Acte du 28 septembre 2020

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, au capital de 7.622,45 £. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associé unique en date du 6 septembre 2002.

Elle est régie par les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 de Code de Commerce, par toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous la forme juridique de société par actions simplifiée.

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La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

1'exploitation et la mise en valeur de tous moulins, installations de semoulerie, minoteries et de toutes industries de traitements des céréales et de leurs dérivés ;

la production, la transformation et le commerce de tous produits agricoles, ainsi que de toutes matieres ou substances entrant dans la fabrication et la composition de tous produits alimentaires, quels qu'ils soient, et le stockage ;

l'industrie et le commerce de tous produits d'alimentation, simples ou composés, a préparer ou a consommer, quelle qu'en soit la nature et notamment, sans que cette énumération soit limitative, ceux de semoules, farines, pates et sous-produits dérivés ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les opérations pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation, de création de groupement d'intéréts économiques ou

autrement ;

et plus généralement, la Société a pour objet, directement ou indirectement, toutes opérations ou activités de quelque nature qu'elles soient, financiéres, économiques, juridiques, industrielles, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.

La Société a pour dénomination sociale: PASTACORP.

Sur tous les actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée> ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société auprés du registre du commerce et des sociétés.

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Le siege social est au 73/77 Rue de Sévres 92100 Boulogne-Billancourt.

Le siége social peut étre transféré en tout endroit en France et hors de France par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui peut habiliter le président a modifier les statuts en conséquence.

Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut également étre décidé par le président, sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation auprés du registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus.

Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, au capital de 7.622,45 £. Elle a été transformée en société par actions simplifiées par décision de l'associé unique en date du 6 septembre 2002.

Aux termes d'une décision en date du 31 décembre 2002, l'associé unique a approuvé l'apport partiel d'actifs par les sociétés Semoulerie de Normandie et Rivoire et Carret-Lustucru a la Société Pastacorp évalué a 20.000.000,64 euros, moyennant l'attribution a Semoulerie de Normandie de 102.987 actions et a Rivoire et Carret-Lustucru de 1.209.349 actions.

Aux termes de décisions extraordinaires de la collectivité des associés en date du 25 juin 2012, le capital a été réduit a 3 595 000 euros par apurement a due concurrence des pertes puis élevé à 10 395 000 euros par compensation de créances.

Aux termes des décisions des associés en date du 14 août 2017, le capital a été réduit à la somme de 5.998.328,88 euros par apurement a due concurrence des pertes.

Par décisions du président en date du 14 aout 2017, prises en application d'une délégation de pouvoirs conférée par la collectivité des associés en date du méme jour, le capital social a été augmenté de 3.261.671,12 euros, par élévation de la valeur nominale des actions, et ainsi porté de 5.998.328,88 euros a 9.260.000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de neuf millions deux cent soixante mille euros (9.260.000 £). Il est divisé en trois millions huit cent un mille six cent soixante et une (3 801 661) actions d'une valeur de 2,43577741 euros chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

8.1. Augmentations

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

8.2. Réductions

La collectivité des associés ou l'associé unique peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

Les actions émises par la Société doivent obligatoirement revétir la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a l'associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

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10.1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Elle donne également le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux, aux époques et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts.

10.2. Chaque associé est responsable a concurrence du montant nominal des actions qu'il possede.

10.3. La propriété d'une action, de méme que la détention de l'usufruit ou de la nue propriété d'une action, emporte de plein droit adhésion aux dispositions statutaires.

Les actions souscrites lors de la constitution de la Société sont libérées lors de leur souscription d'au moins de la moitié de leur valeur nominale.

Les actions de numéraire émises par la Société a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

Toutes autres actions de numéraire émises par la Société a la suite d'une augmentation de capital peuvent étre libérées de la quotité minimum prévue par les dispositions législatives en vigueur lors de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter du jour ou l'augmentation de capital de la Société est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance de l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours au moins avant la date fixée par le président pour chaque versement.

