ALDI MARCHE
Acte du 15 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 01717 Numero SIREN : 444 330 781
Nom ou dénomination : ALDI MARCHE
Ce depot a ete enregistré le 15/09/2023 sous le numero de depot 19412
ALDI MARCHE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 25.831.600 euros
Siége Social : Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France 78660 Ablis 444 330 781 RCS Versailles (ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 01717 Numero SIREN : 444 330 781
Nom ou dénomination : ALDI MARCHE
Ce depot a ete enregistré le 15/09/2023 sous le numero de depot 19412
ALDI MARCHE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 25.831.600 euros
Siége Social : Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France 78660 Ablis 444 330 781 RCS Versailles (ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 30 JUIN 2023
CERTIFIE CONFORME PAR LE GERANT
(...)
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
(...)
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance
et pris connaissance de :
la déclaration de dissolution sans liquidation, en date du 5 mai 2023, de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, SAS au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, ancienne associée de la Société, entrainant la transmission universelle du patrimoine de LEADER PRICE EXPLOITATION en faveur de son associée unique la société ALDI MARCHE 9, SARL au capital de 500.000 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 531 839 066, en application des dispositions de l'article L 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,
ainsi que la publication légale de ladite Transmission Universelle du Patrimoine dans le journal d'annonces légales LEMEDIAA.COM le 12 mai 2023,
prend acte que la société ALDI MARCHE 9 est devenue associée de la Société, en remplacement de LEADER PRICE EXPLOITATION,a compter du 13 juin 2023, compte tenu de l'absence d'opposition des créanciers, dans le délai légal d'opposition de 30 jours à compter de la date de la publication de l'annonce légale.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire modifie ainsi qu'il suit les statuts de la
Société et décide donc de :
ajouter un alinéa a l'article 6 - Apports ainsi qu'il suit :
siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, par la société ALDI MARCHE 9, SARL au capital de 500.000 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MEAUX sous le numéro 531 839 066, suite à la réalisation au profit de cette derniére de la
Transmission Universelle du Patrimoine réalisée le 13 juin 2023 > ;
modifier l'article 7 - Capital social ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq millions huit cent trente et un mille six cents euros (25.831.600 €).)
Il est divisé en cent vingt-neuf mille cent cinquante-huit (129.158) parts sociales de deux cents
(200) euros chacune, numérotées de 1 à 129.158, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- la société ALDI a concurrence de 100.000 parts numérotées de 1 a 100.000, ci. 100.000 parts
- la société ALDI MARCHE 9
à concurrence de 29.158 parts
numérotées de 100.001 a 129.158,ci .29.158 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, ci..... 129.158 parts'
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
(...)
Gent KAMBERI
Gérant
2
ALDI MARCHE
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 25.831.600 euros
Siége social : Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France 78660 ABLIS 444 330 781 RCS Versailles
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
30 JUIN 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
ARTICLE 1- FORME
La société est une société à responsabilité limitée qui est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,ainsi que par les présents statuts
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, le commerce de gros et le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage, et le commerce de détail à départements multiples.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : ALDI MARCHE.
Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination devra toujours étre suivie ou précédée de la mention "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à Ablis (78660) -Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France.
Il pourra étre transféré en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 années), à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire
La société ALDI SARL apporte à la société la somme de dix mille Euros (10.000 £ Montant des apports en numéraire : dix mille Euros (10.000 €).
Cette somme de dix mille euros a été déposée sur un compte ouvert chez BNP-PARIBAS, 248 avenue de la République, 59561 LA MADELEINE CEDEX, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2
Aux termes des décisions en date du 24 janvier 2005, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 10.000 euros à 15.000 euros et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes de 200 euros à 300 euros. Cette augmentation de capital a été intégralement libérée par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société.
Aux termes de décisions en date du 24 janvier 2005, l'associé unique de la société a décidé de réduire le
capital social d'un montant de 5.300 euros, pour étre ramené de 15.000 euros à 9.700 euros, par réduction de la valeur nominale de chacune des 50 parts sociales existantes de la société d'un montant de 106 euros, la valeur nominale de chaque part sociale passant ainsi de 300 euros à 194 euros.
