PROSPERE 888
Acte du 10 janvier 2008
Début de l'acte
1 0 JAN.2008
PROSPERE 888
JARDIN IMPERIAL
Société a Responsabilité limitée Au capital de 8.000 € 500 parts sociales de 16 £ chacune
Siege social : Allée des Palombes 77185 Lognes
R.C.S. MEAUX B 492 597 414
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Monsieur TOURNEL Max,Emile,Amédée,né le 15 aout I956 a RADOLFZELL (Allemagne), de nationalité francaise, demeurant 51 rue de la Croix du Sud 66140 CANET EN ROUSSILLON assiste également & la réunion
L'assemblée est présidée par Monsieur DOANG Samuel en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- autorisation de cession de parts - mise a jour des statuts a la suite de la cession de parts intervenues. - démission du gérant - nomination du nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire - pouvoirs en vue des formalités
PROSPERE 888
JARDIN IMPERIAL
Société a Responsabilité limitée Au capital de 8.000 € 500 parts sociales de 16 £ chacune
Siege social : Allée des Palombes 77185 Lognes
R.C.S. MEAUX B 492 597 414
L'assemblée est présidée par Monsieur DOANG Samuel en sa qualité de gérant.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- le rapport du gérant, - le texte des résolutions proposées.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- autorisation de cession de parts - mise a jour des statuts a la suite de la cession de parts intervenues. - démission du gérant - nomination du nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire - pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE RESOLUTION (agrement de la cession de part)
Les associés décident, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur DOANG Samuel de céder, 250 parts sociales de la Société PROSPERE 888 & Monsieur TOURNEL Max sus nommé, autorisent cette cession
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION (mise a jour des statuts)
Les associés décident la mise a jour des statuts suite à la cession de parts intervenue ce meme jour.
MISE AU VOIX CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
MISE AU VOIX CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION (Démission du Gérant)
Les associés décident d'accepter la démission des fonctions de Gérant exercées par Monsieur DOANG Samuel au sein de la société, et ce, a compter de ce jour.
Les associés donnent quitus entier et sans réserves des fonctions de Gérant exercées par Monsieur DOANG Samuel
MISE AU VOIX. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Les associés donnent quitus entier et sans réserves des fonctions de Gérant exercées par Monsieur DOANG Samuel
MISE AU VOIX. CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUATRIEME RESOLUTION
Les associés décident de nommer, avec effet au 1* décembre 2007 pour exercer les fonctions de Gérant de la société, en remplacement de Monsieur DOANG Samuel démissionnaire :
Monsieur TOURNEL Max sus nommé
Monsieur TOURNEL Max, déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
Durée du mandat conféré au Gérant :
L'Assemblée Générale décide que les fonctions cxercées par Monsieur TOURNEL Max prendront effet a compter de ce jour, et ce, pour une durée de illimitée, sauf décision contraire d'une Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Pouvoirs conférés au Gérant :
L'Assemblée Générale décide de conférer à Monsieur TOURNEL Max les pouvoirs ci-aprs :
- Vis-a-vis des tiers, le Gérant représente la Société en toutes circonstances.
A titre de mesure d'ordre intérieur, le Gérant a les pouvoirs ci-aprs limitativement énumérés :
- Nommer ou révoquer les employés de la Société,
- Déterminer leur salaire,
- Recevoir et payer toutes sommes en espéces, par chéque bancaire ou chéque postal, souscrire, endosser et acquitter tous effets de commerce concernant l'objet social et la marche ordinaire des affaires commerciales de la Société,
- Traiter tous marchés au comptant, ou à terme, concernant les opérations sociales,
- Représenter ta Société dans toutes les opérations de redressement ou liquidation judiciaire
- Déléguer tous pouvoirs à un mandataire de son choix, Associé ou non, pour assurer la direction technique et commerciale de la Société, en cas d'absence. Toute délégation de pouvoirs ne pourra etre consentie qu'en qualité de mandataire du Gérant de la Société, et ce, sous sa responsabilité personnelle,
- Ouvrir un compte a un organisme bancaire, ou un compte chéque postal, au nom de la Société, pour les opérations commerciales,
- Contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit en banque, consentir tous cautionnements,
3
- Accepter tous concordats, transiger, compromettre, donner tous désistements ou mainlevées,
- Fonder, constituer toutes Sociétés, ainsi que toutes prises d'intéréts dans lesquelles la Société deviendrait porteur de parts sociales ou d'actions.
