PERNOT
Acte du 9 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code grelfe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2003 B 00075
Numéro SIREN:445218860
Nom ou denomination:PERNOT
Ce depot a ete enregistre le 09/01/2018 sous le numéro de dépot 408
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
PERNOT DEPOT -9 jAN. 2018 du Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 4.08 445 218 860 RCS CHAMBERY . Le Greffier,
Code grelfe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2003 B 00075
Numéro SIREN:445218860
Nom ou denomination:PERNOT
Ce depot a ete enregistre le 09/01/2018 sous le numéro de dépot 408
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
PERNOT DEPOT -9 jAN. 2018 du Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 4.08 445 218 860 RCS CHAMBERY . Le Greffier,
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA GERANCE DU 26 DECEMBRE 2017
L'an 2017, le 26 décembre, a 11 heures. Au Cabinet Lexalp, 121 allée Albert Sylvestre,73000 CHAMBERY.
Les soussignés
Monsieur Cédric PERNOT, Madame Marie-France PERNOT et Monsieur Bernard PERNOT, agissant en qualité de seuls associés de la société PERNOT, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége est fixé 15 rue de Boigne, 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro 445 218 860 RCS CHAMBERY,
Apres avoir rappelé que :
Le capital de la société PERNOT est fixé a 8 000 euros, divisé en 800 parts sociales de 10 euros de valeur nominale, entiérement libérées et réparties comme suit entre les associés : Monsieur Cédric PERNOT, 600 parts, numérotées de 1 a 600, ci ..... 600 parts sociales Madame Marie-France PERNOT, 100 parts, 0 numérotées de 601 a 700, ci.... 100 parts sociales 0 Monsieur Bernard PERNOT, 100 parts, numérotées de 701 a 800, ci... 100 parts sociales Soit au total.. . 800 parts sociales
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 novembre 2017 a décidé : d'autoriser le rachat des 200 parts détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par 0 Madame Marie-France PERNOT moyennant le prix de 98 600 euros, d'autoriser en conséquence la réduction du capital social de 8 000 euros a 6 000 euros par annulation des 200 parts rachetées, sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition émanant des créanciers sociaux, de donner tous pouvoirs a la gérance a effet de procéder au rachat des parts ainsi qu'a leur annulation et a la réduction de capital consécutive.
Le proces-verbal constatant lesdites décisions a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY le 23 novembre 2017, ainsi qu'il résulte du certificat de dépt ci- aprés annexé (Annexe l).
Il n'a pas été formé d'oppositions, ainsi qu'il résulte du certificat établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 26 décembre 2017, ci-aprés annexé (Annexe 2).
Constatent que la condition suspensive réglementaire est à ce jour levée et qu'il est par conséquent convenu et arrété ce qui suit :
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry : dépt N°408 en date du 09/01/2018
I- RACHAT DES PARTS DE MONSIEUR BERNARD PERNOT ET DE MADAME MARIE-FRANCE PERNOT PAR LA SOCIETE PERNOT
Interviennent aux présentes :
Monsieur Bernard Jean PERNOT, né le 5 mars 1947 a PEXONNE (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise,
Et
Madame Marie-France GINSBURGER, née le 3 avril 1949 a REMIREMONT (Vosges), de nationalité francaise,
demeurant ensemble 15 rue Gambetta 73000 CHAMBERY (Savoie), mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de REMIREMONT (Vosges) le 20 janvier 1971,
Intervenants en qualité de Cédants ET
La société PERNOT, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége est fixé 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro 445 218 860 au RCS de CHAMBERY, représentée par Monsieur Cédric PERNOT, son gérant, dûment habilité à cet effet.
Intervenant en qualité de Cessionnaire
RACHAT DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, la société PERNOT procede au rachat des : 100 parts sociales numérotées de 601 a 700 détenues par Monsieur Bernard PERNOT, 100 parts sociales numérotées de 701 a 800 détenues par Madame Marie-France PERNOT, en vue de leur annulation par réduction de capital.
Ce rachat emportant cession des droits attachés aux parts sociales, Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT n'auront pas droit au bénéfice de l'exercice en cours.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les 200 parts sociales dont Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT sont propriétaires leur ont été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société PERNOT.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
La société PERNOT a la propriété et la jouissance des parts rachetées a Monsieur Bernard PERNOT et a Madame Marie-France PERNOT a compter de ce jour.
2
III- MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des décisions précédentes, la modification des articles 6 et 7 des statuts est définitivement réalisée, de la maniére suivante :
# ARTICLE 6 - APPORTS
Est ajouté a la fin de l'article le paragraphe suivant :
Aux termes d'une décision de la gérance en date du 26 décembre 2017, agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 2 000 euros, pour étre porté de 8 000 euros à 6 000 euros, par annulation des 200 parts sociales numérotées de 601 à 800, appartenant à Monsieur Bernard PERNOT et à Madame Marie-France PERNOT, consécutivement à leur retrait.
