702 032 Chiffre d'affaires net 40 451 633 869 996 41 321 629
2.10.2 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC 1
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 25 120
Au titre d'autres prestations
Honoraires totaux 25 120
2.10.3 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel, qui s'éléve à - 173 225 € comprend notamment :
762 671€ de produits sur exercices antérieurs
1 300 000€ de produit de cession d'immobilisation
1 568 657 € de charges sur exercices antérieurs
666 347€ de valeur nette comptable.
Annexe page 14
KPMG Annexe aux comptes annueis
3 Informations relatives a la fiscalité
3.1 Impt sur les bénéfices
3.1.1 Ventilation
Résultat courant Résultat exceptionnel
Résultat avant impts 663 938 -173 226
Impt au taux de :
Impt sur PVLT
663 938 173 226
Méthode employée :
Les corrections fiscales ont été reclassées selon leur nature en résultat courant et résultat exceptionnel.
3.1.2 Crédit d'impôt compétitivité emploi (CiCE)
Le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) comptabilisé dans les comptes de notre entité à la clôture de l'exercice s'éléve à 250 850€ Au compte de résultat, notre entité a retenu ia comptabitisation du CiCE en diminution des charges sociales Au bilan, it a été imputé dans un compte d'impôts sur les bénéfices
Ce < produit > correspond au crédit d'impôt qui va étre à l'occasion de la déciaration du solde de l'impôt société. 1l traduit le droit au CICE acquis par notre entité relatif aux rémunérations éligibles comptabilisées dans l'exercice
Le CICE a permis notamment de participer au financement en matiére d'investissements.
Annexe page 15
KPMG Annexe aux comptes annuels
4 Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan
4.1.1 Les engagements de retraites et avantages assimilés
Le montant non provisionné au passif du bilan a la date de clôture dans le respect de la permanence des méthodes s'éléve a 102 661 €
Les principales hypothéses sont les suivantes a la date de citure :
Age de départ a la retraite présumé à l'initiative du salarié : 67 ans
Taux d'actualisation : 1,45%
Concernant l'appréciation de la probabilité d'étre présent dans l'entité à l'age de départ en retraite, notre entité utilise,
Pour la prise en compte de la probabilité de turnover,
Les Statistiques publiées par ia DARES pour le secteur d'activité le plus proche.
Pour la prise en compte du risque de mortalité, Le pourcentage de survie résuite des tables de mortalité officieiles de l'lnsee distinctes homnes/femmes.
Le % de cotisations/contribution sociales < patronales > probable retenu a payer sur ces indemnités est 35 %
-..:
4.1.2 Engagements hors bilan
Dettes garanties par des suretés réelles 543 055 €
Par une AGE du 4 janvier 2016, FVA s'est engagé à se substituer à FVC pour le paiement d'un contrat de crédit-bail ClC à hauteur de 738 000 @.
Annexe page 16
KPMG Annexe aux comptes annuels
4.2 Engagements pris en matiére de crédit-bail
Instaliations Terrains Constructions matériels Autres Total outillages
Valeur d'origine 22 400 952 22 400 952
Amortissements 8 903 691 8 903 691 Cumuls exercices antérieurs
Dotation de l'exercice 5 069 302 5 069 302
13 972 993* 13972 993 TOTAL
Redevances payées : 8 789 267 8 789 267 Cumuis exercices antérieurs
Exercices 5 116 320 5 116 320
TOTA 13 905 587 3 905 587
Redevances restant a payer : 4 508 549 4 508 549 A 1 an au plus
A plus d'1 an et 5 ans au plus 3 772 681 3 772 681
A plus de 5 ans
TOTAL : 8 281 230 8 281 230
Valeur résiduelle : 143 777 143 777 A 1 an au plus
A plus d'1 an et 5 ans au plus 284 396 284 396
A pius de 5 ans
TOTAL 428 173 428 173
Annexe page 17
KPMG Annexe aux comptes annuels
5 Informations relatives à l'effectif
L'effectif moyen salarié de l'entité se décompose ainsi, par catégorie
Personnel salarié
Cadres 5
Agents de maitrise et Techniciens 12
Employés 13
Ouvriers 237
TOTAL
Annexe page 18
Liste du personnel de JIMENEZ F.V.C. SERVICES
:
:
:





