Acte du 17 janvier 2024

La société a été constituée suivant acte sous seing privé sous forme de société anonyme a conseil d'administration.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 Septembre 2002, la société a été transformée en société de forme anonyme à directoire et conseil de surveillance soumise au droit francais et aux présents statuts.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 19 juillet 2011, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle ne comporte qu'un seul associé : la société anonyme CREDIT MUTUEL EQUITY.

La société a pour objet exclusif, en France et a l'étranger : la gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, parts sociales et autres instruments financiers, la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises, l'octroi ou la réception de toute sûreté ou garantie de quelque nature que ce soit, souscrite ou consentie dans le cadre de la gestion, la souscription, l'acquisition, la cession ou le transfert de toutes valeurs mobiliéres, parts sociales ou instruments financiers, et, plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social ou contribuer à sa réalisation.

CREDIT MUTUEL EQUITY SCR, au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne la raison d'étre :

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La dénomination sociale est : CREDIT MUTUEL EQUITY SCR
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
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Le siége social est fixé au :
25/27 rue des Pyramides - 75001 PARIS
Il peut etre transféré en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.
Le Président a également la faculté de créer des succursales, agences et bureaux en France et en tous pays, il pourra ensuite les transférer ou les supprimer comme il l'entendra.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf années, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social s'éléve a un montant d'un milliard cinq cent millions deux mille quatre cent (1.500.002.400) euros, divisé en cinquante millions quatre-vingts (50.000.080) actions ordinaires, d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3. En cas d'augmentation du capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, les associés ont, dans les conditions légales, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription desdites actions. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription d'au moins la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission. En cas de paiement fractionné, le solde sera libéré sur appel de fonds du Président. Les actions d'apport sont intégralement libérées dés leur émission.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société, conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Définitions
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la
Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou
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d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement dûment signé par le cédant ou par son représentant qualifié. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions ne peuvent étre cédées, sauf entre associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société, indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président au Comité de Direction et aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées, et en cas de refus elles ne peuvent donner lieu a aucune réclamation.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans le délai d'un (1) mois de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un (l) mois a compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé, du fait de la société, dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du code de commerce du contrle d'un associé celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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adressée au Président dans un délai d'un (1) mois du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 13 < Exclusion d'un associé >.
2. Dans le délai d'un (l) mois a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 13. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

13.1 - Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution judiciaire ou conventionnelle intervenant pour quelque cause que ce soit, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé et ce, dés la survenance de l'événement.
13.2 - Exclusion facultative
1. Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation de l'une quelconque des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société ; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social dans une quelconque société ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; modification dans le contrle d'un associé au sens de l'article 12 ci-dessus.
2. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a_ la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ou du Comité de Direction ; si le Président ou un membre du Comité de Direction est susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
3. Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : notification par le Président a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée, quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.
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convocation par le Président de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter, s'il le souhaite ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par lui-méme, soit par ll'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
4. Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13.3 - Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent, des la survenance du fait pour l'exclusion de plein droit et dés le prononcé de la mesure pour l'exclusion facultative, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions appartenant a l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doivent étre cédées par ce dernier dans les huit (8) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord entre les parties concernées ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie a la diligence du Président.
Sauf accord contraire des parties, le prix des actions est payé comptant a la date de cession.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11,12 et 13 des présents statuts sont nulles.

15.1 - Désignation
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société désigné par décision collective des associés.
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Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne physique spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent et peut de la méme maniére procéder a son remplacement.
Nul ne peut étre Président ou représenter une personne morale à cette fonction, s'il est àgé de plus de 69 ans. La limite d'age prend effet a l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et se tenant dans l'année au cours de laquelle cet age est atteint.
15.2 - Durée des fonctions
Le Président, s'il est une personne physique, est nommé pour une durée de six ans prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Son mandat est renouvelable sans limitation.
S'il est une personne morale, il peut étre nommé sans limitation de durée
15.3 - Révocation ad nutum
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés statuant sous réserve de l'existence d'un quorum représentant plus de 50% des droits de vote dans la société, a la majorité simple des votants. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqu de plein droit et sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; exclusion du Président associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
15.4 - Rémunération
La fonction de Président ne fait l'objet d'aucune rémunération sauf décision collective des associés. Toutefois le Président pourra obtenir remboursement sur justificatifs des dépenses engagées par lui dans l'intérét de la société.
15.5 - Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs, dans la limite toutefois de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts, a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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16.1 - Désignation
Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, dans une limite maximum de quatre. Lorsqu'un directeur général est une personne morale, celle- ci doit obligatoirement désigner un représentant personne physique.
Un directeur général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Nul ne peut étre directeur général ou représenter une personne morale a cette fonction, s'il est agé de plus de 69 ans. La limite d'age prend effet a l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et se tenant dans l'année au cours de laquelle cet age est atteint.
16.2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions de directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les directeurs généraux restent en fonctions, sauf décision contraire des associés, et ce, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Un directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de directeur général n'ouvre droit a aucune
indemnité.
En outre un directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion d'un directeur général personne morale, exclusion d'un directeur général associé, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle d'un directeur général personne physique.
16.3 - Rémunération
La fonction de directeur général ne fait l'objet d'aucune rémunération sauf décision collective des associés, exception faite de la rémunération qui résulte de son contrat de travail. Toutefois un directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatifs des dépenses engagées par lui dans l'intérét de la société.
16.4 - Pouvoirs
Un directeur général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes d'un directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou ses actionnaires détenant directement ou par personne interposée une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article 233-3 du code de commerce ; modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ; prorogation de la société ; transformation de la société, la transformation de la société en SNC ne pouvant étre décidée qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sur premiere convocation, un quorum du quart des associés présents ou représentés, possédant plus de la moitié du capital est exigé pour la tenue de l'assemblée Aucune condition de quorum n'est exigée sur deuxiéme convocation.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés, doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues impérativement par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la transformation de la société en société en nom collectif ; l'établissement ou la réduction d'avantages particuliers ; 1'adoption ou la modification des clauses statutaires d'inaliénabilité des actions, d'agrément ou d'exclusion.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
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Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les décisions collectives sont prises :
1. Par consultation écrite
Dans ce cas, le Président adresse aux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre accusé de réception ou par tout autre procédé de messagerie électronique reconnu, le texte des résolutions proposées a leur approbation.
L'associé n'ayant pas répondu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre accusé de réception ou par tout autre procédé de messagerie électronique reconnu, dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée ou dans les 15 jours de la remise des résolutions en main propre ou par messagerie électronique, sera considéré comme ayant rejeté ces résolutions.
2. En assemblée
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est adressée aux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre accusé de réception ou par tout autre procédé de messagerie électronique reconnu, 15 jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation comporte l'indication du jour, de l'heure, du lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou par tout autre procédé de messagerie électronique reconnu.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 22 ci-apres.
3. Par consentement unanime dans un acte
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
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1. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé ayant répondu. Ce procés-verbal est retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles numérotées mobiles visés ci-dessous.
2. Assemblée
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numrotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
3. Consentement unanime dans un acte
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
4. Certification des délibérations
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation à cet effet du Président.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou du ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.
2. Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer
le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le solde, aprés déduction et affectation du montant des plus-values a long terme, augmenté des reports a nouveau bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, les associés peuvent prélever toutes sommes qu'ils jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserve facultative ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possédent.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes
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La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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