Acte du 21 novembre 2008

Il est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, l'activité d'agence immobilier transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobiliere, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a

l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la realisation, l'extension ou le développement.

La société prend la dénomination de "ALPE PRIVILEGE". Cette dénomination sera suivie de la mention "Société a Responsabilité Limitée" ou "SARL" et de l'énonciation du capital social

D&posé aux minutos du Greffe Commerco de Tribunal lu d'Antibes 1 2 1 NOV.2008

La durée de la société est fixée a 99 années qui commenceront a courir a compt

de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le sige social de la société est fixé 14 Rue Guy de Maupassant 06160 Juan les pins. Son transfert peut étre décidé par les associes statuant a la majorité des trois

quarts du capital social.

Le capital social est de 10 200 @

Il est divise en 510 parts de 20 @ chacune, numérotées de 1 a 510 et entieremer libérées.

Le capital social défini a l'article précédent est constitué par l'ensemble des apports ci-apres :

6 600 € Mme Francoise TAILLER apporte la somme de

3 400 € Mme Jeannine DUPIN apporte Ia somme de

- M. Thierry DUPIN apporte la somme de 200 €

10 200 € Soit, au total , la somme de .

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a eté versée

intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert par la Société Lyonnaise de Banque, agence du Bourg d'Oisans.

Le retrait de cette somme pourra étre effectuée par la gérance sur présentation du certificat du Greffier constatant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En représentation des apports en numéraires énumérés ci-dessus :

- Mme Francoise TAILLER recoit 330 parts numérotées de 1 a 330

- Mme Jeannine DUPIN recoit 170 parts numérotées de 331 a 500

10 parts - M. Thierry DUPIN recoit numérotées de 501 a 510

Total égal au nombre de parts composant le capital social .... 510 parts

Toutes les parts sociales formant le capital sont souscrites, intégralement

libérées et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus.

Par décision extraordinaire des associés, le capital social pourra etre augmenté une ou plusieurs fois, par ia création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apport en nature ou en

numéraire, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeu nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associs auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justi a la demande du gérant.

Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obternir la délivrance d'un nombre entier de par nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, étre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a conditi. de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de la réunion de l'assemb

des associés appelée a statuer sur ce projet.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre

décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

Une réduction du capital pourra tre réalisée nonobstant l'existence de rompus

chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession d

parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire se remis a chague associé et des actes utlérieurs, modifiant le capital social ou constata

des cessions régulierement consenties.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par 1'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la

partie la plus diligente de saisir le président du tribunal de commerce pour faire

désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers représentent

valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote

appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Articie 13 -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénefices, a une fraction égale :

proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Elle don droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence

du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Ils peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leui est accordé par les textes en vigueur.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires dans

quelques mains qu'elles passent.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la socié: et aux résolutions prises régulirement par les associés.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, meme s'ils

comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, e demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere, dans les acte de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter at inventaires sociaux et aux décisions des associés.

Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi ou les présent statuts, elle devra etre constatée par écrit.

Elle ne sera opposable a la société qu'autant qu'elle aura été signifiée par huissier a la société ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a

l'article 1690 du Code Civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalité et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent ét

cédées a des personnes etrangeres a la société gu'avec le consentement de la majorit

des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant

Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.

Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit &tre notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptic non seulement a la société mais a chacun des associés.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit

convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibre sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si le consentement lui est refusé, il pourra :

- soit exiger le rachat des parts a céder par ses coassociés ou par les acquéreu

désignés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien si elles ont été dévolues par voie de succession, de liquidation de communauté de biens enti

époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant. Le prix de cession est determiné par un expert désigne, so par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit etre réalisée dans le délai de trois mois a compter du refus. A la demande du géran le délai peut etre prolongé une seule fois par le président du tribunal de commerce

statuant par ordonnance sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois ;

- soit accepter la proposition, éventuellement faite par la société de réduire, dar le meme délai de trois mois, le capital du montant de la valeur nominale, de ses par et de racheter celles-ci, a un prix détermine dans les conditions prevues ci-dessus.

délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accor a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux léga

Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou er

cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décs, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de l'associé décéd lesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la producti de toutes pices habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour 1

gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissement ces qualités.

La transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personne

autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu gu'avec le consentement d'associés représentant plus des 3/4 des parts sociales.

Dans le délai de huit jours a compter de la demande d'agrément ainsi présent

par un héritier et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité des associés a se prononcer sur cet

agrément soit en assemblée générale, soit par une consultation écrite.

Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger soit le rachat de ses parts dans les memes conditions que celles prévues sous l'article 14 en cas de proje ce cession de parts a des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la société identique a celle prévue sous le meme article.

Si, au bout de trois mois a compter de la demande d'agrément, aucune de ces

deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.

La société n'est pas dissoute par le décés, 1'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de décés, elle continue entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, sous réserve de ce qui a été stipulé a l'article 15.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes

physiques.

Le ou les gérants sont nommes par les associés représentant plus de la moitié :

capital social, pour une durée indéterminée, sauf révocation pour cause légitime.

