Acte du 11 octobre 2021

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par le livre II, titre 1 et titre II

chapitre VII du Code de commerce et les présentes. Elle pourra étre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger l'activité de restauration, bar, piano bar, traiteur et toutes activités annexes, et la prise de participation dans toutes sociétés qui en seront l'objet. L'achat et la vente de tous fonds de commerce lié a l'objet social et la souscription de tous

emprunts avec toutes garanties permettant la réalisation de l'objet de social. Toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement. La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination sociale est : BPA RESTAURATION.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro

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d'identification SIREN, puis la mention ROS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a CHATEAURENARD (13160), 365 Chemin de Maya. Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la présidence, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années a compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les actionnaires devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les actionnaires ont effectué lors de la constitution des apports en numéraire pour un montant total de 200 000 euros.

Par assemblée en date du 13 juin 2015, le capital social de la société a été augmenté de 100 000 euros par voie d'apport en numéraire.

Par décision en date du 29 décembre 2015, le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital de 1 500 000 euros par voie d'apport en numéraire, décidée par assemblée en date du 2 décembre 2015.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2019, le capital a été réduit de 882 000 euros pour étre ramené a 918 000 euros.

Compte tenu de la libre-négociabilité des actions, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil imposant a rapporteur de biens communs d'aviser son conjoint et conférant a ce dernier la possibilité de revendiquer la qualité d'actionnaire, ne sont pas applicables a la société par

actions simplifiée.

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Le capital social est fixé a neuf cent dix-huit mille euros (918 000 euros).

1l est divisé en 180 000 actions de méme catégorie de 5,10 euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les actionnaires feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

1/ Augmentation de capital

Principe :

Le capital social peut étre augmenté, de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective des actionnaires, sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, la décision collective des actionnaires doit étre prise a l'unanimité. Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des actionnaires constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir

l'évaluation de chaque apport, eu vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du président. En outre, une décision collective doit étre prise pour toutes augmentations de capital, sauf si elle est effectuée par apport en nature, a l'effet de décider, sur le rapport de ses dirigeants, l'ouverture ou non a cette occasion du capital a ses salariés. En cas de non-respect, la procédure d'augmentation de capital est frappée de nullité. Au surplus, tous ies trois ans une décision collective doit étre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentant moins de trois pour cent du capital.

Droit préférentiel de souscription :

Chaque actionnaire a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions détenues. Toutefois, une décision collective peut supprimer ce droit de souscription. En outre, chaque associé peut,

sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

2/ Réduction du capital

La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée

que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un

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montant au moins égal a ce minimum, sauf si la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.

Formalités - Opposabilités 1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci. Aprés la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la

liquidation.

2 - La cession de ces actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce

mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la foi. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire

entre cédants et cessionnaires. La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du

domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute décision collective et au moins une

fois par trimestre. Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniére liste.

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Domaine de L'agrément :

Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur

une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception des associés, sont soumises, a peine de nullité, a l'agrément préalable de la société. Le tout sauf a

tenir compte de ce qui peut étre ci-dessus stipulé en ce qui concerne l'inaliénabilité.

Cessions libres :

Aucune cession au profit de qui que ce soit n'est libre, a l'exception des cessions entre

associés.

L'opération projetée doit tre portée a la connaissance du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix et les modalités de paiement l'identité du ou des cessionnaires ou ayants-droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte- courant, garantie de passif.

Le président consultera sous huitaine la collectivité des actionnaires. La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité de moitié des voix dont disposent les actionnaires participant a la consultation, actionnaires présents ou représentés, le cédant

prenant part au vote. L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois à partir de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au président. Le défaut d'agrément doit étre notifié dans le délai visé a l'alinéa précédent, sans que ce refus

ait a étre motivé. Ce refus du cessionnaire peut étre assorti de la décision de céder aux mémes conditions a un autre cessionnaire, actionnaire ou non, ou de racheter lesdites actions.

En cas de rachat des parts par les autres associés, les offres de rachat devront étre satisfaites en cas de pluralité d'offres, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun des parties désirant acquérir.

