REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Acte du 4 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1958 B 06348
Numéro SIREN : 775 663 438
Nom ou denomination:REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2017 sous le numéro de dépot 121598
1712798902
DATE DEPOT : 2017-12-04
NUMERO DE DEPOT : 2017R121598
N° GESTION : 1958B06348
N SIREN : 775663438
DENOMINATION : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ADRESSE : 54 quai de la Rapee 75599 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 2017/07/10
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE :
VAL-C 2017-A-006093 04/09/2017 Luberse - galise : Fraternite RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS
Directian générale des infrostructures, La Défense, le 2 4 A0UT 2O17 des transports et de la mer
RECU POUR ENREGISTREMENT ;] Directian des services de transport S& Saus-directian des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Bureau des apérateurs et des infrastructures Pour action de transpart collectif S06/cA/SECRET -n- Binec
Affaire suivie par : Delphine Pradaud Pour D 2RcAB delphine.pradaud@developpement-durable.gouv.fr Information Tel. : 01.40.81.67.33
Madame la présidente-directrice générale
J'attire votre attention sur la situation de Monsieur Gilles Carrez, administrateur de la RATP nommé par décret du 12 juillet 2014 au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise. Maire puis conseilter municipal du Perreux-sur- Marne (94), il a été réélu député a l'Assemblée nationale lors des récentes élections législatives, dont les résultats ont été proclamés le 19 juin 2017.
Or, a compter de cette nouvelle Iégislature, des incompatibilités supplémentaires sont imposées aux députés. En particulier, aux termes de l'article LO145 du code électoral, un député
ne peut plus étre membre du conseil d'administration d'un établissement public national s'il n'y est pas désigné en sa qualité de député.
En conséquence, Monsieur Gilles Carrez ne peut pas cumuler l'exercice de son mandat de député avec son mandat d'administrateur de la RATP. Je vous invite a l'informer de cette incompatibilité qui l'empéche de siéger aux séances du conseil d'administration.
Par ailleurs, le choix d'un nouvel administrateur est en cours pour le remplacer. Je vous informerai de l'avancement des procédures correspondantes.
Je vous prie d'agréer, Madame la présidente-directrice générale, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le dlrecteur général des infrastructaes, des transperts dt de la mer at pat interim
s dnecteur des atfaires maritimes
Thierry CoavIL
Madame Catherine Guillouard Présidente-directrice générale de la RATP 54 quai de la Ràpée -LAC A8A 75599 PARIS CedeX 12
www.ecologsgue-solsdaire.gouv.t) Tour Sequoia - 92055 La Defense cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Raat
La Présidente-Directrice générale
Monsieur Gilles Carrez
Député 126 rue de l'Université 75007 Paris
2 8 AOUT 2017 CA 2017-13
Monsieur le Député,
Les services du Ministere de la Transition Ecologique et Solidaire, Ministere chargé des Transports viennent de m'informer qu'une nouvelle disposition du code électoral rend incompatible votre mandat de député et celui d'administrateur du Conseil d'administration de la RATP.
En effet, aux termes de l'article LO145 du code électoral, un député ne peut plus étre membre du Conseil d'administration d'un établissement public national s'il n'y est pas désigné en sa qualité de
député. Or, vous avez été nommé par décret du 12 juillet 2014, administrateur du Conseil de la RATP, non pas au titre de votre qualité de député mais au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'Entreprise.
En conséquence, vous ne pouvez donc plus siéger aux séances de son Conseil.
Je ne peux que prendre acte de cette disposition. Je tiens a vous remercier trés sincerement pour l'implication constante que vous avez déployée au cours des deux mandats que vous avez exercés. Vos interventions toujours constructives sur des sujets déterminants pour l'entreprise ont été trs précieuses dans un contexte d'ensemble, notamment sur le plan économique, devenu de plus en plus complexe.
Je vous prie de croire, Monsieuy le Député, a l'assurance de mes sincéres salutations. Bie & vus.
do.ue puuur naaiuuwr Catherine Glfillouard avaur'sw cs closi'es W
Vus eeaine si breu.
