Acte du 25 mai 2005

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.. Folio: 2/30 GRENOBLE Date : 26/05/2005

BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES

Vos références :

Nos références : n de dépôt : A2005/004359 n'de gestion : 2005D00517 n°SIREN : Numéro de SIREN en cours d'attribution

Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procédé le 25/05/2005 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION CRISTINA O s0ciété civiIe constituée en vue de l'attribution d'un immeuble

626 avenue André Malraux 38340 Voreppe -FRANCE

Ce dépt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 17/05/2005 (2 exemplaires)

Concernant les évenements RCS suivants : constitution d'une société civile

Enregistre a : RECETTE DES IMPOTS DE VOIRON Ext 739 Le 19/05/2005 Bordereau n*2005/268 Case n°6

Enregistement : Exoneré

Timbre : %€ 1 Total liquide : quatre-vingt-seize curos

Montant requ e-vingt seize euros : quat LAgent. F breet.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

CRISTINA < O <

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur IANNELL0 AngeIo,dcmcurant 626 Avenue Andre MALRAUX 38 VOREPPE, nZ K 17 F6vricr 19&4"& LATRONCHE 38000, salarit.divorcé de Madame-POLLONI Nadine,Nationalite Francaise

Monsienr IANELLO Thibault, demeurant 626 Avenue Anart MALRAUX a VOREPPE 38 . n& lc 20 AOUT 1986 & GRENOBLE 38 ttudiant sans profession, sous la tutelle de son pere. monsieur IANNELLO Angêo,Nationalitt Frangaise

Mademoiselle IANELLO Octanc, demeuraat 626 Avenue Andre MALRAUX a VOREPFE 38, née Ic 11 Dtccmbrc 1989 a GRENOBLE 38, tcoliere sans profession, sous la tutelle de son pre, Monsicnr LANELO Augelo,Nationalite Francaise

Monsieur IANNELLO Btntdetto, demturant 626 Avenuc Andrt MALRAUX a VOREPPE 38 , né lc 25 Septembre 1937 a $OMMATINO (Italic) nationalité FRANCAISE j

:

IL A ETE ETABLI CI-APRES LES STATUTS DE LA SOCIETÉ CIVILE IMMOBILIERE DATTRIBUTION DEVANT EXISTER ENTRE : EUX :

Il est formé une société civile régie par les textes suivants :

articles 1832 et suivants du Code civil, articles L212-1 a L212-13. R212-1 a R212-6 du code de la construction et de 1'habitation

La socitté a pour objet l'acquisition de TROIS APPARTEMENTS situés Place de la Halte A MONESTIERS DE CLERMONT 38 devant etre attribués a chaque associé comme stipulé ci-apres..

1

La denomination sociale de la présente SCI est la suivante : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION < CRISTINA = O #

Le siege de la société est fixé a VOREPPE (38 ) 626 Avenue André Malraux.

Le sige social peut etre transfére en un autre lieu de la mme ville ou du meme département par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier Ies statuts ct partout ailleurs, sur-dcoision'colfective extraordinaire.

La societé est constituée pour une durée de SOIXANTE ANS a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. n an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, les associês devront etre consuités sur la prorogation de la société. A dôfaut, tout associê peut solliciter par voie de rtquete au président du tribunal de grande instance la désignation dun mandataire de justice charge de provoquer

A. 01 0.1

la consultation ci-dessus mentionné. La prorogation résulte d'une décision collective des associés prise & la majorité exigée par la modification des statuts.

La dissolution résulte des causes prévues par l'article 1844-7 du code civil & savoir :

Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée (sauf prorogation 1. Par la réalisation ou l'extinction de son objet, 2. Par l'annulation du contrat de sociéte 3 Par la dissolution anticipée décidée par les associés

par la dissolution anticipée prononcét par le tribunal la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas dinexécution de 5. ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la socitté Par dissolution anticipée prononcét par le tribunal dans le cas prévu à P'articie 18844-5 du code civil S Par l'effet d'un jugerment ordonnant la liquidation judiciaire ou le cession totale des actifs des la sociéte et de ia décision coilective des associés prise a cet effet a la majorité exigéc pour la modification des statuts.

La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la qualité d'un des associés tel que : déces, incapacité, réglement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personntlie, dissotution de a personne morale de l'assoxie.