EXCLUSION

L'exclusion d'un actionnaire pourra s'effectuer par une décision unanime des autres actionnaires dûment motivée basée sur des faits et un comportement de nature a compromettre

la pérennité de la société.

La décision enjoindra cet actionnaire de céder ses actions dans le délai de six mois, Ce rachat s'effectuera selon une valeur conventionnellement fixée ou établie a dire d'expert. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu

jusqu'a la date de cession de ses actions. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'actionnaire susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état

de cause, étre mentionnés dans la décision des actionnaires.

En outre, l'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un cessionnaire pour les actions de l'actionnaire exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son

capital social.

RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont

respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des actions, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

SORTIE CONJOINTE

Dans l'hypothése ou un associé envisagerait de céder a une personne non associée tout ou

partie de ses titres, réduisant ainsi sa participation dans la société, sur une période de deux ans, a un seuil inférieur a 10% du capital social et des droits de vote, il s'engage a faire racheter par cette personne toutes les actions que ses coassociés présenteraient alors a la vente, et ce aux mémes conditions.

Pour permettre la mise en xuvre de cette option, l'associé cédant notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun de ses coassociés son projet de cession : identité du cessionnaire, activité du cessionnaire, nombre de titres concernés, prix convenu, délai, modalités de réglement et toutes autres conditions particuliéres. Chacun des cc-associés

disposera d'un délai de trente jours francs a compter de la réception de la notification peur faire connaitre au cédant son intention d'user de la faculté de sortie conjointe, ou de son intention d'acquérir les actions aux mémes conditions et pour leur totalité et en cas de pluralité d'offres de rachat, ces derniéres seront réparties au prorata des actions détenues par les cessionnaires. A défaut d'exercice de ce droit d'acquérir, les associés bénéficiaires des offres. seront dans l'obligation soit de faire acquérir la totalité des actions proposées a la vente, soit a

défaut d'acquisition par un tiers agréé, d'agréer le cessionnaire initialement pressenti. Dans ce

cas, ils peuvent exercer leur droit de sortie conjointe.

A défaut de réponse dans ce délai, le coassocié sera réputé avoir définitivement renoncé a l'exercice de cette option pour l'opération considérée. En cas de levée de l'option par un ou plusieurs coassociés dans le délai de trente jours, cette

levée devra étre accompagnée pour étre recevable de l'indication des titres cédés et de l'engagement de les céder aux prix, délai et conditions figurant dans la notification.

Les actionnaires peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des actionnaires

prise en la forme ordinaire. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et le président ou les actionnaires.

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Nomination :

La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. La nomination du président doit étre effectuée soit par factionnaire unique soit par décision

collective des actionnaires prise a la majorité simple, la durée de son mandat est fixée par la

décision qui le nomme.

Pouvoirs a l'égard des tiers

La société est représentée a l'égard des tiers par son seul président

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est

engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Absence de limitation de pouvoirs a l'égard des membres de la société : Le président prend seul toutes les décisions non expressément attribuées a d'autres organes par la loi ou par les statuts.

Il peut notamment vendre, acheter tous fonds de commerce conformes a l'objet, emprunter

toutes sommes et consentir toutes sûretés sur lesdits fonds.

Délégation de pouvoirs :

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations

de pouvoirs a tous fiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Saretés :

Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter

des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération :

Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires.

Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont

remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce.

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Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles

422-4, L 432-5 du Code du travail.

Démission :

Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un délai de préavis de trois mois courant a compter de l'envoi de la

lettre recommandée. Le président démissionnaire convoquera l'organe compétent pour désigner son successeur, Cet organe sera convoqué pour une date impérativement fixée dans les trente jours du délai de préavis. A défaut d'avoir effectué cette convocation, il restera en fonction jusqu'a la réunion de l'organe appelé a désigner son successeur.

Révocation :

Le président est révocable par le méme organe et selon les mémes régles de quorum et de

majorité nécessaires a sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des

dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Les décisions a prendre collectivement sont les suivantes :

- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes.

- Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats,

- Augmentation, amortissement ou réduction du capital,

- Fusion, scission, apport partiel d'actif, - Transformation en une société d'une autre forme. - Dissolution de la société,

Décisions collectives :

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par voie de consultation

écrite, au choix du président. Les actionnaires peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ce dernier porte le nom et la signature de l'ensemble des actionnaires, qu'ils soient présents ou représentés.

En outre, les actionnaires peuvent valablement prendre leurs décisions collectives par télécopie ou au moyen de supports électroniques. Les décisions prises par consentement dans un méme acte, par télécopie ou support électronique ne sont enfermées dans aucun formalisme particulier, si ce n'est d'une part, de

figurer au registre des délibérations, d'autre part d'émaner personnellement de l'actionnaire,

sans possibilité de délégation, ou de représentation, sauf pour le cas de consentement dans un méme acte ou a délégation est admise.

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BPA RESTAURATION

Société par actions simplifiée Au capital de 918 000 euros Siége social : 365 Chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD 495 395 279 RCS TARASCON

STATUTS

MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 JUIN 2021

PREMIERE PARTIE

STATUTS

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par le livre II, titre 1 et titre II

chapitre VII du Code de commerce et les présentes.

Elle pourra étre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger l'activité de restauration, bar, piano bar,

traiteur et toutes activités annexes, et la prise de participation dans toutes sociétés qui en

seront l'objet.

L'achat et la vente de tous fonds de commerce lié a l'objet social et la souscription de tous

emprunts avec toutes garanties permettant la réalisation de l'objet de social. Toutes oprations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou

complémentaires.

La dénomination sociale est : BPA RESTAURATION

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro

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d'identification SIREN, puis la mention ROS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe

ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a CHATEAURENARD (13160), 365 Chemin de Maya. Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la présidence, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années a compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les actionnaires devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les actionnaires ont effectué lors de la constitution des apports en numéraire pour un montant

total de 200 000 euros.

Par assemblée en date du 13 juin 2015, le capital social de la société a été augmenté de 100 000 euros par voie d'apport en numéraire.

Par décision en date du 29 décembre 2015, le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital de 1 500 000 euros par voie d'apport en numéraire, décidée par assemblée en date du 2 décembre 2015.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2019, le capital a été réduit de 882 000 euros pour &tre ramené a 918 000 euros.

CODE CIVIL

Compte tenu de la libre-négociabilité des actions, les dispositions de l'article 1832-2 du Code

civil imposant a rapporteur de biens communs d'aviser son conjoint et conférant a ce dernier la possibilité de revendiquer la qualité d'actionnaire, ne sont pas applicables a la société par

actions simplifiée.

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Le capital social est fixé a neuf cent dix-huit mille euros (918 000 euros)

Il est divisé en 180 000 actions de méme catégorie de 5,10 euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les actionnaires feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

1/ Augmentation de capital

Principe : Le capital social peut etre augmenté, de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective des actionnaires, sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, la décision collective des actionnaires doit étre prise a l'unanimité. Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des actionnaires constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, eu vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du président. En outre, une décision collective doit étre prise pour toutes augmentations de capital, sauf si elle est effectuée par apport en nature, a l'effet de décider, sur le rapport de ses dirigeants, l'ouverture ou non a cette occasion du capital a ses salariés. En cas de non-respect, la procédure d'augmentation de capital est frappée de nullité.

Au surplus, tous les trois ans une décision collective doit étre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentant moins de trois pour

cent du capital.

Droit préférentiel de souscription :

Chaque actionnaire a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions détenues. Toutefois, une décision collective peut supprimer ce droit de souscription. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

2/ Réduction du capital

La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un

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montant au moins égal a ce minimum, sauf si la société se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.

Formalités - Opposabilités

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci.

Aprés la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

2 - La cession de ces actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du

compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont

entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la foi. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de

mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. La société établit la liste des actionnaires avec indication du nombre d'actions détenues et du

domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute décision collective et au moins une

fois par trimestre. Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniére liste.