Le reste de l'article demeure inchangé
Les soussignés
Monsieur Cédric PERNOT, Madame Marie-France PERNOT et Monsieur Bernard PERNOT, agissant en qualité de seuls associés de la société PERNOT, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége est fixé 15 rue de Boigne, 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro 445 218 860 RCS CHAMBERY,
Apres avoir rappelé que :
Le capital de la société PERNOT est fixé a 8 000 euros, divisé en 800 parts sociales de 10 euros de valeur nominale, entiérement libérées et réparties comme suit entre les associés : Monsieur Cédric PERNOT, 600 parts, numérotées de 1 a 600, ci ..... 600 parts sociales Madame Marie-France PERNOT, 100 parts, 0 numérotées de 601 a 700, ci.... 100 parts sociales 0 Monsieur Bernard PERNOT, 100 parts, numérotées de 701 a 800, ci... 100 parts sociales Soit au total.. . 800 parts sociales
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 22 novembre 2017 a décidé : d'autoriser le rachat des 200 parts détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par 0 Madame Marie-France PERNOT moyennant le prix de 98 600 euros, d'autoriser en conséquence la réduction du capital social de 8 000 euros a 6 000 euros par annulation des 200 parts rachetées, sous la condition suspensive de l'absence de toute opposition émanant des créanciers sociaux, de donner tous pouvoirs a la gérance a effet de procéder au rachat des parts ainsi qu'a leur annulation et a la réduction de capital consécutive.
Le proces-verbal constatant lesdites décisions a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY le 23 novembre 2017, ainsi qu'il résulte du certificat de dépt ci- aprés annexé (Annexe l).
Il n'a pas été formé d'oppositions, ainsi qu'il résulte du certificat établi par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 26 décembre 2017, ci-aprés annexé (Annexe 2).
Constatent que la condition suspensive réglementaire est à ce jour levée et qu'il est par conséquent convenu et arrété ce qui suit :
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry : dépt N°408 en date du 09/01/2018
I- RACHAT DES PARTS DE MONSIEUR BERNARD PERNOT ET DE MADAME MARIE-FRANCE PERNOT PAR LA SOCIETE PERNOT
Interviennent aux présentes :
Monsieur Bernard Jean PERNOT, né le 5 mars 1947 a PEXONNE (Meurthe et Moselle), de nationalité francaise,
Et
Madame Marie-France GINSBURGER, née le 3 avril 1949 a REMIREMONT (Vosges), de nationalité francaise,
demeurant ensemble 15 rue Gambetta 73000 CHAMBERY (Savoie), mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de REMIREMONT (Vosges) le 20 janvier 1971,
Intervenants en qualité de Cédants ET
La société PERNOT, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siége est fixé 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro 445 218 860 au RCS de CHAMBERY, représentée par Monsieur Cédric PERNOT, son gérant, dûment habilité à cet effet.
Intervenant en qualité de Cessionnaire
RACHAT DES PARTS SOCIALES
Par les présentes, la société PERNOT procede au rachat des : 100 parts sociales numérotées de 601 a 700 détenues par Monsieur Bernard PERNOT, 100 parts sociales numérotées de 701 a 800 détenues par Madame Marie-France PERNOT, en vue de leur annulation par réduction de capital.
Ce rachat emportant cession des droits attachés aux parts sociales, Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT n'auront pas droit au bénéfice de l'exercice en cours.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les 200 parts sociales dont Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT sont propriétaires leur ont été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société PERNOT.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
La société PERNOT a la propriété et la jouissance des parts rachetées a Monsieur Bernard PERNOT et a Madame Marie-France PERNOT a compter de ce jour.
2
III- MODIFICATIONS STATUTAIRES
En conséquence des décisions précédentes, la modification des articles 6 et 7 des statuts est définitivement réalisée, de la maniére suivante :
# ARTICLE 6 - APPORTS
Est ajouté a la fin de l'article le paragraphe suivant :
Aux termes d'une décision de la gérance en date du 26 décembre 2017, agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 2 000 euros, pour étre porté de 8 000 euros à 6 000 euros, par annulation des 200 parts sociales numérotées de 601 à 800, appartenant à Monsieur Bernard PERNOT et à Madame Marie-France PERNOT, consécutivement à leur retrait.
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
La rédaction de l'article 7 des statuts sera désormais la suivante:
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLE (6 000) EUROS.
Il est divisé en SIX CENT (600) parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, entirement libérées, numérotées de 1a 600, attribuées en totalité a Monsieur Cédric PERNOT.
IV- DECLARATIONS FISCALES
Droits d'enregistrement : le présent acte constatant à la fois le rachat de parts sociales d'un associé et la réduction de capital de la Société, est soumis au droit fixe de 375 £ prévu a l'article 814 C du Code général des impôts.
Régime fiscal du rachat de titres : les sommes attribuées & Monsieur Bernard PERNOT et & Madame Marie-France PERNOT à l'occasion du présent rachat de titres seront taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres, aprés application des abattements pour durée de détention en vigueur a ce jour. Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT s'engage a effectuer dans les délais légaux toutes déclarations en vue de l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre des présentes.
v- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
VI- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite et la conséquence seront a la charge exclusive de la SARL PERNOT, qui s'y oblige.
PRIX
Le prix d'achat des 200 parts sociales détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par Madame Marie-France PERNOT, dans le capital de la société PERNOT est fixé forfaitairement et définitivement d'un commun accord entre les Parties a QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SIX CENT (98 600) EUROS, soit un prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT TREIZE (493) EUROS par part sociale.
Le prix sera payable comptant ce jour au moyen de la remise de deux chéques de banque d'un montant de 49 300 euros chacun libellé a l'ordre de Monsieur Bernard PERNOT et de Madame Marie-France PERNOT.
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
La cession des parts sociales détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par Madame Marie-France PERNOT au profit de la Société avec réduction corrélative du capital ne donnera pas lieu à l'octroi d'une garantie d'actif et de passif a la charge de Monsieur Bernard PERNOT et de Madame Marie- France PERNOT, du fait que la Gérance était assurée uniquement par Monsieur Cédric PERNOT.
REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE MADAME CECILE GROSSET -JANIN
Le compte courant de Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT présente un solde nul a ce jour, ainsi qu'il résulte d'une attestation émise par l'Expert-comptable de la Société le
20 décembre 2017, ci-apres annexée (Annexe_3). En conséquence il n'y aura lieu a aucun remboursement.
DECLARATIONS
Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT déclarent chacun : -qu'ils sont nés comme indiqué en téte des présentes, -que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire, ainsi qu'il résulte de l'état établi le le 20 décembre 2017 par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry (Annexe 4), -qu'ils ont la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger, -qu'ils ne sont pas caution de la société PERNOT, ni n'ont fourni de garantie personnelle ou réelle en vue de garantir les engagements de la Société souscrits vis-a-vis des tiers.
Monsieur Cédric PERNOT, gérant de la société PERNOT, déclare : -que la société PERNOT ne fait l'objet d'aucune des procédures prévues par les articles L611-1 et L620-1 et suivants du Code de Commerce régissant la prévention des difficultés d'entreprises, que les parts cédées sont représentatives d'un apport fait lors de la constitution de la Société.
11- REDUCTION DE CAPITAL
En conséquence de ce qui précéde, le gérant constate la réduction du capital social d'un montant de 2 000 euros pour le ramener de 8 000 euros a 6 000 euros, par annulation de 200 parts sociales numérotées de 601 a 800 rachetées a Monsieur Bernard PERNOT et a Madame Marie-France PERNOT.
La différence entre le prix global de rachat (98 600 euros) et la valeur nominale des parts rachetées (2 000 euros), soit 96 600 euros, sera imputée sur le compte < autres réserves >, lequel présentera un solde de 677 397,50 euros.
VII- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur demeure respective.
En quatre exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.
Le gérant Monsieur Cédric PERNOT
Le Cédant
Monsieur Bernard PERNOT Madame Marie-France PEkNOT
L 05/01.2018 l Le Cessionnaire Pour la société PERNOT Monsieur Cédric PERNOT
Maryfme LEL!EVRE
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Certificat de dépôt du procés-verbal de l'Assemblée Générale du 23 novembre 2017. Annexe 2 : Certificat de non opposition délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry. Annexe 3 : Attestation de l'expert-comptable de la Société sur le montant des comptes courants Annexe 4 : Certificat de non nantissements des parts
Greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY
12 BD DE LA COLONNE ANNEXE N° 73008 CHAMBERY CEDEX Tél : 0479337225
CHAMBERY,le 23 Novembre 2017
RECEPISSE DE DEPOT
(Articles R. 123-102 du code de commerce et le cas échéant, R. 123-112 à R. 123-119 du code de commerce)
Numéro d'identification : 445 218 860 Numéro de gestion : 2003 B 00075
Forme juridique : Société a responsabilité limitée Dénomination : PERNOT Adresse : 15,RUE de Boigne 73000 CHAMBERY
Le greffier soussigné constate avôir recu en dépôt l'(les) acte(s) ou la(les) pice(s) ci-aprs :
Numéro du dépot: 8977. Date du dépot: 23/11/2017
: Acte en date du : 22/11/2017
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLE (6 000) EUROS.
Il est divisé en SIX CENT (600) parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, entirement libérées, numérotées de 1a 600, attribuées en totalité a Monsieur Cédric PERNOT.
IV- DECLARATIONS FISCALES
Droits d'enregistrement : le présent acte constatant à la fois le rachat de parts sociales d'un associé et la réduction de capital de la Société, est soumis au droit fixe de 375 £ prévu a l'article 814 C du Code général des impôts.
Régime fiscal du rachat de titres : les sommes attribuées & Monsieur Bernard PERNOT et & Madame Marie-France PERNOT à l'occasion du présent rachat de titres seront taxées exclusivement selon le régime des plus-values de cession de titres, aprés application des abattements pour durée de détention en vigueur a ce jour. Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT s'engage a effectuer dans les délais légaux toutes déclarations en vue de l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre des présentes.
v- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
VI- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en seront la suite et la conséquence seront a la charge exclusive de la SARL PERNOT, qui s'y oblige.
PRIX
Le prix d'achat des 200 parts sociales détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par Madame Marie-France PERNOT, dans le capital de la société PERNOT est fixé forfaitairement et définitivement d'un commun accord entre les Parties a QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SIX CENT (98 600) EUROS, soit un prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT TREIZE (493) EUROS par part sociale.
Le prix sera payable comptant ce jour au moyen de la remise de deux chéques de banque d'un montant de 49 300 euros chacun libellé a l'ordre de Monsieur Bernard PERNOT et de Madame Marie-France PERNOT.
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
La cession des parts sociales détenues par Monsieur Bernard PERNOT et par Madame Marie-France PERNOT au profit de la Société avec réduction corrélative du capital ne donnera pas lieu à l'octroi d'une garantie d'actif et de passif a la charge de Monsieur Bernard PERNOT et de Madame Marie- France PERNOT, du fait que la Gérance était assurée uniquement par Monsieur Cédric PERNOT.
REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE MADAME CECILE GROSSET -JANIN
Le compte courant de Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT présente un solde nul a ce jour, ainsi qu'il résulte d'une attestation émise par l'Expert-comptable de la Société le
20 décembre 2017, ci-apres annexée (Annexe_3). En conséquence il n'y aura lieu a aucun remboursement.
