SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Acte du 16 septembre 2003
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRI8UNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
RECEPISSE D E DEPOT SERVICE REGISTRE DU COMMERCE 50208 COUTANCES Cedex INTERNET: http://www.greftel.fr MINITEL (GREFTEL): 08 36 29 22 22
S.C.P. HES 0. YIGHERON - S. 6ERHAIN
NOTAIRES ASSOCIES 6, AYEHUE DU HARECHAL LECLERC - 8.P. 209 50402 GRANVILLE CEDEX
VYREF E
N/REF ; 2OO0 B 224 7 A-1738
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPDSE A LA DATE DU 16/O9/2OO3, SOUS LE NUMERO A-1738
EXPEDITION D ACTE NOTARIE DU 21/O7/ZOO3 DONATION - PARTAGE LES DONATAIRES : M. PHELIPPE GOSSELIN, M. DAVID GOSSELIN, M. OLIVIER GOSSE! IN ET M. JULIEN GOSSELIN.
LES DONATEURS : M. DANIEL GOSSELIN ET MME MICHELLE GUY EPOUSE GOSSELIN
CONCERNANT LA SOCIETE $OCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN SOCIETE ANONYME RUE DU MESNIL ZONE INDUSTRIELLE GRANYILLE
SO4OO GRANVILLE
R.C.S COUTANCES 310 541 438 (200Q B 224)
LE.GREFFIER
11778 016.03.no0
2003 37 1UILLE7
DONATION - PARTAGE
MONSIEUR MADAMEG 9 SS EIN.Danie CNTRE
EN F ANT LEURS QUATRE t7
*****************
Société Civile Professionnelle
Dominique VIGNERON - Sylvie GERMAIN
Notaires Associés
Granville (50400)
D. VIGNERON - S. GERMAIN Bnregistr6 i : RECETIE PRINCIPALE DE GRANVILLE 339 Le 01/08/2003 Bordereau n*2003/396 Case na: Notaires Associés Enreistrement : Exonere GRANVILLE (Manche) : Acquitte aur &tat ou autre Timbre Total liquide : zéro curo Montant rexu : ztro cur DOSSIER : GOSSELIN NATURE :DONATION PARTAGE L'Agent DATE: 3/o?/2-3 REFERENCE : SG/BM
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT
AUTORISATION du 24 Aout 1998
L'AN DEUX MILLE TROIS Le Ymti ct.an
Maitre Sylvie GERMAIN, notaire, associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Dominique VIGNERON et Sylvie GERMAIN, notaires associés", titulaire d'un office notarial ayant son siege a GRANVILLE (Manche) 6, avenue du Maréchal Leclerc , soussigné,
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
PARTIES A L'ACTE
Monsieur Daniel Léon René GOSSELIN, Retraité, époux de Madame Michelle Annick GUY, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies. Né a MEURDRAQUIERE (Manche) le 22 mars 1940. Soumis au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquéts, a défaut de contrat préalabie au mariage célébré en la mairie de GRANVILLE (Manche), le 25 juillet 1963 et a défaut d'option pour le régime légal de la communauté réduite aux acquéts avant le 1er février 1966 Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
De nationalité francaise.
Madame Michelle Annick GUY, Comptable, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies, épouse de Monsieur Daniel Léon René GOSSELIN, Née a LA VENDELEE (Manche) le 23 aout 1944. Soumise au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquéts, a défaut de contrat prealable au mariage célébré en la mairie de GRANVILLE (Manche), le 25 juillet 1963, et a défaut d'option pour le régime légal de la communauté réduite aux acquéts avant le 1r février 1966. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis. De nationalité francaise.
AGISSANT SOLIDAIREMENT.
2
6
A ce présents. Désignés dans l'acte "les donateurs",
D'UNE PART
Monsieur Philippe Joseph Emile GOSSELIN, Ingénieur, demeurant a CHARTRES DE BRETAGNE (Ille et vilaine), 4, rue Pierre Loti. Né a GRANVILLE (Manche), le 24 décembre 1964. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce non présent, mais représenté par Mlle Dominique HAMEL,notaire-assistant élisant domicile a GRANVILLE,en l'office otarial dénommé en téte des présentes. En vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés suivant acte recu par Me VIGNERON,notaire a GRANVILLE,le 12 juillet 2003 dont une expédition sera ci aprés annexée aprés mention. et qui es-qualités accepte expressément.