Régie autonome des transports parisiens . RCS Paris B 775 663 438 Sipse : LAC B916 : 54. auai de la Ra0ée : 75599 Paris cedex 12: T 01 58 78 20 20: F 01 58 78 31 70 . www.ratp.fr **
1712798901
DATE DEPOT : 2017-12-04
NUMERO DE DEPOT : 2017R121598
N GESTION : 1958B06348
N" SIREN : 775663438
DENOMINATION : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ADRESSE : 54 quai de la Rapee 75599 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 2017/08/02
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR(S)
58 18O63Y 3 aout 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE Texte 193 sur 248
0 ol Greffe t .- 1atls Actc de, ae conimerce de Paris Actc depose le : DEC.... -4 DEC.2017 MESURES NOMINATIVES Sous la N :
Sous le N* : gde de la TransItIon εcologIQUe et soliDAIre
TRANSPORTS
Décret du 2 aoat 2017 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme GUILLOUARD (Catherine)
NOR : TRAC1721727D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition &cologique et solidaire, et de la ministre aupres du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique ct solidaire, chargéc des transports, Vu la Constitution, notamment son article 13 : Vu le code des transports, notamment son article L. 2142-6 : Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative a la démocratisation du secteur public ; Vu la loi n" 2010-838 du 23 juillet 2010 relative a l'application du cinquieme alinéa de l'article 13 dc Ia Constitution :
Vu l'ordonnance n" 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de 1'Etat :
Vu Ie décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relative a 1'organisation des transports de voyageurs en 1le-de- France ; Vu Ie d&cret n 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la démocratisation du secteur publie : Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif a l'application de la loi de démocratisation du secteur public a la Régie autonomc des transports parisicns, modifié notamment par le décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 ; Vu le décret n* 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées :
Vu le décret n 2010-1035 du I septembre 2010 relatif a la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ; Vu le décret du 10 juillet 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2017 ; Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de 1'Assemblée nationale en date du 26 juillet 2017 :
Vu l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en date du 26 juillet 2017 : Le conseil des ministres entendu,
Déerete :
Art. 1*. - Mme Catherine Guillouard est nommée présidente-directrice générale de la Régic autonome des transports parisiens. Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre aupres du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise. Fait le 2 aout 2017. EMMANUEL MACRON
3 aout 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 193 sur 248
Par le Président de la République : Le Prenier ministre, EDOUARD PHILIPPE
ministre de la transition écologique - et solidaire, chargée des transports,- ELISABETH BORNE
Le ministre d'Etat. ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT
58 n0 68r f 11 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 55 sur 122
Décrets, arretés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS
Décret du 10 juillet 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : TRAT1718813D
Par décret en date du 10 juillet 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Sylvie Francois au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Elisabeth Borne : Mme Catherine Guillouard au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Sylvie Francois.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1958 B 06348
Numéro SIREN : 775 663 438
Nom ou denomination:REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2017 sous le numéro de dépot 121598
1712798902
DATE DEPOT : 2017-12-04
NUMERO DE DEPOT : 2017R121598
N° GESTION : 1958B06348
N SIREN : 775663438
DENOMINATION : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ADRESSE : 54 quai de la Rapee 75599 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 2017/07/10
TYPE D'ACTE : CERTIFICAT
NATURE D'ACTE :
VAL-C 2017-A-006093 04/09/2017 Luberse - galise : Fraternite RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS
Directian générale des infrostructures, La Défense, le 2 4 A0UT 2O17 des transports et de la mer
RECU POUR ENREGISTREMENT ;] Directian des services de transport S& Saus-directian des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Bureau des apérateurs et des infrastructures Pour action de transpart collectif S06/cA/SECRET -n- Binec
Affaire suivie par : Delphine Pradaud Pour D 2RcAB delphine.pradaud@developpement-durable.gouv.fr Information Tel. : 01.40.81.67.33
Madame la présidente-directrice générale
J'attire votre attention sur la situation de Monsieur Gilles Carrez, administrateur de la RATP nommé par décret du 12 juillet 2014 au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise. Maire puis conseilter municipal du Perreux-sur- Marne (94), il a été réélu député a l'Assemblée nationale lors des récentes élections législatives, dont les résultats ont été proclamés le 19 juin 2017.
Or, a compter de cette nouvelle Iégislature, des incompatibilités supplémentaires sont imposées aux députés. En particulier, aux termes de l'article LO145 du code électoral, un député
ne peut plus étre membre du conseil d'administration d'un établissement public national s'il n'y est pas désigné en sa qualité de député.
En conséquence, Monsieur Gilles Carrez ne peut pas cumuler l'exercice de son mandat de député avec son mandat d'administrateur de la RATP. Je vous invite a l'informer de cette incompatibilité qui l'empéche de siéger aux séances du conseil d'administration.
Par ailleurs, le choix d'un nouvel administrateur est en cours pour le remplacer. Je vous informerai de l'avancement des procédures correspondantes.
