Acte du 26 avril 2023

L'associé unique décide de transférer le siége social initialement fixé 1 rue du Moulin Vendme 17140 LAGORD au :

5 Rue Louis Brébion 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le reste de l'article est inchangé.

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En conséquence de la résolution précédente, l'associée unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au :

5 Rue Louis Brébion 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Le reste de l'articie est inchangé

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales

De tout ce qui précéde, it a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.

L'associée unique

FUERTES AFFICHAGE

S.A.S.U. au capital social de 30.000 €

Siége social : 5 Rue Louis Brébion

79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

491.600.904 RCS Niort

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée suivant acte s0us 8eing privé en date a RIVEDOUX PLAGE (17) du 24 aodt 2006, enregistré a la Recette des Imp8ts de LA ROCHELLE le24 a0ut 2006, bordcreau 2006/735 Case n°8.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes du procs-verbal des décisions de l'associée unique en date du 22 juin 2015.

Elle continue d'exister entre le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, at par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la mrne forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou & un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliares définies & l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet :

Toutes prestations dans les domaines de la communication, publicité, affichage, régie publicitaire, et import-export dans ces domaines, La réalisation et l'impression d'affiches tous formats,

Les bapt&mes de l'air ou déplacements en ULM (aéronefs ultralégers motorisés) a titre commercial ou de relations publiques, Toutes prestations de conseil, d'audit, de recrutement, de formation, d'animation commerciale, ainsi que la vente et la commercialisation de tous produits et services, directement ou indirectement, pour son propre cornpte ou pour le compte d'autrui dans le cadre d'accords commerciaux, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de coinmerce ou établissements; la prise, l'acquisition, .l'exploitation ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités, Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres. ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est: "FUERTES AFFICHAGE".

Dans tous les actes st documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outrs, Ia Societé doit indiquer en tte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitafres, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé au : 5 Ruc Louis Brébion 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Il pourra tre transfér6 dans le meme département ou dans un département limitrophe par siuple décision du président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de 'associê unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogatlon.

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Apports en numéraire - souscription et libération

Il a étéapporté au capital de la société :

1° Lors de la constitution de la société, l'associé unique a fait apport a la société d'une somme en nuriéraire de 7 65o C, régulirement déposée au CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, agence de Verdun, LA ROCHELLE (17).

2" Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 15 novembre 2011, le capital social a été porté de 7 650 £ & 30 ooo €, par voie d'incorporation d'uae somme de 22 350 £ prelevée sur le poste des réserves.

Le capital social reste fixé a la somme de trente mille euros (30 00o €).

I est divis& en cent (1oo) actions de trois cents euros (30o C) de valeur nominale chacune, de meme catégorie et entiérement libérécs.

1 - Le capital social peut tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective extraordiaaire des associés statuant sur le rapport du président.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. peut égalemant &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilires donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président, les pouvoirs nécessaires a l'effet da réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droif préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmantation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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2 : Le capital social peut tre réduit par tous procédés et selon toutes modalités : prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'unc décision de l'associé unique ou d'tne décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport : du président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président, tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de là souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur yaleur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatrioulation au Registre du comnmerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans & compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque-versemant, par lettre recommandée aver demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur-le montant non libéré des actions entraine de plein droit intért au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de 'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Tout associé peut demaider a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

L'associé unique ou les associés réunis en assemblée générale extraordinaire pcuvent, sur le rapport du président, et sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, autoriser le président, a procéder, au proft des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégorics.d'entre eux, a une attribution gratuite d'actions existantes ou a émettre sous les conditions et modalités prévues a l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

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L'associé unique ou les associés fixent le pourcentage maximal du capital social pouvant &tre attribué, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pouvant toutefois excéder 10 % du capital social a la date de la décision de leur attributon par le pr&sident.

1 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des soclétés. En cas d'augmentation du capitai, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la cl&ture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties st notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront axnulées en cas de décs de leur titulaire comme sn cas ds cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 30 jours suiyant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

2. - Ics_cessions ou transmisslons, sous quelque forme due ce soit..des actions détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuéo a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associé unique, la Sôciété continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports et numéraire est libre.

3 - Transmission des actions en cas de pluralité d'associés

Préemptlon

1. Toute cession des actions de la Société mme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve. de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprs.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est sxercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notifcation est effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai da trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception les résuitats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont ia cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est Hbre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-apres.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra @tre réalisée dans un délai de30jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préernptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre à la procédure d'agrément suvante :

Agrément des cessions

1. Les actions ne peuvent &tre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressés au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A defaut de réponse dans ie délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit tre réalisé au plus tard dans les 3o jours de la décision d'agróment : & défaut de réalisation du transfert dans ce dólai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (i) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérlr ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Sociéte, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois & compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Soclété est déterminé d'uu commun accord entre les partles. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions qui précedent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions intcrviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'atribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de catte clause d'agrément est nulle.

Exclusion d'un associe

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolutlon, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condarnnation pénale prononcéc a l'encontre d'un associé.

Modalités de la décision d'exclusion

Lexclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification a 1'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 7 jours avant la date prévue pour la décision de l'assemblée et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses argurments en d6fense soit par lui-meme, soit par l'intermédiaire ds son ou de ses représentants légaux.

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Prise d'effet &e la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actlons ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préernption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesurs la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu, La totalité des actions de l'associé exclu doit tre céd6e dans les 21 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci- dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou & défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mmes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite &'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut tre atnulée ou modifiés qu'a l'unanimité des associés.