Monsieur David Daniel Guy GOSSELIN, Directeur commercial, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294, rue des Prairies. Né a GRANVILLE (Manche), le 10 octobre 1969. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Monsieur Olivier Philippe David GOSSELIN, Infirmier, demeurant a HEROUVILLE SAINT CLAIR (Caivados), 808 BouIevard de la Haute Folie Résidence Lamartine,
Né a GRANVILLE (Manche), le 27 juin 1974. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Monsieur Julien Michel Alexandre GOsSELIN, Conseiller Commercial, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies, Né a GRANVILLE (Manche), le 17 avril 1980. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Seuls enfants et présomptifs héritiers des donateurs.
D 6
Désignés dans l'acte "les donataires"
D'AUTRE PART
Lesquels, préalablement à l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE Suivant acte sous seing privé en date du 12 juin 1977 il a été constitué une societé anonyme dénommée SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Par suite de différentes modifications résultant de l'extrait K bis ci aprês annexé Les caractéristiques de cette société sont les suivantes: dénomination: SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
. capital social: 45.734,71 Euros divisé en 3000 actions de 15,24 Euros chacune, de méme catégorie.
: adresse du siege social Zone industrielle, rue du Mesnil GRANVILLE (Manche)
. objet de la société : la Société a pour objet directement ou indirectement en FRANCE ou a l'Etranger :
- L'achat, la vente, en gros ou en détail, la location avec ou sans chauffeur, la sous- location, l'entretien, le parcage, le dépannage, la réparation, la transformation de tous véhicules, engins et tous moyens de locomotion de manutention, de travaux publics, de motoculture, d'extraction, neufs et d'occasion, terrestres, maritimes ou fluviaux voire aériens.
- L'achat, la vente en gros ou en détail de pieces détachées et d'accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et opérations précités.
- L'achat, la vente en gros ou en détail de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien.
- L'achat, la vente en gros ou en détail, la réparation, l'entretien, le parcage de toutes caravanes ou résidences mobiles ou non attachées au sol a perpétuelle demeure ; de tous accessoires ou matériels de sport et de camping.
- La vente de sucreries, confiseries et autres menus comestibles.
- Toutes opérations mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, notamment donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la Société elle-méme ou par toute entreprise ayant un objet similaire ou connexe.
(
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Et ce, par l'exploitation de tout fonds de commerce existant ou a créer, la participation de la Société par tous moyens, notamment apports en espces ou en nature, achat de droits sociaux, etc... a toutes entreprises ou société créées ou a créer dont l'objet pourrait se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou en facilité la réalisation.
Plus généralement, la Société effectuera toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, de courtage ou de commission se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.
. immatriculation : registre du commerce et des sociétés de COUTANCES, numéro : 310 541 438. . durée : la durée de la société est fixée pour une durée de 99 ans qui expirera le 3 juillet 2076, sauf les cas de dissolution anticipée, ou de prorogation prévus aux statuts.
Président du Conseil d'administration et Directeur Général : Monsieur GOSSELIN Daniel, demeurant a GRANVILLE, 294, rue des Prairies.
. forme et transmission des actions:
La cession des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la Société que par une déclaration de transfert signée du cédant et de son mandataire.
Si les actions ne sont pas entirement libérées, la déclaration de transfert doit etre signée en outre par le cessionnaire.
Les actions de numéraires ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.
Les actions d'apport ne peuvent étre détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans apres l'accomplissement des mémes formalités. Pendant ce délai, elles peuvent néanmoins etre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Les cessions d'actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent etre effectuées librement.
Toutes autres cessions ou transmissions d'actions, sont soumises a l'agrément préalable.
A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par le cédant à la Société.
L'Assembiée Générale Extraordinaire sera convoquée dans le délai d'un mois a compter du jour de la notification afin de statuer sur la demande d'agrément.
La décision non motivée doit étre notifiée au cédant immédiatement et en tout état de cause dans les trois mois a compter de la demande d'agrément.
A défaut de décision dans ies trois mois, a compter du jour de la notification par le cédant, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit par un tiers avec le consentement du cédant, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la Société dans les quinze jours du refus, le retrait de sa demande.
Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues par l'Art. 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Les actionnaires anciens, auront en tout état de cause, un droit de préemption sur lesdites actions.
Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le conseil d'administration invitera le cédant, huit jour a l'avance pour signer le bordereau de transfert.
Passé ce délai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer ie bordereau de transfert, celui-ci sera régularisé d'office par déclaration du Conseil d'Administration sans qu'il soit besoin du concours et de la signature du défaillant.
Notification du transfert lui sera faite dans la quinzaine de sa date, et il sera invité au siege social pour recevoir le prix du transfert.
Les notifications et demandes ci-dessus seront valablement faites soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vente forcée, aux enchres publiques, l'adjudication ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudication et de l'exercice du droit de préemption ci-dessus stipulé.
D6
Les parties précisent que Messieurs David GOSSELIN et Philippe GOSSELIN, deux des quatre donataires sont déja actionnaires de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Actions détenues par les donateurs. Monsieur Daniel GOSSELIN 2.955 actions dans ladite société. Madame GOSSELIN, née GUY détient 30 actions dans la dite société . En raison du régime matrimonial de Mr et Mme GOSSELIN/GUY ces 2.985 actions se trouvent dépendre de leur communauté.
Suivant un procs-verbal de délibération de i'Assemblée Générale Extraordinaire en date a GRANVILLE du 28 mars 2003 statuant sur l'agrément a la cession d'actions conformément a l'article 16 alinéa 2 des statuts, est autorisé expressément la donation partage des dites actions pour partie, copie de la délibération demeurera annexée aux présentes aprs mention.
Donations antéricures
Les donateurs déclarent n'avoir consenti aucune donation aux donataires copartagés a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
DONATION
Les donateurs font, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, Des biens compris dans la masse a partager ci-apres établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation des donateurs au partage entre eux de ces biens.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse des biens donnés et a partager se composent de 748 actions prises parmi celles
1/ dont Monsieur Daniel GOSSELIN est titulaire (718 actions) et 2/ celles dont Madame Michelle GOSSELIN est titulaire (30 actions).
ORIGINE DE PROPRIETE
Les actions de la société ci-dessus appartiennent aux donateurs de la maniere suivante :
Monsieur GOSSELIN .985 actions: lors de la constitution de la société le 12 juin 1977, puis attribution de deux actions nouvelles pour une action ancienne aux termes d'une augmentation de capital résultant d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1984.Monsieur GOSSELIN détient alors 2955 actions
t C
Madame GOSSELIN 10 actions lors de la constitution de la société le 12 juin 1977, puis attribution de 2 actions nouvelles pour une action ancienne lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1984 Madame GOSSELIN détient alors 30 actions.
DROITS DES PARTIES
La masse des biens donnés a partager représente une valeur de CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS
151.844,00 EUR
Chaque donataire copartagé a droit & UN QUART de la masse des biens a partager, soit TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE ET UN EUROS Ci : ... 37.961,.00 EUR
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
ATTRIBUTIONS
A Monsieur David GOSSELIN I1I est attribué a Monsieur David GOSSELIN qui accepte expressément, : 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Julien GOSSELIN II est attribué a Monsieur Julien GOSSELIN qui accepte expressément, . 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Olivier GOSSELIN II est attribué a Monsieur Olivier GOSSELIN, qui accepte expressément, . 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Philippe GOSSELIN Il est attribué a Monsieur Philippe GOSSELIN, qui accepte expressément, par son mandataire
187 actions de Ia SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Pour leur valeur de
37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement d'hoirie, conformément a l'article 1077 du Code Civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, ies biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur & ce jour, conformément & l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les donataires copartagés auront la propriété des actions données a compter de ce jour et jouiront des prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées a leur qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
DROIT DE RETOUR
Les donateurs réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux donnés, ou sur ceux encore qui en seraient la représentation pour le cas ou l'un des donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant eux sans enfant ni descendant (légitime, naturel ou adoptif) et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant les donateurs.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Cette réserve ne nuira pas à la libre disposition des donataires copartagés des valeurs mobilieres qui leur ont été attribuées et qu'ils pourront librement aliéner, dispense étant donnée a tout tiers détenteur de mentionner ce droit de retour sur les titres.
