Acte du 9 avril 2015

La Société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 novembre 1992. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 3 décembre 1992.

La Société est a responsabilité limitée

Elle est régie par le Code de Commerce, par toutes les autres dispositions légales et régiementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la forme de société a responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement et sous quelgue forme aue ce soit, en France et a l'étranger :

Les opérations de transaction, en qualité de mandataire, relatives a l'achat la vente, l'échange, Ia location, la sous-location en nu ou en meublé. d'immeubles bàtis ou non batis et ou l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce et ou la souscription, l'achat, la vente d'actions ou parts de sociétés immobiliéres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

L'achat, la vente de parts sociales lorsgue l'actif social comporte un immeuble ou un fonds de commerce,

L'expertise d'immeuble et l'évaluation de patrimoine,

Le conseil en immobilier, le montage et le financement,

La gestion immobiliere,

La maitrise d'ouvrage déléguée

Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se raltachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination sociale est :

PATRIMONI property

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination saciale dait @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Respansabilité Limitée ou des initiales < S.A.R.L. " et de l'énonciation du mantant du capital social.

Le siege social est fixé au :

10 rue des Moulins - 75001 Paris

I! pourra @tre transféré en taut autre endroit du meme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance aui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratificatian par la prochaine décision de l'associé unique ou par décisian collective ordinaire des associés, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décisian callective ardinaire des associés

La durée de la Saciété reste fixée a guatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de cinquante mille francs (50.000 F).

Par décisian de l'assemblée générale mixte du 7 décembre 2001, le capital sacial a été converti en euros puis augmenté d'une somme de 377.55 £ par incorporation de réserves paur @tre porté a 8.000 €.

Le capital social est fixé a la somme de huit mille euros (8.000 €). ll est divisé en 500 parts sociales égales d'une valeur nominale de 16 £ entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 500, attribuées intégralement a la société PATRIMONI Group.

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I - Le capital saciai peut, en vertu d'une décisian de l'associé unique au d'une décisian extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fais, en représentation d'apparts en nature au en numéraire, au par incarparatian de tout au partie des bénéfices ou réserves disponibies, au mayen de la création de parts sociales nauvelles au de l'élévation de la valeur naminaie des parts existantes

Si l'augmentatian du capital est réalisée, sait en tatalité, sait en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital dait cantenir l'évaluatian de chaque appart en nature, au vu d'un rappart annexé a cette décisian et établi saus sa respansabilité par un Cammissaire aux apports, désigné par ardannance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.

Il.- Le capital saciai peut étre réduit, paur queique cause et de quelque maniére que ce sait, par décision extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut parter atteinte a l'égalité des assaciés.

Ill si l'augmentatian ou la réductian du capitai fait apparaitre des rampus, les assaciés devront faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de taute cessian de draits d'aftribution ou de parts anciennes pour obtenir !'attributian d'un nambre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sant sauscrites en totalité par les assaciés et intégralement libérées gu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuveni représenter des apports en industrie, saus réserve des draits du conjoint de l'apparteur en nature ou de l'apparteur en nature lui-méme.

Les parts saciales ne peuvent étre représentées par des titres négaciables. Les droits de l'assacié dans la Saciété résultent seulement des présents statuts, des actes madificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

La réunian de toutes les paris saciales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la Saciété qui cantinue d'exister avec un associé unique.

Chague part canfere à san prapriétaire un drait égai dans ies bénéfices de ia Saciété, dans ia prapriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une vaix dans tous les votes et délibérations.

Les draits et abligatians atachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résalutians réguliérement prises par les assaciés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représente auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent

de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du drait de la propriété, le drait de vote appartient à l'usufruitier paur les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le drait de participer aux Assembiées Cénérales.

I - Cessions entre vifs

Les cessions de parts doivent étre canstatées par écrit.

La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépàt d'un ariginal de l'acte de cessian au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépat.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sant librement cessibles entre assaciés.

Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que sait leur degré de parenté avec le cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trais quarts des parts sociales.

Dans le cas aû l'agrément des associés est requis et lorsque la $ociété comporte pius d'un associé, ie projet de cessian est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian a la Société et a chacun des associés. Il indigue les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nambre de parts dont la cession est envisagée, le prix de cession.

Dans les huit (8) jours à compter de la natification qui lui a été faite, la gérance doit pravoquer l'assemblée des associés pour délibérer sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par leitre recommandée avec demande d'avis de réception.

si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois a compter de la derniére des notifications prévues ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la $ociété a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit (8) jours de la natification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

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A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans les trois (3) mois compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux (2) ans, peut. sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialernent projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux (2) ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

It - Revendication par le conioint de la gualité d'associé

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associe sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite.

La décision des associés doit &tre notifiée au conjoint dans les deux (2) mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acguis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour ia totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ill - Transmission par décés ou par suite de dissolution de la communaute

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liguidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette gualité.

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La saciété n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liguidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une Société à Respansabilité Limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Cade civil relatives a la dissalutian judiciaire ne sont pas applicables.

