Acte du 22 décembre 2021

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme en date du 28 avril 1980 a Bezons (95).

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 13 décembre 2010, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France que pour l'étranger :

L'achat, la fabrication, le stockage, le conditionnement, le développement, la transformation, l'exploitation, l'importation, l'exportation, le négoce, la commercialisation et la distribution de tout produit de panification fraiche, de patisserie ct de vicnnoiserie sous toutes ses formes et la représentation de toute marque et label se rapportant & cet objet ainsi que tous produits alimentaires de panification similaires de quelque nature que ce soit. le dépôt, le développement, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. toutes opérations, consignations de transits et de transports concernant lesdites marchandises. Toutes participations directes ou indirectes par tous moyens, dans toutes entreprises, sociétés et opérations francaises ou étrangéres, par voie de création de saciétés nouvelles, d'apports, de souscription d'actions ou d'acquisition de titres, droits ou biens sociaux, de fusions, de commandites, de sociétés en participation, de groupements d'intéréts économiques ou autrement, ayant pour objet la panification fraiche, la patisserie et viennoiserie. La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, en location-gérance, l'installation, l'exploitation, la vente, de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. et, en général, toutes opérations juridiques, commerciales, financieres, industrielles, immobiliéres et mobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié et a tous les objets similaires, connexes ou complémentaires.

La société a pour dénomination : < JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION >

La société a pour sigle : < JBD >.

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Tous les actes et documents de la Société doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Articlc 4 - Siege social et succursales

Le siege social est fixé a PARIS (75014) - 9 boulevard Romain Rolland.

Il peut étre transféré cn tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

La durée de la Société reste fixéc a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivantc.

1. Apports

I a été effectué & la présente société, lors de sa constitution, uniquement des apports en numéraire pour 4.000.000 F.

Aux termes de ses délibérations en date du 3 mars 1990, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital d'une somme de 3.800.000 F par voie d'annulation de 38.000 actions puis d'augmenter le capital d'une somme de 50.000 F par création de 500 actions de 100 F chacune, 1ibérées en cspeces. Le capital a ainsi été ramené a 200.000 puis porté a 250.000 F.

Aux termes de ses délibérations en date du 22 mars 1990, l'assemblée généralc cxtraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 42.266.800 F par voie de création de 422.668 actions nouvelles de 100 F chacune attribuécs & la socitté PAIN JACQUET B1SCOTTE cn rémunération d'un apport partiel d'actif effectué au profit de la société.

Aux termes de ses délibérations en date du 31 Mars 1994, 1'assemblée générale extraordinaire a porté 1e capital a la somme de 92.516.800 F par apport effectué par la société PAIN JACQUET BISCOTTE des I4.850 parts sociales qu'elle détenait dans la societé JACQUET 2000 S.N.C., évaluécs a

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50.000.000 F. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société PAIN JACQUET BISCOTTE 500.000 actions de 100 F chacune, entierement libérées.

Aux termes de ses délibérations en date du 15 juin 1998, l'assemblée générale extraordinaire a porté le capital a la somme de 342.516.800 F par voie de création de 2.500.000 actions nouvelles de 100 F.

Aux termes de ses délibérations en date du 27 novembre 1998, l'assemblée générale mixte a porté le capital social qui &tait de 342.516.800 F a la somme de 407.516.800 F par voie de création de 650.000 actions nouvelles de 100 F.

Aux termes de ses délibérations en date du 28 novembre 2000, l'assemblée généralc mixte a converti 1e capital social en euros par conversion de la valeur nominale des actions, avec arrondi au cent d'curo prés et a en conséquence décidé de réduire le capital social a hauteur de 19.975,35 euros (soit 131.029,69 Francs). Le nouveau capital s'établissant a 62.105.560,32 Euros (soit 407.385.770,31 Francs) divisé en 4.075.168 actions de 15,24 euros, et la différence étant affectée a un compte de réserve indisponible.