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réserve ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues.
ACTION REVOCATOIRE
Les donateurs se réservent expressément l'action révocatoire telle qu'elle est prévue par l'article 953 du code civil.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Les donateurs imposent formellement aux donataires qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cette condition par l'un des donataires, pour quelque cause que ce soit, les donateurs déclarent le priver de toute part dans la quotité disponible de chacune de Ieur succession respective sur les biens compris aux présentes et faire donation a titre de préciput et hors part de cette méme part a celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des donataires.
FORMALITES
Enregistrement
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'Enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DECLARATIONS FISCALES
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Par les donateurs : Les donateurs déclarent ce qui suit : - Ils n'ont pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes, - Ils n'ont consenti, antérieurement aux présentes, aucune donation aux donataires copartagés acceptants, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Par les donataires : De leur cté, ies donataires déclarent : Monsieur David GOSSELIN, qu'il a deux enfants, Monsieur Philippe GOSSELIN, qu'il a deux enfants, Monsieur Olivier GOSSELIN, qu'il n'a pas d'enfant. Monsieur Julien GOSSELIN qu'il n'a pas d'enfant. Et tous entendent bénéficier des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
CALCUL DES DROITS
Biens donnés
Dont moitié par chacun des donateurs est de 151.844,00 EUR 75.922,00 EUR Soit pour chacun des donataires 4 18.980,50 EUR
DG
10
Biens donnés par Monsieur GOSSELIN
Moitié des biens de communauté
Revenant a chacun des donataires pour 75.922,50 EUR 18.980,50 EUR Abattement pour chacun des donataires 46.000,00 EUR Taxable NEANT
Biens donnés par Madame GOSSELIN Méme calcul que ci dessus.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
Sur l'état civil : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle a la libre disposition de leurs biens :
Sur les biens :
- que les biens compris aux présentes sont libres de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, - et qu'ils ne sont grevés d'aucun droit réel principal ou accessoire.
INFORMATION SUR LES AIDES SOCIALES
Prestation spécifique dépendance Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au donataire des dispositions de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, qui dispose notamment : Des recours sont exercés par le Département, par i'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la Commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide sociale : a)... b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement & la demande d' aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ... A cet égard, le donateur déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprs des services compétents aucun dossier de demande de prestation spécifique dépendance ou d'aide sociale quelconque.
Fonds de solidarité vieillesse Le donateur et le donataire déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
1X6
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TITRES
I n'est remis aux donataires aucun ancien titre de propriété, mais chacun pourra se faire délivrer, a ses frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les biens a lui attribués.
TRANSFERT DES ACTIONS
Conformément à la loi la présente mutation sera opérée par voie de transfert
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par les donataires copartagés qui s'y obligent. don aka gn 7 En ce compris les droits de mutation a titre gratuit, s'il en 'est, dus par Yes attributaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile a GRANVILLE en l'Etude du Notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité des soultes convenues ; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte.
DONTACTEENDIXPAGES. DOUZE CAGES
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer. L'AN DEUX MILLE TROIS Le En l'office notarial pour MlIe HAMEL et Dans les locaux de la SECAG a DONVILLE LES BAINS, route de coutances 26 pour les autres parties Notaire et comparants ont signé le méme jour cet acte comprenant : - pages.... - renvois ... - mots nuls - lignes nulles....
- chiffres nuls ... - blancs batonnés.....
Signatures
Monsieur Daniel GOSSELI Madarya GOSSELIN
CeTn Monsieur David GOssELIN Monsieur JuFen GOSSELIN
M 7
Monsieur Olivier GOSSELIN Mlle HAMEL pour Monsieur Philippe GO% CELIN
Me Sylvie GERMAIN Notaire
Pour expédition sur 5ou2€ :ages obtenues par XEROXCOF st certifiée conforme a l'origina ar ts Alatairs oeennis cneeiane
RMAI
RECEPISSE D E DEPOT SERVICE REGISTRE DU COMMERCE 50208 COUTANCES Cedex INTERNET: http://www.greftel.fr MINITEL (GREFTEL): 08 36 29 22 22
S.C.P. HES 0. YIGHERON - S. 6ERHAIN
NOTAIRES ASSOCIES 6, AYEHUE DU HARECHAL LECLERC - 8.P. 209 50402 GRANVILLE CEDEX
VYREF E
N/REF ; 2OO0 B 224 7 A-1738
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPDSE A LA DATE DU 16/O9/2OO3, SOUS LE NUMERO A-1738
EXPEDITION D ACTE NOTARIE DU 21/O7/ZOO3 DONATION - PARTAGE LES DONATAIRES : M. PHELIPPE GOSSELIN, M. DAVID GOSSELIN, M. OLIVIER GOSSE! IN ET M. JULIEN GOSSELIN.