Si la Saciété a donné san consentement a un prajet de nantissement de parts saciales, sait par notification de sa décisian a l'intéressé, sait par un défaut de réponse dans le déiai de trois mois a compter de la demande, ce cansentement

emportera agrément du cessiannaire en cas de réalisatian farcée des parts nanties selan les dispasitians de l'article 2078, alinéa 1e du Code Civil, a mains que la Société ne préfére, aprés la cessian, racheter sans délai les parts en vue de réduire san capital

Outre leurs apports, l'assacié unique au ies assaciés paurront verser ou iaisser à

dispositian de ia Société toutes sammes dant celle-ci pourrait avair besain. Ces sammes sont inscrites au crédit d'un campte ouvert au nom de l'assacié

Les camptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Saciété a la faculté d'en rembourser taut ou partie, aprés avis donné par écrit un (1) mais a l'avance sauf stipulatian contraire.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, assaciés au nan, chaisis par l'associé unigue ou les assaciés représentant

plus de la moitié des parts saciales, avec au sans limitatian de la durée de ieur mandat. Dans ce dernier cas, le au les gérants sont rééligibles.

Le gérant est Mansieur Guy BOUsQuET. La durée de ses fanctians est illimitée

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestian dans l'intérét de ia Saciété et dispase des mmes pouvairs que s'il était gérant unique ; i'apposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne sait établi qu'ils en ont eu connaissance.

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Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir en toutes circanstances au nom de la Société, saus réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assaciés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet abjet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule

publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmanie avec les dispositians impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de trois quarts des parts sociales.

Articie 17 -- Durée des fanctions de la gérance

La durée des fonctians du ou des gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui le nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la maitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdictian, décanfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocatian. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle,

En cas de décés du gérant unigue, le Commissaire aux comptes au tout associé

convogue i'Assemblée des associés à seule fin de pracéder au remplacement du

gérant.

Chacun des gérants peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un traitement fixe ou proportionnel, au a la fois fixe et propartionnel.

Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sant fixés

par décision ordinaire du ou des associés. La gérance a droit, en autre, au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Le ou les gérants sont responsables, individuellement au salidairement selon les cas. envers la Société au envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux saciétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

1. Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement au par persanne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou assaciés.

2. L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et gue ses parts ne sont pas prises en campte pour le calcui de la majorité.

3. s'il n'existe pas de cammissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la saciété sant soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4. Les dispositions du présent article s'étendent aux canventions passées avec taute société dont un assacié indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la Société

Elles ne sant pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

5. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que ies persannes morales de contracter, sous quelque farme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes moraies associées, aux conjaint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a taute personne interposée.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent €tre désignés dans ies conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de Commerce

lis sont nommés pour une durée de six (6) exercices et exercent ieurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice a été clas le 31 décembre 1993

Les comptes saciaux (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rappart de gestian et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes, sont établis conformément aux lais et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbatian des associés dans les

canditions prévues par ces lois et réglements.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges saciales, ainsi que de taus amartissements de l'actif social et toutes pravisians pour risques, constituent les bénéfices.

Conformément aux dispositions légales, il est prélevé, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, une somme qui dait étre portée a un compte de réserve intitulé < Réserve Légale >.

Le bénéfice distribuable est canstitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

Aprés approbation des comptes et canstatation de l'existence des sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est propartionnelle à sa quatité dans le capital social.

Sur ies bénéfices distribuables, la collectivité des assaciés a le droit de prélever taute somme qu'elle juge canvenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit paur étre inscrite à un ou plusieurs fands de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux dant elle régle l'affectation.

L'Assemblée Générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositian : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sant effectués.

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si du fait des pertes canstatées dans les dacuments camptables, le mantant des capitaux propres de la saciété devient inférieur a la moitié du capital sacial, ia gérance est tenue, dans les quatre (4) mais qui suivent l'apprabatian des camptes ayant fait apparaitre ces pertes, de cansulter les assaciés a l'effet de décider s'il y a lieu de pranancer la dissalutian anticipée de la Société.

si la dissolution n'est pas pronancée, la saciété est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguei la canstatatian des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un mantant au mains égal à celui des pertes gui n'ant pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux prapres n'ont pu étre recanstitués a cancurrence d'une valeur au mains égale a la maitié du capital.

Dans taus les cas, la décisian des assaciés doit étre publiée dans les canditians légales et réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptians ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissalutian de la Saciété. ll en est de meme si les associés n'ant pu délibérer valablement.

Tautefais, le Tribunal ne peut pranancer la dissolution de la société si, au jour aû il statue la régularisatian est effectuée.

A l'expiratian du terme statutaire de la durée de la Saciété et en cas de dissolutian paur guelque cause que ce sait, la Société entre en liquidatian. Sa dénominatian dait alars etre suivie des mats < Saciété en liguidation .

Le ou les liquidateurs sont nammés par la décisian gui pranonce la dissolutian.

Le au les liquidateurs sant investis des pouvairs les plus étendus, sous réserve des dispasitians légales, paur réaliser l'actif, acguitter le passif et répartir le salde dispanible entre les associés. lls peuvent étre autorisés par les assaciés a cantinuer les affaires en cours ou à en engager de nauvelles paur les besains de la liguidatian.

Les assaciés sant canvaqués en fin de liquidatian paur statuer sur les camptes définitifs, sur le guitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pout

constater la clàture de la liquidation.

Aprés remboursement du mantant des parts sociales, le bani de liguidation est réparti entre les assaciés au prorata du nambre de parts appartenant à chacun d'eux.

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Si toutes les parts sociates sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a t'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code Civil, sauf si l'associé unique est une personne physique.

La transformation de la Société en une Saciété cammerciale d'une autre forme ou en société Civile peut @tre décidée par les associés statuant aux canditions de majorité et selon ies modalités requises par la loi.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société au au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridictian des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestatians, taut assacié est tenu de faire élection de damicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir 6gard au damicile réel.

A défaut d'éiection, les assignatians et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége sacial.

STATUTS MIS A JOUR AU 16 MARS 2015

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