Aux termes de décisions en date du 11 décembre 2006, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 9.544.800 euros, pour étre ramené de 14.397.322 euros à 4.852.522 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 49.200 parts sociales de 194 euros de valeur nominale chacune.
En date du 29 juin 2007, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE SARL, la somme de
douze millions sept cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (12.767.494 £).
Par décision de l'associé unique, en date du 29 juin 2007, le capital a été réduit de 4.500.000 euros pour étre ramené a 14.000.000 euros.
En date du 30 juin 2009, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE SARL la somme de six
millions huit cent vingt-deux mille deux cinquante-cinq euros (6.822.255 £).
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2009, le capital a été réduit de 6.822.255 @ pour etre ramené a 14.000.000 €.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le
capital social d'une somme de 8.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros a 22.000.000 euros, par l'émission de 40.000 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé de réduire le
capital social d'un montant de 8.000.000 euros, pour étre ramené de 22.000.000 euros a 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 40.000 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5.500.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros a 19.500.000 euros, par l'émission de 27.500 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 5.500.000 euros, pour @tre ramené de 19.500.000 euros a 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 27.500 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 31 juillet 2015, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8.500.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros à 22.500.000 euros, par l'émission de 42.500 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 31 juillet 2015, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 8.500.000 euros, pour étre ramené de 22.500.000 euros à 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 42.500 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune. 3
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2016, le capital social de la société a fait l'objet (i)
d'une augmentation en numéraire de 6.000.000 d'euros pour étre porté a 20.000.000 d'euros par la création de 30.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 6.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 30.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2017, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 4.000.000 d'euros pour étre porté a 18.000.000 d'euros par la création de 20.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement
libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 4.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le
capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 20.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 29 juin 2018, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté a 19.500.000 euros par la création de 27.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 27.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 28 juin 2019, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.000.000 d'euros pour étre porté à 19.000.000 d'euros par la création de 25.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 5.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 25.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2020, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 19.000.000 d'euros pour etre porté a 33.000.000 d'euros par la création de 95.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement
libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 13.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le
capital social à 20.000.000 d'euros par voie d'annulation de 65.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 30 juin 2021, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 11.500.000 euros pour étre porté à 31.500.000 euros par la création de 57.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 11.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 20.000.000 d'euros par voie d'annulation de 57.500 parts sociales.
Aux termes des décisions unanimes des associées du 31 octobre 2022, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 20.000.000 d'euros pour étre porté a 45.831.600 euros par la création de 100.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 20.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 25.831.600 euros par voie d'annulation de 100.000 parts sociales, les deux opérations ayant été réalisées par les associées proportionnellement à leur participation au capital de la société
Apport en nature
Aux termes de décisions en date du 1er avril 2005, le capital social a été porté à la somme de 14.397.322 euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société AlDI
MARCHE, société a responsabilité limitée au capital de 9.146.941,03 euros, dont le siege social est 13 rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin en Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 384 438 883, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de plusieurs magasins et d'un entrepôt situés dans la région de Ablis, à l'exclusion des biens immobiliers appartenant à la société ALDI MARCHE
des contrats de crédit-bail immobilier conclu par la société ALDI MARCHE, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Dammartin apportée à la société ALDI MARCHE DAMMARTIN, des biens et droits
4
attachés à la Branche d'Activité Reims apportée à la société ALDI MARCHE REIMS, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Honfleur apportée à la société ALDI MARCHE HONFLEUR, ledit apport étant évalué a la somme nette de 14.387.744 euros. Les 74.163 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ALDI MARCHE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 122 euros a été inscrite a un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2007, le capital social a été porté à la somme de 5.732.506
euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société ALDI MARCHE BEAUNE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est
situé 1 rue Lavoisier, ZAC de la Porte de Beaune, 21200 Beaune, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Beaune sous le numéro 451 847 438, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de trois magasins situés dans la région de Ablis, à l'exclusion des biens immobiliers appartenant à la société ALDI MARCHE BEAUNE, des contrats de crédit- bail immobilier conclus par la société ALDI MARCHE BEAUNE, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Reims apportée a la société ALDI MARCHE REIMS, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Lyon apportée a la société ALDI MARCHE "LYON", des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Bourgogne apportée à la société ALDI MARCHE BOURGOGNE, ledit apport étant évalué à la somme nette de 918.632 euros.