DECLARATIONS
Monsieur Bernard PERNOT et Madame Marie-France PERNOT déclarent chacun : -qu'ils sont nés comme indiqué en téte des présentes, -que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire, ainsi qu'il résulte de l'état établi le le 20 décembre 2017 par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry (Annexe 4), -qu'ils ont la qualité de résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger, -qu'ils ne sont pas caution de la société PERNOT, ni n'ont fourni de garantie personnelle ou réelle en vue de garantir les engagements de la Société souscrits vis-a-vis des tiers.
Monsieur Cédric PERNOT, gérant de la société PERNOT, déclare : -que la société PERNOT ne fait l'objet d'aucune des procédures prévues par les articles L611-1 et L620-1 et suivants du Code de Commerce régissant la prévention des difficultés d'entreprises, que les parts cédées sont représentatives d'un apport fait lors de la constitution de la Société.
11- REDUCTION DE CAPITAL
En conséquence de ce qui précéde, le gérant constate la réduction du capital social d'un montant de 2 000 euros pour le ramener de 8 000 euros a 6 000 euros, par annulation de 200 parts sociales numérotées de 601 a 800 rachetées a Monsieur Bernard PERNOT et a Madame Marie-France PERNOT.
La différence entre le prix global de rachat (98 600 euros) et la valeur nominale des parts rachetées (2 000 euros), soit 96 600 euros, sera imputée sur le compte < autres réserves >, lequel présentera un solde de 677 397,50 euros.
VII- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur demeure respective.
En quatre exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.
Le gérant Monsieur Cédric PERNOT
Le Cédant
Monsieur Bernard PERNOT Madame Marie-France PEkNOT
L 05/01.2018 l Le Cessionnaire Pour la société PERNOT Monsieur Cédric PERNOT
Maryfme LEL!EVRE
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Certificat de dépôt du procés-verbal de l'Assemblée Générale du 23 novembre 2017. Annexe 2 : Certificat de non opposition délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry. Annexe 3 : Attestation de l'expert-comptable de la Société sur le montant des comptes courants Annexe 4 : Certificat de non nantissements des parts
Greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY
12 BD DE LA COLONNE ANNEXE N° 73008 CHAMBERY CEDEX Tél : 0479337225
CHAMBERY,le 23 Novembre 2017
RECEPISSE DE DEPOT
(Articles R. 123-102 du code de commerce et le cas échéant, R. 123-112 à R. 123-119 du code de commerce)
Numéro d'identification : 445 218 860 Numéro de gestion : 2003 B 00075
Forme juridique : Société a responsabilité limitée Dénomination : PERNOT Adresse : 15,RUE de Boigne 73000 CHAMBERY
Le greffier soussigné constate avôir recu en dépôt l'(les) acte(s) ou la(les) pice(s) ci-aprs :
Numéro du dépot: 8977. Date du dépot: 23/11/2017
: Acte en date du : 22/11/2017
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Décision: Modification(s) statutaire(s) sous réserve de la réalisation effective de cette réduction de capital
Décision: Réduction du capital social sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.
Le Greffier,
ANNEXE N° GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.DE CHAMBERY
12 boulevard de la Colonne 73008 CHAMBERY CEDEX Téléphone : 04.79.33.72.25 - Internet : www.infogreffe.fr
Internet : www.greffe-tc-chambery.fr
CERTIFICAT DE NON OPPOSITION
Je soussignée, Sophie MEY, greffier associé du tribunal de commerce de CHAMBERY
Certifie qu'à ce jour, il n'a été enregistré aucune opposition
suite au dépt le 23 novembre 2017, au greffe, de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2017 décidant la réduction de capital de la
SARL PERNOT 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 445 218 860 RCS CHAMBERY
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
CHAMBERY,le 26 décembre 2017
ANNEXE N° 3
CERFRANCE SAVOIE
ATTESTATION
Nous soussignés, CERFRANCE SAVOIE, Association de gestion et de comptabilité de Savoie, dont le siége social est a SAINT BALDOPH (73190) - 191 Route d'Apremont, inscrite a 1'Ordre des Experts Comptables de la région Rhône-Alpes,
certifions par la présente, que les comptes au 20/12/2017 de la société :
SARL PERNOT Cédric PERNOT - AU FIDELE BERGER 15 Rue de Boigne 73000 CHAMBERY
font apparaitre les comptes suivants :
Compte courant M. Bernard PERNOT a néant Compte courant Mme Marie-France PERNOT a néant.
FAIT POUR VALOIR ET SERVIR CE QUE DE DROIT:
A Chambéry, le 20 décembre 2017
Pour CERFRANCE SAVOIE Pierre BOISSON
CERFRANCE SAVOIE ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE SAVOIE 191 Route d'Apremont 73190 SAINT BALDOPH Inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de la région Rhône-Alpes Tel : 04 79 28 33 33 - Fax 04 79 28 31 40. Association loi 1901 contact@73.cerfrance.fr Siret 323 782 383 00026 - APE 6920 Z
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Catégorie du bien gagé : Parts sociales Type de constituant : Autre personne physique (artisan, agent commercial, profession libérale, particulier,...) Nom / Prénom : PERNOT Bernard Date de naissance : 05/03/1947 Vile de naissance : PEXONNE Département : MEURTHE ET MOSELLE Pays de naissance : FRANCE
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DEFINITION Le gage est une convention par laquelle le constituan de a un créa férence a ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ens mble de biens mobilie els, présents ou futurs
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Catégorie du bien gagé : Parts sociales Type de constituant : Autre personne physique (artisan, agent commercial, profession libérale, particulier,..) Nom / Prénom : GINSBURGER Marie-France Date de naissance : 03/04/1949 Ville de naissance : REMIREMONT Département : VOsGES Pays de naissance : FRANCE
Gage sans
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Le gage est une convention par laquell le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par pr DEFINITION créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. RECHERCHE DE GAGE SANS Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débite: e bien concerné par le gage, sans étre obligé de le DEPOSSESSION remettre entre les mains du créancier. MODALITÉS DE L'INSCRIPTION
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TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT -9 JAN. 2018 du
Le Greffier, No
PERNOT
Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siege social : 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 445 218 860 RCS CHAMBERY
Décision: Réduction du capital social sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.
