CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Acte du 10 août 2009
Début de l'acte
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1cr JUIN 2009
L'an deux mille neuf, le 1er juin, a dix neuf heures au siége social a CLICHY
(92110), 16 rue Fernand Pelloutier,
Les associés de la société a responsabilité limitée SOLOGNE IMMOBILIER au
capital de 7.600 £uros, divisé en 100 parts sociales de 76 Curos chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation de la gérance.
Sont présents :
49 parts sociales > Madame Brigitte CHARBONNIER, propriétaire de :
> Mademoiselle Carole TARTAROTTI, propriétaire de : 51 parts sociales
TOTAL 100 parts
L'Assemblée réunissant plus des trois quarts des parts sociales, peut valablement
délibérer et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement
délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliéremcnt constituée.
Madame Brigitte CHARBONNIER présidc la réunion en sa qualité de gérante
associée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
- Adjonction a l'objet social,
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs en vue des formalité's.
Il dépose devant i'Assemblée et met a la disposition dc ses membres :
- La feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés,
- Le rapport de la gérance,
- Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance et cnfin, il déclare la discussion
ouvertc.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
DU 1cr JUIN 2009
L'an deux mille neuf, le 1er juin, a dix neuf heures au siége social a CLICHY
(92110), 16 rue Fernand Pelloutier,
Les associés de la société a responsabilité limitée SOLOGNE IMMOBILIER au
capital de 7.600 £uros, divisé en 100 parts sociales de 76 Curos chacune, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur convocation de la gérance.
Sont présents :
49 parts sociales > Madame Brigitte CHARBONNIER, propriétaire de :
> Mademoiselle Carole TARTAROTTI, propriétaire de : 51 parts sociales
TOTAL 100 parts
L'Assemblée réunissant plus des trois quarts des parts sociales, peut valablement
délibérer et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement
délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliéremcnt constituée.
Madame Brigitte CHARBONNIER présidc la réunion en sa qualité de gérante
associée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
- Adjonction a l'objet social,
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs en vue des formalité's.
Il dépose devant i'Assemblée et met a la disposition dc ses membres :
- La feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés,
- Le rapport de la gérance,
- Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance et cnfin, il déclare la discussion
ouvertc.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de compléter l'objet social a l'effet de ce jour
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de
modifier l'article 2 des statuts et de rajouter a celui-ci a la suite du premier paragraphe, le texte
suivant :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL :
- le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
modifier l'article 2 des statuts et de rajouter a celui-ci a la suite du premier paragraphe, le texte
suivant :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL :
- le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-
verbal pour accomplir toutes formalités de publicité, dépt et autres qu'il appartiendra
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance cst levée a vingt heures trente
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par
tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Signatures
Carole TARTAROTTI Brigittc CHARBONNIER
SOLOGNE IMMOBILIER
S.A.R.L. au capital de 7.600 €uros
Siége social : 16, rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
R.C.S. NANTERRE B 482 530 292
RAPPORT DU GERANT
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1cr JUIN 2009
Mesdames,
Nous vous avons réunies en Assemblée Générale Extraordinaire pour obtenir votre
agrément sur la décision suivante a prendre :
- adjonction a l'objet social
Pour des raisons économiques et afin de satisfaire les demandes de plus en plus
fréquentes de notre clientéle, nous devons faire évoluer nos prestations et vous proposerons donc
lors de cette Assemblée de bien vouloir agréer cette modification de l'objet social qui proposera le
courtage cn assurances ainsi que toutes autres opérations y afférentes. Il semblerait en effet qu'une
source non négligeable de revenus soit possible
Nous vous remercions par avance de bien vouloir entériner cette future résolutions.