Les 4.536 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées a la société ALDI
MARCHE BEAUNE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme 38.648 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 30 septembre 2021, le capital social a été porté a la somme de
25.831.600 euros à la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége social est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle, 77230 Dammartin-en-Goéle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 419 695 341, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité Ablis correspondant à ll'exploitation de dix- neuf magasins, ledit apport étant évalué a la somme nette de 8.803.243 euros. Les 29.158 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société LEADER PRICE EXPLOITATION. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 2.971.643 euros a été inscrite a un compte de prime d'apport.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2023 a pris acte du changement d'associée, LEADER PRICE EXPLOITATION SAS au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, par la société ALDI MARCHE 9,SARL au capital de 500.000 euros,dontle siege est situé 527, rue Clément Ader-Parc d'Activité de la Goéle-77230 DAMMARTIN EN
GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 531 839 066,
suite à la réalisation au profit de cette derniére de la Transmission Universelle du Patrimoine réalisée le 13
juin 2023.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq millions huit cent trente et un mille six cents euros (25.831.600 €).
Il est divisé en cent vingt-neuf mille cent cinquante-huit (129.158) parts sociales de deux cents (200) euros chacune, numérotées de 1 à 129.158, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs savoir :
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la société ALDI
à concurrence de 100.000 parts numérotées de 1 a 100.000, c.. 100.000 parts
la société ALDI MARCHE 9 a concurrence de 29.158 parts
numérotées de 100.001 a 129.158, ci 29.158 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, ci... 129.158 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés suivant les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 9- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus, interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres, excepté des obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les droits de l'associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées
ARTICLE 10 - CESSIONS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit : la cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1.690 du Code Civil ou par suite du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les parts sont librement cessibles entre les associés.
3. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et à chacun des associés.
Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
6
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la derniére
des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
4. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans les trois (3) mois à compter
de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir, à un prix payable comptant et fixé conformément aux
dispositions de l'article 1.843-4 du Code Civil, lesdites parts, sauf si le cédant renonce à la cession de
ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.
A la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, sans que cette prorogation puisse excéder six (6) mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts conformément a l'article 1.843-4 du Code Civil
Un délai de paiement - qui ne saurait excéder deux (2) ans - peut sur justification, étre accordé a la société par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en référé.
Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4. n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
5. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas et de dernier alinéa du paragraphe (4) ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux (2) ans.
ARTICLE11 -INDIVISIBILITEDES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner un mandataire chargé de les représenter.
Dans les cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement
prises par les associés. 7
Les représentants, ayants-doit, successeurs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation.
3. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue à l'article 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2.078, alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
4. Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée
conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en
exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a trente centimes d'euros.
Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature dans les cas énumérés par l'article L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce.
ARTICLE 13 - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou de l'associé unique, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT
NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par décision de l'associée unique ou décision collective des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Chacun des gérants a la signature sociale.
Il. POUVOIRS
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance
Dans les rapports entre les associés, chacun des gérants détient séparément le pouvoir de simple gestion courante dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports internes et sans qu'un tiers puisse s'en prévaloir, les gérants s'engagent à respecter, le cas échéant, le Réglement Intérieur de la gérance et/ou un catalogue des affaires nécessitant l'accord préalable des associé(s), décidés séparément par une décision collective d'associés ou une décision de l'associé unique.
