Acte du 24 décembre 2020

La société a la forme sociale d'une société par actions simplifiée régie par les articles L227-1 et suivants du Code de Commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui pourrait modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statuts.
Les personnes physiques ou morales, propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. En cas d'Associé Unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts sont exercées par l'Associé Unique.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La Société a pour dénomination : BUCHER MUNICIPAL
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :
1'achat, la vente, la location, la représentation, la fabrication de matériels de voirie, de matériels de travaux publics, de travaux industriels, de matériels forestiers.
L'exploitation d'un atelier mécanique générale.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux produits qu'elle pourrait étre amenée à commercialiser, qu'ils aient été concus et fabriqués par ses services ou non, consistant en tous machines et outils et piéces détachées, ainsi que tous les services s'y rattachant tels que notamment le conseil et l'installation ;
La participation, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit, dans toutes affaires similaires ou non, pouvant intéresser la société ou favoriser son développement.
Et d'une facon générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, et a tous objets similaires ou connexes.

Le siége social est fixé à SENLIS (60300), Zone Industrielle, avenue Eugéne Gazeau n° 40.

L'expiration de la société reste fixée au 10 mars 2077, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été fait a la société les apports suivants :
Lors de sa constitution, une somme de 200.000 F
Lors de l'augmentation de capital réalisée suite a la décision du directoire du 29 octobre 1981 aprés autorisation de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 29 octobre 1981, une somme de - 2.200.000 F
Etant précisé que la capital a été réduit de 2.000.000 F par imputation de pertes et annulation de 20.000 actions par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 mai 1982
Lors de l'augmentation de capital en espéces réalisée sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 octobre 1984, une somme de - 800.000 F
Lors de l'augmentation de capital en numéraire réalisée sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1994, une somme de 22.260.000F
portant ainsi le capital a 23.460.000 F
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 1994, le capital social a été porté a 30.028.800 francs par incorporation de réserves pour un montant de - 6.568.800 F
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 1999, le capital social a été porté a la somme de 31.516.161 francs par incorporation de réserves pour un montant de 1.487.361 F
TOTAL EGAL AU CAPITAL 31.516.161 F
- Aux termes de cette méme Assemblée, le capital social de 31.516.161 francs a été converti en euros, le nouveau capital ressortant ainsi a 4.804.608 euros.
- Aux termes d'une décision en date da 5 décembre 2019, l'associé unique a décidé de réduire le capital social d'un montant de 811 008 euros pour le porter de 5 456 672 euros a 4 645 664 euros, par voie de rachat et annulation de 50 688 actions de la société.

Le capital social est fixé à la somme de 4 645 664 euros. Il est divisé en 290 354 actions de 16 euros chacune, libéré entiérement.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par une décision collective des associés en application de l'article 16 des statuts.

9.1 Forme des actions
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou un Directeur Général, ou par toute autre personne ayant recu délégation à cet effet.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
9.2 Droits et obligations attachées aux actions
Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.
La propriété d'une action emporte adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du captal par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, ‘'ventuellement, d'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne droit a un droit de vote.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats sociaux ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu- propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre de mouvements >.
Les dispositions des articles 11 a 13 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte
qu'un seul actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies ci-aprés.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la Société ou au Directeur Général, et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de
cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
1'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 mois a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est envisagée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 qui suit.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 1 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de 1 mois visé au 3 ci-dessus et avant l'expiration du délai de 2 mois visé au 2 ci-dessus, le Président ou le Directeur Général notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
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Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président ou le Directeur Général entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation dans le capital social de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 qui suit.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 jours dés la notification par le Président ou le Directeur Général visée au 4 ci-dessus contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président ou au Directeur Général par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président ou le Directeur Général notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est parvenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