Fait a CLICHY, le 11 mai 2009
La gérante : Mme BrigitteCHARBONNIER
CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.600 £uros
Siége social : 16, rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
RCS NANTERRE 482 530 292
verbal pour accomplir toutes formalités de publicité, dépt et autres qu'il appartiendra
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance cst levée a vingt heures trente
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par
tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Signatures
Carole TARTAROTTI Brigittc CHARBONNIER
SOLOGNE IMMOBILIER
S.A.R.L. au capital de 7.600 €uros
Siége social : 16, rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
R.C.S. NANTERRE B 482 530 292
RAPPORT DU GERANT
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1cr JUIN 2009
Mesdames,
Nous vous avons réunies en Assemblée Générale Extraordinaire pour obtenir votre
agrément sur la décision suivante a prendre :
- adjonction a l'objet social
Pour des raisons économiques et afin de satisfaire les demandes de plus en plus
fréquentes de notre clientéle, nous devons faire évoluer nos prestations et vous proposerons donc
lors de cette Assemblée de bien vouloir agréer cette modification de l'objet social qui proposera le
courtage cn assurances ainsi que toutes autres opérations y afférentes. Il semblerait en effet qu'une
source non négligeable de revenus soit possible
Nous vous remercions par avance de bien vouloir entériner cette future résolutions.
Fait a CLICHY, le 11 mai 2009
La gérante : Mme BrigitteCHARBONNIER
CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.600 £uros
Siége social : 16, rue Fernand Pelloutier - 92110 CLICHY
RCS NANTERRE 482 530 292
Statuts
LES SOUSSIGNEES,
- Madamc Brigitte CHARBONNIER, née le 3 septembre 1962 a Gennevilliers (92), de nationalité francaisc, demeurant 10 rue Laure Fiot, 92600 Asnires.
- Madame Carole TARTAROTTl, née le 7 mai 1986 a Argenteuil (95), de nationalité francaise, dcmeurant 49, ne de Colombes a Asniéres (92).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitéc devant exister cntre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la comimunauté ont été dûment avertis conformémcnt aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
- Madamc Brigitte CHARBONNIER, née le 3 septembre 1962 a Gennevilliers (92), de nationalité francaisc, demeurant 10 rue Laure Fiot, 92600 Asnires.
- Madame Carole TARTAROTTl, née le 7 mai 1986 a Argenteuil (95), de nationalité francaise, dcmeurant 49, ne de Colombes a Asniéres (92).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitéc devant exister cntre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la comimunauté ont été dûment avertis conformémcnt aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE I - FORME
1 cst formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ct de cclies qui pourraient 1'@tre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitéc, qui sera régie par les lois en vigueur et notaminent par les articles L.223-1 du Code de commercc, ainsi quc par les présenis statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
- La société a pour objet l'administration et la gérance de biens immobiliers, la location de biens immobiliers, transaction et syndic dc Copropriété.
- Le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres. se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
- Le courtage en assurances et toutes autres opérations sur assurances.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres. se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : CABINET SOLOGNE IMMOBILIER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Sociéte a Responsabilite Limité ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Sociéte a Responsabilite Limité ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
16, rue Fcrnand Pelloutier - 92110 CLICHY
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu dans la méme ville ou des départements limitrophes pa simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associes
16, rue Fcrnand Pelloutier - 92110 CLICHY
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu dans la méme ville ou des départements limitrophes pa simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associes
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque excrcice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 3 1 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date dc son immatriculation au Registre du Commcrce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE :
Les associés apportent a la société la somme de 7.600 euros, soit sept nille six cent euros
Sur ces apports en numéraire :
- Mme Carole TARTAROTTI apporte la somme de 3.876.00 Euros
- Mme Brigitte CHARBONNIER apporte la somme de 3.724.00 Euros
Les associés apportent a la société la somme de 7.600 euros, soit sept nille six cent euros
Sur ces apports en numéraire :
- Mme Carole TARTAROTTI apporte la somme de 3.876.00 Euros
- Mme Brigitte CHARBONNIER apporte la somme de 3.724.00 Euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.600 euros.