8
Le (ou les) gérant(s) peut (peuvent), sous sa (leur) responsabilité, déléguer temporairement ses (leurs) pouvoirs à toute personne de son (leur) choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le (ou les) gérant(s) doit (doivent) consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
ARTICLE 15 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les gérants sont nommés par une décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
Ils ne peuvent démissionner de leurs fonctions que par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en respectant un préavis de trois mois au moins, ce préavis ne pouvant étre raccourci qu'avec l'accord d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont révocables a tout instant et la révocation, pour quelque motif que ce soit, méme sans
juste motif, ne donne pas lieu a dommages-intéréts au profit du gérant révoqué.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions. La détermination de la rémunération et des modalités d'attribution nécessite une décision collective des associés ou de l'associé
unique.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 17 - CONVENTION ENTRE LES GERANTS OU LES ASSOCIES ET LA SOCIETE
Les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes - s'il en existe un - des conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre l'un ou l'autre d'entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai de un (1) mois à compter de la conclusion de ces conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai de
un (1) mois a compter de la clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la
convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
9
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'il y a lieu par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les alinéas précédents de cet article 17 s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Les alinéas précédents de cet article 17 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Il est interdit au(x) gérant(s) et aux associés, à l'exception des associés personnes morales, de contracter
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des
associés ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le(s) gérant(s) dans les conditions légales
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose
d'un nombre de voix égale a celui des parts sociales qu'il posséde.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par tout mandataire de son choix, sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-28 du
Code de commerce.
4. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimés dans un acte, sauf si les dispositions légales prévoient obligatoirement la tenue d'une assemblée générale. Les assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
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1. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation
annuelle des comptes, peut, à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2. Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, en cours de vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui
seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire dans les conditions prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 22- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social se clturera le 31 décembre 2002
ARTICLE 23- COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code du Commerce. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance n'est tenue d'établir un rapport de gestion que si cela est prévu par les dispositions légales.
Si la forme des comptes et les méthodes d'évaluation sont modifiées, mention doit en étre faite dans le rapport de la gérance, au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de
tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices 11
Il est fait sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme (1/20) au moins, affecté a la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme (1/10) du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite
d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si
la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 26-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont
nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
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Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales,
pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 27_-CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société
ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
compétents dans les conditions du droit commun.
13
et pris connaissance de :
la déclaration de dissolution sans liquidation, en date du 5 mai 2023, de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, SAS au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, ancienne associée de la Société, entrainant la transmission universelle du patrimoine de LEADER PRICE EXPLOITATION en faveur de son associée unique la société ALDI MARCHE 9, SARL au capital de 500.000 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 531 839 066, en application des dispositions de l'article L 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,
ainsi que la publication légale de ladite Transmission Universelle du Patrimoine dans le journal d'annonces légales LEMEDIAA.COM le 12 mai 2023,
prend acte que la société ALDI MARCHE 9 est devenue associée de la Société, en remplacement de LEADER PRICE EXPLOITATION,a compter du 13 juin 2023, compte tenu de l'absence d'opposition des créanciers, dans le délai légal d'opposition de 30 jours à compter de la date de la publication de l'annonce légale.
En conséquence, l'assemblée générale extraordinaire modifie ainsi qu'il suit les statuts de la
Société et décide donc de :
ajouter un alinéa a l'article 6 - Apports ainsi qu'il suit :
siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, par la société ALDI MARCHE 9, SARL au capital de 500.000 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MEAUX sous le numéro 531 839 066, suite à la réalisation au profit de cette derniére de la
Transmission Universelle du Patrimoine réalisée le 13 juin 2023 > ;
modifier l'article 7 - Capital social ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq millions huit cent trente et un mille six cents euros (25.831.600 €).)
Il est divisé en cent vingt-neuf mille cent cinquante-huit (129.158) parts sociales de deux cents
(200) euros chacune, numérotées de 1 à 129.158, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- la société ALDI a concurrence de 100.000 parts numérotées de 1 a 100.000, ci. 100.000 parts
- la société ALDI MARCHE 9
à concurrence de 29.158 parts
numérotées de 100.001 a 129.158,ci .29.158 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, ci..... 129.158 parts'
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
(...)
