ACXIOR CORPORATE FINANCE
Acte du 13 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 08997
Numéro SIREN : 522 057 413
Nom ou denomination : ACXIOR CORPORATE FINANCE
Ce depot a ete enregistre le 13/10/2017 sous le numero de dépot 103934
1710631802
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N° GESTION : 2010B08997
N° SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
ACXIOR CORPORATE FINANCE J H D CONSEIL Société par actions simplifiéc Société a responsabilité limitéc Au capital de 27 233,01 euros Au capital de 10 000 euros Sige social : 11, place Vauban Siége social : 11, placc Vauban 75007 PAR1S 75007 PARIS RCS PARIS 522 057 413 RCS PARIS 514 938 398
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
La soussignée :
Monsieur Jacques DAVIO, agissant en qualité de Président de la société ACXIOR cORPORATE FINANCE, susvisée et de la société SHD CONSEIL, susvisée,
a préalablement exposé ce qui suit :
1 - Le projet étant né d'une fusion entre la société JHD CONSEIL, absorbée, et la société ACXIOR CORPORATE FINANCE, absorbante, le Président de ces sociétés a, conformément aux dispositians de l'article R. 236-1 du Code de commerce, arrété ce projet, contenant les mentions prévues par l'article susvisé, dant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignatian et l'évaluation de l'actif et du passif de la société JHD CONSElL devant étre transmis à la société ACXIOR CORPORATE FINANCE, le rapport d'échange des droits sociaux.
2 - En application des dispositions de l'article L. 236-10 alinéa 1er du Code de commerce, les associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont décidé de se dispenser de la désignation d'un Commissaire a la fusion. Les associés ont par une décision en date du 30 mai 2017 nommé un commissaire aux apports (M. Didier Kling).
3 - L'avis de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC, les 24
et 25 juillet 2017, aprés dépt le 18 juillet 2017 du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
4 - Chaque Société a mis a la disposition de ses associés, au siége social, dans les délais prévus par les statuts, le prajet de fusian, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par les associés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération.
5 - L'actionnaire unique de la société JHD cONSEIL, absorbée, a, le 6 juillet 2017, approuvé le projet de fusion de la saciété avec la société ACXIOR CORPORATE FINANCE et décidé que la société se trouverait dissoute et liquidée de plein droit le jour de la réalisation définitive de la fusion.
6 - La colléctivité des associés de Ia société ACXIOR CORPORATE FINANCE, absorbante, a, le 30 juin 2017, approuvé la fusion projetée et a décidé en conséquence (i) d'augmenter son capital d'une somme de 27.233 euros, (ii) réduire son capital d'une somme de 999,99 euros et (ii) de modifier corrélativement ses statuts.
7 - Le rapport du commissaire aux apports a été déposé le S septembre 2017 au greffe du tribunal de
conmerce de Paris.
8 - Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris avec la présente déclaration :
un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale des associés de la société JHD CONSEIL du 14 septembre 2017,
un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale des associés de la société ACXIOR CORPORATE FINANCE du 14 septembre 2017,
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et conformité,
une copie certifiée conforme par ie Président des statuts de la société ACXIOR CORPORATE FINANCE mis à jour.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, la soussignée affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la Loi que les opérations de fusion et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la Loi et des réglements.
Fait a Paris, Le 14 septembre 2017
ACXIOR CORPORATE FINANCE J II D CONSEIL Jacques DAVID lacques DAVID
1710631801
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N" GESTION : 2010B08997
N" SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : APPORT FUSION
CHANGEMENT DE PRESIDENT
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Crut 1.
quin ACXIOR CORPORATE FINANCE Société par actions simplifiée Au capital dc 1 000 euros Siége social : 68 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS RCS PARIS-522-057 413 Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acic dépose lc :
13 OCT.2017 LES SOUSSIGNES : Sous Ic i
Monsieur Jacques DAVID, demeurant 1 L place Yauban_7500Z PAR
La société J H D CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 10 : son siége social 11 place Vauban, 75007 PARlS, représentée aux présentes Monsieur Jacques DAVID dument habilité à cet effet,
Détenant ensemble la totalité des actions de la société ACXIOR CORPORATE FINAN
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACXIOR CORPORATE FlNANCE
ONT PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT
Les soussignés ont décidé de procéder a une opération de fusion-absorption entre les sociétés ACXIOR CORPORATE FlNANCE et j H D CONSElL par absorption par Ia société ACXIOR CORPORATE F1NANCE de la société J H D CONSElL.