11 est divisc en 100 parts de 76 euros chacune, libérées et souscrites cn totalité par les associés et
attribuées a chacun d'cux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir:
- a Madamc Carole TARTAROTTI : 51 parts
49 parts - a Madamc Brigitte CHARBONNIER : Le total des parts formant le capital social est de : 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
11 est divisc en 100 parts de 76 euros chacune, libérées et souscrites cn totalité par les associés et
attribuées a chacun d'cux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir:
- a Madamc Carole TARTAROTTI : 51 parts
49 parts - a Madamc Brigitte CHARBONNIER : Le total des parts formant le capital social est de : 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
CHAPITRE 11I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre dc ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit cn outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commercc.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit cn outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commercc.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Le conjoint, les ascendants ou descendants ne pourront devenir associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans cc cas identiques a celles prévues pour les liers.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 1 1 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique Cclui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE 1V
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre détcrminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
- ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre détcrminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
- ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié dcs parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant cst sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancc.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou sotidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à rcsponsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié dcs parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant cst sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancc.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou sotidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à rcsponsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT.OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT.OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de scs gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, dircctcur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, dircctcur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de vcrsements dans la caisse
sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE V1
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assembléc. Toutes les autres décisions coliectives provoquécs a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite dcs associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit cn Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriécs dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Ioi. Il ne pcut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, priscs aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriécs dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Ioi. Il ne pcut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, priscs aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chague associé peut se fairc représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la societé ne comprend que les deux époux. Dans ces dcux derniers cas chaguc associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit etre réuni dans les six mois de la clóture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L.'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clturc de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L.'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clturc de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires lcs décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des cxccptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cettc majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cettc majorité n'est pas obtenue, les
décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux
associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévucs par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, (les décisions cxtraordinaires ne peuvent @tre valablemcnt prises que si elles sont adoptées.
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'adinettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialcs, pour toutes les autres décisions cxtraordinaires,
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réservcs.
associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévucs par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, (les décisions cxtraordinaires ne peuvent @tre valablemcnt prises que si elles sont adoptées.
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'adinettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialcs, pour toutes les autres décisions cxtraordinaires,
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réservcs.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaquc résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 ct 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalcment résulier du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion dune assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés ct le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaquc résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 ct 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalcment résulier du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion dune assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés ct le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assembléc Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous fornie dc dividcnde
Lc prélvcment de 5 % cesse d'@tre obligatoire lorsquc lc fonds atteint le dixieme du capital social.
L*Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou
non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous fornie dc dividcnde
Lc prélvcment de 5 % cesse d'@tre obligatoire lorsquc lc fonds atteint le dixieme du capital social.
L*Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou
non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VI
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entratne la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou cn cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusicurs liquidatcurs dont clle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforinément a la loi.
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a licu ou non a dissolution anticipée de la société
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a licu ou non a dissolution anticipée de la société
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERJEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercicc suivant cclui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la inoitié du capital social.
A défaut dc respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercicc suivant cclui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal à la inoitié du capital social.
A défaut dc respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires socialcs, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusivc des tribunaux dans le ressort desquels est établi lc siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Rcgistre du Commercc et des Sociétés.
La gérancc est par ailleurs cxpressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans 1'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagcments seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification
et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Rcgistre du Commercc et des Sociétés.
La gérancc est par ailleurs cxpressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans 1'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagcments seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification
et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - NOMINATION DU 1' GERANT
Les associés soussignés désignent en qualité du premier gérant :
MADAME CHARBONNIER BRIGITTE
10 RUE LAURE FIOT
92600 ASNIERES
1l disposera des pouvoirs prévus par la loi et par l'article 15 des statuts, sans autre restriction que celle mentionné a cet article
MADAME CHARBONNIER BRIGITTE
10 RUE LAURE FIOT
92600 ASNIERES
1l disposera des pouvoirs prévus par la loi et par l'article 15 des statuts, sans autre restriction que celle mentionné a cet article
ARTICLE 33 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Paris,le 1tr juin 2009
En quatre exemplaires originaux
Fait a Paris,le 1tr juin 2009
En quatre exemplaires originaux