La sociéte est er liquidation ds I instant dê sà dissôlution quelle qen sit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à Iégard des tiers quà compter de la date à laquelle elle est publiêe au registre du commerce et des socittés. La personnalité morale de la socitté subsiste pour ies besoins de la liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci. Toutefois, la mention Societé en iquidation ainsi que fe nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la societé ct destints aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, ou en dehors d'eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requete de tout intéressé. Le liquidateur, ou chacun deux sils sont plusieurs, représente la socitté : il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation, aprs l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

a socisté a été constituée entre les associés nommés ci-dessous dont chacun apporte à la societé :

7.1. Apport en numtraire

Monsieur IANNELLO Angelo ja somme de ......CENT QUATRE VINGT DIX EuOS Monsieur IANELLO Thibault la sormme de..... QUATRE CENTS EuIOS Mademoiselle IANELLO Océant..a somme de QUATRE CENTS Euros Monsieur IANNELLO Bénedetto ia somme de.... ...DIX Euros soit au total la somme de MILLE EUROS

Cette somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit dun compte ouvert au nom &e la société cn formation, , ainsi que les associés le reconnaissent. It est déclaré par chacun des associés que cet apport est fait de leurs propres deniers.

7.2. Total des apports (cn numeraire) :

Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS.

Ce capital est divisé en CENT PARTS égales de DIX EUROS chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à ceux ci en proportion de Icurs apports, c'est & dire :

Monsicur LANNELLO Angélo & concurrence de DIX NEUF portant les aumeros de... - Monsieur IANELLO Thibault a concurrence de QUARANTE PARTS portant les numéros de 20 a 59..... Mademoiselle IANELLO Octane a concurrence de QUARANTE PARTS portant les numéros de 60 & ...99 Monsicur 1ANNELLO Benédetto & concurrence de UNE Part portant le numtto 100 Soit au total CENT PARTS representant la totalite du capital social

Les parts cn numéraire sont intégralement libérees a Ia souscription.

Le capital pourra atre augmenté en une ou plusieurs fois en vertu d'une décision prise par ies associés conformément aux présents statuts, notamment par création de parts nouvelies attribuées en représentation d'apports en nature ou d'apports en numéraire, ces demiers pouvant etre fibérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; les attributaires des parts nouvelles, sils ne sont pas deja associés, doivent tre formellement agrées par les associés. Le capital pourra aussi a toute époque tre réduit soit par retrait d'apports, soit par des remboursements iégaux sur toutes les parts, ou par achat et

B 1. 02 0

annulation de parts, le tout par décision collective des associes, confornément aux présents statuts

Titre des associés : Les parts sociales ne peuvent tre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. ne copie ou un extrait de ces actes, certifié par un gérant sera délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.

Les droits des associés dans le capital social doivent étre proportionnels a la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport a la valeur de 1'ensemble, telles que lesdites valeurs résuitent de la consistance, de la superficic, de la situation ct des possibilités d'utilisation des biens apprêcies au jour de l'affectation a des groupes de droits sociaux d&terminés cn application des présents statuts (voir ETAT DESCRIPTF ET REGLEMENT).

Droits attachés aux parts :

Les droits et obligations attachés a chaque part ia suivent en quelque mains qu'elle passe. La propriété d une part emporte de.plein .droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés ou de la gérance régulirenent prises.

Indivisibilité des parts : Chaque part est indivisibie a 1'égard de la societé. Les proprittaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la societé par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice la demande du plus diligent. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprittaire sauf pour les décisions concernant F'affectation des bénefices ou il est réservé a l'usufruitier.

Lépoux commun en biens qui apporte & ia société un bien commun doit justifier de l'avis donné à son conjoint, un mois & Favance, par lettre recommandéc avec accusé de réception. Seul atra la qualité d'associé l'époux qui ffectue l'apport. Toutefois, la qualité d associé pour la moitié des parts souscrites est tgalement reconnue au conjoint de l'apporteur si celui-ci signifie a ta société sa volonte d'etre personnellement associé. Si cette volonté est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrement dc ia société vaut pour les deux tpoux ; dans les autres cas, il sera fait application de l'article 15 des présents statuts.

Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires a l'accomplissement de 'objet social a proportion de lcurs droits sociaux.

Si les obligations d'un associé découlant de P'ainéa ci dessus excde de plus du quart les contributions qui lui incombent, il peut réclamer le remboursement de Iexcédent celui ou ceux de ces coassociés que la répartitian incriminee à avantagé a concurrence pour chacun derx des sommes qu'il s'est ainsi trouvé dispensé de payer a la société.

Dans tes méme conditions, si les obiigations dont un associé est tenu envers la société sont inférieures de plus du quart a la contribution qui lui incombe, tout autre associe peut lui réclamer les versements dont il sest trouve dispensé. Les sommes ainsi obtenues sont versées a la socitté et réparties par la gérance ou ie liquidateur entre les associés désavantagés, en proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci. Les associés demandeurs doivent a peine d'irrecevabititê de leur demande, appeler en cause la société.

Les associés sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les tléments déquipement communs ainsi qu'a celles relatives a la conservation, a l'entretien et a l'administration des parties cornmunes conformément a l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n65 557. Le reglement fixe la quotepart qui incombe a chaque lot dans chacune des catégorics de charges. Un associé peut demander au Tribunal de Grande Instance du lieu de ia situation de l'immeuble, la révision pour l'avenir de la répartition des chages, si la part correspondant a son lot est suptrieure de plus d'un quart dans l'une ou l'autre des catégories des charges, a celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa ci-dessus. Si l'action est reconnue fondét, le Tribunal procede a un nouvelle répartition.

S un associ n'a pas satisfait aux obligations qui précédent ne peut prétendre entrer en jouissance de la fraction d immeuble laquelle il avait droit, ni a se maintenir dans cette jouissance, ni a obtenir l'attribution en proprieté de ladite fraction.

$es droits sociaux pourront, un mois aprés mise en deineure restée infructueuse, tre mis en vente publique à la requtte des représentants de la société par une decision de l'assemblée fixant la mise a prix. Sur premire convocation, l'assemblée généralt se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxime convocation, la majorité des deux tiers des droits sociaux présents ou représentés. Les parts détenues par les associés a Pencontre desquels la mise cn vente est à l'ordre du jour de l'assembiée ne sont pas prises cn compte pour ie caicul des majorites requises. i1

03 0.l.

Y-1

Cette mise en vente est notifiée à l'associé àtfaillant et publiée dans un des journaux d'annonces légales du lieu du siege social. Si r'associé est tituiaire de plusieurs groupes de droit sociaux donnant vocation à des parties différentes de Pimmeuble, chacun de ces groupes pourra etre mis en vente séparement. La vente a lieu pour le compte de l'associé défailant et a ses risques, qui sera tenu, al'égard de la societé, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement a la vente. Les sommes provenant de Ia vente sont affectées par privilege au paiement des dettes de l'associé défailant envers la société. Ce privilege l' emporte sur toutes les socittés réelles conventionnelles grevant fts droits sociaux de. l'associt dtfailfant. Si des nantissements ont tté exécutés sur Jes parts vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni a la socité ni a 1'adjudicataire des droits sociaux Lassemblée générale est convoquée aprs mise en demeure adressét à Iassocie défaiant par acte txtrajudiciaire par ie gérant, ou en cas d'inaction de celui-ci, par tout associe.

Les associts sont tenus du passif social sur tous leurs biens & proportion de leurs droits sociaux. Los creanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des àcttes sociales contre un associê qu'aprs mise cn demeure adressée a ta sociétê et restée infructucuse. A cet effet, le représentant de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile réef ou élu' dt chacur des associés. Les associés ne peuvent etre poursuivis en raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil qu'aprs mise en demeure restée infructueuse adresste a la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit a la société soit a la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle ci, si le créancier n a pas été indemnisé.

Stil y a déconture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou rglement judiciaire atteignant i'un des associés et a moins que les autres ne décident de dissoudre la socitté par anticipation, il st procéde au remboursement des droits sociaux do 1'intéressé, Itquel perdra alors la qualite d'associé ; ia valeur des droits sociaux est déterminée conformément à l' article 1843-4 du Code civil.