LES DONATEURS : M. DANIEL GOSSELIN ET MME MICHELLE GUY EPOUSE GOSSELIN
CONCERNANT LA SOCIETE $OCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN SOCIETE ANONYME RUE DU MESNIL ZONE INDUSTRIELLE GRANYILLE
SO4OO GRANVILLE
R.C.S COUTANCES 310 541 438 (200Q B 224)
LE.GREFFIER
11778 016.03.no0
2003 37 1UILLE7
DONATION - PARTAGE
MONSIEUR MADAMEG 9 SS EIN.Danie CNTRE
EN F ANT LEURS QUATRE t7
*****************
Société Civile Professionnelle
Dominique VIGNERON - Sylvie GERMAIN
Notaires Associés
Granville (50400)
D. VIGNERON - S. GERMAIN Bnregistr6 i : RECETIE PRINCIPALE DE GRANVILLE 339 Le 01/08/2003 Bordereau n*2003/396 Case na: Notaires Associés Enreistrement : Exonere GRANVILLE (Manche) : Acquitte aur &tat ou autre Timbre Total liquide : zéro curo Montant rexu : ztro cur DOSSIER : GOSSELIN NATURE :DONATION PARTAGE L'Agent DATE: 3/o?/2-3 REFERENCE : SG/BM
DROIT DE TIMBRE PAYE SUR ETAT
AUTORISATION du 24 Aout 1998
L'AN DEUX MILLE TROIS Le Ymti ct.an
Maitre Sylvie GERMAIN, notaire, associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Dominique VIGNERON et Sylvie GERMAIN, notaires associés", titulaire d'un office notarial ayant son siege a GRANVILLE (Manche) 6, avenue du Maréchal Leclerc , soussigné,
A recu le présent acte en la forme authentique a la requéte de :
PARTIES A L'ACTE
Monsieur Daniel Léon René GOSSELIN, Retraité, époux de Madame Michelle Annick GUY, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies. Né a MEURDRAQUIERE (Manche) le 22 mars 1940. Soumis au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquéts, a défaut de contrat préalabie au mariage célébré en la mairie de GRANVILLE (Manche), le 25 juillet 1963 et a défaut d'option pour le régime légal de la communauté réduite aux acquéts avant le 1er février 1966 Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.
De nationalité francaise.
Madame Michelle Annick GUY, Comptable, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies, épouse de Monsieur Daniel Léon René GOSSELIN, Née a LA VENDELEE (Manche) le 23 aout 1944. Soumise au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquéts, a défaut de contrat prealable au mariage célébré en la mairie de GRANVILLE (Manche), le 25 juillet 1963, et a défaut d'option pour le régime légal de la communauté réduite aux acquéts avant le 1r février 1966. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis. De nationalité francaise.
AGISSANT SOLIDAIREMENT.
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A ce présents. Désignés dans l'acte "les donateurs",
D'UNE PART
Monsieur Philippe Joseph Emile GOSSELIN, Ingénieur, demeurant a CHARTRES DE BRETAGNE (Ille et vilaine), 4, rue Pierre Loti. Né a GRANVILLE (Manche), le 24 décembre 1964. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce non présent, mais représenté par Mlle Dominique HAMEL,notaire-assistant élisant domicile a GRANVILLE,en l'office otarial dénommé en téte des présentes. En vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés suivant acte recu par Me VIGNERON,notaire a GRANVILLE,le 12 juillet 2003 dont une expédition sera ci aprés annexée aprés mention. et qui es-qualités accepte expressément.
