ABATTOIRS PROV PVH ABATTOIRS MEDITERR
Acte du 12 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/07/2021 sous le numero de dep8t 16343
FmT&&stré & : SFRVICF I)FPARTFMFNTAI. DF T.FNRFGISTREMENT ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - MARSEILLE Le 15/12 2020 Dossier 2020 00030300, relérence 1314P61 2020 A 11388 ABATTOIRS MEDITERRANEENS Enregistrement : 125 t Penalites : 0t Total liquidt: : Cent vingt-tin Euras SARL au capital de 349 092 € Muntant recu : Cent vingt-cing Furos Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville L'Agant adminsisuatif des tinances puiliquus 13015 MARSEILLE Gw ndolinaERCOLEsS1 RCS MARSEILLE B 409 068 681 Agent den Fin hpes Publiques
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE CONFONDUE
I - EXPOSE PREALABLE
A) La société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > est une Société à responsabilité limitée au capital de 349092€ ayant son siége social 130 chemin de la Madrague ville, 13015 MARSEILLE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSElLLE sous le numéro B 409068681.
Son capital social est divisé en 6.500 parts sociales. La société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > a clturé son dernier exercice social le 31/12/2019
B) La société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > (GMSI), société confondante, est une SARL au capital de 2 491 231 euros, ayant son siége social 26 Rue Pasteur, La gavotte, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro B 420 958 688. A la date des présentes, la société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > est propriétaire de la totalité des 6.500 parts sociales composant le capital social de la société < LEs ABATTOIRS DE PROVENCE >.
II- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur SLIMANI, représentant ia société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >,Associé Unique de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, sus-désignée, dàment habilité à cet effet, déclare :
Dissoudre par anticipation, en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil, la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, rétroactivement au 1er janvier 2020, Conformément aux dispositions légales, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > a la société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La transmission universelle de patrimoine de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > à la Société
< GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > prendra donc juridiquement effet a l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, à la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront donc repris dans la comptabilité de la
société confondante pour leur valeur comptable. La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > au jour de la prise d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable,dans les livres de la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANt INVESTISSEMENT > des parts de ladite Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > dont elle était propriétaire, constituera un boni mali de confusion.
III- LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute et de < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante, déclarent placer ia présente
dissolution-confusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du CGl.
En conséquence < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante prend les engagements suivants :
a. Les biens de la société dissoute étant retenus pour leur valeurs comptable au 1e janvier 2020, la société GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante conformément aux dispositions publiées dans ia documentation administrative BOI-IS -.FUs- 30-20.n"10), reprendra dans ses comptes annueis les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour
dépréciation constatés. La société confondante continuera, en outre, à déclarer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société dissoute, b. La société confondante se substituera a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére, La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute, d. La société confondante reprendra au passif de son bilan, les provisions dont l'imposition est différée chez < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute, elle reprendra, si elles ont été constatées par la société dissoute, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 Décembre 31 Décembre 2013 La société confondante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix e. figurant dans les écritures de la société dissoute et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société dissoute
Le < GROUPE MOUSTAPHA SLiMANI iNVESTISSEMENT >, société confondante, reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par ta société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute, pour porter la provision pour fluctuation des cours constituées avant le 1er janvier 1998.
f. Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante reprendra au
passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la société dissoute aura choisi de maintenir a son bilan, Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > societé confondante, se substituera g. à ia société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute pour la réintégration des résultats dont a prise en compte avant été > différée pour l'imposition de cette derniére, h. Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT, société confondante, calculera Ies plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisation non amortissabies recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné & l'article 210Adu Code général des impôts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu l'article 54 septies du Code général des impts La société confondante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du Code
général des impôts.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément à la documentation administrative BOI-TPS -PEEC-40 n"280, l'opération de dissolution- confusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210A du Code général des impts, la société confondante s'engage a prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société dissoute à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2019, en application de l'engagement joint a la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société confondante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société dissoute.
PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La société confondante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation
correspondant aux droits des salariés liés à l'activité de la société dissoute (BOI-BIC - PTP-10-20-20 n*7Q).
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les représentants de la société dissoute et de la société confondante constatent que l'opération de dissolution-confusion emporte transnission à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257.bis.du Code général des impôts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA - CHAMP-10-10-50-10, la société confondante continuera la personne de la société dissoute notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci. En outre, la société confondante continuera la personne de la société dissoute pour l'application des articles 266.al.1-e du Code général des impôts, 268 et 297 A.relatif aux opérations taxables sur la marge.
La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursemen't du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société dissoute, en application de fa doctrine administrative BOI-TVA- DED-50-20- 20 n°130.
IV- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépôt de l'acte au service des impôts seront accomplies par les représentants de la société confondante.
V- POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
1) En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >,associé unique de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, désigne
Monsieur SLIMANI en qualité de mandataire ad hoc à laqueile sont conférés ies pouvoirs ci-aprés, lesqueis n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > qui seront transmis a la société confondante ;
- contrôler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > à la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI iNVESTISSEMENT >, et préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compiéter toutes origines de propriété ;
- à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir & tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société " GROUPE MOUSTAPHA SLIMANi INVESTISSEMENT >,des biens de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de fiquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liquidation de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > et constater la transmission universelle de son patrimoine & la Société "GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >
- par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Coae civil. reprendre les engagements et obligations contractés par la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
2) Monsieur SLIMANI, és-qualité, accomplira, directement ou par l'intermédiaire du mandataire de son choix, toutes les formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater - soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que te remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées, de sorte que la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE_>, ainsi confondue, soit radiée du registre du commerce et des sociétés.
Monsieur SLIMANI és-qualité, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a A2sei lle 1-1i-2 Le En deux exemplaires originaux.
8Lcww
ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS Au capital de 349 092 £ Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 409 068 681
Code greffe : 1303
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
FmT&&stré & : SFRVICF I)FPARTFMFNTAI. DF T.FNRFGISTREMENT ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - MARSEILLE Le 15/12 2020 Dossier 2020 00030300, relérence 1314P61 2020 A 11388 ABATTOIRS MEDITERRANEENS Enregistrement : 125 t Penalites : 0t Total liquidt: : Cent vingt-tin Euras SARL au capital de 349 092 € Muntant recu : Cent vingt-cing Furos Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville L'Agant adminsisuatif des tinances puiliquus 13015 MARSEILLE Gw ndolinaERCOLEsS1 RCS MARSEILLE B 409 068 681 Agent den Fin hpes Publiques
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE CONFONDUE
I - EXPOSE PREALABLE
A) La société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > est une Société à responsabilité limitée au capital de 349092€ ayant son siége social 130 chemin de la Madrague ville, 13015 MARSEILLE. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSElLLE sous le numéro B 409068681.
Son capital social est divisé en 6.500 parts sociales. La société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > a clturé son dernier exercice social le 31/12/2019
B) La société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > (GMSI), société confondante, est une SARL au capital de 2 491 231 euros, ayant son siége social 26 Rue Pasteur, La gavotte, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro B 420 958 688. A la date des présentes, la société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > est propriétaire de la totalité des 6.500 parts sociales composant le capital social de la société < LEs ABATTOIRS DE PROVENCE >.
II- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur SLIMANI, représentant ia société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >,Associé Unique de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, sus-désignée, dàment habilité à cet effet, déclare :
Dissoudre par anticipation, en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil, la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, rétroactivement au 1er janvier 2020, Conformément aux dispositions légales, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > a la société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
La transmission universelle de patrimoine de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > à la Société
< GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > prendra donc juridiquement effet a l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, à la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront donc repris dans la comptabilité de la
société confondante pour leur valeur comptable. La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > au jour de la prise d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable,dans les livres de la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANt INVESTISSEMENT > des parts de ladite Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > dont elle était propriétaire, constituera un boni mali de confusion.
III- LES INCIDENCES FISCALES DE LA DISSOLUTION
Les représentants de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute et de < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante, déclarent placer ia présente
dissolution-confusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du CGl.
En conséquence < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante prend les engagements suivants :
a. Les biens de la société dissoute étant retenus pour leur valeurs comptable au 1e janvier 2020, la société GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante conformément aux dispositions publiées dans ia documentation administrative BOI-IS -.FUs- 30-20.n"10), reprendra dans ses comptes annueis les écritures comptables de la société dissoute en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour
dépréciation constatés. La société confondante continuera, en outre, à déclarer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens transmis dans les écritures de la société dissoute, b. La société confondante se substituera a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére, La société confondante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute, d. La société confondante reprendra au passif de son bilan, les provisions dont l'imposition est différée chez < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute, elle reprendra, si elles ont été constatées par la société dissoute, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 Décembre 31 Décembre 2013 La société confondante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse des prix e. figurant dans les écritures de la société dissoute et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient da le faire la société dissoute
Le < GROUPE MOUSTAPHA SLiMANI iNVESTISSEMENT >, société confondante, reprendra au passif de son bilan la réserve spéciale créée par ta société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute, pour porter la provision pour fluctuation des cours constituées avant le 1er janvier 1998.
f. Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > société confondante reprendra au
passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values a long terme que la société dissoute aura choisi de maintenir a son bilan, Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > societé confondante, se substituera g. à ia société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute pour la réintégration des résultats dont a prise en compte avant été > différée pour l'imposition de cette derniére, h. Le < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT, société confondante, calculera Ies plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisation non amortissabies recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > société dissoute.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné & l'article 210Adu Code général des impôts, les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu l'article 54 septies du Code général des impts La société confondante, tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du Code
général des impôts.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément à la documentation administrative BOI-TPS -PEEC-40 n"280, l'opération de dissolution- confusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210A du Code général des impts, la société confondante s'engage a prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société dissoute à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2019, en application de l'engagement joint a la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société confondante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la société dissoute.
PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La société confondante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation
correspondant aux droits des salariés liés à l'activité de la société dissoute (BOI-BIC - PTP-10-20-20 n*7Q).
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les représentants de la société dissoute et de la société confondante constatent que l'opération de dissolution-confusion emporte transnission à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257.bis.du Code général des impôts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA - CHAMP-10-10-50-10, la société confondante continuera la personne de la société dissoute notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci. En outre, la société confondante continuera la personne de la société dissoute pour l'application des articles 266.al.1-e du Code général des impôts, 268 et 297 A.relatif aux opérations taxables sur la marge.
La société confondante déclare qu'elle demandera le remboursemen't du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société dissoute, en application de fa doctrine administrative BOI-TVA- DED-50-20- 20 n°130.
IV- DROITS D'ENREGISTREMENT
Les formalités de dépôt de l'acte au service des impôts seront accomplies par les représentants de la société confondante.
V- POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
1) En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >,associé unique de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >, désigne
Monsieur SLIMANI en qualité de mandataire ad hoc à laqueile sont conférés ies pouvoirs ci-aprés, lesqueis n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > qui seront transmis a la société confondante ;
- contrôler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > à la Société < GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI iNVESTISSEMENT >, et préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compiéter toutes origines de propriété ;
- à cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir & tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société " GROUPE MOUSTAPHA SLIMANi INVESTISSEMENT >,des biens de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE >
accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de fiquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liquidation de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > et constater la transmission universelle de son patrimoine & la Société "GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT >
- par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Coae civil. reprendre les engagements et obligations contractés par la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
2) Monsieur SLIMANI, és-qualité, accomplira, directement ou par l'intermédiaire du mandataire de son choix, toutes les formalités légales consécutives à la présente déclaration à l'effet de constater - soit qu'a l'issue du délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la Société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE > soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que te remboursement des créances aura été effectué ou que des garanties auront été constituées, de sorte que la société < LES ABATTOIRS DE PROVENCE_>, ainsi confondue, soit radiée du registre du commerce et des sociétés.
Monsieur SLIMANI és-qualité, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a A2sei lle 1-1i-2 Le En deux exemplaires originaux.
8Lcww
ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS Au capital de 349 092 £ Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 409 068 681
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1e NOVEMBRE 2020
< LE GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT < < GMSI >,SARL au capital de 2 491 231 £, dont le siége social est 26 rue pasteur, la gavotte, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n* B 420 958 688 Représentée par Monsieur SLIMANI, en sa qualité de gérant,
Propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la Société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > Associée unique de ladite société
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- mise à jour des statuts ;
- aux pouvoirs en vue des formalités.
Propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la Société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > Associée unique de ladite société
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- mise à jour des statuts ;
- aux pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique rappelle qu'en date du 27 novembre 2001, la Société GMSI et la Société GMS qui étaient toutes deux associées de la société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS >, ont procédé à une fusion par absorption de GMS par la société GMSI.
La société ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > se retrouve donc
avec un seul associé, a savoir la société GMSI.
Toutefois, les formalités consécutives n'ont pas été réalisées au greffe de Marseille pour la SOCiété ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS >
Nous procédons donc, pour régulariser la situation au dépôt d'un exemplaire à jour des statuts tenant compte de ladite fusion absorption, de déposer l'imprimé pour le bénéficiaire effectif, cela afin de permettre de pouvoir effectuer la nouvelle formalité de transmission universelle du patrimoine de CMV avec GMSI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS Au capital de 349 092 € Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 409 068 681
La société ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > se retrouve donc
avec un seul associé, a savoir la société GMSI.
