SAF HELICOPTERES
Acte du 27 septembre 2023
Début de l'acte
RCS: CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 50005 Numero SIREN : 328 759 881
Nom ou dénomination : SAF HELICOPTERES
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2023 sous le numero de depot 8393
DocuSign Envelope ID: 0FB314A4-7D5B-4CF8-8693-E922D43E4206
SAF HELICOPTERES Société par actions simplifiée au capital de 2 308 024 euros Siége social : Aérodrome d"Albertville Tournon - 73460 TOURNON 328 759 881 RCS CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 50005 Numero SIREN : 328 759 881
Nom ou dénomination : SAF HELICOPTERES
Ce depot a ete enregistre le 27/09/2023 sous le numero de depot 8393
DocuSign Envelope ID: 0FB314A4-7D5B-4CF8-8693-E922D43E4206
SAF HELICOPTERES Société par actions simplifiée au capital de 2 308 024 euros Siége social : Aérodrome d"Albertville Tournon - 73460 TOURNON 328 759 881 RCS CHAMBERY
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE PRISES PAR ACTE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2023
LE SOUSSIGNE,
Monsieur Tristan SERRETTA, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société SAF AEROGROUP, elle-méme associée unique et propriétaire de la totalité des 288 503 actions de 8 euros chacune composant le capital de la société SAF HELICOPTERES,
A TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :
la société SAF AEROGROUP est la seule associée titulaire de la totalité des actions de la société SAF HELICOPTERES,
1'article 12-2 des statuts stipule : Les décisions collectives des associés sont prises, d l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus- propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte. "
1'article 14-1 des statuts stipule : Lorsque la société ne compte qu 'un associé, cet associé unique exerce les poivoirs dévolus à la collectivité des associés. "
par décision en date du 30 juin 2023, l'associée unique a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -5 037 562,03 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de 33 139,74 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 2 308 024 euros,
en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
PUIS A ARRETE CE QUI SUIT :
L'associée unique, aprés avoir constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, les capitaux propres qui s'élévent a 33 139,74 euros pour un capital de 2 308 024 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Pour la société SAF AEROGROUP, associée unique, Tristan SERRETTA, Président.
26/9/2023
5ERRE11A Tnistan 8E0011E35240A..
Monsieur Tristan SERRETTA, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société SAF AEROGROUP, elle-méme associée unique et propriétaire de la totalité des 288 503 actions de 8 euros chacune composant le capital de la société SAF HELICOPTERES,
A TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :
la société SAF AEROGROUP est la seule associée titulaire de la totalité des actions de la société SAF HELICOPTERES,
1'article 12-2 des statuts stipule : Les décisions collectives des associés sont prises, d l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus- propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte. "
1'article 14-1 des statuts stipule : Lorsque la société ne compte qu 'un associé, cet associé unique exerce les poivoirs dévolus à la collectivité des associés. "
par décision en date du 30 juin 2023, l'associée unique a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -5 037 562,03 euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de 33 139,74 euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 2 308 024 euros,
en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
PUIS A ARRETE CE QUI SUIT :
L'associée unique, aprés avoir constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, les capitaux propres qui s'élévent a 33 139,74 euros pour un capital de 2 308 024 euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Pour la société SAF AEROGROUP, associée unique, Tristan SERRETTA, Président.
26/9/2023
5ERRE11A Tnistan 8E0011E35240A..