Acte du 27 mars 2023

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur et a venir, et

notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents

statuts (les "Statuts").

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associé(s). En cas d'Associé

unique (l"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont exercées par

l'Associé Unique.

La Société a pour dénomination sociale : REVERT ET BADELON

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination

sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et

de l'énonciation du capital social, du siége social et du numéro d'identification de la Société au registre du

commerce et des sociétés.

Le siege social de la Société est fixé au 74-78 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du

Président (ce terme ayant le sens qui lui est donné ci-aprés), lequel est également habilité a modifier les Statuts

en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des Associés.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

La réalisation de toutes opérations de courtage d'assurance et de réassurances terrestres, maritimes,

fluviales, aériennes, transport et plus généralement, de toute nature ; la représentation de Compagnies

d'Assurances Francaises ou Etrangéres ; la gestion de tous portefeuilles d'assurances ou autres ainsi

que le réglement de tous sinistres, l'établissement de dispaches et recours d'assurances,

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La participation de la société, par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tout objet

similaire ou connexe, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de deux cent vingt-huit mille euros (228.000 £), divisé en quatre mille (4.000) actions de cinquante-sept (57) euros de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme

catégorie.

7.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés.

7.2 Les Associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre

émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

8.1 Les actions émises par la Société ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire

dans les comptes d'Associés tenus par la Société.

8.2 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder

plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de

titres a l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par

incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui

requis ne conferent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du

groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires

a l'exercice dudit droit.

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8.3 Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement

a la quotité du capital qu'elle représente.

Les droits attachés a chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts. Chaque Associé a un nombre de droits

de vote égal au nombre d'actions qu'il détient. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-

propriétaire lors des décisions collectives des Associés, a l'exception des décisions relatives a 1'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et a la distribution de dividendes

pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par

un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est

désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé.

8.4 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé

Unique ou de la collectivité des Associés.

9.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur

les registres tenus a cet effet au siege social de la Société dans les conditions et selon les modalités

prévues par la loi et les reglements.

9.2 Les actions sont librement négociables.

9.3 Le transfert de propriété des actions, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, résulte de

1'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation

en vigueur et notamment par les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce. Sauf stipulation

expresse contraire, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

10.1 Désignation et rémunération du Président de la Société

10.1.1 La Société est administrée et dirigée par un Président au sens de 1'article L. 227-6 du Code de commerce, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société

(le "Président"). Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf décision collective

contraire des Associés.

10.1.2 Le Président peut étre révoqué ad nutum, a tout moment, sans motif, préavis ni indemnité, par décision collective des Associés.

Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer les Associés par écrit avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le déces, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président est une personne morale.

10.1.3 Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, il sera remboursé sur

justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions.

10.2 Pouvoirs du Président de la Société

Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour

agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs

expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que

1'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,

étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

10.3 Directeurs Généraux

Il pourra étre désigné par les Associés un ou plusieurs directeurs généraux ainsi qu'un ou plusieurs

directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux" ou, individuellement, un "Directeur Général"), au sens de l'article L. 227-6 du Code du commerce, qui peuvent étre des personnes

physiques ou personnes morales, Associées ou non de la Société.

Sauf décision collective contraire des Associés, le ou les Directeurs Généraux auront les mémes

pouvoirs (notamment d'administration, de direction générale et de représentation) que le Président aux

termes de la loi et des Statuts et seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les

mémes conditions et limites que celles prévues pour le Président dans les Statuts.

Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions,

lesquelles seront fixées et modifiées pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, ils seront remboursés sur justificatifs des frais raisonnables qu'ils

exposeront dans le cadre de leurs fonctions.

10.4 Proces-verbaux des décisions

Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent étre constatées par des proces.

verbaux signés par le Président ou par le Directeur Général concerné. Les copies ou extraits de ces

proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général concerné ou par tout

fondé de pouvoir habilité a cet effet.

5.