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Domaine de L'agrément :

Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception des associés, sont soumises, a peine de nullité, a l'agrément préalable de la société. Le tout sauf a tenir compte de ce qui peut étre ci-dessus stipulé en ce qui concerne l'inaliénabilité.

Cessions libres :

Aucune cession au profit de qui que ce soit n'est libre, a l'exception des cessions entre associés. L'opération projetée doit étre portée a la connaissance du président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix et les

modalités de paiement l'identité du ou des cessionnaires ou ayants-droit proposés, les

conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte-

courant, garantie de passif. Le président consultera sous huitaine la collectivité des actionnaires. La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité de moitié des voix dont disposent ies actionnaires participant a la consultation, actionnaires présents ou représentés, le cédant

prenant part au vote. L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois à partir

de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au président. Le défaut d'agrément doit étre notifié dans le délai visé a l'alinéa précédent, sans que ce refus ait a étre motivé. Ce refus du cessionnaire peut étre assorti de la décision de céder aux mémes

conditions a un autre cessionnaire, actionnaire ou non, ou de racheter lesdites actions.

En cas de rachat des parts par les autres associés, les offres de rachat devront etre satisfaites

en cas de pluralité d'offres, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun des parties

désirant acquérir.

EXCLUSION

L'exclusion d'un actionnaire pourra s'effectuer par une décision unanime des autres

actionnaires dûment motivée basée sur des faits et un comportement de nature a compromettre

la pérennité de la société. La décision enjoindra cet actionnaire de céder ses actions dans le délai de six mois, Ce rachat s'effectuera selon une valeur conventionnellement fixée ou établie a dire d'expert. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu

jusqu'a la date de cession de ses actions.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'actionnaire susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état

de cause, étre mentionnés dans la décision des actionnaires.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un cessionnaire pour les actions de l'actionnaire exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son

capital social.

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RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont

respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des actions, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au

prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle

SORTIE CONJOINTE

Dans l'hypothése ou un associé envisagerait de céder a une personne non associée tout ou partie de ses titres, réduisant ainsi sa participation dans la société, sur une période de deux ans, a un seuil inférieur a 10% du capital social et des droits de vote, il s'engage a faire racheter par cette personne toutes les actions que ses coassociés présenteraient alors a la

vente, et ce aux mémes conditions.

Pour permettre la mise en xuvre de cette option, l'associé cédant notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun de ses coassociés son projet de cession : identité du cessionnaire, activité du cessionnaire, nombre de titres concernés, prix convenu,

délai, modalités de réglement et toutes autres conditions particuliéres. Chacun des cc-associés

disposera d'un délai de trente jours francs a compter de la réception de la notification peur faire connaitre au cédant son intention d'user de la faculté de sortie conjointe, ou de son

intention d'acquérir les actions aux mémes conditions et pour leur totalité et en cas de pluralité

d'offres de rachat, ces derniéres seront réparties au prorata des actions détenues par les cessionnaires. A défaut d'exercice de ce droit d'acquérir, les associés bénéficiaires des offres,

seront dans l'obligation soit de faire acquérir la totalité des actions proposées a la vente, soit a

défaut d'acquisition par un tiers agréé, d'agréer le cessionnaire initialement pressenti. Dans ce

cas, ils peuvent exercer leur droit de sortie conjointe.

A défaut de réponse dans ce délai, le coassocié sera réputé avoir définitivement renoncé a

l'exercice de cette option pour l'opération considérée.

En cas de levée de l'option par un ou plusieurs coassociés dans le délai de trente jours, cette levée devra étre accompagnée pour etre recevable de l'indication des titres cédés et de l'engagement de les céder aux prix, délai et conditions figurant dans la notification.

Les actionnaires peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,

ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des actionnaires prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et le président ou les actionnaires.

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Nomination :

La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. La nomination du président doit étre effectuée soit par factionnaire unique soit par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple, la durée de son mandat est fixée par la

décision qui le nomme.

Pouvoirs a l'égard des tiers

La société est représentée a l'égard des tiers par son seul président

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est

engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Absence de limitation de pouvoirs a l'égard des membres de la société : Le président prend seul toutes les décisions non expressément attribuées a d'autres organes

par la loi ou par les statuts. Il peut notamment vendre, acheter tous fonds de commerce conformes a l'objet, emprunter toutes sommes et consentir toutes sûretés sur lesdits fonds.