Toutefois, les formalités consécutives n'ont pas été réalisées au greffe de Marseille pour la SOCiété ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS >
Nous procédons donc, pour régulariser la situation au dépôt d'un exemplaire à jour des statuts tenant compte de ladite fusion absorption, de déposer l'imprimé pour le bénéficiaire effectif, cela afin de permettre de pouvoir effectuer la nouvelle formalité de transmission universelle du patrimoine de CMV avec GMSI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS Au capital de 349 092 € Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 409 068 681
PROCES-VERBAL DES DECiSIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er NOVEMBRE 2020
< LE GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT > GMSI,SARL au capital de 2 491 231 €, dont le siége social est 26 rue pasteur, la gavotte, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS d'AlX EN PROVENCE sous le n" B 420 958 688
Représentée par Monsieur SLIMANI, en sa qualité de gérant,
Propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la Société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > Associée unique de ladite société
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
-- mise à jour des statuts ; - aux pouvoirs en vue des formalités
Représentée par Monsieur SLIMANI, en sa qualité de gérant,
Propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la Société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS > Associée unique de ladite société
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
-- mise à jour des statuts ; - aux pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique rappelle qu'en date du 27 novembre 2001, la Société GMSI et la Société GMS qui étaient toutes deux associées de la société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH -ABATTOIRS MEDITERRANEENS >, ont procédé a une fusion par absorption de GMS par la société GMSI
La société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS > se retrouve donc avec un seul associé, a savoir la société GMSI.
Toutefois, les formalités consécutives n'ont pas été réalisées au greffe de Marseille pour la sOCiété < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS >
Nous procédons donc, pour régulariser la situation au dépôt d'un exemplaire à jour des statuts tenant compte de ladite fusion absorption, de déposer l'imprimé pour le bénéficiaire effectif, cela afin de permettre de pouvoir effectuer la nouvelle formalité de transmission universelle du patrimoine de < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEEN > avec GMSI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS - PVH
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
EURL au capital de 349 092 @
Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE
RCS MARSEILLE B 409 068 681
La société < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS > se retrouve donc avec un seul associé, a savoir la société GMSI.
Toutefois, les formalités consécutives n'ont pas été réalisées au greffe de Marseille pour la sOCiété < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEENS >
Nous procédons donc, pour régulariser la situation au dépôt d'un exemplaire à jour des statuts tenant compte de ladite fusion absorption, de déposer l'imprimé pour le bénéficiaire effectif, cela afin de permettre de pouvoir effectuer la nouvelle formalité de transmission universelle du patrimoine de < ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH - ABATTOIRS MEDITERRANEEN > avec GMSI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS - PVH
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
EURL au capital de 349 092 @
Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE
RCS MARSEILLE B 409 068 681
Statuts
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Mustapha Martial SLIMANI, né le 15 Aout 1955 a TARARISTE (ALGERIE) de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte -13170 LES PENNES MIRABEAU.
Madame Sophie AZZOUG, mariée sous le régime de la communauté iégale avcc Monsieur Martiai Mustapha SLIMANI, a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie des PENNES MIRABEAU le 23 Octobre 1991, née le 20 Mai 1954 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
La Société Anonyme GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT (GMSI) au capital de 250.000 Francs dont le siége social est sis 26, rue Pasteur 13170 LES PENNES MIRABEAU, représentée par son Président Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro: B 351 684 634 1 89 B 1039
Il a été convenu ce qui suit
Monsieur Mustapha Martial SLIMANI, né le 15 Aout 1955 a TARARISTE (ALGERIE) de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte -13170 LES PENNES MIRABEAU.
Madame Sophie AZZOUG, mariée sous le régime de la communauté iégale avcc Monsieur Martiai Mustapha SLIMANI, a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie des PENNES MIRABEAU le 23 Octobre 1991, née le 20 Mai 1954 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
La Société Anonyme GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT (GMSI) au capital de 250.000 Francs dont le siége social est sis 26, rue Pasteur 13170 LES PENNES MIRABEAU, représentée par son Président Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro: B 351 684 634 1 89 B 1039
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - FORME
1I est formé entre les soussignés une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France ou a l'étranger, la création et l'exploitation d'un commerce de bétail et de viandes (gros, demi gros, laboratoire agréé, traiteur, i9mport export, boucherie, abattage de viandes suivant méthodes "traditionnelles", Hallal et.Casher Multi abattages), et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi que toutes les opérations commerciales, sociales, culturelles, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rapportant à l'objet social ainsi défini et susceptible c'en faciliter la réalisation.
L'objet de la Société pourra toujours étre étendu ou modifié par une décision des associés prise conformément aux textes en vigueur régissant les sociétés commerciales.
L'objet de la Société pourra toujours étre étendu ou modifié par une décision des associés prise conformément aux textes en vigueur régissant les sociétés commerciales.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale suivante :
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de !a Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société é Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A R.L. et de l'énonciation du capital social.
SIGLE : IIl pourra etre utilisé le sigle P.V.H, suivi de la dénomination sociale LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de !a Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société é Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A R.L. et de l'énonciation du capital social.
