Acte du 21 juin 2023

Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en

numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances

certaines, liquides et exigible sur la Société dans les conditions prévues par la loi.

Le capital social est fixé à la somme de quarante mille un euros et quarante-quatre centimes (40.001,44€). ll

est divisé en deux mille cent quarante-six (2.146) actions ordinaires de dix-huit euros et soixante-quatre

centimes (18,64€) de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

8.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés.

8.2 Les Associés peuvent cependant déléguer au Président (tel que ce terme est défini ci-aprés), selon

toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser

une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

9.1 Les actions émises par la Société ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes d'Associés tenus par la Société ou dans un dispositif d'enregistrement

électronique partagé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

9.2 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder

plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de

titres à l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui

requis ne conférent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires a l'exercice dudit droit.

9.3 Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.

9.4 Les droits attachés à chaque action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts.

9.5 Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.

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9.6 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et a la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions

collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une

habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président

du Tribunal de commerce statuant en référé.

10.1 Les transferts d'actions sont libres

10.2 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires

sur les registres tenus à cet effet au siége social de la Société ou de leur inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi

et les réglements.

10.3 Les actions ne sont négociables qu'aprés inscription de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital entrainant l'émission d'actions nouvelles, ces derniéres

ne sont négociables qu'a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

10.4 Le transfert de propriété des actions, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, résulte

de l'inscription des titres au compte du cessionnaire ou dans un dispositif d'enregistrement

électronique partagé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment

par les articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce. Sauf stipulation expresse contraire, les

frais en résultant sont à la charge du cessionnaire.

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11.1 Désignation et rémunération du président de la Société

11.1.1 La Société est administrée et dirigée par un président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce, gui peut étre une personne physigue ou une personne morale, Associée ou non de la

Société. Le Président est nommé pour une durée indéterminée, sauf décision collective contraire

des Associés.

11.1.2 Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans motif, préavis ni indemnité, par décision

collective des Associés.

Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer les Associés par écrit avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou

la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en

liquidation si le Président est une personne morale.

11.1.3 Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, il sera remboursé sur justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions.

11.2 Pouvoirs du Président de la Société

11.2.1 Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société.

11.2.2 Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés.

11.2.3 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers

savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

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11.3 Directeurs Généraux

11.3.1 Il pourra étre désigné par les Associés un ou plusieurs directeurs généraux ainsi que un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux" ou, individuellement, un "Directeur Général"), au sens de l'article L. 227-6 du Code du commerce, qui peuvent étre des personnes

physiques ou personnes morales, Associées ou non de la Société.

11.3.2 Le ou les Directeurs Généraux auront les mémes pouvoirs (notamment d'administration, de direction générale et de représentation) que le Président aux termes de la loi et des Statuts, sauf décision collective contraire des Associés, et seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les mémes conditions et limites que celles prévues pour le Président dans les Statuts.

11.3.3 Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions,

lesquelles seront fixées et modifiées pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des

Associés. Outre cette rémunération, ils seront remboursés sur justificatifs des frais raisonnables

qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions.

11.4 Délégation de pouvoir du Président ou des Directeurs Généraux

Le Président et/ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer à toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.

11.5 Procés-verbaux des décisions

Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent étre constatées par des procés-verbaux signés par le Président ou par le Directeur Général concerné. Les copies ou extraits

de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général concerné ou par tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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12.1 Décisions de la compétence des Associés

Nonobstant toute disposition contraire des Statuts, les Associés (statuant dans les conditions de l'article 12.2.3 ci-aprés) sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliére (en ce compris les obligations simples) ;

(b) fusion (autre que celle visée aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du Code de commerce et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à cette fusion), scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

(c) nomination des commissaires aux comptes ;

(d) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

(e) paiement de dividendes ou toute autre distribution, à l'exception des acomptes sur dividendes décidés par le Président ;

(f) transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

(g) adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;

(h) modifications des Statuts autres que celles mentionnées à l'article 3 des Statuts ;

(i) nomination et révocation, renouvellement et remplacement du Président et des Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et la cessation de

leurs fonctions dans les conditions des articles 11.1 et 11.3 des Statuts ;

(j) approbation des conventions réglementées ;

(k) dissolution de la Société ;

(I) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et

(m) prorogation de la durée de la Société.