Délégation de pouvoirs :

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous fiers pour un ou plusieurs objets déterminés

Saretés :

Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter

des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération : Le président a droit en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires.

Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment &

l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce.

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Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise

ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code du travail

Démission :

Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne

sera effective qu'aprés un délai de préavis de trois mois courant a compter de l'envoi de la

lettre recommandée.

Le président démissionnaire convoquera l'organe compétent pour désigner son successeur,

Cet organe sera convoqué pour une date impérativement fixée dans les trente jours du délai de

préavis. A défaut d'avoir effectué cette convocation, il restera en fonction jusqu'a la réunion

de l'organe appelé a désigner son successeur.

Révocation : Le président est révocable par le méme organe et selon les mémes régles de quorum et de majorité nécessaires a sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des

dommages-intéréts.

Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes : - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

- Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats. - Augmentation, amortissement ou réduction du capital, - Fusion, scission, apport partiel d'actif, - Transformation en une société d'une autre forme,

- Dissolution de la société,

Décisions collectives :

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par voie de consultation

écrite, au choix du président. Les actionnaires peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ce dernier porte le nom et la signature de l'ensemble des actionnaires, qu'ils soient

présents ou représentés.

En outre, les actionnaires peuvent valablement prendre leurs décisions collectives par

télécopie ou au moyen de supports électroniques. Les décisions prises par consentement dans un méme acte, par télécopie ou support

électronique ne sont enfermées dans aucun formalisme particulier, si ce n'est d'une part, de

figurer au registre des délibérations, d'autre part d'émaner personnellement de l'actionnaire, sans possibilité de délégation, ou de représentation, sauf pour le cas de consentement dans un méme acte ou a délégation est admise.

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Droit de convocation :

Les actionnaires sont convoqués par le président, a défaut, ils le sont par le commissaire aux

comptes.

En outre, un ou plusieurs actionnaires détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils

représentent au moins le quart. des actionnaires, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout actionnaire peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute décision collective prise a la suite d'une convocation irréguliére peut étre annulée.

Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents

ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour

Les actionnaires dans la décision collective peuvent toutefois décider de renoncer a la nécessité de la convocation et au délai de 15 jours.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le sige social soit tout autre lieu indiqué par le président

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion d'une l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a chaque actionnaire le texte des résolutions proposées, le rapport du

président, celui du commissaire aux comptes.

Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus é fa disposition des actionnaires au siége social.

En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque actionnaire qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.

En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés a chaque actionnaire : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et le rapport du commissaire aux

comptes.

Représentation :

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Lorsque les actions sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste actionnaire.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes actionnaires.

Les sociétés et autres personnes morales actionnaires sont représentées soit par leur

représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées. Comité d'entreprise :

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Dans la mesure ou il existe un comité d'entreprise, et conformément aux dispositions de

1'article L 432-6-1, II, du Code du travail, les décisions quelles que soient leurs formes,

devront étre prises dans le strict respect des prescriptions dudit article.

Deux membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux assembiées d'actionnaires dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées des actionnaires. Ils doivent, a leur demande, étre

entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des actionnaires. Vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté a cet effet au président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, dans un délai de dix jours.

En application de la loi, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée en cas d'urgence.

Proces-verbaux :

Les procés-verbaux des décisions collectives doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des actionnaires présents ou représentés avec

l'indication du nombre d'actions qu'ils détiennent, le texte des résolutions mises aux voix, le

résultat du vote.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée fa

réponse de chaque actionnaire.

En cas de décision, selon un autre mode admis, if est fait mention sur le registre avec copie de

la réponse de chaque actionnaire. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président et le président de séance. Les copies

ou extraits sont valablement certifiés par le président ou éventuellement les liquidateurs

Décisions a la majorité simple :

Les décisions sont prises, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou autrement dans le délai prescrit possédent au

moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.