La société JHD CONSElL ferait apport a la societé ACXlOR CORPORATE FINANCE de l'intégralité de son actif, a charge de la totalité de son passif. Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a ôtablir entre les deux sociétés.
CECI ETANT EXPOSE
IL A ETE CONSTATE CE QUI SUIT
En suite de la publication au BODACC dans son édition dcs 24 et 25 juillet 2017 des annonces légales relatives à la fusion-absorption de la société JHD CONSEIL par ACXIOR CORPORATE FINANCE. le délai d'opposition des créanciers des socités absorbée et absorbante dont la créance est antérieure a cette publicité s'est ouvert et a été clos le 25 aoat 2017.
Les associés constatent qu'aucune opposition n'a été formée auprés du greffe du Tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'il ressort d'une attestation en date du 31 aot 2017.
Les associés constatent également que le traité de fusion a été déposé au méme greffe le 18 juillet dernier et le rapport du commissaire aux apports le 5 septembre.
En conséquence, les associés constatent la réalisation de la fusion-absorption de la société JHD CONSEIL par la société ACXIOR CORPORATE FlNANCE
IL A ETE DECIDE PAR AILLEURS
De nommer a compter de ce jour Monsieur Jacques DAV1D en qualité de nouveau Président de la société ACX1OR CORPORATE FINANCE en lieu et place de la société JHD Conseil ;
De transférer a compter de ce jour le siége social de Ia société ACXIOR CORPORATE FINANCE au 11 place Vauban,75007 PARIS ;
D'augmenter la valeur nominale des actions en les portant de cinq centimes (0,05) d'euros a un (1) euro de nominal chacune.
En conséquence, le capital issu de la fusion- absorption de la société JHD CONSE1L sera de vingt sedmille deux cent trente trois(2 233,ol)euroscomposé de vingt s&ptmille deux cent trente trois*actions de un (1) euro de nominal. x eL vn Cenkmo . D'approuver les statuts refondus en conséquence notamment de la fusion-absorption susvisée.
Donner tout pouvoir au Quotidien Juridique pour effectuer toute formalité relative a la fusion et au changement de président et de siége social.
Fait a PARIS Le 14 septembre 2017
lcs DAVID
1710631803
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N° GESTION : 2010B08997
N° SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ACXIOR CORPORATE FINANCE Greffe du tribunal Société par actions simplifiée dc coinmerce de Paris Au capital de 27 233,01 &uras Actc depose le : Siége social : 11, place Vauban 1 3 0CT.2017 75007 PAR1S RCS PARIS 522 057 413
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 08997
Numéro SIREN : 522 057 413
Nom ou denomination : ACXIOR CORPORATE FINANCE
Ce depot a ete enregistre le 13/10/2017 sous le numero de dépot 103934
1710631802
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N° GESTION : 2010B08997
N° SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
ACXIOR CORPORATE FINANCE J H D CONSEIL Société par actions simplifiéc Société a responsabilité limitéc Au capital de 27 233,01 euros Au capital de 10 000 euros Sige social : 11, place Vauban Siége social : 11, placc Vauban 75007 PAR1S 75007 PARIS RCS PARIS 522 057 413 RCS PARIS 514 938 398
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
La soussignée :
Monsieur Jacques DAVIO, agissant en qualité de Président de la société ACXIOR cORPORATE FINANCE, susvisée et de la société SHD CONSEIL, susvisée,
a préalablement exposé ce qui suit :
1 - Le projet étant né d'une fusion entre la société JHD CONSEIL, absorbée, et la société ACXIOR CORPORATE FINANCE, absorbante, le Président de ces sociétés a, conformément aux dispositians de l'article R. 236-1 du Code de commerce, arrété ce projet, contenant les mentions prévues par l'article susvisé, dant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignatian et l'évaluation de l'actif et du passif de la société JHD CONSElL devant étre transmis à la société ACXIOR CORPORATE FINANCE, le rapport d'échange des droits sociaux.
