CLAUDE PORCU
Acte du 31 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00089
Numéro SIREN :410 645 899
Nom ou denomination: CLAUDE PORCU
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2014 sous le numero de dépot 1297
CLAUDE PORCU
Société par Actions Simplifiée à Associé unique : Au capital de 300 000 @ Siége social à NICE (06000) 81 Bis, Boulevard Pasteur RCS NICE B 410 645 899
N° de gestion 1997 B 00089
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00089
Numéro SIREN :410 645 899
Nom ou denomination: CLAUDE PORCU
Ce depot a ete enregistre le 31/01/2014 sous le numero de dépot 1297
CLAUDE PORCU
Société par Actions Simplifiée à Associé unique : Au capital de 300 000 @ Siége social à NICE (06000) 81 Bis, Boulevard Pasteur RCS NICE B 410 645 899
N° de gestion 1997 B 00089
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2013
L'actionnaire unique de la SASU Claude PORCU, a été convoqué au siége social, le 26 Septembre 2013 & 9 heures, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation
réguliére qui lui a été faite.
Est présente,
La SC FLORIAN dont le siége social est a Nice (06000) - Villa 308 - Hameaux de Saint
Pancrace - 156, Corniche des Oliviers, représentée par Madame Pascale RODRIGUEZ dûment mandatée, actionnaire unique titulaire des 1 000 actions de 300 euros composant le capital social de la SASU Claude PORCU.
L'assembiée est présidée par Monsieur RODRIGUEZ Jean-Luc, Président de la SASU Claude PORCU.
Les commissaires aux comptes de la Société réguliérement convoqués, n'assistent pas a la réunion mais se sont excusés.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Les statuts de la société,
Le rapport de gestion du président, Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyés aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social avec adjonction de l'activité < menuiserie >, Modification de la date de clture de l'exercice social, Modifications statutaires corrélatives,
Formalités et pouvoirs.
xr
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1297 en date du 31/01/2014
$*?
Lecture est donnée ensuite du rapport de gestion du Président.
Personne ne demandant plus la parole, le Président soumet, successivement, les résolutions
suivantes, inscrites a l'ordre du jour.
L'actionnaire unique de la SASU Claude PORCU, a été convoqué au siége social, le 26 Septembre 2013 & 9 heures, en assemblée générale extraordinaire sur la convocation
réguliére qui lui a été faite.
Est présente,
La SC FLORIAN dont le siége social est a Nice (06000) - Villa 308 - Hameaux de Saint
Pancrace - 156, Corniche des Oliviers, représentée par Madame Pascale RODRIGUEZ dûment mandatée, actionnaire unique titulaire des 1 000 actions de 300 euros composant le capital social de la SASU Claude PORCU.
L'assembiée est présidée par Monsieur RODRIGUEZ Jean-Luc, Président de la SASU Claude PORCU.
Les commissaires aux comptes de la Société réguliérement convoqués, n'assistent pas a la réunion mais se sont excusés.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Les statuts de la société,
Le rapport de gestion du président, Le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents requis par la loi ont été envoyés aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'objet social avec adjonction de l'activité < menuiserie >, Modification de la date de clture de l'exercice social, Modifications statutaires corrélatives,
Formalités et pouvoirs.
xr
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1297 en date du 31/01/2014
$*?
Lecture est donnée ensuite du rapport de gestion du Président.
Personne ne demandant plus la parole, le Président soumet, successivement, les résolutions
suivantes, inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'actionnaire unique décide d'ajouter l'activité < menuiserie > dans son objet social.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
DEUXIEME RESOLUTION
L'actionnaire unigue décide d'allonger la durée de l'exercice en cours a guatorze (14) mois
pour l'arréter au 31 mars 2014, et de modifier pour l'avenir les dates de clture et
d'ouverture de l'exercice social au 31 mars et 1er avril de chaque année au lieu des 31 janvier et 1er février de chaque année.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
pour l'arréter au 31 mars 2014, et de modifier pour l'avenir les dates de clture et
d'ouverture de l'exercice social au 31 mars et 1er avril de chaque année au lieu des 31 janvier et 1er février de chaque année.
Cette résolution est adoptée par l'actionnaire unique.
TROISIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique décide de porter aux statuts les modifications corrélatives aux résolutions ci-dessus adoptées et de modifier en conséguence les articles 2 et 18 des statuts
de la maniére suivante :
Article 2 - Obiet
A l'origine, l'objet social été le suivant :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles.
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres,
mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles
à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque
forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Est ajoutée la mention suivante :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration et menuiserie.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Article 18 - Exercice social
Ancienne mention : < L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de
chaque année >.
Nouvelle mention : < l'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Exceptionnellement, l'exercice social 2013/2014 aura une durée de 14 mois. Il commencera le 1er février 2013 et se terminera le 31 mars 2014 >.
de la maniére suivante :
Article 2 - Obiet
A l'origine, l'objet social été le suivant :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles.
d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres,
mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles
à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque
forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Est ajoutée la mention suivante :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration et menuiserie.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Article 18 - Exercice social
Ancienne mention : < L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de
chaque année >.
Nouvelle mention : < l'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Exceptionnellement, l'exercice social 2013/2014 aura une durée de 14 mois. Il commencera le 1er février 2013 et se terminera le 31 mars 2014 >.