SIGLE : IIl pourra etre utilisé le sigle P.V.H, suivi de la dénomination sociale LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à l'adresse suivante
130 Chemin de Ia Madrague-Ville Entréc Cap Pinede 13015 MARSEILLE
Il pourra étre transféré cn tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la Gérance et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés;
130 Chemin de Ia Madrague-Ville Entréc Cap Pinede 13015 MARSEILLE
Il pourra étre transféré cn tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la Gérance et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés;
ARTICLE 5 - DUREE
99 ans.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les soussignés apportent a la société Monsieur Martial, Mustapha SLIMANI . 10.000 Francs - Madame Sophie AZZOUG . . 10.000 Francs - La S.A. Groupe Moustapha Slimani Investissement 30.000 Francs
50.000 Francs
Suite à une augmentation de capital en numéraire souscrite le 20 Juin 1997, à iaquelle seule la SA Groupe Moustapha Slimani Investissement a souscrite a hauteur de 600.000 Francs, le capital a été porté a la somme de .. 650.000 Francs
50.000 Francs
Suite à une augmentation de capital en numéraire souscrite le 20 Juin 1997, à iaquelle seule la SA Groupe Moustapha Slimani Investissement a souscrite a hauteur de 600.000 Francs, le capital a été porté a la somme de .. 650.000 Francs
Article 7 - Capital social
Le capital social de la société.est fixé a la somme de 349 092 € divisé en 9734 parts sociales de 35,86
£ chacune, numérotées de 1 a 9734.
Elles sont réparties entre les deux associés, savoir la Société GMSI et GMS.
Suite à une fusion absorption intervenue en date du 7 Novembre 2001, entre la Société GMSI et la Société GMS, par absorption de GMS par GMSI, la répartition des parts est la suivante :
La Société GMSI à concurrence de 9734 parts sociales portant les numéros 1 a 9734.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 9734 PARTS SOCIALES
£ chacune, numérotées de 1 a 9734.
Elles sont réparties entre les deux associés, savoir la Société GMSI et GMS.
Suite à une fusion absorption intervenue en date du 7 Novembre 2001, entre la Société GMSI et la Société GMS, par absorption de GMS par GMSI, la répartition des parts est la suivante :
La Société GMSI à concurrence de 9734 parts sociales portant les numéros 1 a 9734.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 9734 PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé aura la faculté sur la demande et avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale cn compte courant, les sommes qui seraient utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéréts, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant, et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformémnent aux dispositions de l'article 23 ci-aprés.
Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
Les conditions d'intéréts, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant, et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformémnent aux dispositions de l'article 23 ci-aprés.
Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le Capital Social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et voies de droit notamment par la création de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Le Capital Social peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre en dessous des minima fixés par la loi.
Le Capital Social peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre en dessous des minima fixés par la loi.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales doivent étre entierement libérées et réparties lors de leur création. Leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociabies.
Elles sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.
Sauf convention contraire, dûment signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.
Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société, et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions -réguliérement prises par les associés:
Les représentants ayant cause et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage et la licitation.
Elles sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.
Sauf convention contraire, dûment signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.
Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société, et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions -réguliérement prises par les associés:
Les représentants ayant cause et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage et la licitation.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle est opposable à la Société, qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conforménent a l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en lignc directe du titulaire. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des
associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement de la cession est réputée acquis.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant , décider, dans le méme délai, de réduire son capital du capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit.de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social
Elle n'est opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en lignc directe du titulaire. Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des
associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement de la cession est réputée acquis.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant , décider, dans le méme délai, de réduire son capital du capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit.de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social
ARTICLE 12- GERANCE
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non. Conformément a la loi, le ou les gérants , auront vis à vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation. Ils ne pourront pas céder d'immobilisations ou procéder à des emprunts sans une autorisation préalable des associés.
Ils sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires
sociales.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
Le premier gérant sera nommé aussitt aprés la signature des statuts.
Ils sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires
sociales.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.
Le premier gérant sera nommé aussitt aprés la signature des statuts.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les Gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers des tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limité, soit des violations des présents statuts soit des fautes commiscs dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants aura droit, en rémunération de ses fonctions de Direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel qui sera fixé par une Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Chacun des Gérants aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Chacun des Gérants aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblé Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés, représentants au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés, représentants au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
ARTICLE 16 - CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les associés y sont convoqués par la gérance, quinze jours francs d'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la Gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.
ARTICLE 17 - CONSULTATION ECRITE
Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 18 - QUORUM ET MAJORITE
Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, à savoir:
A) - les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-à-dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice à nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elies sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capita! représenté.
B) - toutes les autres décisions qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles soient adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas , la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
C) - Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant les trois quart du capital social.
A) - les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-à-dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice à nommer ou révoquer les gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elies sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capita! représenté.
B) - toutes les autres décisions qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles soient adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas , la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
C) - Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant les trois quart du capital social.