Aux termes de ses délibérations cn date du 6 décembre 2002, l'assemblée générale mixte a décidé d'augmenter le capital social de 16.154.400 euros le faisant ainsi passer de 62.105.560,32 euros a 78.259.960,32 euros par voie de création de 1.060.000 actions dc 15,24 euros puis de réduire immédiatement la valeur nominale des actions passant ainsi de 15,24 euros a 1 euro ; le capital social étant ainsi ramené a 5.135.168 euros divisé en 5.135.168 actions de 1 euro.

Aux termes de ses délibérations en date du 6 décembre 2007, l'assemblée générale mixte a décidé d'augmenter le capital social de 8.986.544 euros, celui-ci passant de 5.135.168 euros a 14.121.712 curos en augmentant Ic montant de la valeur nominale de chaque action ; celle-ci passant de 1 euro a 2,75 euros puis de réduire immédiatement la valeur nominale des actions passant ainsi de 2,75 euros a 1 euro ; le nouveau capital social étant ramené a 5.135.168 euros divisé en 5.135.168 actions de 1 euro.

LAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 13 décembre 2010 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DE VIENNOISERIE FINE,Societé par Actions simplifiées dont ellc détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Le Comité d'administration réuni le 14 mars 2014 a décidé la fusion par voie d'absorption de la société BROSSARD DISTRIBUTION, société par actions simplifiée dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Aux termes de décisions du Président en date du 18 juin 2019 constatant la réalisation de 1'augmentation de capital décidée par l'Associé unique le 23 mai 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 38 770 518,40 euros par 1'élévation de la valeur nominale qui est passé de 1 a 8,55 euros chacune.

2. Capital

Le capital social est fixé a la somme dc quarante-trois millions neuf cent cinq mille six cent quatre- vingt-six euros et quarante cents (43 905 686,40 euros).

est divisé en 5.135.168 actions de 8,55 curos chacune.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du President.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants. Il peut également étre augmcnté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Is sont libérés soit par apport en numéraire y coinpris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, benefices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Lcs associés pcuvcnt délégucr au Présidcnt les pouvoirs nécessaircs a l'cffet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accs au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf les titulaires d'actions de préférence sans droit de vote, proportionnellemcnt au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces actions sont privées de droit préférentiel de souscription pour toutes les augmentations de capital en numéraire, quand bien méme elles recouvreraient leur droit de vote au cours de leur existence.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérécs lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas chéant, de la totalité de la prime d'émission.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas chéant, dc la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versernents anticipés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans prejudice des recours et sanctions prévus par la loi.

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Il peut étre créé des actions de préférence, assorties de certains droits particuliers, dans lc respect des prescriptions légales et dans la limite de 50% du capital social pour les actions de préférence saas droit de vote.

La création d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés donne licu a 1'application de la procédure prévue en cas d'avantages particuliers.

Les modalités de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, ou en actions de préférence présentant des droits différents, le rachat ou le rcmboursemcnt desditcs actions a 1'initiative de la Société ou du porteur seront prévues par une décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui est delivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Sociéte. Les coproprietaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par 1'un d'entre eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné en justice.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la cession du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

13-1 La transmission des actions s'opere a 1'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription ds réception de l'ordre de mouvement de titrc et au plus tard dans le mois suivant. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

13-2 Toute transmission ou nantissement au profit de tiers, y compris aux conjoint, ascendants et descendants de l'associé cédant, intervenant entre vifs ou par voie de succession d'actions de la Société ou de titres pouvant donner droit, immédiatement ou à terme, a des actions de la Société ainsi que de démcmbrements de ces actions ou de ces titres, à quelque titre et sous

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quelque forme que ce soit (cession, apport, fusion, scission, saisie, etc.) sera soumis a agrément.

13-3 L'associé souhaitant transmettre ses actions (ci-apres < le Cédant >) notifiera le projet dc transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président et a chacun des associés avec indication du bénéficiaire, du nombre d'actions ou titres concernés par la transmission, de leur prix ou valorisation, s'il s'agit d'une transmission a titre onéreux, ou de leur estimation s'il s'agit d'une transmission a titre gratuit, et des autres conditions de la transmission.