Monsieur David Daniel Guy GOSSELIN, Directeur commercial, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294, rue des Prairies. Né a GRANVILLE (Manche), le 10 octobre 1969. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Monsieur Olivier Philippe David GOSSELIN, Infirmier, demeurant a HEROUVILLE SAINT CLAIR (Caivados), 808 BouIevard de la Haute Folie Résidence Lamartine,
Né a GRANVILLE (Manche), le 27 juin 1974. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Monsieur Julien Michel Alexandre GOsSELIN, Conseiller Commercial, demeurant a GRANVILLE (Manche), 294 rue des Prairies, Né a GRANVILLE (Manche), le 17 avril 1980. Célibataire, De nationalité francaise. Fils des donateurs. A ce présent et qui accepte expressément.
Seuls enfants et présomptifs héritiers des donateurs.
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Désignés dans l'acte "les donataires"
D'AUTRE PART
Lesquels, préalablement à l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE Suivant acte sous seing privé en date du 12 juin 1977 il a été constitué une societé anonyme dénommée SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Par suite de différentes modifications résultant de l'extrait K bis ci aprês annexé Les caractéristiques de cette société sont les suivantes: dénomination: SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
. capital social: 45.734,71 Euros divisé en 3000 actions de 15,24 Euros chacune, de méme catégorie.
: adresse du siege social Zone industrielle, rue du Mesnil GRANVILLE (Manche)
. objet de la société : la Société a pour objet directement ou indirectement en FRANCE ou a l'Etranger :
- L'achat, la vente, en gros ou en détail, la location avec ou sans chauffeur, la sous- location, l'entretien, le parcage, le dépannage, la réparation, la transformation de tous véhicules, engins et tous moyens de locomotion de manutention, de travaux publics, de motoculture, d'extraction, neufs et d'occasion, terrestres, maritimes ou fluviaux voire aériens.
- L'achat, la vente en gros ou en détail de pieces détachées et d'accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et opérations précités.
- L'achat, la vente en gros ou en détail de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien.
- L'achat, la vente en gros ou en détail, la réparation, l'entretien, le parcage de toutes caravanes ou résidences mobiles ou non attachées au sol a perpétuelle demeure ; de tous accessoires ou matériels de sport et de camping.
- La vente de sucreries, confiseries et autres menus comestibles.
- Toutes opérations mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, notamment donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d'étre utilisés par la Société elle-méme ou par toute entreprise ayant un objet similaire ou connexe.
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Et ce, par l'exploitation de tout fonds de commerce existant ou a créer, la participation de la Société par tous moyens, notamment apports en espces ou en nature, achat de droits sociaux, etc... a toutes entreprises ou société créées ou a créer dont l'objet pourrait se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou en facilité la réalisation.
Plus généralement, la Société effectuera toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, de courtage ou de commission se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.
. immatriculation : registre du commerce et des sociétés de COUTANCES, numéro : 310 541 438. . durée : la durée de la société est fixée pour une durée de 99 ans qui expirera le 3 juillet 2076, sauf les cas de dissolution anticipée, ou de prorogation prévus aux statuts.
Président du Conseil d'administration et Directeur Général : Monsieur GOSSELIN Daniel, demeurant a GRANVILLE, 294, rue des Prairies.
. forme et transmission des actions:
La cession des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la Société que par une déclaration de transfert signée du cédant et de son mandataire.
Si les actions ne sont pas entirement libérées, la déclaration de transfert doit etre signée en outre par le cessionnaire.
Les actions de numéraires ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.
Les actions d'apport ne peuvent étre détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans apres l'accomplissement des mémes formalités. Pendant ce délai, elles peuvent néanmoins etre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil.
Les cessions d'actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent etre effectuées librement.
Toutes autres cessions ou transmissions d'actions, sont soumises a l'agrément préalable.
A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par le cédant à la Société.
L'Assembiée Générale Extraordinaire sera convoquée dans le délai d'un mois a compter du jour de la notification afin de statuer sur la demande d'agrément.
La décision non motivée doit étre notifiée au cédant immédiatement et en tout état de cause dans les trois mois a compter de la demande d'agrément.
A défaut de décision dans ies trois mois, a compter du jour de la notification par le cédant, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit par un tiers avec le consentement du cédant, soit par la Société, en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la Société dans les quinze jours du refus, le retrait de sa demande.
Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues par l'Art. 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Les actionnaires anciens, auront en tout état de cause, un droit de préemption sur lesdites actions.
Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le conseil d'administration invitera le cédant, huit jour a l'avance pour signer le bordereau de transfert.
Passé ce délai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer ie bordereau de transfert, celui-ci sera régularisé d'office par déclaration du Conseil d'Administration sans qu'il soit besoin du concours et de la signature du défaillant.
Notification du transfert lui sera faite dans la quinzaine de sa date, et il sera invité au siege social pour recevoir le prix du transfert.
Les notifications et demandes ci-dessus seront valablement faites soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vente forcée, aux enchres publiques, l'adjudication ne pourra etre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudication et de l'exercice du droit de préemption ci-dessus stipulé.
D6
Les parties précisent que Messieurs David GOSSELIN et Philippe GOSSELIN, deux des quatre donataires sont déja actionnaires de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Actions détenues par les donateurs. Monsieur Daniel GOSSELIN 2.955 actions dans ladite société. Madame GOSSELIN, née GUY détient 30 actions dans la dite société . En raison du régime matrimonial de Mr et Mme GOSSELIN/GUY ces 2.985 actions se trouvent dépendre de leur communauté.
Suivant un procs-verbal de délibération de i'Assemblée Générale Extraordinaire en date a GRANVILLE du 28 mars 2003 statuant sur l'agrément a la cession d'actions conformément a l'article 16 alinéa 2 des statuts, est autorisé expressément la donation partage des dites actions pour partie, copie de la délibération demeurera annexée aux présentes aprs mention.
Donations antéricures
Les donateurs déclarent n'avoir consenti aucune donation aux donataires copartagés a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
DONATION
Les donateurs font, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, Des biens compris dans la masse a partager ci-apres établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation des donateurs au partage entre eux de ces biens.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La masse des biens donnés et a partager se composent de 748 actions prises parmi celles
1/ dont Monsieur Daniel GOSSELIN est titulaire (718 actions) et 2/ celles dont Madame Michelle GOSSELIN est titulaire (30 actions).
ORIGINE DE PROPRIETE
Les actions de la société ci-dessus appartiennent aux donateurs de la maniere suivante :
Monsieur GOSSELIN .985 actions: lors de la constitution de la société le 12 juin 1977, puis attribution de deux actions nouvelles pour une action ancienne aux termes d'une augmentation de capital résultant d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1984.Monsieur GOSSELIN détient alors 2955 actions
t C
Madame GOSSELIN 10 actions lors de la constitution de la société le 12 juin 1977, puis attribution de 2 actions nouvelles pour une action ancienne lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1984 Madame GOSSELIN détient alors 30 actions.
DROITS DES PARTIES
La masse des biens donnés a partager représente une valeur de CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS
151.844,00 EUR
Chaque donataire copartagé a droit & UN QUART de la masse des biens a partager, soit TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE ET UN EUROS Ci : ... 37.961,.00 EUR
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
ATTRIBUTIONS
A Monsieur David GOSSELIN I1I est attribué a Monsieur David GOSSELIN qui accepte expressément, : 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Julien GOSSELIN II est attribué a Monsieur Julien GOSSELIN qui accepte expressément, . 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Olivier GOSSELIN II est attribué a Monsieur Olivier GOSSELIN, qui accepte expressément, . 187 actions de la SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN Pour leur valeur de 37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits. A Monsieur Philippe GOSSELIN Il est attribué a Monsieur Philippe GOSSELIN, qui accepte expressément, par son mandataire
187 actions de Ia SA DES ETABLISSEMENTS GOSSELIN
Pour leur valeur de
37.961,00 EUR Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement d'hoirie, conformément a l'article 1077 du Code Civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, ies biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur & ce jour, conformément & l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
PROPRIETE-JOUISSANCE
Les donataires copartagés auront la propriété des actions données a compter de ce jour et jouiront des prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées a leur qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts.