ARTICLE 19 - PROCES VERBAUX
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la Gérance sur un registre spécial, conformément a la régiementation en vigueur , et signées par le ou les gérants.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le: premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce jusqu'au 31 Décembre 1996.
ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN
Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse également le compte de résultat et le bilan ; aprés avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Elle établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte de résultat et le bilan sont établis, a chaque cloture d'exercice, selon les méme formes et les méme méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la Gérance, se prononce sur les modifications proposées.
Elle dresse également le compte de résultat et le bilan ; aprés avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Elle établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte de résultat et le bilan sont établis, a chaque cloture d'exercice, selon les méme formes et les méme méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la Gérance, se prononce sur les modifications proposées.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
-droit de communication des associés
Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, sont souinis a l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent autre que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé, peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-méme au siége social, connaissance du compte de résultat et du bilan, inventaires, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, sont souinis a l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent autre que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé, peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-méme au siége social, connaissance du compte de résultat et du bilan, inventaires, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES
- interdiction d'emprunt Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvée produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise la société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvée produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise la société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
ARTICLE 26 - DISSOLUTI0N - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décisions collectives ordinaires des associés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articlcs 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capitai non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articlcs 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capitai non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Les tribunaux dépendant du ressort du sicge social seront seuls compétents pour connaitre de toutes contestations tant entre les associés, la gérance et la société qu'entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales. II sera fait a cet effet toute élection de domicile nécessaire, à défaut desquelles toutes assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le procureur de ia république prés le tribunal de grande instance du ressort du siége social.
ARTICLE 28 -JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 29 - PUBLICATIONS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant, a l'effet de signer les copies ou extraits des présents dont la publication est prescrite par la loi, et au porteur d'un original ou d'une copie des présents pour effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la loi.
ARTICLE 30 - ENGAGEMENT CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes accomplis par Monsieur Martial, Mustapha SLIMANI pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement les dits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.
Fait a MARSEILLE Le En quatre originaux
LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS - PVH
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
EURL au capital de 349 092 €
Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE
RCS MARSEILLE B 409 068 681
STATUTS A JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2020
Cofie la-fswc i 1'sngs'nf.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Mustapha Martial SLIMANI, né le 15 Août 1955 a TARARISTE (ALGERIE) de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte -13170 LES PENNES MIRABEAU.
Madame Sophie AZZOUG, inariée sous lc régime de la communauté iégalc avcc Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée cn la Mairie des PENNES MIRABEAU Ie 23 Octobre 1991,née le 20 Mai 1954 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
La Société Anonyme GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT (GMSI) au capital de 250.000 Francs dont le siége social est sis 26, rue Pasteur 13170 LES PENNES MIRABEAU, représentée par son Président Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, et immatriculée au Registre du Commerce ct des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro: B 351 684 634 1 89 B 1039
Il a été convenu ce qui suit
En conséquence, la société reprendra purement et simplement les dits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.
Fait a MARSEILLE Le En quatre originaux
LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS - PVH
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
EURL au capital de 349 092 €
Siége social : 130 Chemin de la Madrague Ville
13015 MARSEILLE
RCS MARSEILLE B 409 068 681
STATUTS A JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2020
Cofie la-fswc i 1'sngs'nf.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Mustapha Martial SLIMANI, né le 15 Août 1955 a TARARISTE (ALGERIE) de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte -13170 LES PENNES MIRABEAU.
Madame Sophie AZZOUG, inariée sous lc régime de la communauté iégalc avcc Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée cn la Mairie des PENNES MIRABEAU Ie 23 Octobre 1991,née le 20 Mai 1954 a Marseille, de nationalité francaise, demeurant 26, rue Pasteur la Gavotte - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
La Société Anonyme GROUPE MOUSTAPHA SLIMANI INVESTISSEMENT (GMSI) au capital de 250.000 Francs dont le siége social est sis 26, rue Pasteur 13170 LES PENNES MIRABEAU, représentée par son Président Monsieur Martial Mustapha SLIMANI, et immatriculée au Registre du Commerce ct des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro: B 351 684 634 1 89 B 1039
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - FORME
1I est formé entre les soussignés une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France ou à l'étranger, la création et l'exploitation d'un commerce de bétail et de viandes (gros, demi gros, laboratoire agréé, traiteur, i9mport export, boucherie, abattage de viandes suivant méthodes "traditionnelles", Hallal et.Casher Multi abattages), et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ainsi que toutes les opérations commerciales, sociales, culturelles, industrielles, financieres, imobiliéres ou immobiliéres se rapportant à l'objet social ainsi défini et susceptible c'en faciliter la réalisation.
L'objet de la Société pourra toujours étre étendu ou modifié par une décision des associés prise conformément aux textes en vigueur régissant les sociétés commerciales.