13-4 La décision d'agrément ou de refus d'agrément sera prise par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

13-5 A défaut dc notification dans ce délai de trois mois, 1'agrément sera réputé acquis.

13-6 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne seront pas motivées.

13-7 En cas d'agrément, les associés renoncent implicitement a leur droit de préemption et le Cédant peut réaliser librement la transmission aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions devra etre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

13-8 En cas de refus d'agrément, les associés seront tenus d'exercer leur droit de préemption dans les conditions ci-aprés.

13-9 A cet effet, dans les huit jours qui suivent le refus de la cession proposéc, le Président doit indiquer aux associés, par tous moyens a sa convenance, le nombre d'actions a racheter.

13-10 Chaque associé doit, dans le mois qui suit cette communication faire connaitre au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre d'actions qu'il est disposé a racheter. A défaut par lui de faire connaitre sa décision dans ledit délai, il est réputé avoir renoncé a l'exercice de son droit de précmption.

13-11 Si le nombre total des actions ou des titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est supérieur ou égal au nombre d'actions ou de titres dont la transmission est projetéc, les actions ou titres concernés seront répartis entre eux au prorata de leur participation totale dans le capital social avant la transmission, dans la limite dc leur demande, les rompus éventuels étant répartis au plus fort reste.

13-12 Si le nombre total d'actions ou de titres que les associés ont déclaré souhaiter acquérir est inféricur au nombre d'actions ou titres dont la transmission est projetée, la Sociéte sera tenuc d'acquérir les actions ou titres non préemptés par les associés.

13-13 En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

13-14 Le prix des actions ou titres correspondra au prix ou a la valorisation indiqués dans le projet notifié par le cédant. Toutefois, si ce prix est largement supérieur a la valeur économique de la Société, les associés qui exercent leur droit de préemption et, le cas échéant, la Société elle méme pourront demander que le prix soit fixé a dire d'expert.

13-15 Le versement sera effectué par les acquéreurs dans les quinze jours suivant la décision implicitc ou explicite d'agrément concernant les associés ayant exercé la préemption.

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13-16 1l ne pourra étre procédé au virement des actions ou titres du compte du Cédant au compte du bénéficiaire qu'aprs justification par le Cédant a la Société du respect de la procédure d'agrément.

13-17 Entre associés, toutes cessions ou transmissions d'actions ne sont pas soumises a un agrément. Par contre, les actions dont la cession est envisagée doivent étre proposécs, par priorité, aux associés qui jouissent d'un droit de préermption.

14-1 Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associê.

14-2 Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :

Violation des dispositions des présents statuts, Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé, Mésentente entre associés : si l'associé concerné s'oppose de maniére répétée et sans justification objective fondée sur 1'intérét social, a la gestion ou a la stratégie de la Société, Saisie ou nantissement d'actions d'un associé si la mainlevée n'est pas donnée dans un délai de six mois a compter de cette saisie ou nantissement.

14-3 L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorite des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.

14-4 La décision d'cxclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours avant la date pour la réunion de la collectivité des associes, de la mesurc d'exclusion envisagee, des motifs de cette mesure et de la date de réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devra également étre adresséc a tous 1es autres associés ;

14-5 La décision d'exclusion, qui peut ctre prise tant en présence qu'en l'absence de 1'associé conccrné, prend effet à comptcr de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément ou de préemption prévues aux présents statuts.

14-6 La décision d'exclusion est notifiée a l'associé par lettre recommandée avec accus& dc réception a 1'initiative du Président.

14-7 L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspcnsion des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

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14-8 La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée commc il est prévu ci-dessus.

14-9 Lc prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé a dire d'expert, déduction faitc, le cas échéant, des préjudices causés par les motifs ayant entrainés l'exclusion de l'associé.