2 - En application des dispositions de l'article L. 236-10 alinéa 1er du Code de commerce, les associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont décidé de se dispenser de la désignation d'un Commissaire a la fusion. Les associés ont par une décision en date du 30 mai 2017 nommé un commissaire aux apports (M. Didier Kling).
3 - L'avis de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC, les 24
et 25 juillet 2017, aprés dépt le 18 juillet 2017 du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
4 - Chaque Société a mis a la disposition de ses associés, au siége social, dans les délais prévus par les statuts, le prajet de fusian, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par les associés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération.
5 - L'actionnaire unique de la société JHD cONSEIL, absorbée, a, le 6 juillet 2017, approuvé le projet de fusion de la saciété avec la société ACXIOR CORPORATE FINANCE et décidé que la société se trouverait dissoute et liquidée de plein droit le jour de la réalisation définitive de la fusion.
6 - La colléctivité des associés de Ia société ACXIOR CORPORATE FINANCE, absorbante, a, le 30 juin 2017, approuvé la fusion projetée et a décidé en conséquence (i) d'augmenter son capital d'une somme de 27.233 euros, (ii) réduire son capital d'une somme de 999,99 euros et (ii) de modifier corrélativement ses statuts.
7 - Le rapport du commissaire aux apports a été déposé le S septembre 2017 au greffe du tribunal de
conmerce de Paris.
8 - Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris avec la présente déclaration :
un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale des associés de la société JHD CONSEIL du 14 septembre 2017,
un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale des associés de la société ACXIOR CORPORATE FINANCE du 14 septembre 2017,
un exemplaire de la présente déclaration de régularité et conformité,
une copie certifiée conforme par ie Président des statuts de la société ACXIOR CORPORATE FINANCE mis à jour.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, la soussignée affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la Loi que les opérations de fusion et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la Loi et des réglements.
Fait a Paris, Le 14 septembre 2017
ACXIOR CORPORATE FINANCE J II D CONSEIL Jacques DAVID lacques DAVID
1710631801
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N" GESTION : 2010B08997
N" SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : APPORT FUSION
CHANGEMENT DE PRESIDENT
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Crut 1.
quin ACXIOR CORPORATE FINANCE Société par actions simplifiée Au capital dc 1 000 euros Siége social : 68 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS RCS PARIS-522-057 413 Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acic dépose lc :
13 OCT.2017 LES SOUSSIGNES : Sous Ic i
Monsieur Jacques DAVID, demeurant 1 L place Yauban_7500Z PAR
La société J H D CONSEIL, société a responsabilité limitée au capital de 10 : son siége social 11 place Vauban, 75007 PARlS, représentée aux présentes Monsieur Jacques DAVID dument habilité à cet effet,
Détenant ensemble la totalité des actions de la société ACXIOR CORPORATE FINAN
Agissant en qualité de seuls associés de la société ACXIOR CORPORATE FlNANCE
ONT PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT
Les soussignés ont décidé de procéder a une opération de fusion-absorption entre les sociétés ACXIOR CORPORATE FlNANCE et j H D CONSElL par absorption par Ia société ACXIOR CORPORATE F1NANCE de la société J H D CONSElL.
La société JHD CONSElL ferait apport a la societé ACXlOR CORPORATE FINANCE de l'intégralité de son actif, a charge de la totalité de son passif. Les conditions et modalités de la fusion seraient déterminées dans un projet de traité de fusion a ôtablir entre les deux sociétés.
CECI ETANT EXPOSE
IL A ETE CONSTATE CE QUI SUIT
En suite de la publication au BODACC dans son édition dcs 24 et 25 juillet 2017 des annonces légales relatives à la fusion-absorption de la société JHD CONSEIL par ACXIOR CORPORATE FINANCE. le délai d'opposition des créanciers des socités absorbée et absorbante dont la créance est antérieure a cette publicité s'est ouvert et a été clos le 25 aoat 2017.