14-1 Désignation et fonctions du Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la société, au sens de l'article L227-6 du Code de commerce (< le Président >).
Le Président dirige, gére et administre la société, et notamment, il :
Etablit et arréte le budget annuel, les documents de gestion prévisionnelle et les rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associés ; Assure l'information auprs des délégués du Comité d'Entreprise, conformément aux dispositions légales
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés qui fixent la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
14.2 Pouvoirs du Président
La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président ne pourra pas, sans engager sa responsabilité personnelle vis-a-vis de la Société et des associés, prendre les décisions suivantes sans autorisation du Président de la division du
groupe :
souscrire des conventions réglementées telles que définies a l'article L 227-10 du Code de Commerce : décider d'investissements budgétisés supérieurs a 130 000 £ et d'investissements non budgétisés supérieurs a 40 000 £ ; céder ou acquérir des biens ou droits immobiliers ;
procéder a la création, dissolution, fusion ou scission de filiales, cession et prise de participations, apport partiel d'actif ; procéder a des apports, achats ou ventes, prise ou mise en location gérance de fonds de commerce ou branche d'activité : désignation et révocation des dirigeants des Filiales;
approbation et modifications substantielles du budget annuel ayant un impact sur le résultat supérieur a 20 000 euros; tout endettement ou crédit bail ainsi que tout octroi de prét ou de sûreté pour un montant
supérieur a 20 000 euros; tout changement d'activité, création de toute nouvelle activité ou cessation de toute activité:
procéder à la création ou fermeture totale ou partielle d'établissements ; recrutement d'un cadre ou d'un mandataire social ;
transfert du siége de la société et de tout établissement secondaire.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, avec possibilité de subdélégations.
Les décisions du Président sont transcrites dans un registre.
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Sur la proposition du Président, les actionnaires pourront nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, qui porteront le titre de Directeur Général ou Directeur Général délégué.
Ils représentent la Société a l'égard des tiers. L'étendue et la durée de leurs pouvoirs ainsi que leur rémunération sont déterminées par les associés.
Ils seront révocables a tout moment par décision collective des actionnaires ; en cas de démission ou de révocation du Président, ils conserveront leur fonction et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Ils ne pourront pas, sans engager leur responsabilité personnelle à l'égard de la Société et des associés, prendre les décisions suivantes sans autorisation du Président de la division du Groupe :
souscrire des conventions réglementées telles que définies à l'article L 227-10 du Code de Commerce ;
décider d'investissements budgétisés supérieurs a 130 000 £ et d'investissements non budgétisés supérieurs a 40 000 £ ; céder ou acquérir des biens ou droits immobiliers ; procéder a la création, dissolution, fusion ou scission de filiales, cession et prise de participations, apport partiel d'actif ; procéder a des apports, achats ou ventes, prise ou mise en location gérance de fonds de commerce ou branche d'activité ;
désignation et révocation des dirigeants des Filiales; approbation et modifications substantielles du budget annuel ayant un impact sur le résultat supérieur a 20 000 euros; tout endettement ou crédit-bail ainsi que tout octroi de prét ou de sûreté pour un montant supérieur a 20 000 euros; tout changement d'activité, création de toute nouvelle activité ou cessation de toute activité; procéder à la création ou fermeture totale ou partielle d'établissements ; recrutement d'un cadre ou d'un mandataire social ; transfert du siége de la société et de tout établissement secondaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dispositions prévues à l'article 14.1 ci-dessus s'appliqueront.