Rémunération du Gérant :
Monsieur TOURNEL Max percevra, en sa qualité de Gérant, une rémuneration fixe ou proportionnelle qui sera déterminée par une Assemblée Générale ultérieure des associés.
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur TOURNEL Max sus nommé
Monsieur TOURNEL Max, déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
Durée du mandat conféré au Gérant :
L'Assemblée Générale décide que les fonctions cxercées par Monsieur TOURNEL Max prendront effet a compter de ce jour, et ce, pour une durée de illimitée, sauf décision contraire d'une Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Pouvoirs conférés au Gérant :
L'Assemblée Générale décide de conférer à Monsieur TOURNEL Max les pouvoirs ci-aprs :
- Vis-a-vis des tiers, le Gérant représente la Société en toutes circonstances.
A titre de mesure d'ordre intérieur, le Gérant a les pouvoirs ci-aprs limitativement énumérés :
- Nommer ou révoquer les employés de la Société,
- Déterminer leur salaire,
- Recevoir et payer toutes sommes en espéces, par chéque bancaire ou chéque postal, souscrire, endosser et acquitter tous effets de commerce concernant l'objet social et la marche ordinaire des affaires commerciales de la Société,
- Traiter tous marchés au comptant, ou à terme, concernant les opérations sociales,
- Représenter ta Société dans toutes les opérations de redressement ou liquidation judiciaire
- Déléguer tous pouvoirs à un mandataire de son choix, Associé ou non, pour assurer la direction technique et commerciale de la Société, en cas d'absence. Toute délégation de pouvoirs ne pourra etre consentie qu'en qualité de mandataire du Gérant de la Société, et ce, sous sa responsabilité personnelle,
- Ouvrir un compte a un organisme bancaire, ou un compte chéque postal, au nom de la Société, pour les opérations commerciales,
- Contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit en banque, consentir tous cautionnements,
3
- Accepter tous concordats, transiger, compromettre, donner tous désistements ou mainlevées,
- Fonder, constituer toutes Sociétés, ainsi que toutes prises d'intéréts dans lesquelles la Société deviendrait porteur de parts sociales ou d'actions.
Rémunération du Gérant :
Monsieur TOURNEL Max percevra, en sa qualité de Gérant, une rémuneration fixe ou proportionnelle qui sera déterminée par une Assemblée Générale ultérieure des associés.
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CINOUIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
Les associés conférent tous pouvoirs au Gérant de la Société, ou a tout mandataire porteur d'un original du présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer toutes les formalités qui seront la conséquence des décisions prises par l'Assemblée Générale - certifier conforme toute copie ou extrait du procs-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire.
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à seize heures.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par tous les associés et le pourvu de fonctions.
Monsieur DOANG Samuel signature précédée de la mention Bon pour démission des fonctions de gérant
Bon pun dommion dr poncl7on, de c
Madame ANANI Hongyan
Monsieur TOURNEL Max signature précédée de la mention Bon pour acceptation des fonctions de gérant
pau aceie hon d ten s
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R.C.S. MEAUX B 492 597 414
CESSION DE PARTS ET DE COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur DOANG Samuel, époux de Madame DOANG née WONG Kuai Fong né a Phnom Penh (CAMBODGE) le 20 mai 1954, de nationalité Francaise marié le 25 septembre 1981 à Paris 18éme, sans contrat de mariage demeurant 9, rue Pierre Brossolette 77200 TORCY
Ci-apres dénommé "Le Cédant".