En accord entre les, parties, les présentes reliées par ASSEMBLACT empechant toute substitution ou addition, sont seulement signées a la derniere page.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION
Adresse : avenue de Fontréal EUROCENTRE 31620 Villeneuve les-bouloc -FRANCE
n° de gestion : 1996B00450 404 117 400 n° d'identification :
n° de dépot : A2019/019407 Date du dépot : 08/10/2019
Piece : Statuts mis a jour du 20/09/2019
2341278
2341278
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION
Société par Actions Simplifiée
au capital de 1.143.200 £
Siege social : Avenue de Fontréal - Eurocentre 31620 Villeneuve-Les-Bouloc
RCS TOULOUSE 404 117 400
STATUTS MIS A JOUR

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée suivant acte sous seings privés en date du 15 février 1996, enregistré a la recette des impôts de Toulouse-Est le 19 février 1996, Folio 94, Bord. 74 N°5.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 24 juillet 2008. Cette décision de transformation a été adoptée a l'unanimité.
La société qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et dans tous pays :
>le transport public routier de marchandises ; la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur : le stockage ; la logistique ; l'achat, la vente de tout véhicule neuf et d'occasion et de pieces détachées ; la réparation, le dépannage, le remorquage et la carrosserie de véhicules automobiles et de matériels industriels ;
l'activité de commissionnaire, dans le respect de la réglementation applicable :
> la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités :
> et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La Société a pour dénomination sociale : JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, du sige social, du numéro et du lieu d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Le sige social est fixé : Avenue de Fontréal - Eurocentre, 31620 Villeneuve-Les-Bouloc.
Le siege social peut étre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 - Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de 7 622,45 euros
6.2 - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire du 29 mars 2002, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 72 377,55 euros pour le porter a 80 000 euros, par élévation du nominal des parts sociales a 160 euros.
6.3 - Aux termes de l'Assemblée Générale extraordinaire du 28 septembre 2007 : la société TRANs JIMENEZ FV a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; 1'actif net a été rémunéré par une augmentation de capital de 24 480 euros ;
la société JIMENEZ FVA LOGISTIQUE a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net a été rémunéré par une augmentation de capital de 38 720 euros ; le capital social a été augmenté d'une somme de 1 000 000 euros par voie d'incorporation d'une partie de la prime de fusion
6.4 - L'Assemblée Générale extraordinaire du 20 septembre 2019 a approuvé la fusion par voie d'absorption de notre filiale a 100%, la société JIMENEZ F.V.C. SERVICES, dans les conditions de l' article L.236-11 du Code de commerce.
En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés a 8.108.249 £ pour un passif pris en charge de 9.019.310 £. Le mali de fusion s'est élevé a 1 261 062 £.

Le capital social est fixé a la somme d'un million cent quarante-trois mille deux cents euros (£ 1 143 200).
Il est divisé en 7 145 actions de cent soixante euros (£ 160) de nominal chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.
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8.1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilieres donnant acces, immédiat ou a terme, a une quotité du capital de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective des associés et ne peut en
aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
8.3 - Le capital social pourra @tre amorti en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.
8.4 - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux de l'intérét légal majoré de deux points a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
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11.1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le
droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
11.2 - Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulierement prises par les associés.
11.3 - Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

12.1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
12.2 - Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives a l'exception de la décision d'affectation du résultat de l'exercice qui appartient a l'usufruitier seul.