16.1 Décisions de la compétence des Associés
Unanimité
Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions relatives au changement statutaire des droits des associés et modalités de cession, ainsi que la dissolution de la Société ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des Associés présents ou représentés
De méme, toute adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ne peut étre adoptée qu'a l'unanimité des Associés présents ou représentés.
Majorité des deux tiers
Les Associés statuant à la majorité des deux tiers des Associés présents ou représentés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliere pouvant donner accés, immédiatement ou a terme, au capital ou aux droits de vote de la Société ;
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
(c) la transformation de la Société sans modification des droits et obligations des Associés;
(d) les modifications des Statuts autres que celles mentionnées au paragraphe 16.1.1.
Majorité simple
Les Associés statuant a la majorité simple des Associés présents ou représentés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
(e) la nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président et du Directeur Général, et fixation de leur rémunération ;
(f) la nomination et le renouvellement des commissaires aux comptes;
(g) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés de la Société et affectation des résultats;
(h) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution;
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(i) l'approbation des conventions réglementées telles que définies a l'article L227-10 du Code de Commerce;
G) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société;
(k) la prorogation de la Société.
Les Associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est soumis, et ce conformément aux Statuts.
16.2..Mode de consultation des Associés et périodicité de consultation
Les Associés sont consultés a l'initiative du Président ou des commissaires aux comptes.
Les décisions collectives sont adoptées, au choix de la personne a l'initiative de la consultation, soit en assemblée générale des Associés (les < Assemblées>), soit par la signature de résolutions écrites ou d'un acte sous seing privé signé par tous les Associés.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux Assemblées et sont informés, en méme temps que les Associés, des Assemblées et autres modes de consultation des Associés.
Les Associés doivent statuer collectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de J'année
16.3..Modalités des Assemblées
(a) Convocations
Les Associés sont convoqués indifféremment a l'initiative du Président ou, en cas de défaillance de ceux-ci, du ou des commissaires aux comptes.
Le Président convoque les Associés par tout moyen écrit (y compris par lettre simple. télécopie ou courrier électronique) cinq (5) jours a l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'Assemblée, l'Assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés, auquel cas l'ordre du jour de cette assemblée est alors déterminé d'un commun accord par les Associés.
En méme temps que la convocation et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés.
Les Assemblées se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation, en France ou a l'étranger.
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Les Assemblées sont présidées par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut l'Assemblée désigne elle-méme son président.
(b) Quorum
Dans le cadre des Assemblées, le quorum est atteint si les Associés disposant de la moitié au
moins des droits de vote sont présents ou représentés.
(a) Majorité - Représentation
Les décisions collectives des Associés sont adoptées a la majorité simple des voix exprimées.
Par dérogation a ce qui précéde, toutes opérations visées a l'article 16.1.1 ci-dessus ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité des Associés.
Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit
Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels a la quotité de capital qu'elles représentent el chaque action donne droit a une voix.
(d) Procés-verbaux
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée exacte dans les mémes conditions que les procés- verbaux.
Un proces-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président de séance, le(s) scrutateur(s) et le secrétaire. Ces procés-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siége social.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, les Directeurs Généraux ou le secrétaire de l'Assemblée.
16.4...Actes sous seing privé
Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'Assemblée, du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre des délibérations des Associés.
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16.5 Résolutions écrites
Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, a chaque associé et, pour information, au commissaire aux comptes et a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.
Les Associés disposent d'un délai de sept (7) jours a compter, de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer & la personne qui a pris l'initiative de la résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple ou télécopie ou courrier électronique. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées
La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.
Pendant le délai de réponse, chaque associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou, le cas échéant, du Président.
Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dûment signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au
siége social.
16.6Décisions de l'Associé Unique
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des Associés.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Quel qu'en soit le mode, toute procédure de consultation des Associés doit étre précédée d'une information comprenant tous documents et informations habituellement adressés aux actionnaires d'une société anonyme ou tenus a leur disposition au siege social dans les conditions prévues par l'article L.225-115 et les articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce. Par dérogation a ce qui précéde, cette information doit étre communiquée a chaque associé cinq (5) jours au moins avant la date de consultation. Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fix's par la loi.
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L'Assemblée peut renoncer a la mise a disposition de l'information dans les délais tel que visé a l'alinéa précédent, si tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer.
En outre, devront étre communiqués aux Associés, le budget annuel détaillé de la Société ainsi que l'ensemble des documents prévisionnels dans les mémes conditions et délais que pour le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

L'Assemblée statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.
La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

20.1 Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un des dirigeants ou l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce
rapport.
20.2 Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas, dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.
20.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et. éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
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20.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer leurs titulaires en cas de décés, d'empéchement. de démission ou de refus de ceux-ci.
Les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective ordinaire pour six
exercices.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L.2323.62 à L.2323.67 du Code du travail auprés du Président ou du/des Directeur Général.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président ou a un Directeur et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'Associé Unique ou par décision collective des Associés.
Le boni de liquidation est versé a l'Associé Unique ou réparti entre les Associés
proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de fa liquidation. soit entre les Associés et les administrateurs de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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