Je vous prie d'agréer, Madame la présidente-directrice générale, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le dlrecteur général des infrastructaes, des transperts dt de la mer at pat interim
s dnecteur des atfaires maritimes
Thierry CoavIL
Madame Catherine Guillouard Présidente-directrice générale de la RATP 54 quai de la Ràpée -LAC A8A 75599 PARIS CedeX 12
www.ecologsgue-solsdaire.gouv.t) Tour Sequoia - 92055 La Defense cedex - Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
Raat
La Présidente-Directrice générale
Monsieur Gilles Carrez
Député 126 rue de l'Université 75007 Paris
2 8 AOUT 2017 CA 2017-13
Monsieur le Député,
Les services du Ministere de la Transition Ecologique et Solidaire, Ministere chargé des Transports viennent de m'informer qu'une nouvelle disposition du code électoral rend incompatible votre mandat de député et celui d'administrateur du Conseil d'administration de la RATP.
En effet, aux termes de l'article LO145 du code électoral, un député ne peut plus étre membre du Conseil d'administration d'un établissement public national s'il n'y est pas désigné en sa qualité de
député. Or, vous avez été nommé par décret du 12 juillet 2014, administrateur du Conseil de la RATP, non pas au titre de votre qualité de député mais au titre des élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'Entreprise.
En conséquence, vous ne pouvez donc plus siéger aux séances de son Conseil.
Je ne peux que prendre acte de cette disposition. Je tiens a vous remercier trés sincerement pour l'implication constante que vous avez déployée au cours des deux mandats que vous avez exercés. Vos interventions toujours constructives sur des sujets déterminants pour l'entreprise ont été trs précieuses dans un contexte d'ensemble, notamment sur le plan économique, devenu de plus en plus complexe.
Je vous prie de croire, Monsieuy le Député, a l'assurance de mes sincéres salutations. Bie & vus.
do.ue puuur naaiuuwr Catherine Glfillouard avaur'sw cs closi'es W
Vus eeaine si breu.
Régie autonome des transports parisiens . RCS Paris B 775 663 438 Sipse : LAC B916 : 54. auai de la Ra0ée : 75599 Paris cedex 12: T 01 58 78 20 20: F 01 58 78 31 70 . www.ratp.fr **
1712798901
DATE DEPOT : 2017-12-04
NUMERO DE DEPOT : 2017R121598
N GESTION : 1958B06348
N" SIREN : 775663438
DENOMINATION : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ADRESSE : 54 quai de la Rapee 75599 Paris Cedex 12
DATE D'ACTE : 2017/08/02
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR(S)
58 18O63Y 3 aout 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE Texte 193 sur 248
0 ol Greffe t .- 1atls Actc de, ae conimerce de Paris Actc depose le : DEC.... -4 DEC.2017 MESURES NOMINATIVES Sous la N :
Sous le N* : gde de la TransItIon εcologIQUe et soliDAIre
TRANSPORTS
Décret du 2 aoat 2017 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme GUILLOUARD (Catherine)
NOR : TRAC1721727D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition &cologique et solidaire, et de la ministre aupres du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique ct solidaire, chargéc des transports, Vu la Constitution, notamment son article 13 : Vu le code des transports, notamment son article L. 2142-6 : Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative a la démocratisation du secteur public ; Vu la loi n" 2010-838 du 23 juillet 2010 relative a l'application du cinquieme alinéa de l'article 13 dc Ia Constitution :
Vu l'ordonnance n" 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de 1'Etat :
Vu Ie décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relative a 1'organisation des transports de voyageurs en 1le-de- France ; Vu Ie d&cret n 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la démocratisation du secteur publie : Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif a l'application de la loi de démocratisation du secteur public a la Régie autonomc des transports parisicns, modifié notamment par le décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 ; Vu le décret n* 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées :
Vu le décret n 2010-1035 du I septembre 2010 relatif a la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ; Vu le décret du 10 juillet 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2017 ; Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de 1'Assemblée nationale en date du 26 juillet 2017 :
Vu l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en date du 26 juillet 2017 : Le conseil des ministres entendu,
Déerete :
Art. 1*. - Mme Catherine Guillouard est nommée présidente-directrice générale de la Régic autonome des transports parisiens. Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre aupres du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise. Fait le 2 aout 2017. EMMANUEL MACRON
3 aout 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 193 sur 248
Par le Président de la République : Le Prenier ministre, EDOUARD PHILIPPE
ministre de la transition écologique - et solidaire, chargée des transports,- ELISABETH BORNE
Le ministre d'Etat. ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT
58 n0 68r f 11 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Texte 55 sur 122
Décrets, arretés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS
Décret du 10 juillet 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : TRAT1718813D
Par décret en date du 10 juillet 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Sylvie Francois au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Elisabeth Borne : Mme Catherine Guillouard au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Sylvie Francois.