Les associés constatent qu'aucune opposition n'a été formée auprés du greffe du Tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'il ressort d'une attestation en date du 31 aot 2017.
Les associés constatent également que le traité de fusion a été déposé au méme greffe le 18 juillet dernier et le rapport du commissaire aux apports le 5 septembre.
En conséquence, les associés constatent la réalisation de la fusion-absorption de la société JHD CONSEIL par la société ACXIOR CORPORATE FlNANCE
IL A ETE DECIDE PAR AILLEURS
De nommer a compter de ce jour Monsieur Jacques DAV1D en qualité de nouveau Président de la société ACX1OR CORPORATE FINANCE en lieu et place de la société JHD Conseil ;
De transférer a compter de ce jour le siége social de Ia société ACXIOR CORPORATE FINANCE au 11 place Vauban,75007 PARIS ;
D'augmenter la valeur nominale des actions en les portant de cinq centimes (0,05) d'euros a un (1) euro de nominal chacune.
En conséquence, le capital issu de la fusion- absorption de la société JHD CONSE1L sera de vingt sedmille deux cent trente trois(2 233,ol)euroscomposé de vingt s&ptmille deux cent trente trois*actions de un (1) euro de nominal. x eL vn Cenkmo . D'approuver les statuts refondus en conséquence notamment de la fusion-absorption susvisée.
Donner tout pouvoir au Quotidien Juridique pour effectuer toute formalité relative a la fusion et au changement de président et de siége social.
Fait a PARIS Le 14 septembre 2017
lcs DAVID
1710631803
DATE DEPOT : 2017-10-13
NUMERO DE DEPOT : 2017R103934
N° GESTION : 2010B08997
N° SIREN : 522057413
DENOMINATION : ACXIOR CORPORATE FINANCE
ADRESSE : 11 place Vauban 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2017/09/14
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ACXIOR CORPORATE FINANCE Greffe du tribunal Société par actions simplifiée dc coinmerce de Paris Au capital de 27 233,01 &uras Actc depose le : Siége social : 11, place Vauban 1 3 0CT.2017 75007 PAR1S RCS PARIS 522 057 413
Statuts
TITRE PREMIER : FORME - OB.JET -DENOMINATION - SIEGE - D)UREE
Article prcmier - Forme
La société est une société par actions simplifiée.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financicrs ou à l'admission de scs actions aux négociations sur un marché réglementé.
Articlc 2 - Objet
La société a pour objet, en France e a l'étranger, toutes opérations commerciales se rapportant a :
La fourniture de conseils aux entreprises en matiéres de structure de capital, de stratégies industrielle et de questions connexes ainsi que la foumiture de conseils et de services concernant les fusions, les acquisitions, les rachats et les ventes d'entreprises, cotées ou non cotées, d'actifs, d'activités et de fonds de commerces ;
La fourniture de conseils et d'assistance en matiére de gestion financiére et
patrimoniale, l'ingénierie financiére et d'une maniére générale, tous les services destinés a faciliter a faciliter la création ct le développement des entreprises :
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, licences et brevets concemant ces activités ;
Plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaires ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement
Articlc 3 - Dénomination
La dénomination sociale est :
.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
Articlc 4 - Siege social
Le siége social est fixé 11, place Vauban 75007 PARIS.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.
Articlc 5 - Durée
La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
T1TRE I1 CAPITAL - CESSION D'ACTIONS
La société est une société par actions simplifiée.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financicrs ou à l'admission de scs actions aux négociations sur un marché réglementé.