13.1 - Les actions sont librement négociables. Elles ne le sont qu'apres l'immatriculation de la Société
au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
13.2 - La transmission des actions s'opre a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements". La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
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13.3 - Le terme < cession > utilisé dans le présent article ainsi que dans les articles 14 a 15 ci-aprés désigne (i) toute opération a titre onéreux ou gratuit, réalisée immédiatement ou a terme, entrainant un transfert de la propriété, de la copropriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d'actions (ou de tout autre démembrement de propriété ou droit dérivant d'actions, y compris tout droit de vote ou droit de percevoir des dividendes), pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne (en ce compris notamment la vente, le prét, la donation, l'apport en société, l'apport partiel d'actif, la fusion, la scission, la location, l'equity swap (ou opération économiquement équivalente), l'échange, la distribution en nature, la vente a réméré, le transfert en fiducie ou en trust (ou toute autre opération semblable), la dissolution, la liquidation de société, de copropriété, de communauté ou de succession, par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, le transfert pour cause de déces ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété), (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution ou (ii) tout octroi, constitution et/ou réalisation de sûreté(s).
Le terme < actions > doit s'entendre de tous titres ou valeurs émis par la Société, quels qu'il soient, des lors que ces titres ou valeurs peuvent, immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la Société.
13.4 - Toutes les cessions d'actions sont soumises au respect des dispositions des articles 14 a 15 ci- apres. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles. Les dispositions des articles 14 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

14.1 - Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, a l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans laquelle l'associé, le cas échéant avec un ou plusieurs autres associés
de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
14.2 - L'associé cédant notifie au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son projet de cession (< la Notification de Cession >) en indiquant : le nombre d'actions dont la cession est envisagée (< les actions concernées >) ;
l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom et adresse), et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital ; et, le cas échéant, des coordonnées compltes de la ou des personnes physiques ou morales ou autres entités qui le contrlent au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce :
le prix de cession ou la valeur retenue pour l'opération :
les modalités de paiement du prix et toutes autres conditions de l'opération.
Le Président informe alors sans délai les associés de la notification de cession.
14.3 - Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trente (30) jours au plus tard de la réception de la Notification de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
14.4 - Avant l'expiration d'un délai de soixante (60) jours a compter de la notification de cession, le Président notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions concernées, ces dernieres sont réparties par le Comité de Direction entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
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Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions concernées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans la Notification de cession et aux conditions y figurant, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 15 des statuts.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de soixante (60) jours de la notification résultats de la procédure de préemption par le Président, au prix, charges et conditions figurant dans la Notification de cession.

15.1 - Les actions de la Société ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, a l'exception des cessions d'actions au profit d'une personne morale dans laquelle l'associé, le cas échéant avec un ou plusieurs autres associés de la Société, détiendrait la totalité du capital social et des droits de vote, qu'apres agrément préalable donné par décision collective des associés.
15.2 - La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir les mémes indications que celles contenues dans la notification de cession
visée a l'article 14.2 ci-dessus.
15.3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trente (30) jours a compter de l'expiration du délai de trente (30) jours prévu a l'article 14.3. Elle est notifiée a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
15.4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans la Notification de Cession. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze (15) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer au Président, au moyen d'une letre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours a
compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant
soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société sera égal au prix proposé de bonne foi par l'associé cédant dans la Notification de Cession ou, en cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

16.1 - En cas de modification du contróle au sens de l'article L233-3 du Code de commerce d'une société associée (la s'accompagnant de l'arrivée d'un nouvel associé (la < Modification >), cette derniere doit en informer le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze (15) jours a compter de la Modification.
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Cette notification doit indiquer l'identité du ou des nouvelles personnes associées et la nouvelle
répartition du capital de la Société Modifiée, et doit contenir les mémes indications que celles contenues dans la Notification de Cession visée a l'article 14.2 ci-dessus.
16.2 - Dans le mois de la réception de la notification visée au 16.1 ci-dessus ou a défaut de réception de la notification dans le délai prévu, le Président consulte les associés en assemblée sur les conséquences a tirer de cette Modification de la Société Modifiée.
A défaut d'agrément de la Modification a la majorité des deux-tiers des actions ayant le droit de vote, la Société Modifiée est exclue de la Société.
Les associés et/ou la Société seront tenus d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des actions
appartenant a la Société Modifiée exclue. Lorsque la Société procede au rachat des actions de la Société Modifiée, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions sera égal a la part de la Société Modifiée exclue dans les capitaux propres de la Société au jour de la notification visée au 16.1 ci-dessus. Le prix sera payable comptant, contre remise des ordres de mouvement correspondants.
16.3 - Les dispositions des alinéas 16.1 et 16.2 peuvent s'appliquer, dans les mémes conditions, a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou d'une confusion de patrimoine au sens de l'article 1844-5 du Code civil.