Le Greffier,
ANNEXE N° GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.DE CHAMBERY
12 boulevard de la Colonne 73008 CHAMBERY CEDEX Téléphone : 04.79.33.72.25 - Internet : www.infogreffe.fr
Internet : www.greffe-tc-chambery.fr
CERTIFICAT DE NON OPPOSITION
Je soussignée, Sophie MEY, greffier associé du tribunal de commerce de CHAMBERY
Certifie qu'à ce jour, il n'a été enregistré aucune opposition
suite au dépt le 23 novembre 2017, au greffe, de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2017 décidant la réduction de capital de la
SARL PERNOT 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 445 218 860 RCS CHAMBERY
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
CHAMBERY,le 26 décembre 2017
ANNEXE N° 3
CERFRANCE SAVOIE
ATTESTATION
Nous soussignés, CERFRANCE SAVOIE, Association de gestion et de comptabilité de Savoie, dont le siége social est a SAINT BALDOPH (73190) - 191 Route d'Apremont, inscrite a 1'Ordre des Experts Comptables de la région Rhône-Alpes,
certifions par la présente, que les comptes au 20/12/2017 de la société :
SARL PERNOT Cédric PERNOT - AU FIDELE BERGER 15 Rue de Boigne 73000 CHAMBERY
font apparaitre les comptes suivants :
Compte courant M. Bernard PERNOT a néant Compte courant Mme Marie-France PERNOT a néant.
FAIT POUR VALOIR ET SERVIR CE QUE DE DROIT:
A Chambéry, le 20 décembre 2017
Pour CERFRANCE SAVOIE Pierre BOISSON
CERFRANCE SAVOIE ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE SAVOIE 191 Route d'Apremont 73190 SAINT BALDOPH Inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de la région Rhône-Alpes Tel : 04 79 28 33 33 - Fax 04 79 28 31 40. Association loi 1901 contact@73.cerfrance.fr Siret 323 782 383 00026 - APE 6920 Z
ANNEXE N MON COMPTE MON PANIER MA LANGUE infogreffe.fr 01712-00001 les grefes des tribunaux de cornmerce Mémoriser le mot de passe sur cet ordinateur CONNEXION
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Catégorie du bien gagé : Parts sociales Type de constituant : Autre personne physique (artisan, agent commercial, profession libérale, particulier,...) Nom / Prénom : PERNOT Bernard Date de naissance : 05/03/1947 Vile de naissance : PEXONNE Département : MEURTHE ET MOSELLE Pays de naissance : FRANCE
Gage sans dépossession
DEFINITION Le gage est une convention par laquelle le constituan de a un créa férence a ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ens mble de biens mobilie els, présents ou futurs
RECHERCHE DE GAGE SANS DEPOSSESSION Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débiteur garde en sa poss le bien concerné par le gage, sans etre obligé de le MODALITÉS DE L'INSCRIPTION
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Catégorie du bien gagé : Parts sociales Type de constituant : Autre personne physique (artisan, agent commercial, profession libérale, particulier,..) Nom / Prénom : GINSBURGER Marie-France Date de naissance : 03/04/1949 Ville de naissance : REMIREMONT Département : VOsGES Pays de naissance : FRANCE
Gage sans
dépossession
Le gage est une convention par laquell le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par pr DEFINITION créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. RECHERCHE DE GAGE SANS Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débite: e bien concerné par le gage, sans étre obligé de le DEPOSSESSION remettre entre les mains du créancier. MODALITÉS DE L'INSCRIPTION
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TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT -9 JAN. 2018 du
Le Greffier, No
PERNOT
Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros Siege social : 15 rue de Boigne 73000 CHAMBERY 445 218 860 RCS CHAMBERY
Statuts
Modifiés le 26 décembre 2017
Certifiés conformes
La gérance
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry_ : dépt N°408 en date du 09/01/2018
Certifiés conformes
La gérance
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry_ : dépt N°408 en date du 09/01/2018
TITRE 1 CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme Il est formé entre les comparants, tous futurs proprétaires des parts ci-aprés créées, et propriétaires des.parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et par les présents statuts. Article 2 - Obiet social La société a pour objet directement ou indirectement : Patisserie, Confiserie, chocolaterie et glacier. Et généralement, toutes opérations financieres, mobilieres. .et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectément à son obiet social et a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour ellé-méme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit. Article 3 - Dénomination sociale La societé prend la dénomination de : PERNOT
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours
initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre il doit, étre indiqué,le siége. du Tribunal au..greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et son numéro d'immatriculation. Article 4 - Siege social Le siége social est fixé a CHAMBERY (Savoie), 15 Rue de Boigne Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée La durée de Ia société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, et aprés une mise en demeure adressée a la gérance et demeurée sans effet, tout associé pourra demander la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion.
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours
initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social. En outre il doit, étre indiqué,le siége. du Tribunal au..greffe duquel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et son numéro d'immatriculation. Article 4 - Siege social Le siége social est fixé a CHAMBERY (Savoie), 15 Rue de Boigne Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée La durée de Ia société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation du registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, et aprés une mise en demeure adressée a la gérance et demeurée sans effet, tout associé pourra demander la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion.