D'UNE PART
ET
Monsieur TOURNEL Max, Emile, Amédée né le 15 aoat 1956 a RADOLFZELL (Allemagne), de nationalité francaise demeurant 51 rue de la Croix du Sud 66140 CANET EN ROUSSILLON
Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Il existe à ce jour une Société a Responsabilité Limitée régie par le Code de Commerce et le Décret du 23 mars 1967, constituée aux termes d'en acte sous seings privés en date a Paris du 4 octobre 2006, enregistré a SIE DE LAGNY SUR MARNE le 18/10/2006 Bordereau n°2006/493, Case n°12, ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ Obiet :
RESTAURANT -PLATS A EMPORTER - SALON DE THE>
B/ Dénomination sociale : PROSPERE 888
C/ Enseigne : JARDIN IMPERIAL
D/ Siege social : Aliée des Palombes 77185 LOGNES
E/ Durée : jusqu'au 30/10/2015
F/ Capital social :
8000 € divisé en 500 parts sociales de 16 £ chacune, attribuées aux associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- Monsieur DOANG Samuel à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de l a 250. 250 parts Ci....
-Madame ANANI Hongyan à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 251 & 500. 250 parts Ci....
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : CINQ CENTS PARTS. 500 parts
F/ Gérance :
Monsieur DOANG Samuel est investi des fonctions de Gérant de la société
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 492 597 414
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur Samuel DOANG soussigné de premiére part, cde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à Monsieur TOURNEL Max soussigné de deuxieme part, qui accepte, les 250 parts sociales lui appartenant dans la Société PROSPERE 888 lesdites parts de 16 £ chacune, numérotées de 1 a 250.
Prix de cession :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 5000 € (CINQ MILLE EUROS)
que Monsieur TOURNEL Max a réglée ce jour a Samuel DOANG qui le reconnait et lui en consent, ici, bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
1/ Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformément aux statuts de la société, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance
2/ Le Cédant déclare expressément :
- Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement libérées, et qu'elles ne sont l'objet d'aucune affectation de gage ou de nantissement quelconque, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniquement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du méme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le Cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de se révéler depuis la date de constitution de la société.
5) Conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois, cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l'article L 221-14 du Code de Commerce consistant dans le dépôt d'un original du présent acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, Samuel DOANG déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espéces et que la présente cession n'a pas pour conséquence, la dissolution de la société.
Les parties soussignées requiérent l'enregistrement des présentes au taux de 5%
CESSION DE COMPTE COURANT
Il est ici rappelé que le cédant est titulaire dans ladite société, d'un compte courant présentant
un solde créditeur, en principal et accessoires, de 91.776,48 £, a la date du 30 novembre 2007
Par les présentes, le cédant, sous les garanties ordinaires et de droit, céde au cessionnaire qui accepte, le montant du solde créditeur de son compte courant dans les livres de la société SARL PROSPERE 888 arrété a la somme de 91.776,48 e a la date du 30 novembre 2007.
La présente cession de compte courant est consentie et acceptée moyennant un prix de 95.776,48 e, lequel a été payé comptant, ce jour, par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et en donne quittance.
La présente cession de compte courant sera signifiée a la société, dans les termes de l'article 1690 du Code civil.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige expressément.
Rs
ELECTION DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes,
Fait a Paris en six exemplaires le 30 novembre 2007
Le Cédant Monsieur Samuel DOANG
ZLe Cessionnaire
Monsieur TOURNEL Max
1 0 14N.2008
PROSPERE 888
JARDIN IMPERIAL
Société a Responsabilité limitée
Au capital de 8.000 £
Siege social : Allée des Palombes 77185 LOGNES
R.C.S. MEAUX B 492 597 414
MISE A JOUR DES STATUTS A LA SUITE DES DECISIONS DE
L'AGE DU 30 NOVEMBRE 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur TOURNEL Max, Emile, Amédée né ie 15 aout 1956 à RADOLFZELL (Allemagne), de nationalité francaise demeurant 51 rue de la Croix du Sud 66140 CANET EN ROUSSILLON
Madame LI Hongyan, épouse de Monsieur ANANI Boudjema avec lequel elle demeure a la Queue en Brie (94510) 19, avenue du Maréchal Mortier
Née a Shenyang (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) Le 21 décembre 1970 De nationalité Chinoise Mariée avec Monsieur ANANI Boudjema le 30 avril 2003 à la Queue en Brie sans contrat de mariage.