15-1 La société est gérée et dirigée par un Président, personne physiquc ou morale, associéc ou non.

15-2 Pour l'exercice de ses fonctions, le Président ne doit pas étre agé de plus de 65 ans. Lorsquen cours de ses fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Président sera réputé démissionnaire a l'issue de 1'assembiée générale ordinaire annuelle tenue suivant son soixante cinquieme anniversaire. Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précédent est nulle.

15-3 En cours de vie sociale, le Président est nommé par la collectivité des associés.

15-4 Le Président est nommé pour une durée de 3 ans. Il est rééligible.

15-5 En cas d'ermpéchement temporaire ou de décs du Président, la collectivité des associés peut déléguer un associé ou une toute autre personne dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de déces, elle vaut jusqu'a l'tlection du nouveau Président.

15-6 Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés.

15-7 Nonobstant les dispositions de 1'article 14-5, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Exclusion du Président associé,

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite pcrsonnelle du Président personne physique.

15-8 La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Président nc donne droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

15-9 La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

16-1 La Société est administrée et géréc par le Président.

16-2 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la iimite de l'objet social

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et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légalcs et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

16-3 Le Président peut consentir toutes délégations de pouvoirs a un tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Articlc 17- Directcur Général

17-1 Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommcr, a la majorité rcquise, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Président et prenant le titre de Directeur Général.

17-2 La durée des fonctions du Dirccteur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, ct jusqu'a la nomination du nouveau Président.

17-3 Le Directeur Général est révocable & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Exclusion du Directeur Général associt, Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personnc moraie, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Directeur Général ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions légalcs et réglemcntaires applicables.

17-4 La rénunération du Directeur Général est déterminée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

18-1 Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

Toutefois, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Président :

Acquisition, apport et cession de participation dans d'autrcs sociétés ou constitution de suretés sur ces participations :

Apport, achat ou vente, prisc ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

Achat, ventc, échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilisés incorporels portant sur une somme supérieure a deux cent cinquante mille euros (250.000 e) ; Création ou dissolution de filiales ;

Souscription d'engagements hors bilan pour un montant supérieur a deux cent cinquante mille euros (250.000. £) par engagement ;

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Emprunt d'un montant supérieur a deux cent cinquante mille euros (250.000 e) a 1'exception des financements de campagne à moins d'un an :

Décision d'accorder toutcs cautions ct constituer toutes hypothêques ou autres garanties sur tous les biens de la Société ; Décision d'accorder tout abandon de créances ou toute subvention supérieure a deux cent cinquante mille euros (250.000 £).

18-2 De plus, le Directeur Général rend compte régulierement au Présidcnt de l'exercice de ses fonctions.

19-1 Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant dircctement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de 1'article L. 233-3 doivent étre portées a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de leur conclusion.

19-2 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Socitté.

20.1 En application des dispositions de 1'article L823-1 du Code de Commerce, le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaircs aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi des que les seuils prévus par celle-ci seront atteints

20-2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés pour une durée de six exercices. Leurs mandats prennent fin a l'issue de la décision collective des associés qui statuc sur les comptes du sixieme exercice.

20-3 Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles.

20-4 Lcur rémunération est fixée selon lcs modalités déterminées par décret.

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21-1 Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive des associés :

Augmentation, amortissement ou réduction du capital ; Opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions,

Nomination des commissaires aux comptes, Approbation des comptes annucls ct affectation des bénéfices, Dissolution de la Société,

Transformation de la Société en une autre forme,

Modification des dispositions relatives aux restrictions, transmissions d'actions et de celles relatives aux modalités dc transmission des actions,

Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, Agrément relatif a la cession d'actions de la Société, Contrôle des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants, Nonination ou remplacement d'un liquidateur, Emission d'obligations,

Clture de la liquidation, Transfert du siége social a l'exception du transfert visé a l'article 4 des présents statuts,

Extension ou modification de l'objet social, Toute modification des statuts, sauf stipulation contraire des présents statuts,

Exclusion d'un associé, Fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général, Et, plus généralement, toute décision réservée aux associés en vertu des statuts ou de la loi.