TITRE II APPORTS - CAPITALSOUIAL- PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Les requérants, tous susnommés, font apport a la présente société savoir :
: Monsieur Cédric PERNOT
ci 5.040,00 Euros : Mademoiselle Valérie PERNOT 960,00 Eur0s C
Monsieur et Madame PERNOT ci ..... 2.000,00Euros Total des apports formant le capital social : ci .... 8.000,.00 Euros
2
Aux termes d'une décision de la gérance en date du 26 décembre 2017, agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 2 000 euros, pour étre porté de 8 000 euros a 6 000 euros, par annulation des 200 parts sociales numérotées de 601 a 800, appartenant a Monsieur Bernard PERNOT et à Madame Marie-France PERNOT, consécutivement a leur retrait.
: Monsieur Cédric PERNOT
ci 5.040,00 Euros : Mademoiselle Valérie PERNOT 960,00 Eur0s C
Monsieur et Madame PERNOT ci ..... 2.000,00Euros Total des apports formant le capital social : ci .... 8.000,.00 Euros
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Aux termes d'une décision de la gérance en date du 26 décembre 2017, agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 2 000 euros, pour étre porté de 8 000 euros a 6 000 euros, par annulation des 200 parts sociales numérotées de 601 a 800, appartenant a Monsieur Bernard PERNOT et à Madame Marie-France PERNOT, consécutivement a leur retrait.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLE (6 000) EUROS
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 600, attribuées en totalité a Monsieur Cédric PERNOT.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de DIX (10) EUROS chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 600, attribuées en totalité a Monsieur Cédric PERNOT.
Article 8 - Dépôts de fonds en compte courant par les associés
courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance, pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 19 ci- aprés.
Article 9 - Modification de capital
AUGMENTATION DU CAPITAL Principes Le capital social est augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes. Les, parts nouvelles sont libérées, soit .en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature. Toute augmentation de capital fait l'objet d'une décision collective des associés, prise dans les conditions prévues pour les modifications statutaires. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en éspéces, la décision doit étre prise par l'unanimité. En cas d'augmentation de, capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision doit étre prise par les Associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Augmentation de capital en numéraire En cas d'augmentation de capital en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet, dans les huit jours de leur réception, d'un dépt a la Caisse de Dépts et Consignations, chez un Notaire ou dans une Banque.
Le retrait de fonds provenant des souscriptions ne peut étre effectué par le mandataire de la société qu'aprés établissement du certificat du dépositaire.
Augmentation de capital par apport en nature Si 1 augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé a la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, préalablement nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte de la gérance.
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Ce rapport doit étre déposé au Greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date de l'assemblée. REDUCTION DU CAPITAL
Modalités La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction de capital leur est communiqué quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet. Ils font connaitre a l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital, non motivé par les pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépt au Greffe du procés-verbal de la délibération décidant la réduction, peuvent former opposition par acte extra-judiciaire signifié a la société. Le délai d'ôpposition est d'un mois a compter de la date du dépt au Greffe du procés-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. Les oppositions sont portées devant le Tribunal de Commerce du lieu du siége, qui statue sur leur rejet ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution des garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par la société est interdit : toutefois. l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes, peut autoriser la gérance a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit étre réalisé dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre, forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. ROMPUS Lors de toute augmentation ou réduction de capital les associés
devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit
nécessaire pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux
d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 10 - souscription et représentation des parts sociales Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés et intégralemént libérées. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est, en outre, interdit a la société'd'émettre des valeurs mobiliéres.
Le retrait de fonds provenant des souscriptions ne peut étre effectué par le mandataire de la société qu'aprés établissement du certificat du dépositaire.
Augmentation de capital par apport en nature Si 1 augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé a la décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, préalablement nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte de la gérance.
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Ce rapport doit étre déposé au Greffe du Tribunal de Commerce huit jours au moins avant la date de l'assemblée. REDUCTION DU CAPITAL
Modalités La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction de capital leur est communiqué quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet. Ils font connaitre a l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction de capital, non motivé par les pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépt au Greffe du procés-verbal de la délibération décidant la réduction, peuvent former opposition par acte extra-judiciaire signifié a la société. Le délai d'ôpposition est d'un mois a compter de la date du dépt au Greffe du procés-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. Les oppositions sont portées devant le Tribunal de Commerce du lieu du siége, qui statue sur leur rejet ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution des garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par la société est interdit : toutefois. l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes, peut autoriser la gérance a acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit étre réalisé dans le délai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre, forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. ROMPUS Lors de toute augmentation ou réduction de capital les associés
devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit
nécessaire pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux
d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 10 - souscription et représentation des parts sociales Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés et intégralemént libérées. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est, en outre, interdit a la société'd'émettre des valeurs mobiliéres.
Article 11 - Parts Sociales - Cession de Parts
droits des parts sociales A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Chaque part sociale donne, droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.