Gent KAMBERI
Gérant
2
ALDI MARCHE
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 25.831.600 euros
Siége social : Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France 78660 ABLIS 444 330 781 RCS Versailles
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
30 JUIN 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
ARTICLE 1- FORME
La société est une société à responsabilité limitée qui est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,ainsi que par les présents statuts
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, le commerce de gros et le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage, et le commerce de détail à départements multiples.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : ALDI MARCHE.
Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination devra toujours étre suivie ou précédée de la mention "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à Ablis (78660) -Zone d'Activité de la Porte de l'lle de France.
Il pourra étre transféré en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99 années), à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire
La société ALDI SARL apporte à la société la somme de dix mille Euros (10.000 £ Montant des apports en numéraire : dix mille Euros (10.000 €).
Cette somme de dix mille euros a été déposée sur un compte ouvert chez BNP-PARIBAS, 248 avenue de la République, 59561 LA MADELEINE CEDEX, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
2
Aux termes des décisions en date du 24 janvier 2005, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 10.000 euros à 15.000 euros et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes de 200 euros à 300 euros. Cette augmentation de capital a été intégralement libérée par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société.
Aux termes de décisions en date du 24 janvier 2005, l'associé unique de la société a décidé de réduire le
capital social d'un montant de 5.300 euros, pour étre ramené de 15.000 euros à 9.700 euros, par réduction de la valeur nominale de chacune des 50 parts sociales existantes de la société d'un montant de 106 euros, la valeur nominale de chaque part sociale passant ainsi de 300 euros à 194 euros.
Aux termes de décisions en date du 11 décembre 2006, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 9.544.800 euros, pour étre ramené de 14.397.322 euros à 4.852.522 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 49.200 parts sociales de 194 euros de valeur nominale chacune.
En date du 29 juin 2007, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE SARL, la somme de
douze millions sept cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros (12.767.494 £).
Par décision de l'associé unique, en date du 29 juin 2007, le capital a été réduit de 4.500.000 euros pour étre ramené a 14.000.000 euros.
En date du 30 juin 2009, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE SARL la somme de six
millions huit cent vingt-deux mille deux cinquante-cinq euros (6.822.255 £).
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2009, le capital a été réduit de 6.822.255 @ pour etre ramené a 14.000.000 €.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le
capital social d'une somme de 8.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros a 22.000.000 euros, par l'émission de 40.000 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé de réduire le
capital social d'un montant de 8.000.000 euros, pour étre ramené de 22.000.000 euros a 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 40.000 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 5.500.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros a 19.500.000 euros, par l'émission de 27.500 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 5.500.000 euros, pour @tre ramené de 19.500.000 euros a 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 27.500 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 31 juillet 2015, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8.500.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 14.000.000 euros à 22.500.000 euros, par l'émission de 42.500 parts sociales nouvelles de 200 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 31 juillet 2015, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 8.500.000 euros, pour étre ramené de 22.500.000 euros à 14.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 42.500 parts sociales de 200 euros de valeur nominale chacune. 3
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2016, le capital social de la société a fait l'objet (i)
d'une augmentation en numéraire de 6.000.000 d'euros pour étre porté a 20.000.000 d'euros par la création de 30.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 6.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 30.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2017, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 4.000.000 d'euros pour étre porté a 18.000.000 d'euros par la création de 20.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement
libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 4.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le
capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 20.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 29 juin 2018, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté a 19.500.000 euros par la création de 27.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 27.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 28 juin 2019, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 5.000.000 d'euros pour étre porté à 19.000.000 d'euros par la création de 25.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 5.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 14.000.000 d'euros par voie d'annulation de 25.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2020, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 19.000.000 d'euros pour etre porté a 33.000.000 d'euros par la création de 95.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement
libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 13.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le
capital social à 20.000.000 d'euros par voie d'annulation de 65.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 30 juin 2021, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 11.500.000 euros pour étre porté à 31.500.000 euros par la création de 57.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 11.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 20.000.000 d'euros par voie d'annulation de 57.500 parts sociales.