21-2 Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant

du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque actian donne droit a une voix a son titulaire.

Par exception aux dispasitions qui précédent, les décisions collectives énumérées ci-aprs doiveat étrc adoptécs a 1'unanimité des associés disposant du droit de vote : Celles prévues par les dispositions légales, Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

22-1 Les décisions collectives sont adoptées soit en assembléc générale réunie a l'initiative du Président ou, conformément a la loi, du ou des commissaires aux comptes, au sige social ou

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en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par la signature de résolutions écrites ou d'un acte sous seing privé par les associés, soit par voie de visioconférence ou tout autre moyen de communication.

22-2 Les commissaires aux comptes sont informés du moment et de la procédure suivie pour une consultation des associés et peuvent participer a cette consultation conformément a la loi.

23-1 Les associés sont convoqués en assembléc générale par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen adressé quinzc jours avant la date de la réunion et nentionnant le jour, l'heurc, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes conditions.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

23-2 Chaque associé peut se faire représenter par unc personne de son choix, associé ou non, danent mandatée a cet effet. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

23-3 L'assemblée est présidée par le Présidcnt ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

23-4 Deux membres du comité d'entreprise ont la possibilité d'assister a l'Assemblée générale conformément a l'article L.2323.67 du Code du travail. Le Comité d'cntreprisc poura présenter des projets de résolutions aux Asscmblées générales dans les conditions et selon les modalités définies par Ies dispositions de 1'article L.2323-67 du Code du travail.

Toute décision collective des associés peut également étre adoptée par la signature par les associés d'un acte sous seing privé contenant le texte des résolutions proposées.

25-1 Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont consignées dans des proces verbaux qui indiquent le mode de consultation, le licu et la date de réunion, l'identité des associés présents ou de leurs nandataires, les mandats des associés représentés, les documents et rapports soumis a la discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.

25-2 Les décisions adoptées par la signature d'un acte sous seing privé sont consignées dans dcs procs verbaux établis et signés par Ic Présidcnt. Une copie de l'acte sous seing privé est anncxéc au procés verbal. L'original de l'acte sous seing privé est conservé au siege social de la Société.

25-3 Les procs-verbaux établis en application des dispositions du présent article sont consignés dans un registre coté et paraphé. 254 Les procs-verbaux et copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes aux originaux par : Le Président,

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Le Directeur Général,

Toute personne dûment inandatée par le Président ou le Directeur Général.

26-1 Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait 1'objet d'une information préalable 15 jours au moins avant la date de consultation comprcnant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

26-2 Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi ou sur le ou les rapports des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports devront @tre communiqués aux associés quinze jours au moins avant la date de consultation.

l est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Dans les 6 mois de la cl6ture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaire(s) aux comptes, si la société en est dotée.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de 1'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'excrcice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est réparti égalemcnt entre toutes les actions a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réscrves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Hors le cas de la réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la date de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il ne peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Artlcle 29 -Modalités de paiement des dividcndes

Les modalités de mise en paiernent des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou a défaut par le Présidcnt.

La mise tn paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'cxercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La distribution de tout acompte sur dividendes peut avoir lieu a tout moment, conformément a la loi ct aux présents statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres dc la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, d'engager une procédure dc consultation des associés, a l'effet de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci dessus n'ont pas été appliquées.

31-1 La dissolution de la Société survient a l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision collective des associés.

31-2 La Société cst dissoute de plein droit lorsque l'un des événements suivants survient :

Jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire ou tout autre procédure de faillite a 1'cncontre de la Société ou de l'un de ses associés sous réserve de la réglementation applicable en matire de faillite ;

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Dissolution pour quelque raison que ce soit (autre qu'une fusion ou scission) d'un associe de la Société ;

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée dc la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Statuts adoptés par décision du Président en date du 7 avril 2021.

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