La cession de parts sociales doit etre constatét par écrit. La cession n est opposable a la société qu'autant qu'elle iui aura éte signifiê par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans an acte authentiquc. Efte n'est opposable anx tiers qu aprs accomplissement de cette formalité et aprs publication conformément a Ja joi: Toutes les cessions de parts même entre associés, asceudants et descendants et tntre conjoints, ninterviennent qu'aprs agrément du cessionnaire proposé par les associs se prononcant a la majorité des deux tiers au moins du capitai sociat.

A 'effet d'obtenir cet agrément, l'associe qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en taire la notification à la société et a chacun des coassociés par lettre recommand&e avec avis de stception indiquant ie nombre de parts a cæder, ies nom,prénoms, nationalite, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant Iagrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assembiée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés a F'effet de les voir se prononcer sur l'agrément soliicité. Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs a propartion. des parts qu'ils detenaient antérieurement ; si aucun associé ne: se porte acqu&reur ou si les offres des associes portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquerir elfe-meme en vue de leur annulation. Les óffies dachat sont notifiées au cédant par ia gerance par lettre rccommandée avec avis de réception indiquant les noms des acqutreurs proposts ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément a l'articie 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois compter de la demire des notifications faite par lui a la societé et a ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l'agrément est reputê acquis à moins que ces coassocies ne décident, dans le méme &llai, la dissolution de la socitte; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaitre dans ie mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée a la société, qu'il renonce a la cession projetée. Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit tre régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est rtpute avoir renoncé a la cession.

Les dispositions des paragraphes qui précdent s'appliquent a toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré & titre onéreux ou gratuit, aux apports en societe.

ARTICLE T7: DECES-LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession au profit des héritiers en ligne directe du titulaire, lesquels devront, dans les plus courts delais, justifier a la société de leur &tat civil, de leur qualite et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du defunt par ta production d'rn certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Toute transmission de parts sociales par voie de succession ou suite a ue Hiquidation de conmunaute entre &poux, at profit de personnes autres que les heritiers en lignt directe du defunt, ne pourra avoir lien qu'avec l'agrement des associts se prononcant a la majorité des deux tiers du capital social Le conjoint survivant et les héritiers autres que les héritiers en ligne directe qui devront présenter toutes indications et justifications utiles sur leur etat civil et leurs qualités, sollicitent cet agrément de la manire prévuc à l'article précédent. A défaut d'agrément et conformtment à 1'article 1870-i du Code civil ies intéressts sont seulement crtancicrs de la socitt et n'ont droit qu& ia valeur des droits sociaux de leur auteur ou a leur part dans ces droits déterminét dans ies coaditions fixées par l'article 1843-4 du Code civil.

Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord unanime des associés -), ou par décision du président du triunal de grande instance statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.

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L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des parts est dterminée par accord entre les associés ou a defaut a dire d'expert en application des dispositions de P'article 1843-4 du Code civil.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requerir l'apposition des scellés sur les biens et droits de la socitté, ou demander le partage ou la licitation, ni simmiscer d aucune manire dans les actes de son administration.

La socite est administrée par un.ou plusieurs gêrants choisis parmi les associs ou en dehors deux, par une decision collective des associés représentant plus de la moitie des parts sociales Monsieur IANNELLO Angélo présent et acceptant, est nomné en qualité de premier gérant.

Les gérants sont nommés pour une durée.illimitée. Les fonctions de gérant cessent par le décs, l'interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission. Le d&cs ou ia cessation des fonctions d'un gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine ni dissolution de la socitté ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associt gerant. Les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés meme lorsque leur nom figure dans les statuts : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets. Les gérants sont également révocabies par les tribunaux pour cause iégitime, a la demande de tout associt. En rémunération de leurs fonctions, les gérants peuvent recevoir un salaire annuei dont le montant et les modalités sont fixés par les associés.

