Acte du 29 juillet 2011

EXTRAlT des Minutes du Greffe du Tribunal -5 JUIL. 201T COPIEu de Commerce de NANTES

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Maitre Yves LARUE, avocat inscrit au Barreau de Grasse, associé du cabinet d'avocats ASKESIS, domicilié 473, Route des DOLINES - VILLANTIPOLIS n'11, a VALBONNE (O656O) agissant au nom de la société :

A l'honneur d'exposer, que ies projets des comptes annueis de l'exercice clos au 31 décembre 2010, ont été établis. Les signataires de l'arrété des comptes, étant momentanément indisponibies, les comptes annuels de l'exercice_cios au 31 décembre 2010 ne pourront étre arrétés._ a temps et par conséquent, ce retard ne pourra pas permettre aux actionnaires de statuer sur les comptes de l'exercice/avantle 30 juin 2011.

2

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'articie L 225-10o du Code de commerce la société DIFFUSION THERMIQUE OUEST vous demande de bien voulojr prqlonger jusqu'au 31 décembre 2011 le délai pour l'approbation par les actionnaires des comptes clos au 31 décembre 2010.

FAIT A VALBONNE Le 28 juin 2011 Le/requérant

Maitre.Yyes LARUE

Deuxieme page,

Nous, Philippe THIBAULT, Président du Tribunal de Commerce de NANTES, assisté de Madame Marielle REBILLON, Principal Greffier,

Vu la requete qui précéde,

Vu les articles L 225-l00 et R 225-64 du Code de Commerce,

Autorisons la prorogation du délai pour la réunion de l'Assemblée Générale de la Société DIFFUSION THERMIQUE OUEST, SA, dont le siége social est Parc d'Activité de Tournebride, rue de la Guillauderie 44ll8 LA CHEVROLIERE, jusqu'au 3t =uc& Loi1

Disons..que...la...Société...DIFFUSION...THERMIQUE..OUEST. devra déposer auprés du Greffe de céans les comptes approuvés lors de la réunion de l'Assemblée Générale au plus tard le 3l 9ouu2oi2

NANTES,le S 7guu&o

Le Priycipa Greffier, Le Président, :Marieye RHBILLON Philippe THIBAULT

Pour copie conforme

S.A DIFFUSION THERMIQUE OUEST

Au capital de 110000£ Parc d'Activités de Tournebride

Rue de la Guillauderie 44118 LA CHEVROLIERE SIRET 33122090500045

BILAN AU 31 DECEMBRE 2010

.....-

cerfa N° 10167 * 15 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N 2052 2011 Formulaire obligatoire (article $3 A

Des explications concernant cette rubrique sont dionnées dans la notice n° 2032

@internet-DGFiP

cerfa No 10179 * 15 DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2011

N2059A-IMPRIMERIE NATIONALE EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT Février 2011 - 106 358

cerfa) No 11624 * 11 DGFiP N° 2059-F 2011 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL omulaire obligatoire (art. 38 de P'ann. f au C.G.1.)

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait N° de dépôt (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société) Néant 0*

3112i2 010 N° SIRET 33]1[.220]90500045] EXERCICE CLOS LE

DENOMINATION DE`L'ENTREPRISE SA DIFFUSION THERMIQUE OUEST

ADRESSE (voie) RUE DE LA GUILLAUDERIE PARC D'ACTIVITES DE TOURNEBRIDE

CODE POSTAL 44118 VILLE LA CHEVROLIERE

Nornbre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 5995

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4

1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

SARL Dénomination SETEM Forme juridique

8T No SIREN (si société établie en France) (378051932] [100.00] % de détention Nb de parts ou actions 5995 No [885 Voie CHEMIN SAINT BERNARD Adresse : PAR Code Postal 06220 Commune VALLAURIS Pays