Les associés ont décidé la mise a jour des statuts de la société PROSPERE 888 conformément aux décisions de l'A.G.E. du 30 novembre 2007, lesdits statuts sont les suivants :
Les associés conférent tous pouvoirs au Gérant de la Société, ou a tout mandataire porteur d'un original du présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer toutes les formalités qui seront la conséquence des décisions prises par l'Assemblée Générale - certifier conforme toute copie ou extrait du procs-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire.
MISE AU VOIX, CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à seize heures.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par tous les associés et le pourvu de fonctions.
Monsieur DOANG Samuel signature précédée de la mention Bon pour démission des fonctions de gérant
Bon pun dommion dr poncl7on, de c
Madame ANANI Hongyan
Monsieur TOURNEL Max signature précédée de la mention Bon pour acceptation des fonctions de gérant
pau aceie hon d ten s
CESSION DE PARTS ET DE COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur DOANG Samuel, époux de Madame DOANG née WONG Kuai Fong né a Phnom Penh (CAMBODGE) le 20 mai 1954, de nationalité Francaise marié le 25 septembre 1981 à Paris 18éme, sans contrat de mariage demeurant 9, rue Pierre Brossolette 77200 TORCY
Ci-apres dénommé "Le Cédant".
D'UNE PART
ET
Monsieur TOURNEL Max, Emile, Amédée né le 15 aoat 1956 a RADOLFZELL (Allemagne), de nationalité francaise demeurant 51 rue de la Croix du Sud 66140 CANET EN ROUSSILLON
Ci-aprés dénommé "Le Cessionnaire".
D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Il existe à ce jour une Société a Responsabilité Limitée régie par le Code de Commerce et le Décret du 23 mars 1967, constituée aux termes d'en acte sous seings privés en date a Paris du 4 octobre 2006, enregistré a SIE DE LAGNY SUR MARNE le 18/10/2006 Bordereau n°2006/493, Case n°12, ayant les principales caractéristiques suivantes :
A/ Obiet :
RESTAURANT -PLATS A EMPORTER - SALON DE THE>
B/ Dénomination sociale : PROSPERE 888
C/ Enseigne : JARDIN IMPERIAL
D/ Siege social : Aliée des Palombes 77185 LOGNES
E/ Durée : jusqu'au 30/10/2015
F/ Capital social :
8000 € divisé en 500 parts sociales de 16 £ chacune, attribuées aux associés dans la proportion de leurs droits respectifs, savoir :
- Monsieur DOANG Samuel à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de l a 250. 250 parts Ci....
-Madame ANANI Hongyan à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 251 & 500. 250 parts Ci....
Total égal au nombre de parts Composant le capital social : CINQ CENTS PARTS. 500 parts
F/ Gérance :
Monsieur DOANG Samuel est investi des fonctions de Gérant de la société
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 492 597 414
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur Samuel DOANG soussigné de premiére part, cde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à Monsieur TOURNEL Max soussigné de deuxieme part, qui accepte, les 250 parts sociales lui appartenant dans la Société PROSPERE 888 lesdites parts de 16 £ chacune, numérotées de 1 a 250.
Prix de cession :
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 5000 € (CINQ MILLE EUROS)
que Monsieur TOURNEL Max a réglée ce jour a Samuel DOANG qui le reconnait et lui en consent, ici, bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE D'AUTANT
CONDITIONS DE LA CESSION :
La cession de parts ci-dessus est réalisée et consentie sous les conditions ordinaires et de droit, et, en particulier, sous celles suivantes que les soussignés s'obligent a exécuter, sans exception ni réserve :
1/ Le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales, objet de la présente cession, conformément aux statuts de la société, dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance
2/ Le Cédant déclare expressément :
- Que les parts sociales présentement cédées sont intégralement libérées, et qu'elles ne sont l'objet d'aucune affectation de gage ou de nantissement quelconque, au profit de créanciers :
- Que les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun titre, et que leur propriété résulte uniquement des présentes.
3/ Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, et en aura la jouissance effective a compter du méme jour.
4/ La présente cession de parts emporte de plein droit, ce qui est accepté par le Cédant, abandon de tous résultats antérieurs, réserves, plus-values d'actif de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de se révéler depuis la date de constitution de la société.
5) Conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la présente cession de parts sera signifiée a la société. Toutefois, cette formalité sera remplacée par la forme prévue par l'article L 221-14 du Code de Commerce consistant dans le dépôt d'un original du présent acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, Samuel DOANG déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en espéces et que la présente cession n'a pas pour conséquence, la dissolution de la société.
Les parties soussignées requiérent l'enregistrement des présentes au taux de 5%
CESSION DE COMPTE COURANT
Il est ici rappelé que le cédant est titulaire dans ladite société, d'un compte courant présentant
un solde créditeur, en principal et accessoires, de 91.776,48 £, a la date du 30 novembre 2007
Par les présentes, le cédant, sous les garanties ordinaires et de droit, céde au cessionnaire qui accepte, le montant du solde créditeur de son compte courant dans les livres de la société SARL PROSPERE 888 arrété a la somme de 91.776,48 e a la date du 30 novembre 2007.
La présente cession de compte courant est consentie et acceptée moyennant un prix de 95.776,48 e, lequel a été payé comptant, ce jour, par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et en donne quittance.
La présente cession de compte courant sera signifiée a la société, dans les termes de l'article 1690 du Code civil.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige expressément.
Rs
ELECTION DE DOMICILE :
Pour toutes contestations de quelque nature qu'elles soient, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en téte des présentes,
Fait a Paris en six exemplaires le 30 novembre 2007
Le Cédant Monsieur Samuel DOANG
ZLe Cessionnaire
Monsieur TOURNEL Max
1 0 14N.2008
PROSPERE 888
JARDIN IMPERIAL
Société a Responsabilité limitée
Au capital de 8.000 £
Siege social : Allée des Palombes 77185 LOGNES
R.C.S. MEAUX B 492 597 414
MISE A JOUR DES STATUTS A LA SUITE DES DECISIONS DE
L'AGE DU 30 NOVEMBRE 2007
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur TOURNEL Max, Emile, Amédée né ie 15 aout 1956 à RADOLFZELL (Allemagne), de nationalité francaise demeurant 51 rue de la Croix du Sud 66140 CANET EN ROUSSILLON
Madame LI Hongyan, épouse de Monsieur ANANI Boudjema avec lequel elle demeure a la Queue en Brie (94510) 19, avenue du Maréchal Mortier
Née a Shenyang (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) Le 21 décembre 1970 De nationalité Chinoise Mariée avec Monsieur ANANI Boudjema le 30 avril 2003 à la Queue en Brie sans contrat de mariage.
Les associés ont décidé la mise a jour des statuts de la société PROSPERE 888 conformément aux décisions de l'A.G.E. du 30 novembre 2007, lesdits statuts sont les suivants :
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité qui sera régie par la Loi et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Obiet
La société a pour objet en France et a l'étranger
: RESTAURANT -PLATS A EMPORTER - SALON DE THE>
La participation de la société, par tous les moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance;
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
: RESTAURANT -PLATS A EMPORTER - SALON DE THE>
La participation de la société, par tous les moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance;
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est : PROSPERE 888>
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots Société a responsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots Société a responsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siége Social
Le sige social est fixé a
Allée des Palombes 77185 Lognes
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
2
Allée des Palombes 77185 Lognes
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
2
ARTICLE 5 -Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de propagation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le I janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Par exception, le premier exercice social s'étendra du jour de l'immatriculation de la société au R.C.S et se cl6turera le 31 décembre 2007.
Par exception, le premier exercice social s'étendra du jour de l'immatriculation de la société au R.C.S et se cl6turera le 31 décembre 2007.
TITRE II APPORTS - CAPITAL : PARTS SOCIALES
Article 7 - Apports
- Monsieur TOURNEL Max apporte a la société 4 000 euros Ia somme de QUATRE MILLE EUROS, ci..
-Madame ANANI Hongyan apporte a la société 4 000 euros la somme de QUATRE MILLE EUROS, ci...
8 000 euros Total : HUIT MILLE euros....