11.1 Décisions de la compétence des Associés

Nonobstant toute disposition contraire des Statuts, les Associés (statuant dans les conditions de

1'article 12.2.3 ci-apres) sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliere ;

(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société :

(c) nomination des commissaires aux comptes ;

(d) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

(e) paiement de dividendes ou toute autre distribution, a l'exception des acomptes sur dividendes

décidés par le Président ;

(f) transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

(g) adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;

(h) modifications des Statuts autres que celles mentionnées a l'article 3 ;

(i) nomination et révocation, renouvellement et remplacement du Président et des Directeurs

Généraux, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et la cessation de leurs

fonctions dans les conditions des articles 10.1 et 10.3 des Statuts ;

(j) approbation des conventions réglementées ;

(k) dissolution de la Société ;

(1) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et

(m) prorogation de la durée de la Société.

11.2 Modalités des décisions collectives

11.2.1 Les Associés sont convoqués par le Président ou un Directeur Général, a son initiative ou sur la demande de l'un des Associés.

11.2.2 Les Associés déliberent valablement si les Associés disposant de la moitié au moins des droits de vote

sont présents ou représentés. Les décisions collectives sont prises en assemblées, par consultation écrite, par téléconférence (ou par tout autre moyen de communication similaire), ou par acte unanime, au choix de l'initiateur de la consultation.

11.2.3 Les décisions collectives des Associés sont prises a la majorité simple des voix des Associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne (i) celles qui résultent du consentement de tous les Associés

exprimé dans un acte et (ii) celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement a

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l'unanimité, notamment les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17

du Code de commerce.

11.3 Décisions de l'Associé Unique

11.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des Associés.

11.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général ou de l'Associé Unique lui-méme.

11.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, a l'Associé Unique par le Président ou un Directeur Général dix (10) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis a la décision de l'Associé Unique. En méme temps que

la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.

11.3.4 Un procs-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.

11.4 Assemblée des Associés

11.4.1 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par oral au minimum dix (10) jours a l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la

date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous

les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés.

11.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) a l'effet de le

représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.

11.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siege social de la Société ou en tout autre lieu déterminé

dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de

télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont présidées par

le Président ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

11.4.4 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée par

les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque

mandataire, est certifiée exacte dans les mémes conditions que les proces-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant a la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

11.4.5Un proces-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président

dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie. Ce procés-verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'Associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions. Ces proces-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siege social.

7.

11.5 Résolutions écrites

Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit des

Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la

consultation des Associés, a chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au

commissaire aux comptes et a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

lettre simple, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les Associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la réception du texte des résolutions

pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président de la Société par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple ou télécopie. Tout Associé n'ayant

pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la

ou les résolutions concernées.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président prépare et arréte notamment les comptes annuels, lorsque la loi le requiert le rapport de gestion

ainsi que les autres documents mentionnés a l'article L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les

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comptes consolidés. Le Président doit mettre ces documents a la disposition du ou des commissaires aux

comptes dans les conditions prévues par la loi et les reglements et les soumettre a l'approbation des Associés

dans un délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice social écoulé.

Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans

les conditions fixées par la loi.

La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa

quotité dans le capital social.

Le contrôle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les

conditions fixées par la loi ou les reglements.

Is sont nommés, le cas échéant, pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les

conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir.

Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions conformément aux dispositions légales

et reglementaires en vigueur.

Le commissaire nommé par décision collective des associés en remplacement d'un autre ne demeure en

fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles

L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du travail aupres du Directeur Général, ou a défaut du Président.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre

adressées par un représentant du comité au Directeur Général, ou a défaut au Président au sige social de la

Société, a l'attention du Directeur Général, ou a défaut du Président, par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception, et doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent étre recues

au siege social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des Associés. Le Directeur Général,

ou a défaut le Président sera compétent pour décider si la proposition de résolution est soumise a la collectivité

des Associés ou selon l'une des autres formes prévues a l'article 12 des statuts de la Société.

17.1 Le Président ou le Directeur Général doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou un Directeur

Général ou l'un des Associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix

pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

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Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux

Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année a l'occasion de l'assemblée annuelle approuvant les comptes de l'exercice social écoulé sur ce rapport.

17.2 Si la Société ne comprend qu'un Associé Unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la Société et

1'Associé Unique ou les dirigeants de la Société sont seulement mentionnées au registre des décisions

sociales.

17.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et

conclues a des conditions normales.

17.5 Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions

déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs

fonctions conformément a la loi

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre

les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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