Articlc 2 - Objet
La société a pour objet, en France e a l'étranger, toutes opérations commerciales se rapportant a :
La fourniture de conseils aux entreprises en matiéres de structure de capital, de stratégies industrielle et de questions connexes ainsi que la foumiture de conseils et de services concernant les fusions, les acquisitions, les rachats et les ventes d'entreprises, cotées ou non cotées, d'actifs, d'activités et de fonds de commerces ;
La fourniture de conseils et d'assistance en matiére de gestion financiére et
patrimoniale, l'ingénierie financiére et d'une maniére générale, tous les services destinés a faciliter a faciliter la création ct le développement des entreprises :
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, licences et brevets concemant ces activités ;
Plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaires ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement
Articlc 3 - Dénomination
La dénomination sociale est :
.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
Articlc 4 - Siege social
Le siége social est fixé 11, place Vauban 75007 PARIS.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.
Articlc 5 - Durée
La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
T1TRE I1 CAPITAL - CESSION D'ACTIONS
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a vingt sept mille deux cent trente trois (27 233ol)&ros divisé en vingt sepl mille deux cent trente troisactions de un (1) euro de nominal chacune, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.
w er un cenhme
w er un cenhme
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par décision de l'actionnaire unique.
Articlc 8 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
Articlc 8 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 9 - Droits et obligations attachés aux aetions
1. Chaque action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisiblcs a l'égard de la société
Lcs droits attachés aux actions indivises sont cxerces par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doi etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisiblcs a l'égard de la société
Lcs droits attachés aux actions indivises sont cxerces par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doi etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Article 10 - Cession ct transmission des actions
1. Forme. La cession des actions s'opére, a l'égard de la société ct des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiquement, dit .
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, cst signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit @tre faite de la fraction non libérée. La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements cxigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession/transmission de l'actionnaire unique. Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres.
3. Pluralité d'actionnaires. Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, méme entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-aprés : 1" La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les
conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse
dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La déeision d'agrément est prise par décision colleetive des actionnaires a l'unanimité, le eédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réelamation quclconque. Le cédant cst informé de la déeision, dans les trois jours, par lettre reeommandée AR. En cas de refus, le cédant aura cinq jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession. 2" Dans le eas oû le eédant ne renoneerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la notifieation du refus, de faire acquérir les actions, soit par des aetionnaires ou par des ticrs, soit, avee le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. En eas d'accord, le président provoque une déeision collective des actionnaires a l'cffet de décider du raehat des aetions par la société ct de la réduetion corrélative du eapital social. Dans tous les eas d'achat ou de raehat visés ei-dessus, le prix des aetions est fixé comme indiqué au 4° ei-aprés. 3 Si la totalité dcs aetions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai dc deux mois a compter de la notifieation du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'aehat particlles qui auraient pu étre faites. 4 Dans le eas ou les aetions offertes sont aequises par des aetionnaires ou des ticrs, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'aequéreur. 5o La eession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvcment signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions. 6° Les dispositions du préscnt article seront applieables dans tous les cas de eession cntre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait licu par voie d'adjudieation publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport cn société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de seission.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, cst signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit @tre faite de la fraction non libérée. La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements cxigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession/transmission de l'actionnaire unique. Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres.
3. Pluralité d'actionnaires. Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, méme entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-aprés : 1" La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les
conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse
dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La déeision d'agrément est prise par décision colleetive des actionnaires a l'unanimité, le eédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réelamation quclconque. Le cédant cst informé de la déeision, dans les trois jours, par lettre reeommandée AR. En cas de refus, le cédant aura cinq jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession. 2" Dans le eas oû le eédant ne renoneerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la notifieation du refus, de faire acquérir les actions, soit par des aetionnaires ou par des ticrs, soit, avee le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. En eas d'accord, le président provoque une déeision collective des actionnaires a l'cffet de décider du raehat des aetions par la société ct de la réduetion corrélative du eapital social. Dans tous les eas d'achat ou de raehat visés ei-dessus, le prix des aetions est fixé comme indiqué au 4° ei-aprés. 3 Si la totalité dcs aetions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai dc deux mois a compter de la notifieation du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'aehat particlles qui auraient pu étre faites. 4 Dans le eas ou les aetions offertes sont aequises par des aetionnaires ou des ticrs, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'aequéreur. 5o La eession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvcment signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions. 6° Les dispositions du préscnt article seront applieables dans tous les cas de eession cntre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait licu par voie d'adjudieation publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport cn société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de seission.