Location des actions

Les actions peuvent &tre données en location a une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enrogistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour tre opposable la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou tre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit &tre agréé dans les mmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

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La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a coté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la' Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comne le nu- propriétaira et le locataire comme l'usufruitier.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, mme s'il n'en a pas fait la demande, etre convoqué a toute assemblés par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent &tre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque ie bailleur est une personne morale. Lévaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mmes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de 1a Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objét d'une sous-location ou d'un pr&t.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans ies consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour lcs décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Sous réserve des dispositiona légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit ie titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte qus ce soit, requérir l'apposition ds scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander Ie partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire da posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, an cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la ventc du nombre d'actions ou droits nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

D&signation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président ast représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a ia représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m@mes responsabilités civile et pénale que s'ils 6taient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Présidsnt est désigné pour une durés déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.

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Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celul-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a T'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 30 jours avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mcttre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a atre motivée.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération &ont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacément sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la. Société et la représente a 1'égard des tiers, A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'obfet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Ioi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Toutefois, à titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Présidont ne peut sans l'accord préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés, effectuer les opérations suivantes :

- Acqusition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ; - Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; - Création ou cession de filiales ; - Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; -Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; - Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Prise ou mise sn location de tous biens immobiliers ; - Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; -Cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par la société : - Crédits consentis par la société hors du cours normal dcs affaires : -Adhésion & un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

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La Société est engagée mme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer, a la majorité des voix dcs associés présents ou représentés, un ou plusieurs Directeurs Généraux, persotne(s) physique(s) ou morale(s).

La personne morale Directeur Générai est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter cn qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m@mes conditions et.obligations et encourent les mmes responsabilités civile ét pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre liée a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination st ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des.fonctions du Président; le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'axpiration de son mandat, soit par F'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter d'un préavis d'un mois, lequel pourra tre réduit lors de consultation de ia collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

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Le Directeur Général peut etre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité des voix des associés présents ou représentés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemaisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Rémunération

La Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Dirccteur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des'tiers.

A l'instar de ce qui est prévu statutairemcnt concernant le Président, a titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

-Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit- bail ;

- Acquisition, cession ou apport de fonds de commercc ; - Création ou cession de filiales ; - Modification de la participation de la Société dans ses fliales ; -Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, cntreprises ou groupements quelconques ; - Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société : - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; - Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; -Cautions, avals ou garantles, hypothques ou nantissements a donner par la societé ;

- Crédits consentis par la société hors du cours normal des affaires ;

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-Adhésion a un groupoment d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associ6 unique ou f'un de ses dirigeants doivent &tre msntionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes cônclues a des conditions norrmales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé uniqus et la Soci6té sont soumises a l'approbation de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et, &ventuellement, pour le Président et les autrcs dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomiaation par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les tituiaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décs, sont nommés en mme temps qus le ou les titulaires pour ia méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi

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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2923-62 du Code du travail auprs du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notaminent lors de l'atreté des comptes annuels,

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du sige social dans le méme département sous réserve de ratification,

- augmentation, amortissement ou réduction du capital social, -- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - autorisation des décisions du président ou du directeur général, visées aux articles 14 et 15 des statuts.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique.font l'objet de procés-verbaux consigaés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relvent pas de la compétence de T'associé unique sont de la compétence du président (ou du directeur général).

Si la Société comporte plusieurs àssociés, ies pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

Décisions collectivcs obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Sociéte,

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- agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siege sociai dans le meme département sous réserve de ratification, - autorisation des décisions du président ou du directeur général, visées aux articlcs 14 et 15 des statuts.

Toutes autres décisions relvent de la compétence du président (ou du directeur général).

Modalités det decisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du président, en assemblée générale ou

peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale les decisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandatatre, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assembléc est convoqués par le liquidateur.

La convocation est cffectuée par tous procédés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne fe jour, iheure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblés.Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

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Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de profets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au sige social sept jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les quatre jours de leur récoption.

L'Assetnblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux d6libérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les maadats peuvent tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au noyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par sigaature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec i'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargés par les associés présents et les mandataires et & laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle sst certifiée exacte par le bureau de l'Assembiée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absencc par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris e dehors de ses membres.

Rgles de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Toutes les décisions collectives, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la imajorité des voix des associés présents ou représentés.

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Procea-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblóe sont constatées par des procs-verbaux signés par Ie Président et le secrétaire et 6tablis sur un registre.spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procs-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés st celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou, parte des délibórations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un expasé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des assoaiés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations conmuniqués préaiabiement aux associés, Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablcment certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habillté a cet effet.

Droit d'information des associés

Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous dacuments et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports 6tablis par le président, doivent tre communiqu&s aux frais .de la Société aux associés 8 jours avant la date de la consultation, ainsi que.les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au sige social, ct, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes ànauels, du tableau des résultats des cinq deraiers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion das décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

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Il est tenu une comptabiité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif st du passif'existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et rglements en vigueur.

I est procédé, m@me sn cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-i, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux Comptes, si la Societé en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et d&cide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellemcnt la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois @tra tenu à la disposition de toute personne qui en fait Ia demaade.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital. social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter er réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De meme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels. les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable dc l'exercice.

Hors Ic cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la colleativité des associés, reportées a nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la.clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de 'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'i y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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Lassocié unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire Ou en actions émiscs par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucunc répétition de dividende ne peut tre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf iorsque la distribution a été affectuée en violation des dispositions légales et que la Sociétó établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractre irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apras la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise cn paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent iaférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital soclal.

Dans tous les cas, la dócision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation dc ces prescriptios, tout intéressé peut demander en justics

au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

.La Société peut se transformer an société d'una autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Sociéte remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi st, sauf prorogation, a l'sxpiration du termê fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

La liquidateur représente la Société. Il est iavesti des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, mme a lamiable. It est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser & continuer les affaires en cours ou a en engager de ouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions cst partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre ies mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durés de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ia Société et l'associé unique ou les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugóes conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR AU 1er JANVIER 2023

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