Décisions requérant l'unanimité des actionnaires : l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227-13, L 227-14,

227-16 et L 227-17 du Code de commerce. Toutes les autres décisions sont soumises a la majorité simple y compris les modifications

statutaires, ou prorogation de la durée de la Société, la nomination du liquidateur aprés dissolution et l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation.

Conventions interdites :

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au président

et aux dirigeants de la société dans les conditions déterminées par cet article. Elles ne

s'appliquent pas aux conventions passées avec un simple actionnaire, méme si celui-ci dispose

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d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ni celles passées avec une société

contrlant une société actionnaire de la S.A.S.

Conventions réglementées : Le commissaire aux comptes présente a la collectivité des actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de

vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens

de l'article L 233-3 du Code de commerce. La collectivité des actionnaires statue sur le rapport. Les conventions non approuvées

produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention sur le registre des décisions des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions susvisées. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles

sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Démembrement des parts :

Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue- propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier, sauf pour les décisions qui

doivent etre prises a l'unanimité pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

L'exercice social commence le 1ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Comptes sociaux :

La société procéde a l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions

des articles L 123-12 et suivants du Code de commerce.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels puis

établissent le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes. Ils établissent et publient, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.

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Lorsque la société est une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 et D. 123-200, 2° du

Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la

société pendant l'exercice écoulé.

Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, l'assemblée des actionnaires approuve

les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, et s'il y a lieu les comptes

consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des actionnaires, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce.

En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai.

Résultats : - Détermination sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il

est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme

du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction.

Le solde, diminué s'il y a lieu des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la

loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable

de l'exercice.

L'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves a sa

disposition ; en ce cas, la décision indique expressément !es postes de réserve sur lesquels les

prélévements sont effectués. - Affectation : aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce

dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux

ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte < report a nouveau >.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou compensées

directement avec les réserves existantes. - Mise en paiement des dividendes : les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée des actionnaires ou, a défaut, par le président, Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur

requéte a la demande du président.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

effectuant leur mission conformément a la loi.

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Nomination :

Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, sont nommés par l'assemblée générale

des actionnaires pour une durée de 6 ans. Ils sont indéfiniment rééligibles, la reconduction tacite dans leur fonction est inopérante.

Mission :

Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par la loi.

Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente : - de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société ;

- de contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur : - de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Démission :

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable a la société. En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le suppléant accéde de

droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci.

Révocation - Empéchement :

En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'actionnaire unique, ou par décision collective des actionnaires.

Chaque actionnaire a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege

social des statuts de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

- Liste des actionnaires avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas

échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ;

- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes ; - Les inventaires ;

- Les rapports et documents soumis aux actionnaires a l'occasion des décisions collectives ; - Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les

pouvoirs des actionnaires représentés. En application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de commerce, tout actionnaire a

le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et

conclues a des conditions normales.

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Transformation :

La transformation de la société en une société d'une autre forme peut s'effectuer sans délai

sous réserve d'une décision prise collectivement par les actionnaires.

Dissolution :

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée.

Par décision de nature collective, la collectivité des actionnaires peut décider a tout moment

de la dissolution anticipée ; ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes.

En outre, tout intéressé peut demander an Justice la dissolution de la société dans les

circonstances suivantes

- les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le présidant ou le commissaire aux comptes n'a pas provoqué la décision collective des actionnaires visée ci- dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les actionnaires n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai el dans les conditions visées a l'article L 225-248 du Code de commerce ; - en cas de réduction du capital social au-dessous du montant minimum légal du capital social.

Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses actionnaires ou par la révocation d'un président qu'il soit actionnaire ou non.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de

dissolution, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Liquidation :

A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce

soit, la liquidation est assurée par le président alors en fonction.

La liquidation de la société est effectuée conformément a l'article L 237-1 du Coda de

commerce.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et la

remboursement aux actionnaires du montant nominal libéré et non amorti de leurs actions, est

réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des

présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal

de commerce compétent du lieu du siége social.

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Il est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.

MIS A JOUR SUITE A L' ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 JUIN 2021

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