Article 11 - Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, aetionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et eneourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par déeision collective des actionnaires, dans les conditions de l'artiele 14 ci-apres.
La durée des fonctions du président est indéfinie
Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'aetionnaire unique ou les aetionnaires trois mois au moins a l'avance.
En cas de décés, démission ou cmpechcment du président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des
actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprés.
Le président cst révocable & tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnite que ce soit.
La remunération du président est fixée par l'actionnairc uniquc ou décision des actionnaires.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représcntation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutc circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévcnt pas de l'objet social, à moins qu'elle nc prouvc que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Artiele 12 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au rcgistre des décisions de l'associé unique. Si l'actionnaire unique n'cst pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Lcs interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par déeision collective des actionnaires, dans les conditions de l'artiele 14 ci-apres.
La durée des fonctions du président est indéfinie
Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'aetionnaire unique ou les aetionnaires trois mois au moins a l'avance.
En cas de décés, démission ou cmpechcment du président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des
actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprés.
Le président cst révocable & tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.
La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnite que ce soit.
La remunération du président est fixée par l'actionnairc uniquc ou décision des actionnaires.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représcntation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutc circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévcnt pas de l'objet social, à moins qu'elle nc prouvc que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Artiele 12 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au rcgistre des décisions de l'associé unique. Si l'actionnaire unique n'cst pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Lcs interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
Article 13 - Décisions des actionnaires
A Actionnaire unique
L'actionnaire unique cst seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes et affectation du résultat : - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes modifications statutaires.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé par un
juge du tribunal de commerce.
B) Pluralité d'actionnaires
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions colleetives des actionnaires sont prises, au choix du président, cn assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises cn asscmblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels ct l'affeetation des résultats.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné cn justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une asscmblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnairc ou un des actionnaires demandeurs. La convocation est faite par tous moycns huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Tout actionnaire disposant d'au moins 30% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenuc a la soeiété au plus tard la veille de la tenuc de la réunion. L'asscmblée est présidéc par le président ; à défaut, l'asscmbléc élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ei. A chaque assemblée est tenue une feuille dc préscnce, et il cst dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président ct un actionnaire. L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas dc eonsultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de deux jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mcntionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur Iequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si jes actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent ies actionnaires présents ou représentés.
7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels,
l'affectation des resultats ct la nomination des commissaircs aux comptes ne pcuvent étre décidées qu'& la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
8. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collectivc, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.
L'actionnaire unique cst seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes et affectation du résultat : - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes modifications statutaires.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé par un
juge du tribunal de commerce.
B) Pluralité d'actionnaires
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions colleetives des actionnaires sont prises, au choix du président, cn assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises cn asscmblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels ct l'affeetation des résultats.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné cn justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une asscmblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnairc ou un des actionnaires demandeurs. La convocation est faite par tous moycns huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Tout actionnaire disposant d'au moins 30% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenuc a la soeiété au plus tard la veille de la tenuc de la réunion. L'asscmblée est présidéc par le président ; à défaut, l'asscmbléc élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ei. A chaque assemblée est tenue une feuille dc préscnce, et il cst dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président ct un actionnaire. L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas dc eonsultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de deux jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mcntionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur Iequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si jes actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent ies actionnaires présents ou représentés.
7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels,
l'affectation des resultats ct la nomination des commissaircs aux comptes ne pcuvent étre décidées qu'& la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
8. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collectivc, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.
Article 14 - Exereice social
Chaque exercicc social commence le 1er Janvier et se termine le 31 déccmbre de chaque année.
Article 15 - Comptes annuels
Le président tient une comptabilite réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'actionnaire unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clóture de 1'excrcice.
L'actionnaire unique approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clóture de 1'excrcice.
Article 16 - Résultats sociaux
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique.
Article 17 - Dissolution - Liquidation
1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
2. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
3. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 18 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
2. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
3. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 18 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
Article 19 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.