L'objet de la Société pourra toujours étre étendu ou modifié par une décision des associés prise conformément aux textes en vigueur régissant les sociétés commerciales.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale suivante :
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de !a Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société é Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A R.L. et de l'énonciation du capital social.
SIGLE : Il pourra étre utilisé le sigle P.V.H, suivi de la dénomination sociale LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS
ABATTOIRS MEDITERRANEENS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de !a Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société é Responsabilité Limitée" ou des initiales S.A R.L. et de l'énonciation du capital social.
SIGLE : Il pourra étre utilisé le sigle P.V.H, suivi de la dénomination sociale LES ABATTOIRS MEDITERRANEENS
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social cst fixé a l'adresse suivante
130 Chemin de la Madrague-Ville Entrée Cap Pinéde 13015 MARSEILLE
1l pourra étre transféré cn tout autre lieu de la méme ville par sinple décision de la Gérance et cn tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés;
130 Chemin de la Madrague-Ville Entrée Cap Pinéde 13015 MARSEILLE
1l pourra étre transféré cn tout autre lieu de la méme ville par sinple décision de la Gérance et cn tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire des associés;
ARTICLE 5 - DUREE
99 ans.
ARTICLE 6 : APPORTS
Les soussignés apportent a ia société Monsieur Martial, Mustapha SLIMANI . 10.000 Francs - Madame Sophie AZZOUG . : 10.000 Francs - La S.A. Groupe Moustapha Slimani Investissement . 30.000 Francs
50.000 Francs
Suite à une augmentation de capital en numéraire souscrite le 20 Juin 1997, à laquelle seule ia SA Groupe Moustapha Slimani Investissement a souscrite a hauteur de 600.000 Francs, le capital a été porté a la somme de 650.000 Francs
50.000 Francs
Suite à une augmentation de capital en numéraire souscrite le 20 Juin 1997, à laquelle seule ia SA Groupe Moustapha Slimani Investissement a souscrite a hauteur de 600.000 Francs, le capital a été porté a la somme de 650.000 Francs
Article 7 - Capital social
Le capital social de la société est fixé la somme de 349 092 £ divisé en 9734 parts sociales de 35,86 £ chacune, numérotées de 1 à 9734.
Elles sont réparties entre les deux associés, savoir la Société GMSI et GMS.
Suite une fusion absorption intervenue en date du 7 Novembre 2001, entre la Société GMSI et la Société GMS, par absorption de GMS par GMSi, la répartition des parts est la suivante :
La Société GMSI a concurrence de 9734 parts sociaies portant les numéros 1 & 9734.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 9734 PARTS SOCIALES
Elles sont réparties entre les deux associés, savoir la Société GMSI et GMS.
Suite une fusion absorption intervenue en date du 7 Novembre 2001, entre la Société GMSI et la Société GMS, par absorption de GMS par GMSi, la répartition des parts est la suivante :
La Société GMSI a concurrence de 9734 parts sociaies portant les numéros 1 & 9734.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 9734 PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé aura ia faculté sur la demande et avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale en compte courant, les soinmes qui seraient utilcs pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéréts, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et ie déposant, ct soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 23 ci-aprés.
Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
Les conditions d'intéréts, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et ie déposant, ct soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article 23 ci-aprés.
Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le Capitat Social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et voies de droit notamment par la création de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valeur noninale des parts existantes.
Le Capital Social peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre en dessous des minima fixés par la loi.
Le Capital Social peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre en dessous des minima fixés par la loi.
ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création. Leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Elles sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de ies représenter.
Sauf convention contraire, dûment signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.
Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société, et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions 'régulierement prises par fes associés.
Les représentants ayant cause et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander ie partage et la licitation.
Elles sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de ies représenter.
Sauf convention contraire, dûment signifiée à la Société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.
Chaque part sociale donne droit à la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société, et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions 'régulierement prises par fes associés.
Les représentants ayant cause et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander ie partage et la licitation.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle est opposable à la Société, qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elie n'est opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Comimerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers cn lignc dirccte du titulaire. Elles ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, ie projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement de la cession est réputée acquis.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant , décider, dans le méme délai, de réduire son capital du capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant ie rachat de ses parts et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicabies a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs à titre gratuit.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social
Elie n'est opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Comimerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers cn lignc dirccte du titulaire. Elles ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers à la Société, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social; cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
A l'effet d'obtenir ce consentement, ie projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement de la cession est réputée acquis.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant , décider, dans le méme délai, de réduire son capital du capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune solution prévue aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à la condition, toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant ie rachat de ses parts et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts objet de la cession projetée.