17.1 - Président
17.1.1 - La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est une personne physique ou une personne morale. associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont
applicables au président de la société par actions simplifiée.
17.1.2 - Le Président est nommé par une décision collective des associés avec ou sans limitation de la durée de son mandat.
17.1.3 - Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par une décision collective des associés. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société. Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
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17.1.4 - Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'àge de 90 ans révolus. Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de T'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
17.1.5 - Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
17.2 - Pouvoirs du Président
17.2.1 - Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
17.2.2 - Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Le Président dirige, gere et administre la société ; notamment, sans que cette liste soit limitative, i1 :
Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion ou d'activité ainsi que le budget annuel incluant les investissements et désinvestissements ainsi que les plans de financement y afférents, a présenter a l'approbation de la collectivité des associés ;
Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés. Décider la prise en location de tous biens immobiliers : Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; Contracte tous emprunts sous quelque forme que ce soit et de quelque montant que ce soit ; Décide l'acquisition ou la cession de tous actifs immobilisés hors immobilier ; Décide la souscription ou la cession de toute participation dans toutes sociétés.
17.2.3 - Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
17.2.4. S'il existe un comité social et économique dans la société, ses délégués exercent les droits définis par les articles L2311-1 et suivants du Code du travail, exclusivement auprs du Président.
17.3 - Directeurs généraux
17.3.1 - Sur proposition du Président, les associés peuvent nommer, suivant décision collective, un ou plusieurs directeurs généraux portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, personnes physiques ou morales, chargés d'assister le Président.
17.3.2 - Le Directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de ia responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par une décision collective des associés. En outre, le Directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
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Le Directeur général personne physique pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
17.3.3 - Les fonctions de Directeur général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du Directeur général n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 90 ans révolus. Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
17.3.4 - Le Directeur général est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du Directeur général peut ne pas étre motivée. En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
17.4 - Pouvoirs des Directeurs généraux
Les Directeurs généraux assistent le Président dans ses fonctions. Ils sont l'auxiliaire de ce dernier.
Directeur général dispose des mémes pouvoirs et des memes limitations que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés conformément aux dispositions des articles L. 227-9-1 et L. 823-1 du Code de commerce. I1s sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les lois et reglements en vigueur.

19.1 - Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, des conventions intervenues, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.
Le Président ou le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
19.2 - Les dispositions du 19.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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19.3 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
19.4 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au représentant permanent de la personne morale Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales. La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les
six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte : toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
les prélvements sont effectués. L'usufruitier dispose sur ces réserves mises en distribution d'un droit de jouissance sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de 1'article 587 du Code civil. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des actionnaires détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque
associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. La collectivité des associés peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intéréts sont fixés par accord entre le Président et les intéressés.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et il est expressément convenu que les associés ne pourront en demander le remboursement de tout ou partie qu'aprs avis donné par écrit au Président un (1) mois a l'avance.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la collectivité des associés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Les capitaux propres doivent étre au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée générale doit décider si la Société doit étre prorogée.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par décision collective des associés. La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés et. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions du Président prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs.
La liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Apres remboursement du nominal des actions. le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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Toutes les contestations qui pourraient s'tlever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
STATUTS MIS A JOUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2019
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