Dans les rapports entre associés, Ie gérant peut accomplir tous ies actes de gestion que demande Iintéret de iasociété. Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent stparément ces pouvoirs, saxf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer & une opération avant qu'elle ne soit conclue. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la rtunion de Iassembiée, par iettre recommandee ; celle-ci indique Pordre du jour de telie sorte que Ie contenu et ia portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans quil y ait fiea de se reporter a dautres documents. Tous Ies associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possdent ont accs a l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter par un autre associe Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possde ou représente de parts sans limitation. L'assemblée est preside par le gérant ou l'un des gérants. Si mcun des gtrants n'est associe, cile est présidée par l'associt présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales et qui accepte ces fonctions. Si deux associes qui posstdent ou représentent Ie méme nombre de paris sont acceptants, la présidence à l'assemblée est assurée par le plus age. 'assemblée ne peut detibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins lle peut, en foutes circonstances, révoquer un ou piusieurs gérants et procéder a leur remplacement. . assmblée, régalierement constitute, représente l'universalite des ussocits. Ses delibérations prises conformément aux statuts obligent tous les associés même absents, dssidents ou incapables. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms ct prénoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le textes des résolutions mises aux voix et ic résuitat des votes. Cependant a r'égard des tiers, Fopposition formée par un gérant aux actes d un artre gérant est sans effet, à moins qu il ne soit ttabli qu'ils en ont eu connaissance.

Chaque gerant est responsable individueliement envers ia socite ct envers les tiers, soil des iniractions aux iois et reglernents, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participe aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eurx, le tribunai determine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce les fonctions du gérant. ses dingeants sont soumis aux memes conditons et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et penales que s'is taient gérants en ieur nom propre, sans préjudice de fa responsabité solidaire de a personne morale qu'ls ditigent Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale tn responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation du gérant des dommages-intérets sont alloues a ia société Aucune décision de l'assenbite des associés ne peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de iear mandat.

fs.1 Les décisions qui excedent ies pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés en assembites générales.

0.1

1.1 05

Elles peuvent encore résulter diu consentement de tous les associés cxprimé dans un acte, ou d'une consultation écrite. Ainsi les associés peuvent prendre a l'unanimité toute décision coilective par acte notarié ou sous seing prive. Cette décisian est mentionnée, & sa date, dans le registre des procs-verbaux prévu à l'article 26 ci-dessus. La mention dans le registre contient obligatoirement Pindication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-méme, sit est sous seing privé, ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de maniere à permettre sa consultation en meme temps que le registre des d&iibtrations.

Lassemblee des associes est convoqute au lieu du sitge sociad'u tout autre licu te la méme ville a Pinitiative de lr gerance. Toutefois, tout associé peut demander a ia gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque ia gérance acctptt quc ia question soit inscrite & l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si le gérant soppose a la demande ou garde le silence, l'associt demandeur peut, a l'expiration du dlai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du president du tribunai de grande instance, statuant en la forne des référés, la designation d'un.mandataire chargé de provoquer la delibération des associés. Les procs-verbaux sont établis et signés par les gérants et, sil y a lieu par Ie président de l'assemblée, sur un registre spécial tenu au sige de ia société, coté ct paraphé dans Ja forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunai d instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de ta commune du siege de la socitté. Toutefois, les proc&s-verbaux peuvent tre tablis sur des feuilles mobiles namérotées sans discontinuitt, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revtues du sceau de l'autorité qui les a paraphés. Des qu'une fetille a té remplie, mme partielleruent, elle doit ttre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les opies tu extraits de proces-vetbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de ia liquidation de la société, leur certification est valablement effectute par un seut liquidateur.

Si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie tn donble exemplaire, a chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Chaque associé devraretourner un exemplaire daté et signé de chaque résolution en indiquant pour chacune d'elte " adoptée" ou " rejetée ". A defaut de ces mentions, ou en l'absence de réponse dans Ie délai prévu l'associé est réputé s etre abstenu. Chaque associê dispose d'un deiai maximum de quinze jours a compter de la date de réception des documents nécessaires son information pour emettre son vote.

Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion. Elies concernent, d une maniere générale, toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants ou 1eur révocation méme si leur nom figure dans les status. Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital.

Les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, ia vente forcee des parls d un associé en application de l'article 11 des présents statuts. Ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Toutefois, toute mesure emportant changement de ia nationalité de la societé ou encore augmentation de la responsabilité des associés a l'égard des tiers, doit etre prise a l'unanimité.