Les dispositions qui précédent sont applicabies a tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs à titre gratuit.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social
ARTICLE 12- GERANCE
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non. Conformément à la loi, le ou les gérants , auront vis & vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation. Ils ne pourront pas céder d'immobilisations ou procéder à des emprunts sans une autorisation préalable des associés.
Ils sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs. spéciale et temporaire.
Le premier gérant sera nommé aussitôt apres la signature des statuts.
Ils sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs. spéciale et temporaire.
Le premier gérant sera nommé aussitôt apres la signature des statuts.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les Gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers des tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limité, soit des violations des préscnts statuts soit des fautcs commises dans Icur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants aura droit, en rémunération de ses fonctions de Direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, & un traitement fixe ou proportionnel qui sera fixé par une Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Chacun des Gérants aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Chacun des Gérants aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coflectives des associés sont prises en Assemblé Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés, représentants au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés, représentants au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital.
ARTICLE 16 - CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les associés y sont convoqués par la gérance, quinze jours francs d'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la Gérance et des documents nécessaires à l'information des associés.
ARTICLE 17 - CONSULTATION ECRITE
Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 18 - QUORUM ET MAJORITE
Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, à savoir:
A) - les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-à-dire celles appelées a statuer sur les coinptes d'un exercice a nommer ou révoquer les gérants et & délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à ia premiére consultation, les associés réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté.
B) - toutes les autres décisions qualifiées d'extraordinaires, c'est à dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles soient adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer cn société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas , la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée & la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés ie bilan de ses deux premiers exercices.
C) - Les décisions extraordinaires relatives à l'approbation des cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elies sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant les trois quart du capital social.
A) - les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-à-dire celles appelées a statuer sur les coinptes d'un exercice a nommer ou révoquer les gérants et & délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint à ia premiére consultation, les associés réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté.
B) - toutes les autres décisions qualifiées d'extraordinaires, c'est à dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles soient adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer cn société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas , la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée & la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés ie bilan de ses deux premiers exercices.
C) - Les décisions extraordinaires relatives à l'approbation des cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elies sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant les trois quart du capital social.
ARTICLE 19 - PROCES VERBAUX
Les décisions coflectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la Gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur , et signées par le ou les gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce jusqu'au 31 Décembre 1996.
ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN
Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la cloture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.
Elle dresse également le compte de résultat et le bilan ; aprés avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Elle établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte de résultat et le bilan sont établis, à chaque clture d'exercice, selon les méme formes et les méme méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assembléc Générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et iméthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la Gérance, se prononce sur les modifications proposées.
Elle dresse également le compte de résultat et le bilan ; aprés avoir procédé méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Elle établit un rapport sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte de résultat et le bilan sont établis, à chaque clture d'exercice, selon les méme formes et les méme méthodes d'évaluation que les années précédentes.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assembléc Générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et iméthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la Gérance, se prononce sur les modifications proposées.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
droit de communication des associés
Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, sont soumis à l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés & l'alinéa précédent autre que l'inventaire, ainsi que ie texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Comimissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé, peut, en outre et & toute époque, prendre par lui-méme au siége sociai, connaissance du compte de résultat et du bilan, inventaires, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
Le rapport de la Gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, sont soumis à l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés & l'alinéa précédent autre que l'inventaire, ainsi que ie texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Comimissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé, peut, en outre et & toute époque, prendre par lui-méme au siége sociai, connaissance du compte de résultat et du bilan, inventaires, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES
- interdiction d'emprunt Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvée produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'ii y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise la société est tenue au plus tard a la ciôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
L'assemblée statue sur ce rapport, le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvée produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'ii y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise la société est tenue au plus tard a la ciôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de ia durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en cst faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décisions collectives ordinaires des associés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni cnsuite.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Le produit net de la liquidation aprés l'extinction du passif et des charges est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni cnsuite.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Les tribunaux dépendant du ressort du siége social seront seuls compétents pour connaitre de toutes contestations tant entre les associés, la gérance et la société qu'entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales. II sera fait à cet cffet toute élection de domicile nécessaire, à défaut desquelles toutes assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le procureur de la république prés le tribunal de grande instance du ressort du siége social.
ARTICLE 28 -JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité moraie qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 29 - PUBLICATIONS - FRAIS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant, a l'effet de signer les copies ou extraits des présents dont Ia publication est prescrite par la loi, et au porteur d'un original ou d'une copie des présents pour effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la loi.
ARTICLE 30 - ENGAGEMENT CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes accomplis par Monsieur Martial, Mustapha SLIMANI pour ie compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement les dits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.
Fait a MARSEILLE Le En quatre originaux
En conséquence, la société reprendra purement et simplement les dits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.
Fait a MARSEILLE Le En quatre originaux