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IV - Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions ci-aprés indiquées. A la requéte de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, pa ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social. sans que cette prolongation puisse excéder six mois. En cas de demandes émanant des associés et excédant le nombre de jarts offertes, et a défaut d'entente entre les demandeurs, il est procédé par a gérance a une répartition des parts entre eux proportionnellement a eur part dans le capital social, et dans la limite de leurs demandes. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant. décider, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, de réduire son capital du montant de ses parts et de racheter ces parts a un prix fixé dans les conditions ci-apres indiquées. La réduction du capital est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts et sa réalisation emporte annulation des parts rachetées. A défaut de consentement de l'associé cédant exprimé préalablement a la réunion de l'assemblée ou au cours de celle-ci, la décision de la société de racheter les parts et de réduire son capital est notifiée a l'associé cédant par la gérance, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de dix jours. L'associé cédant doit faire connaitre a la société, soit par acte extra- judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de dix jours de la notification de la décision de la société, s'il donne ou non son consentement au rachat des parts par la société A défaut de réponse dans ce délai, le consentement de l'associé cédant est réputé refusé. Si l'associé cédant donne son consentement au rachat par la société. un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en référé. Dans, ce cas, les sommes dues portent intérét au taux Iégal en matiére commerciale.
V - Dans tous les cas prévus au présent article, le prix des parts est déterminé en cas de contestation, par un Expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la partie la plus diligente, en la forme des référés, et sans recours possible. VI - La faculté de rachat prévue en faveur soit des associés ou des tiers, soit do la société, doit porter sur la totalité des parts a céder. Si a l'expiration du délai imparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par des tiers désignés par la société, ou encore pour leur rachat par cette derniére, aucune des solutions n'est intervenue, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Mutation par décés En cas de décés d'un associé, ses héritiers et ayants-droit, et éventuellement son conjoint survivant, ne seront pas de plein droit associés. il leur sera par conséquent nécessaire d'obtenir l'agrément de la société s'ils entendaient le devenir.
Dissolution de communauté En cas de dissolution, par suite de divorce, séparation de,corps séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté de biens existant entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts sociales a l'époux (ou l'ex-époux) qui ne possédait pas la qualité d'associé, doit étre soumise a l'agrément de la société Cét agrément est sollicité de la maniére prévue a l'article 11 pour les cessions.
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IV - Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions ci-aprés indiquées. A la requéte de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, pa ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social. sans que cette prolongation puisse excéder six mois. En cas de demandes émanant des associés et excédant le nombre de jarts offertes, et a défaut d'entente entre les demandeurs, il est procédé par a gérance a une répartition des parts entre eux proportionnellement a eur part dans le capital social, et dans la limite de leurs demandes. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant. décider, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, de réduire son capital du montant de ses parts et de racheter ces parts a un prix fixé dans les conditions ci-apres indiquées. La réduction du capital est décidée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts et sa réalisation emporte annulation des parts rachetées. A défaut de consentement de l'associé cédant exprimé préalablement a la réunion de l'assemblée ou au cours de celle-ci, la décision de la société de racheter les parts et de réduire son capital est notifiée a l'associé cédant par la gérance, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de dix jours. L'associé cédant doit faire connaitre a la société, soit par acte extra- judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de dix jours de la notification de la décision de la société, s'il donne ou non son consentement au rachat des parts par la société A défaut de réponse dans ce délai, le consentement de l'associé cédant est réputé refusé. Si l'associé cédant donne son consentement au rachat par la société. un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en référé. Dans, ce cas, les sommes dues portent intérét au taux Iégal en matiére commerciale.
V - Dans tous les cas prévus au présent article, le prix des parts est déterminé en cas de contestation, par un Expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la partie la plus diligente, en la forme des référés, et sans recours possible. VI - La faculté de rachat prévue en faveur soit des associés ou des tiers, soit do la société, doit porter sur la totalité des parts a céder. Si a l'expiration du délai imparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par des tiers désignés par la société, ou encore pour leur rachat par cette derniére, aucune des solutions n'est intervenue, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Mutation par décés En cas de décés d'un associé, ses héritiers et ayants-droit, et éventuellement son conjoint survivant, ne seront pas de plein droit associés. il leur sera par conséquent nécessaire d'obtenir l'agrément de la société s'ils entendaient le devenir.
Dissolution de communauté En cas de dissolution, par suite de divorce, séparation de,corps séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté de biens existant entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts sociales a l'époux (ou l'ex-époux) qui ne possédait pas la qualité d'associé, doit étre soumise a l'agrément de la société Cét agrément est sollicité de la maniére prévue a l'article 11 pour les cessions.
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TITRE II ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 22 : Formes Les décisions collectiyes sont, prises soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Ces décisions pourront en outre résulter également du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée. Article 23 - Majorité Les décisions collectives ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon le cas. convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des parts représentées.
Toutefois : 1°- La révocation d'un gérant doit étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 2°- Les transmissions de parts soumises a l'agrément de la société sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sous réserve des dispositions des statuts relatives a la transmission des parts sociales. 3°- Les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 4°- Le changement de la nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés si ce n'est a l'unanimité de tous les membres de la société.
DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE
dispositions communes aux diverses assemblées
Article 24 - Convocations I - Les associés appelés a statuer en assemblée générale sont convoqués par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en parts, ou la moitié en parts, peuvent demander la réunion de l'assemblée. Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége, Ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. I1- La convocation est faite par lettre recommandée, indiquant l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. I11 - Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Article 25 - Ordre du jour Lordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.
Article 26 - Réunion de rassemblée L'assemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu fixé dans l'avis de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un d'eux, s'ils sont plusieurs. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toutefois : 1°- La révocation d'un gérant doit étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 2°- Les transmissions de parts soumises a l'agrément de la société sont autorisés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sous réserve des dispositions des statuts relatives a la transmission des parts sociales. 3°- Les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 4°- Le changement de la nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés si ce n'est a l'unanimité de tous les membres de la société.
DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE
dispositions communes aux diverses assemblées
Article 24 - Convocations I - Les associés appelés a statuer en assemblée générale sont convoqués par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en parts, ou la moitié en parts, peuvent demander la réunion de l'assemblée. Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége, Ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. I1- La convocation est faite par lettre recommandée, indiquant l'ordre du jour, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. I11 - Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Article 25 - Ordre du jour Lordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.
Article 26 - Réunion de rassemblée L'assemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu fixé dans l'avis de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un d'eux, s'ils sont plusieurs. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Article 27 - Assistance et représentation a l'assemblée Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
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Article 31 - Modalités de la consultation Lorsque les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, le rapport de la gérance ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés par la gérance aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En outre, les mémes documents sont tenus au siege social a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Ces décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
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Article 35 - Exercice social Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année. Par exception, ie premier exercice sera clos le 31 décembre 2002 Article 36 - Comptes sociaux A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inyenfaire et les comptes annuels. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé, sur son évolution prévisibl&, les évenements importants survenus entre la date de clture de l'exercicelet la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
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Article 37 - Bénéfices Le bénefice est constitué par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures,,un,prélévement. de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce que cette réserve ait atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté du report bénéficiaire.
Article 38 - Dividendes Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenables de prélevér sur le bénéfice distribuable, pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale, peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider, en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 39 - Paiement des dividendes L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes ; a défaut, ces modalités sont fixées par la gérance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége, statuant sur requéte de la gérance.
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Article 37 - Bénéfices Le bénefice est constitué par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures,,un,prélévement. de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce que cette réserve ait atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté du report bénéficiaire.
Article 38 - Dividendes Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenables de prélevér sur le bénéfice distribuable, pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale, peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider, en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 39 - Paiement des dividendes L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes ; a défaut, ces modalités sont fixées par la gérance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége, statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 40 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut étre prononcée a toute époque, par décision collective des associés, statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts.
Article 41 - Perte de la moitié du capital social Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
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A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
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Article 42 - Liquidation La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause qu'elle interviénne. Sa dénomination doit étre alors suivie de la mention "société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, choisi ou non parmi les gérants en fonction. La collectivité des associés conserve pendant la période de liquidation les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale. Les assemblées générales sont présidées par l'un des liquidateurs ou par une personne désignée par l'assemblée. Le ou les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote. La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes, s'il en existe. Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Les restrictions a ces pouvoirs résultant de l'acte de nomination ne sont pas opposables aux tiers. Toutefois, la cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, doit étre autorisée par décision collective des associés statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts. Le ou les liquidateurs sont habilités a payer les créanciers et a répartir le solde disponible. Aprés l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut., tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation. Si ll'assemblée de cl6ture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du ou des liquidateurs, il est statué par le Tribunal de Commerce, a la demande de ceux-ci ou de tout intéressé. Le ou les liquidateurs sont responsables a l'égard de la société et des tiers, des conséquences dommageables des fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 - Personnalité morale La société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés seront régis par les statuts et par les principés généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 44 - Attribution de juridiction Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social. A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du siege social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les
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assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Article 45 - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Dés a présent, Monsieur Cédric PERNOT, appelé a exercer la gérance de la société, est autorisé a : réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs et plus particuliérement emprunter la somme de 45.000,00 euros auprés de la Banque Populaire et emprunter 45.000,00 euros auprés du_Crédit Agricole des Savoie et signer la bail commercial avec les Consorts FUCLIS.
Article 43 - Personnalité morale La société jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés seront régis par les statuts et par les principés généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 44 - Attribution de juridiction Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social. A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du siege social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les
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assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Article 45 - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité. Dés a présent, Monsieur Cédric PERNOT, appelé a exercer la gérance de la société, est autorisé a : réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs et plus particuliérement emprunter la somme de 45.000,00 euros auprés de la Banque Populaire et emprunter 45.000,00 euros auprés du_Crédit Agricole des Savoie et signer la bail commercial avec les Consorts FUCLIS.
Article 46 - Frais Les frais, droits et honoraires relatifs a la constitution de la société seront portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices. Article 47 - Engagements souscrits pour la société Les personnes qui agiront au nom de la société avant son immatriculation, seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solidarité.
La société réguliérement i immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été, dés l'origine, contractés par elle.
Engagements antérieurs Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société, est demeuré annexé aux présentes aprés visa par les comparants et mention par le Notaire. Les comparants, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant signature des présentes, déclarent l'approuver expressément. La signature des statuts emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Mandat Les comparants, agissant en qualité de seuls associés, donnent mandat a la personne ci-aprés nommée aux fonctions de gérant, d'accomplir les actes suivants pour le compte de la société : L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par la société des engagements qui résultent de ces actes.
- DECLARATIONS FISCALES - Les parties déclarent que les biens et droits faisant l'objet des apports sus- énoncés forment des apports purs et simples et, en conséquences, sont soumis au droit fixe.
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Engagements antérieurs Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société, est demeuré annexé aux présentes aprés visa par les comparants et mention par le Notaire. Les comparants, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant signature des présentes, déclarent l'approuver expressément. La signature des statuts emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Mandat Les comparants, agissant en qualité de seuls associés, donnent mandat a la personne ci-aprés nommée aux fonctions de gérant, d'accomplir les actes suivants pour le compte de la société : L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par la société des engagements qui résultent de ces actes.
- DECLARATIONS FISCALES - Les parties déclarent que les biens et droits faisant l'objet des apports sus- énoncés forment des apports purs et simples et, en conséquences, sont soumis au droit fixe.
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