12.2 Modalités des décisions collectives

12.2.1 Les Associés sont convoqués ou consultés par le Président ou un Directeur Général, à son initiative

ou sur la demande de l'un des Associés.

12.2.2 Les Associés délibérent valablement si les Associés disposant de la moitié au moins des droits de

vote sont présents ou représentés. Les décisions collectives sont prises en assemblées, par consultation écrite, ou par acte unanime, au choix de l'initiateur de la consultation.

12.2.3 Les décisions collectives des Associés sont prises à la majorité simple des voix des Associés

présents ou représentés, sauf en ce qui concerne (i) celles qui résultent du consentement de tous

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les Associés exprimé dans un acte et (ii) celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent étre prises

impérativement à l'unanimité, notamment les décisions visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 du Code de commerce.

12.3 Décisions de l'Associé Unique

12.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des Associés.

12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général ou de l'Associé Unique lui-méme.

12.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président ou un Directeur Général, et

sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, à l'Associé Unique par le Président ou un Directeur Général cinq (5) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis à la décision de l'Associé

Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont

adressés ou mis à la disposition de l'Associé Unique.

12.3.4 Un procés-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.

12.4 Assemblée des Associés

12.4.1 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique ou par oral au minimum cinq (5) jours à l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou

mis à la disposition des Associés.

12.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) à l'effet de le

représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.

12.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont

présidées par le Président ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

12.4.4 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, est certifiée exacte dans les méme conditions que les procés-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

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12.4.5 Un procés-verbal des décisions des Associés rédigé en frangais est établi, daté et signé par le Président, le cas échéant par voie électronique (le niveau de signature électronique requis étant au choix le niveau simple ou bien un niveau supérieur de signature électronique tel que visé à l'article 26 du réglement (UE) n* 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisi. Ce procés-verbal doit étre également signé par l'Associé représentant le plus grand nombre d'actions. Ces procés-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siége social.

12.5 Résolutions écrites

12.5.1 Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit

des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative

de la consultation des Associés, a chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné

un, au commissaire aux comptes et à la Société par courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve de réception.

12.5.2 Les Associés disposent d'un délai de cing (5) jours à compter de la réception du texte des résolutions

pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président de la Société par

courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve de réception. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus

sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées.

12.5.3 La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

12.5.4 Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président de la Société.

12.5.5 Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces

résolutions dament signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siége social.

12.6 Acte unanime

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée,

du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en frangais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions, et les documents nécessaires a l'information des Associés sont

communiqués a chacun d'eux ou mis a leur disposition au siége social a l'occasion de toute décision collective

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

15.1 Le Président prépare et arréte notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés à l'article L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les

comptes consolidés. Le Président doit mettre ces documents a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi et les réglements et les soumettre

à l'approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice social écoulé.

15.2 Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.

15.3 La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont

proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

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16.1 Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné un, des

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou

un Directeur Général ou l'un des Associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au

sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année à l'occasion de

l'assemblée annuelle approuvant les comptes de l'exercice social écoulé sur ce rapport.

16.2 Si la Société ne comprend qu'un Associé Unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas

Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la Société

et l'Associé Unique ou les dirigeants de la Société sont seulement mentionnées au registre des

décisions sociales.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

17.1 Le contrle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes

dans les conditions fixées par la loi ou les réglements (le "Commissaire aux Comptes").

17.2 Ils sont nommés, le cas échéant, pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir.

17.3 Les Commissaires aux Comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17.4 Le Commissaire aux Comptes nommé par décision collective des Associés en remplacement d'un

autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

18.1 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il en existe un,

exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code du travail auprés du Président.

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18.2 Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

18.3 Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du comité au Président au siége social de la Société, à l'attention du Président, par courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve de réception, et doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des Associés. Le Président sera compétent pour décider si la proposition de résolution

est soumise a la collectivité des Associés ou selon l'une des autres formes prévues a l'article 12 des

Statuts.

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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés régle le mode de

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs

fonctions conformément à la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre

les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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