Les actions, entiérement libérées, sont librement cessibles.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

13.1. La Société est administrée et dirigée par un président, associé ou non, désigné par une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

13.2. Le président peut étre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de président, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent lors de sa nomination. En cas de révocation du mandat de son représentant permanent, celle-ci est tenue de notifier sans délai a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en va de méme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent. Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.3. Le mandat du président est a durée indéterminée, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Ces fonctions cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire, sa démission ou sa révocation. La cessation de ses fonctions par le président n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau président est alors nommé par une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique réunie d'urgence sans qu'il soit besoin de convocation.

La limite d'age du président est fixée a soixante-dix (70) ans, étant précisé toutefois que son mandat prendra alors fin de plein droit a l'issue de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique nommant son successeur ou à défaut statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenu le soixante-dixiéme (70eme) anniversaire du président.

13.4. Une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique peut librement mettre fin au mandat du président, a tout moment avant l'arrivée du terme de ce mandat.

Le président est chargé de la gestion quotidienne de la Société et la représente à l'égard des tiers A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par le Code de Commerce et les présents statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique..

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Le président devra obtenir l'autorisation préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique pour certaines opérations sensibles prévues dans les présents statuts, notamment :

Relévement judiciaire des fonctions du ou des commissaires aux comptes de la Société en cas de faute ou d'empéchement ;

Souscription d'un emprunt d'un montant supérieur a 5.000.000 £ ;

Cession d'actifs significatifs (y compris d'actions) de la Société ;

Investissements dans la Société dont le montant dépasse 5.000.000 £ ;

Octroi d'une sareté de quelque nature que ce soit de la Société dont le montant excéde 1.000.000 € ;

Acquisition d'actifs ou la prise d'engagements par la Société pour un montant supérieur a 5.000.000 € ;

Toute convention importante (impliquant un montant supérieur a 5.000.000 £) entre la Société et un tiers qui ne serait pas dans le cours normal des affaires de la Société.

Dans les rapports entre la Société et son comité social et économique, le président constitue l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par les articles L.2312-72 et suivants du Code du travail.

La rémunération du président est, le cas échéant, déterminée par une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

En tout état de cause, le président a droit au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation de justificatifs

Le président est responsable personnellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

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Le président peut décider detre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de directeur général.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la Société.

Le directeur général est nommé, a la demande du président et sur proposition de ce dernier, par la collectivité des associés ou l'associé unique.

Dans l'ordre interne le directeur général est investi des mémes pouvoirs que le président. Pour les besoins de la représentation de la Société vis-a-vis des tiers il agit sur délégation du président.

La limite d'age du directeur général est fixée a soixante-dix (70) ans, étant précisé toutefois que son mandat prendra alors fin de plein droit a l'issue de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique nommant son successeur ou a défaut statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est intervenu le soixante-dixieme (70eme) anniversaire du directeur général.

La collectivité des associés ou l'associé unique arréte, le cas échéant, le montant et les modalités de calcul et de paiement de la rémunération du directeur général.

La durée du mandat du directeur général, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs, sont fixés par la collectivité des associés ou l'associé unique lors de sa nomination.

Une décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique peut librement mettre fin au mandat du directeur général, à tout moment avant l'arrivée du terme de ce mandat, sans juste motif et sans que le directeur général puisse prétendre a indemnisation ou a dommages et intéréts.

Les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce seront, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion, communiquées au commissaire aux comptes, ou le Président, s'il n'a pas été désigné de commissaire aux comptes, lequel présentera un rapport a la collectivité des associés ou a l'associé unique conformément aux dispositions des articles L.227-10 et suivants du Code de commerce. La collectivité des associés ou l'associé unique statuera sur ce rapport.

19.1. Lorsque cela est obligatoire, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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19.2. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

19.3. Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent a l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixiéme exercice.

19.4. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder a une telle désignation, si elle le juge opportun. Le ou les commissaires aux comptes titulaires ainsi nommés exercent leurs fonctions pour une durée six (6) exercices sociaux pouvant étre réduite à trois (3) exercices sociaux conformément aux dispositions de l'article L.823-3-2 du Code de commerce.

