CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Acte du 7 juillet 2010
Début de l'acte
CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.600 £uros
Si≥ social : 58, avenue de La Marne
92600 ASNIERES SUR SEINE
RCS NANTERRE 482 530 292
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.600 £uros
Si≥ social : 58, avenue de La Marne
92600 ASNIERES SUR SEINE
RCS NANTERRE 482 530 292
Statuts
CHAPITRE 1
FORME - 0BJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE I - FORME
1l a été enregistré des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 31 mai 2005 sous le numéro 14534 afin de constituer une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L.223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, etre transformée en Société Anonyme, sinon elle serait dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
Il est expressément précisé que la société peut à tout moment au cours de la vie sociale ne compter qu'un seul associé.
11 est rappelé que les conjóints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, etre transformée en Société Anonyme, sinon elle serait dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
Il est expressément précisé que la société peut à tout moment au cours de la vie sociale ne compter qu'un seul associé.
11 est rappelé que les conjóints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
ARTICLE 2 - 0BJET S0CIAL
. La société a pour objet l'administration et la gérance de biens immobiliers, la location de biens immobiliers, transaction et syndic de Copropriété.
Le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilires ôu immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilires ôu immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale_CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limité > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limité > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé
58, avenue de la Marne - 92600 ASNIERES SUR SEINE
1l pourra etre transféré en tout autre lieu dans la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
58, avenue de la Marne - 92600 ASNIERES SUR SEINE
1l pourra etre transféré en tout autre lieu dans la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE
Les associés apportent a la société la somme de 7.600 furos, soit sept mille six cents turos.
Sur ces apports en numéraire
Mme Carole TARTAROTTI apporte la somme de 3.876.00 £uros
Mme Brigitte CHARBONNIER apporte la somme de 3.724.00 £uros
Les associés apportent a la société la somme de 7.600 furos, soit sept mille six cents turos.
Sur ces apports en numéraire
Mme Carole TARTAROTTI apporte la somme de 3.876.00 £uros
Mme Brigitte CHARBONNIER apporte la somme de 3.724.00 £uros
ARTICLE 8 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.600 Curos.
11 est divisé.én 100 parts de 76 euros chacune, libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir:
a Madame Carole TARTAROTTI 51 parts
. a Madame Brigitte CHARBONNIER 49 parts:
Lé total des parts formant le capital social est de .100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entré eux dans la proportion sus indiquée.
11 est divisé.én 100 parts de 76 euros chacune, libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir:
a Madame Carole TARTAROTTI 51 parts
. a Madame Brigitte CHARBONNIER 49 parts:
Lé total des parts formant le capital social est de .100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entré eux dans la proportion sus indiquée.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations ét conferé a són propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adôptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales. doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à.cette demire au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Le conjoint, les ascendants ou descendants ne pourront devenir associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentemert est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentemert est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de 1'associé décédé, sous condition de leur ventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statut$.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a 1'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
. ou de l'associé uniqué en cas d'EURL, Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte,: dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
. ou de l'associé uniqué en cas d'EURL, Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte,: dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUYOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de.bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui né relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter; au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiérs, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet.a l'égard des tiers à moins qu?il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants péuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellemert ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion
Dans les rapports avec les tiers de.bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui né relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter; au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiérs, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet.a l'égard des tiers à moins qu?il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants péuvent, sous ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellemert ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égai a 3 100 000 furos,
- total du bilan supérieur ou égal. a 1 550 000 £uros,
nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs.commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égai a 3 100 000 furos,
- total du bilan supérieur ou égal. a 1 550 000 £uros,
nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs.commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN.GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et i'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrie de l'assembiée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et i'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrie de l'assembiée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants. des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi.qu'a toute personne interposée
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants. des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi.qu'a toute personne interposée
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé.entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissairé aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit.en Assemblée, au choix de P'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exercé les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exercé les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose.d?un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés.sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les déux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice ûne Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues. pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le.gérant. L associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois & compter de la clóture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues. pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le.gérant. L associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois & compter de la clóture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un.ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s il s agit de yoter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un.ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s il s agit de yoter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, (les décisions extraordinaires ne peuvent étre 'valablement prises que si elles sont adoptées.
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux péuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir tre inférieur à quinze jours à compter de la date.de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution,; le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisionis peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion dune assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, (les décisions extraordinaires ne peuvent étre 'valablement prises que si elles sont adoptées.
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux péuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir tre inférieur à quinze jours à compter de la date.de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution,; le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisionis peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion dune assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VTI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable; une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 %.cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint.le dixieme du capital social.
L Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 %.cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint.le dixieme du capital social.
L Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VT
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se. transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions. conformément a la loi.
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les.associés afin de décider, s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la société.
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les.associés afin de décider, s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERJEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
L Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas pronoucée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre.réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'oit pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander.en justice la dissolution de la société.
L Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas pronoucée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre.réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'oit pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander.en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-némes concernant les affaires sociales, Iinterprétation ou 1'application des statuts.seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvént les actes accomplis avant ce jour pour le compte dé la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de 1'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvént les actes accomplis avant ce jour pour le compte dé la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de 1'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - NOMINATION DU 1" GERANT
Les associés soussignés désignent en qualité du premier gérant
MADAME CHARBONNIER BRIGITTE
10 RUE LAURE FIOT
92600 ASNIERES
ll disposera des pouvoirs prévus par la loi et par l'article 15 des statuts, sans autre.restriction que celle mentionnée à cet article.
MADAME CHARBONNIER BRIGITTE
10 RUE LAURE FIOT
92600 ASNIERES
ll disposera des pouvoirs prévus par la loi et par l'article 15 des statuts, sans autre.restriction que celle mentionnée à cet article.
ARTICLE 33 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a ASNIERES SUR SEINE,le 1er décembre 2009
En six exemplaires originaux
Pour copie gonforme.>
Mme Brigitte CiIARBONER Crerarrt
Fait a ASNIERES SUR SEINE,le 1er décembre 2009
En six exemplaires originaux
Pour copie gonforme.>
Mme Brigitte CiIARBONER Crerarrt