Cette somme de HUIT MILLE EUROS sera déposée sur un compte ouvert de la société a l'agence
Au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque
-Madame ANANI Hongyan apporte a la société 4 000 euros la somme de QUATRE MILLE EUROS, ci...
8 000 euros Total : HUIT MILLE euros....
Cette somme de HUIT MILLE EUROS sera déposée sur un compte ouvert de la société a l'agence
Au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a ia somme de HUIT MILLE euros.
1l sera composé de 500 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 500. attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
3
- Monsieur TOURNEL Max à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 250. 250 parts
Madame ANANI Hongyan à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 251 a 500. 250 parts Ci..
Total égal au nombre de parts 500 parts Composant le capital social : CINQ CENTS PARTS.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiguées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
1l sera composé de 500 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 500. attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir
3
- Monsieur TOURNEL Max à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 250. 250 parts
Madame ANANI Hongyan à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts, numérotées de 251 a 500. 250 parts Ci..
Total égal au nombre de parts 500 parts Composant le capital social : CINQ CENTS PARTS.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiguées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du canital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des doits nécessaires.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des doits nécessaires.
ARTICLE 10 - Répartition des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou part le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
1
2- Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints. ascendants d'un associé. Elles ne peuvent etre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Il - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
III - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de derniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou part le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
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2- Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints. ascendants d'un associé. Elles ne peuvent etre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Il - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
III - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de derniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entendre, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entendre, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 - droits des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellées sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellées sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - Décés ou incanacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE III GERANCE-CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes des gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il état gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle- ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la société-Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
6
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 16000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d(actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour u ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a le droit, en rémunération des ses fonction, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes des gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il état gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle- ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la société-Le Gérant, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
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Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 16000 euros autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d(actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour u ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a le droit, en rémunération des ses fonction, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés
pour six exercices.
pour six exercices.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTCLE 17 - Modalités 1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux ont prises en assemblée
générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit la gérance, soit au commissaire aux comptes s'il en existe un, soit
d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont gualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenues a la premiere consultation, les associés sont consultés en une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions avant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statut, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les meilleurs conditions fixées par article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif , en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit la gérance, soit au commissaire aux comptes s'il en existe un, soit
d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont gualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenues a la premiere consultation, les associés sont consultés en une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions avant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statut, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les meilleurs conditions fixées par article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif , en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 - Assemblées générales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
8
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminant, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts rais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2.- Participation aux décisions et nombre de voix
Tout Associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si chacun des gérants n'est ni associé, elle est présidée par l'associé. présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représente le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
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La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminant, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts rais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2.- Participation aux décisions et nombre de voix
Tout Associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si chacun des gérants n'est ni associé, elle est présidée par l'associé. présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représente le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
ARTICLE 19 - Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
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Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI > ou par < NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE Y COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
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Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI > ou par < NON >. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE Y COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Compte sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également la bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, Iévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également la bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, Iévolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecter a la formation d'un compte de réserve dite Réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurs et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevés sur les réserves dont elle a la disposition, ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte Report a nouveau Débiteur, constitue les sommes distribuables.
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Aprés approbation des comptes et constations de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecter a la formation d'un compte de réserve dite Réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurs et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevés sur les réserves dont elle a la disposition, ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte Report a nouveau Débiteur, constitue les sommes distribuables.
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Aprés approbation des comptes et constations de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation. Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statuaire
Un an au moins avant la date d"expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient & etre supérieur a cinguante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une societé d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d"expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient & etre supérieur a cinguante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une societé d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots Société en liquidation. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'aux Cours de la vie sociale, niais les pouvoirs du ou des gérant, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
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Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'aux Cours de la vie sociale, niais les pouvoirs du ou des gérant, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
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Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou d e sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - Personnalité morale - Immatriculation au re istre du commerce et des sociétes
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérant sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toute les formalités nécessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Le ou les gérant sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toute les formalités nécessaires. En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 26 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des Frais d'établissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
TELS SONT LES STATUTS MIS A JOUR DE LA SOCIETE PROSPERE 888
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TELS SONT LES STATUTS MIS A JOUR DE LA SOCIETE PROSPERE 888
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