19.5. Le ou les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.

19.6. Le commissaire aux comptes doit remettre au président les rapports prescrits par la loi comme si la Société avait la forme de Société anonyme, de maniére a ce que celui-ci puisse les tenir a la disposition des associés ou de l'associé unique dans les délais réglementaires prévus en matiere de sociétés anonymes. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés ou a l'associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, d'une part, et le président ou un quelconque dirigeant, le cas échéant, d'autre part.

20.1. La collectivité des associés ou l'associé unique doit prendre des décisions au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice. Les autres décisions sont prises à toute époque de l'année.

20.2. Les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique sont prises par consultation écrite a l'initiative du président ou de tout associé détenant une participation égale ou supérieure a dix pour cent (10%) du capital et des droits de vote de la Société.

Sont prises par la collectivité des associés ou l'associé unique les décisions ayant pour objet :

l'extension ou la modification de l'objet social ;

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ;

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la nomination et la révocation du président ;

la nomination et la révocation du directeur général ;

le transfert du siége social de la Société ou son changement de dénomination ;

la modification des statuts de la Société ;

la nomination du ou des commissaires aux comptes ;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social et la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature ;

les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

la transformation de la Société ;

la prorogation de la durée de la Société :

la dissolution et la liquidation de la Société et la nomination du ou des liquidateurs ; et

toutes les décisions excédant les pouvoirs du Président visés a l'article 14 des présents statuts.

Toutes les décisions collectives d'associés seront adoptées a la majorité des voix, que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs associés. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient dans le capital de la Société.

20.3. Toute décision ne relevant pas des 20-1 et 20-2 est de la compétence du président.

20.4. Les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux aux termes desquels sont mentionnés la date a laquelle ont été prises les décisions, les documents et rapports soumis a la collectivité des associés ou a l'associé unique et les décisions prises par la collectivité des associés ou l'associé unique. Les procés-verbaux sont signés, (i) en cas de pluralité d'associés, par le président et, (ii) dans le cas contraire, par l'associé unique, et consignés dans les registres de la Société.

En complément des droits qui leurs sont attribués par la loi, les associés recevront les informations suivantes :

les comptes sociaux de la Société et de ses filiales accompagnés des rapports du ou des commissaires aux comptes, chaque année au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours aprés la clôture de l'exercice,

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le cas échéant, la situation trimestrielle sociale et consolidée de la Société et de ses filiales, non certifiée, chaque trimestre au plus tard quarante-cinq (45) jours aprés la fin du trimestre,

le budget annuel de la Société établi par le président.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le président établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le président doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion a la collectivité des associés ou a l'associé unique.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, la collectivité des associés ou l'associé unique se prononce sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société. y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique pourra décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, a la mise en report a nouveau ou au versement de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La collectivité des associés ou de l'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est reportée a nouveau, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'associé unique, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. La collectivité des associés ou l'associé unique peut également décider d'imputer les pertes sur les réserves puis sur le capital.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés ou l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de Iexercice et certifié par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de la collectivité des associés ou de l'associé unique sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions statutaires et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

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Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés ou l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée par la collectivité des associés ou l'associé unique, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique est publiée dans les conditions légales. En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en va de méme si la collectivité des associés ou l'associé unique n'a pu délibérer valablement.

Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour ou il statue sur le fond.

La Société est dissoute a l'expiration de sa durée. Un (1) an au moins avant cette date, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la prorogation de la Société.

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas automatiquement la dissolution de la Société.

La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Lorsque le capital social a été réduit à un montant inférieur au minimum légal depuis plus d'un (1) an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "société en liquidation".

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Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 20-2 des présents statuts.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La collectivité des associés ou l'associé unique est convoqué en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de l'exercice.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, pourront s'élever entre la Société et un associé a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, l'associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République auprés du Tribunal de Commerce du siége social.

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