QUATRIEME RESOLUTION
L'actionnaire unique confére tout pouvoir au porteur de l'original ou d'une copie du présent procés verbal à l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité et de dépt afin de rendre la modification de la date de clôture de l'exercice social et l'adjonction d'une activité
dans l'objet opposable aux tiers, faire toutes déclarations et autres qu'il appartiendra
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le procés-verbal qui a été signé par le président et par
l'actionnaire unique.
CLAUDE PORCU
Société par Actions Simplifiée à Associé unique Au capital de 300 000 @ Siége social à NICE (06000) 81 Bis, Boulevard Pasteur
RCS NICE B 410 645 899 N° de gestion 1997 B 00089
STATUTS DE SASU - MIS A JOUR
Cette société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31/12/1996, enregistré à la Recette Principale de NICE OUEST le 15 janvier 1997 F° 62 Bord n° 22/5.
Les associés ont décidé de transformer ladite société en Société par actions simplifiée, aux termes
d'une décision en date du 30 décembre 2011 et établi ainsi qu'il suit les statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration et menuiserie.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou
financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Lueyn Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1297 en date du 31/01/2014
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : CLAUDE PORCU.
Tous actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a NICE (06300) 81 bis boulevard PASTEUR.
Il peut etre transféré dans toute ville du département ou dans un département limitrophe par décision du président. Dans tous les autres cas, ie transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires prise en assemblée.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a soixante (60) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires.
Article 6 - Apports
A la constitution de la société, les associés fondateurs ont fait apport de la somme en numéraire de 100.000 francs convertie en 15.245 euros, souscrite en totalité et intégralement libérée..
Par assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2011 le capital a été augmenté de 284.755 £ par incorporation de réserves.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a TROIS CENT MILLE (300.000 £) euros divisé en MILLE (1.000) actions de 300 £ chacune intégralement libérées de méme catégorie, réparties entre les associés au prorata de leurs droits.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, 'ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties entre associés à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
Article 12 - Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre transmises à des tiers, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, 1'identité'de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il's'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de. les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une Téduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 13 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par décision collective des actionnaires.
Le président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir les actionnaires un mois au moins & l'avance.
Le président est révocable par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des actionriaires. *:!.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés
du président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des décisions collectives.
Lorsque l'actionnaire n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Article 17 - Décisions des actionnaires
17.1 Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes :
Dissolution de la société ;
Augmentation et réduction du capital ;
Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
17.2 Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des
actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective
des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1e' avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Exceptionnellement, l'exercice social 2013/2014 aura une durée de 14 mois. Il commencera le 1er février 2013 et se terminera le 31 mars 2014.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 (six) mois a compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des.comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont 'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir
un rapport de gestion.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des somrnes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sornmes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Article 21. - Dissolution = Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire-unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 22 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait a NICE,le 30 décembre 2011 en cinq.originaux
dans l'objet opposable aux tiers, faire toutes déclarations et autres qu'il appartiendra
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le procés-verbal qui a été signé par le président et par
l'actionnaire unique.
CLAUDE PORCU
Société par Actions Simplifiée à Associé unique Au capital de 300 000 @ Siége social à NICE (06000) 81 Bis, Boulevard Pasteur
RCS NICE B 410 645 899 N° de gestion 1997 B 00089
STATUTS DE SASU - MIS A JOUR
Cette société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31/12/1996, enregistré à la Recette Principale de NICE OUEST le 15 janvier 1997 F° 62 Bord n° 22/5.
Les associés ont décidé de transformer ladite société en Société par actions simplifiée, aux termes
d'une décision en date du 30 décembre 2011 et établi ainsi qu'il suit les statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Toute entreprise de peinture en batiment, ravalement, maconnerie, rénovation, transformation, décoration et menuiserie.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou
financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Lueyn Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1297 en date du 31/01/2014
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : CLAUDE PORCU.
Tous actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a NICE (06300) 81 bis boulevard PASTEUR.
Il peut etre transféré dans toute ville du département ou dans un département limitrophe par décision du président. Dans tous les autres cas, ie transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires prise en assemblée.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a soixante (60) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires.
Article 6 - Apports
A la constitution de la société, les associés fondateurs ont fait apport de la somme en numéraire de 100.000 francs convertie en 15.245 euros, souscrite en totalité et intégralement libérée..
Par assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2011 le capital a été augmenté de 284.755 £ par incorporation de réserves.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a TROIS CENT MILLE (300.000 £) euros divisé en MILLE (1.000) actions de 300 £ chacune intégralement libérées de méme catégorie, réparties entre les associés au prorata de leurs droits.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, 'ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties entre associés à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
Article 12 - Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre transmises à des tiers, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, 1'identité'de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il's'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de. les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une Téduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 13 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par décision collective des actionnaires.
Le président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir les actionnaires un mois au moins & l'avance.
Le président est révocable par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des actionriaires. *:!.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés
du président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des décisions collectives.
Lorsque l'actionnaire n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Article 17 - Décisions des actionnaires
17.1 Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes :
Dissolution de la société ;
Augmentation et réduction du capital ;
Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
17.2 Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des
actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective
des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le 1e' avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Exceptionnellement, l'exercice social 2013/2014 aura une durée de 14 mois. Il commencera le 1er février 2013 et se terminera le 31 mars 2014.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 (six) mois a compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des.comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont 'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir
un rapport de gestion.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des somrnes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sornmes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Article 21. - Dissolution = Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire-unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 22 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Fait a NICE,le 30 décembre 2011 en cinq.originaux