Aux termes des décisions unanimes des associées du 31 octobre 2022, le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 20.000.000 d'euros pour étre porté a 45.831.600 euros par la création de 100.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 20.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 25.831.600 euros par voie d'annulation de 100.000 parts sociales, les deux opérations ayant été réalisées par les associées proportionnellement à leur participation au capital de la société
Apport en nature
Aux termes de décisions en date du 1er avril 2005, le capital social a été porté à la somme de 14.397.322 euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société AlDI
MARCHE, société a responsabilité limitée au capital de 9.146.941,03 euros, dont le siege social est 13 rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin en Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 384 438 883, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de plusieurs magasins et d'un entrepôt situés dans la région de Ablis, à l'exclusion des biens immobiliers appartenant à la société ALDI MARCHE
des contrats de crédit-bail immobilier conclu par la société ALDI MARCHE, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Dammartin apportée à la société ALDI MARCHE DAMMARTIN, des biens et droits
4
attachés à la Branche d'Activité Reims apportée à la société ALDI MARCHE REIMS, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Honfleur apportée à la société ALDI MARCHE HONFLEUR, ledit apport étant évalué a la somme nette de 14.387.744 euros. Les 74.163 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ALDI MARCHE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 122 euros a été inscrite a un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2007, le capital social a été porté à la somme de 5.732.506
euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société ALDI MARCHE BEAUNE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 euros, dont le siége social est
situé 1 rue Lavoisier, ZAC de la Porte de Beaune, 21200 Beaune, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Beaune sous le numéro 451 847 438, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de trois magasins situés dans la région de Ablis, à l'exclusion des biens immobiliers appartenant à la société ALDI MARCHE BEAUNE, des contrats de crédit- bail immobilier conclus par la société ALDI MARCHE BEAUNE, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Reims apportée a la société ALDI MARCHE REIMS, des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Lyon apportée a la société ALDI MARCHE "LYON", des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Bourgogne apportée à la société ALDI MARCHE BOURGOGNE, ledit apport étant évalué à la somme nette de 918.632 euros.
Les 4.536 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées a la société ALDI
MARCHE BEAUNE. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme 38.648 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 30 septembre 2021, le capital social a été porté a la somme de
25.831.600 euros à la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége social est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle, 77230 Dammartin-en-Goéle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 419 695 341, de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité Ablis correspondant à ll'exploitation de dix- neuf magasins, ledit apport étant évalué a la somme nette de 8.803.243 euros. Les 29.158 parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société LEADER PRICE EXPLOITATION. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 2.971.643 euros a été inscrite a un compte de prime d'apport.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2023 a pris acte du changement d'associée, LEADER PRICE EXPLOITATION SAS au capital de 169.141.592,20 euros, dont le siége est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 DAMMARTIN EN GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de MEAUX sous le numéro 419 695 341, par la société ALDI MARCHE 9,SARL au capital de 500.000 euros,dontle siege est situé 527, rue Clément Ader-Parc d'Activité de la Goéle-77230 DAMMARTIN EN
GOELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 531 839 066,
suite à la réalisation au profit de cette derniére de la Transmission Universelle du Patrimoine réalisée le 13
juin 2023.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq millions huit cent trente et un mille six cents euros (25.831.600 €).
Il est divisé en cent vingt-neuf mille cent cinquante-huit (129.158) parts sociales de deux cents (200) euros chacune, numérotées de 1 à 129.158, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs savoir :
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la société ALDI
à concurrence de 100.000 parts numérotées de 1 a 100.000, c.. 100.000 parts
la société ALDI MARCHE 9 a concurrence de 29.158 parts
numérotées de 100.001 a 129.158, ci 29.158 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, ci... 129.158 parts
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés suivant les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 9- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus, interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres, excepté des obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les droits de l'associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées
ARTICLE 10 - CESSIONS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit : la cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1.690 du Code Civil ou par suite du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les parts sont librement cessibles entre les associés.
3. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et à chacun des associés.
Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
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La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois à compter de la derniére
des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
4. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans les trois (3) mois à compter
de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir, à un prix payable comptant et fixé conformément aux
dispositions de l'article 1.843-4 du Code Civil, lesdites parts, sauf si le cédant renonce à la cession de
ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.
A la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, sans que cette prorogation puisse excéder six (6) mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de
réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts conformément a l'article 1.843-4 du Code Civil
Un délai de paiement - qui ne saurait excéder deux (2) ans - peut sur justification, étre accordé a la société par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant en référé.
Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4. n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
5. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas et de dernier alinéa du paragraphe (4) ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux (2) ans.
ARTICLE11 -INDIVISIBILITEDES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner un mandataire chargé de les représenter.
Dans les cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 12 - DROIT DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement
prises par les associés. 7
Les représentants, ayants-doit, successeurs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation.
3. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue à l'article 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2.078, alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
4. Tout associé a le droit, a toute épogue, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée
conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en
exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a trente centimes d'euros.
Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature dans les cas énumérés par l'article L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce.
ARTICLE 13 - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou de l'associé unique, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
ARTICLE 14 - NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT
NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par décision de l'associée unique ou décision collective des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
Chacun des gérants a la signature sociale.
Il. POUVOIRS
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance
Dans les rapports entre les associés, chacun des gérants détient séparément le pouvoir de simple gestion courante dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports internes et sans qu'un tiers puisse s'en prévaloir, les gérants s'engagent à respecter, le cas échéant, le Réglement Intérieur de la gérance et/ou un catalogue des affaires nécessitant l'accord préalable des associé(s), décidés séparément par une décision collective d'associés ou une décision de l'associé unique.
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Le (ou les) gérant(s) peut (peuvent), sous sa (leur) responsabilité, déléguer temporairement ses (leurs) pouvoirs à toute personne de son (leur) choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le (ou les) gérant(s) doit (doivent) consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
ARTICLE 15 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les gérants sont nommés par une décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
Ils ne peuvent démissionner de leurs fonctions que par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en respectant un préavis de trois mois au moins, ce préavis ne pouvant étre raccourci qu'avec l'accord d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont révocables a tout instant et la révocation, pour quelque motif que ce soit, méme sans
juste motif, ne donne pas lieu a dommages-intéréts au profit du gérant révoqué.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions. La détermination de la rémunération et des modalités d'attribution nécessite une décision collective des associés ou de l'associé
unique.
Les gérants ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 17 - CONVENTION ENTRE LES GERANTS OU LES ASSOCIES ET LA SOCIETE
Les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes - s'il en existe un - des conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre l'un ou l'autre d'entre eux ou l'un des associés et la société, dans un délai de un (1) mois à compter de la conclusion de ces conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai de
un (1) mois a compter de la clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la
convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par le gérant et, s'il y a lieu par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les alinéas précédents de cet article 17 s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Les alinéas précédents de cet article 17 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Il est interdit au(x) gérant(s) et aux associés, à l'exception des associés personnes morales, de contracter
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des
associés ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le(s) gérant(s) dans les conditions légales
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose
d'un nombre de voix égale a celui des parts sociales qu'il posséde.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par tout mandataire de son choix, sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-28 du
Code de commerce.
4. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimés dans un acte, sauf si les dispositions légales prévoient obligatoirement la tenue d'une assemblée générale. Les assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
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1. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation
annuelle des comptes, peut, à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2. Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, en cours de vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui
seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire dans les conditions prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 22- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze (12) mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social se clturera le 31 décembre 2002
ARTICLE 23- COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code du Commerce. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
La gérance n'est tenue d'établir un rapport de gestion que si cela est prévu par les dispositions légales.
Si la forme des comptes et les méthodes d'évaluation sont modifiées, mention doit en étre faite dans le rapport de la gérance, au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de
tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices 11
Il est fait sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme (1/20) au moins, affecté a la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme (1/10) du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite
d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 25 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si
la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 26-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont
nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
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Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales,
pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 27_-CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société
ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
compétents dans les conditions du droit commun.
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