Des que les associés sont convoqués à une assemblée, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire 1'information des associés sont tenus à leur disposition au sige sociai, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associes peuvent demander que ces documents ieur soient adress&s soit par lettre simple, soit a leurs frais, par lettre recommandêe. Lorsque l'ordre du jour de P'assembiée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble de la gérance sur l'activité de la société. ie texte des résolutions proposées cet tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressts à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblée. Les memes documents sont, pendant ce délai, tenus a la disposition des associés au sige social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copit. En outre, tout associe a le droit, une fois par an, de prendre par fui-mme, au siege social, connaissance ou copie de tous les livres et documents sociaux,des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux ct, plus gén&ralement, de tout document ttabli par ta socitté ou recu par cife. Dans l'exercice de ces droits, Iassocié peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agrêés par la Cour de cassation ou fes experts prs une cour d'appel. Tout associt a tgalement, une fois par an, lc droit de poser par écrit des questions sur la gestion socialc auxquelles il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Enfin tout associe peut, apres toute modification statutaire, demander à la socitté ia delivrance d'une copie certifite conforne des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste mise a jour des associés, ainsi que des gérants. A

I5 f 0.1 06

L'exercice social commence au I janvier et finit fe 3E décemore. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 DECEMBRE 2005.

A Ja clture de chague exercice, Ia gérance ttablit Hinventaire, ie compte d'txploitation générale, le compte de profits et pertes et le bilan de la société. La gérance doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de ia socité au cours de l'annéx ou de l'exercice &coult comportant l'indication des bénéfices réalises ou prévisibles et des pertes encourues ou prevues. Les associes doivent atre convoques en assemblée générale dans. tes six mois de fa cloture dc f'cxercice a l'effet de statuer sur les comptes dc l'exercice écoulé ct sur l'affectation des résultats.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions. Le bénefice distribuable est constitué par ie bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénêficiaires. Toutefois, avant toute distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre de parts poss&dees par chacua d'eux, les associés peuvent décider de prélever toutes sommes quils jugeront convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou tncore pour les reporter a nouvean. En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles : en ce cas, la àécision indique expressement Ies postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués. Les modalites de mise en paicment des sommes distributes sont fixtes par fes associes ou, à défaut, par la gerance. Les pertes, s'il en existe, s imputent d'abord sur les bénefices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capitai ; Ie solde, sil y a licu, tst supporté par les associt's proportionnellement a.leurs parts sociales.

Avant toute entree en jouissance, l'assemblte gentrale txtraordinaire devra approuver

1'état descriptif de division de 1l'immeuble L. le reglement qui détermine la destination des parties réservées & l'usage exclusif de chaque associt et sil y a lieu, celles des parties communes affectees a l'usage de tous les associes ou de piusieurs d'entre eux

la constitution des groupes dc-parts et icars affectation.aux difftrents lots devant.composer I immenbie 3.

Toute contestation qui pourrait s'tlever pendant la dur&e de la societé ou lors de la liquidatian entre associts, relativement aux affaires sociales, sera soumise au tribunal de grande instance territorialement comp&tent

Tous les Irais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'etat visé aux préserts statuts, incomberont coniointement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétes. A compter de cette immatriculation, ils seroni entierement pris en charge de la societé qui devra fes amortr avant toute distribution du bénéfice.

Toutes les formalités requises par la loi ia suite des présentes, notamnent en vue de l'immatriculation de la sociéte at'régistre du coninierce et des societés seront faites a la diligence ct sous la responsabilité du gérant, avec faculté de se substitutr tout mandataire de son choix. De plus. tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un ariginal ou d'une copie des présentes pour toute formalté pouvant &tre accomplie par une personne autre que fe gérant

Les poux communs en biens dcs associes de la présentes SCI interviennent aux presents statuts pour certifier qu'is n entendent pas devenir erx

memes associés de iadite société. A .l.

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Les soussignés donnent mandat au gérant désigné pour contracter pour le compte de la societé en formation les engagements suivants : prenire cn charge les frais, droits et honoraires relatifs à ia constitution de la société ,de contracter TOUS EMPRUN'r's d une durét maximale de quinze ans

Par aitleurs, est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de ia société en formation. immatriculation de la société au registre du commerce et des socittés emportera de plein droit reprise par elle-meme des engagements ci-dessus.

Fait a VOREPPE lc 17 MAI 2005,cn QUATRE txcmp}aircs

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