Le premier gérant nommé par les présents statuts est Monsieur Jacky BALA demeurant 5 Chemin des Noyers - 38330 St Nazaire les Eymes.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, et a titre de mesure d'ordre intérieur, les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce, les emprunts sous quelque forme que ce soit, y compris les dép de fonds par les associés en compte courant ; les constitutions d'hypotheques, de ga et nantissement sur les biens immobiliers et mobiliers de la société ; les constitution

de sociétés ou de groupement d'intérét collectif, prise de participation, les opératior de fusion ou scission, les baux de plus de neuf ans ne pourront etre réalisés que sur signature ou avec l'accord de tous les gérants, s'ils sont plusieurs, et apres autorisat ou avec l'approbation de la collectivité des associés delibérant a la majorité simple

prévue pour les décisions ordinaires.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite ava que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants le choix de ce mandataire devra étre décidé pa

eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Les gérants ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. Leur responsabilité personnelle ne sera engagée qu'en cas de faute lourde ou s'ils agissen au-dela des pouvoirs qui leur sont conférés ou en violation des statuts ou en infracti

des dispositions de la loi.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, a un traitement do

le montant et le mode de calcul seront fixés en assemblée générale ordinaire. Ils

auront droit également au remboursement de leurs frais exposés pour les besoins de

société.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus d la moitié du capital social.

Leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime.

Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat. Ils sont alors tenus de notifier leur décision a touts les associés, au moins trois mois a l'avance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre .

voix égal a celui des parts qu'il possede.

En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également &tre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance sauf pour I

décisions relatives a l'approbation des comptes annuels.

Pour les assemblées, les associés sont convoqués par la gérance, au siege soci de la société ou dans un autre lieu de la méme ville. Un ou plusieurs associés

représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. En outre, tout associé peut demande en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fix

La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinze jours au moins

avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait li de se reporter a d'autres documents.

Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée. Toutefois, 1'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois il p se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal établi et sig

par les gérants sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siege social. Les copi ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec

accusé de réception, a chacun des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi : les documents nécessaires a l'information des associés.

Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un "oui" ou un "ng inscrit en-dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout associé, qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti sera

considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées a l'article précédent, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu pa écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrém

de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme

statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants :

effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représenta: plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convogués

consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, q que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de

nouveaux associés ou modification des statuts.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la

transformation en société d'une autre forme.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles so adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un

associé a augmenter son engagement social :

a la majorite en nombre d'associés representant, au moins, les trois quarts des

parts sociales s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts :

- par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pou toutes les autres décisions extraordinaires.

L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. Par exceptid

le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au RCS et le 30 septembre 1999.

Une comptabilité régulire sera tenue conformément a la loi et aux usages commerciaux et sera conservée au sige social, a la disposition des associés. Un bil un compte de resultat et un inventaire seront dressés a la cloture de chague exercice

La gérance devra également établir un rapport de gestion écrit exposant la

situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et les

établi.

La gérance doit adresser aux associés, 15 jours au moins avant la date de

l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rappc susvisé ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écri des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée

Pendant le délai de 15 jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au

siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer : l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieurt il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds réserve dit "Réserve Légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette

réserve atteint le dixieme du capital social mais doit recommencer en cas

d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué c

pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice, sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable

pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encc

pour les reporter a nouveau.

Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettront pas de distribuer.

En outre, 1'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes

expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les impu

sur les bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputatic sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinairt

Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'assemblée s. fixées par elle ou, a defaut, par les gérants. Cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongatiol

accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requét la demande des gérants.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitau:

propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre cette perte, s'il y a lieu, a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard, a la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de

réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu etre

imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit tre publiée dans un journal habilitée a recevoir les annonces légales dans le département du sieg social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite registre du commerce et des sociétés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une

décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander, en justice, la dissolution de la société.

Chaque associé pourra, avec ie consentement de ses coassociés, faire des avance en compte courant a la société.

délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de

celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a la majorité des 3/4 du capital social.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la

cause. Cependant, elle ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la d: de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Toutefois, la mention "société en liquidation", ainsi qr le nom du liquidateur doivent figurer sur tous actes et documents destinés aux tiers

La liquidation de la société est faite par le ou les gérants alors en fonction, a

moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étent

pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, et acquitter le passif. Il peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est

partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts, a titre de remboursement du capital non amorti enpremier lieu et de répartition de boni ensu

La société pourra se transformer en societé en nom collectif, en commandite

simple ou en commandite par actions, par l'accord unanime des associés.

Au cas ou la societé s'adjoindrait d'autres associés, elle pourra se transformer société anonyme a la majorite des trois quarts du capital social, apres établissement

bilan des deux premiers exercices approuvé par les associés et apres rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société. La transformation en société anonyme pourra etre décidée par les associés représentant la majorité du capital social, si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou

lors de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, ressortiront des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, qui les acceptent, aux fins d'accomplir

toutes les formalités constitutives prescrites par les lois et reglements en vigueur, notamment de signer l'avis de constitution de la société.

Il est également fondée a agir au nom de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, notamment mandat expre

lui est donné de passer les actes et prendre tous engagements pour le compte de la socité. Ces actes et engagements se trouveront repris par la société, du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En outre, la gérance est immédiatement habilitée a réaliser les actes et

engagements rentrant dans la définition de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprs l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de la collectivité des associés et ce, au pl tard, lors de l'assemblée appellée a statuter sur les comptes du premier exercice soc

Cette approbation emportera de plein droit reprise desdits actes et engagements par société.

Statuts mis a jour, A Juan les Pins le 2. novembre 2008