DROIT DE RETOUR
Les donateurs réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur tous les biens par eux donnés, ou sur ceux encore qui en seraient la représentation pour le cas ou l'un des donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant eux sans enfant ni descendant (légitime, naturel ou adoptif) et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes à décéder sans postérité avant les donateurs.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Cette réserve ne nuira pas à la libre disposition des donataires copartagés des valeurs mobilieres qui leur ont été attribuées et qu'ils pourront librement aliéner, dispense étant donnée a tout tiers détenteur de mentionner ce droit de retour sur les titres.
L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réserve ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entierement maintenues.
ACTION REVOCATOIRE
Les donateurs se réservent expressément l'action révocatoire telle qu'elle est prévue par l'article 953 du code civil.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Les donateurs imposent formellement aux donataires qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cette condition par l'un des donataires, pour quelque cause que ce soit, les donateurs déclarent le priver de toute part dans la quotité disponible de chacune de Ieur succession respective sur les biens compris aux présentes et faire donation a titre de préciput et hors part de cette méme part a celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des donataires.
FORMALITES
Enregistrement
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'Enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DECLARATIONS FISCALES
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Par les donateurs : Les donateurs déclarent ce qui suit : - Ils n'ont pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes, - Ils n'ont consenti, antérieurement aux présentes, aucune donation aux donataires copartagés acceptants, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Par les donataires : De leur cté, ies donataires déclarent : Monsieur David GOSSELIN, qu'il a deux enfants, Monsieur Philippe GOSSELIN, qu'il a deux enfants, Monsieur Olivier GOSSELIN, qu'il n'a pas d'enfant. Monsieur Julien GOSSELIN qu'il n'a pas d'enfant. Et tous entendent bénéficier des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
CALCUL DES DROITS
Biens donnés
Dont moitié par chacun des donateurs est de 151.844,00 EUR 75.922,00 EUR Soit pour chacun des donataires 4 18.980,50 EUR
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Biens donnés par Monsieur GOSSELIN
Moitié des biens de communauté
Revenant a chacun des donataires pour 75.922,50 EUR 18.980,50 EUR Abattement pour chacun des donataires 46.000,00 EUR Taxable NEANT
Biens donnés par Madame GOSSELIN Méme calcul que ci dessus.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
Sur l'état civil : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle a la libre disposition de leurs biens :
Sur les biens :
- que les biens compris aux présentes sont libres de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, - et qu'ils ne sont grevés d'aucun droit réel principal ou accessoire.
INFORMATION SUR LES AIDES SOCIALES
Prestation spécifique dépendance Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au donataire des dispositions de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, qui dispose notamment : Des recours sont exercés par le Département, par i'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la Commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide sociale : a)... b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement & la demande d' aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ... A cet égard, le donateur déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprs des services compétents aucun dossier de demande de prestation spécifique dépendance ou d'aide sociale quelconque.
Fonds de solidarité vieillesse Le donateur et le donataire déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
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TITRES
I n'est remis aux donataires aucun ancien titre de propriété, mais chacun pourra se faire délivrer, a ses frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les biens a lui attribués.
TRANSFERT DES ACTIONS
Conformément à la loi la présente mutation sera opérée par voie de transfert
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par les donataires copartagés qui s'y obligent. don aka gn 7 En ce compris les droits de mutation a titre gratuit, s'il en 'est, dus par Yes attributaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile a GRANVILLE en l'Etude du Notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité des soultes convenues ; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la soulte.
DONTACTEENDIXPAGES. DOUZE CAGES
La lecture de cet acte a été donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer. L'AN DEUX MILLE TROIS Le En l'office notarial pour MlIe HAMEL et Dans les locaux de la SECAG a DONVILLE LES BAINS, route de coutances 26 pour les autres parties Notaire et comparants ont signé le méme jour cet acte comprenant : - pages.... - renvois ... - mots nuls - lignes nulles....
- chiffres nuls ... - blancs batonnés.....
Signatures
Monsieur Daniel GOSSELI Madarya GOSSELIN
CeTn Monsieur David GOssELIN Monsieur JuFen GOSSELIN
M 7
Monsieur Olivier GOSSELIN Mlle HAMEL pour Monsieur Philippe GO% CELIN
Me Sylvie GERMAIN Notaire
Pour expédition sur 5ou2€ :ages obtenues par XEROXCOF st certifiée conforme a l'origina ar ts Alatairs oeennis cneeiane
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