HHAHHSNO? Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No 1 Voie

Code Postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

N° SIREN (si société établie en France) L % de détention Nb de parts ou actions

Adresse : No Voie 191101-1102 Code Postal [ Commune Pays 1 II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

NAALAALAT Date N° Département Commune Pays Naissance :

Adresse : Voie

Code Postal Commune Pays l

Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)

Nom marital % de détention Nb de parts ou actions

Naissance : Date N° Département Commune Pays d W1 Adresse : No Voie 2-6502 Code Postal Commune Pays [

(1) Lorsque le nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'inprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut er a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette mame case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MiE pour Mademoiselle. Des explications concernant cette rubrique sant données dans la notice n° 2032.

SA D.T.O.

SA au capital de 110.000€

Parc d'Activités de Tournebride Rue de ia Guillauderie

44118 LA CHEVROLIERE

SIRET 33122090500045 APE 292F

ANNEXE

PRESENTEE A L'APPUI DU BILAN CLOS LE 31/12/2010

DUREE DE L'EXERCICE 12 MOIS

TOTAL DU BILAN AVANT REPARTITION 328 401

RESULTAT BENEFICE 85 983

SA D.T.O.

BILAN AU 31/12/2010

1.- REGLES ET METHODES COMPTABLES :

Les conventions comptables ont été appliquées.dans le respect du principe de prudence, conformément

aux hypothéses de base :

continuité de l'exploitation

permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre

indépendance des exercices

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la

durée de vie prévue.

stocks : ils sont évalués suivant la méthode < premier entré - premier sorti >

Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu, sauf écart

significatif.

Les produits fabriqués sont valorisés au cout de production en éliminant le cout de la sous

activité.

créances : les créances sont évaluées a leur valeur nominale. Une provision pour

dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur

comptable.

SA D.T.O.

BILAN AU 31/12/2010

II.- INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN :

A.- ACTIF

A.1/ ACTIF IMMOBILISE :

MOUVEMENTS DE L'EXERCICE

Yaleurs brutes A l'ouverture Diminution A la clôture Augmentation

Immo. Incorporelles 12993 12993 Logiciel Autres Immo.Incorp. 47259 47259

Immo.Corporelles Matériel industriel 207602 1203 208805 Installations générales 3820 3820 Matériel transport 2798 825 1973 Matériel Bureau Infor 22525 22525 Immo.financieres Préts et autres immo fin. 4904 4904

Total 301901 1203 825 302279

AMORTISSEMENTS POUR DEPRECIATION

Mode et durée :

Immobilisations incorporelles : logiciel linéaire 1 an

.Immobilisations corporelles :

linéaire 10 ans Agencements Amenag.Installations Matériel de Transport linéaire 5 ans Matériel bureau informatique linéaire 3a 5 ans Matériel industriel linéaire 5 ans Amortissements et provisions :

A l'ouverture.... Augmentation Diminution A la cloture

Immob.Incorporelles 12993 12993 Logiciel Immob.Corporelles Matériel industriel 180947 8823 189769 Installations générales 3820 3820 Matériel transport 825 2798 1973 Matériel Bureau Infor. 22251 218 22469

Total 222809 9041 825 231024

SA D.T.O.

BILAN AU 31/12/2010

A.2 / ACTIF CIRCULANT

ETAT DES CREANCES A un an au plus

Montant Net 170329 170329

Dont

Charges constatées d'avance 3104

Créances représentées par des effets de commerce Non applicable

SA D.T.O.

BILAN AU 31/12/2010

B.- PASSIF

B.1 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

Non applicable

B.2 - DETTES REPRESENTEES PAR DES EFFETS DE COMMERCE :

Non applicable

B.3 - CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES DU BILAN

Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit intéréts courus a payer 131

. Fournisseurs : factures non parvenues 6562

Dettes fiscales et sociales Provision Congés Payés 9694 Provision charges/Congés a payer 3684 Autres charges fiscales à payer 24074

B.4- PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Non applicable