Acte du 30 mai 2012

Il est formé entre les soussignés une société juiilet 1966 (appelée àux présentes < la loi >), par toutés autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Le régime fiscal applicable sera celui de l'impot sur les Sociétés meme en cas de réunion de toutesles parts Sociales en une seule main.

La société a pour objet :

ACHAT-REVENTE, IMPORT EXPORT DE :

-BIJOUTERIE FANTAISIE -BIJOUTERIE PRECIEUSE ET SEMI-PRECIEUSE -ARTICLES CADEAUX BAZAR -PRET A PORTER, ACCESSOIRES -ARTICLES DE PARIS

toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou Connexes :

ta participation de la société, par tous moyens, a toutes @ntreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se fattacher a l'objet social, notamment par voie de création de $ociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou

$achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret conomique ou de location gérance.

PARAPHES

La dénomination de la société est :

ISLA SAMBA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, ia dénomination sociale, doit toujours etre précédée ou' suivie des mots

initiales "s.A.R.L." et de 1'énonciation du montant du capital social.

Le Siége Social est fixé a :

SAINTE-MAXIME (Var) 66 Avenue du Général de Gaulle et 5 :Boulevard Gambetta.

Son transfert résulte d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

rticle 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

La gérance de la société est assurée par :

Mr Richard FALLOTIN, [Demeurant a SAINTE-MAXIME (VAR) Villa < TAMARAMA > - 7 Chemin de l'Aurore

.La durée de ses fonctions est ILLIMITEE.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.

PARAPHES

Augmentation du capital

Rf

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deûx époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

cette revendication intervient aprés la réaiisation de Sj l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

Droit préférentiel de souscription

:[En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire hacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts :gu'il,posséde,,un droit de préférence .a la souscription des parts Isociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes : peut étre .cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par l'article 13 des présents statuts.

fout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la' société par ettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a f'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, les associés : peuvent, décision par collective @xtraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera @xercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

Réduction du capital social

Conditions de la réduction du capital

Ie capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de guelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

#a réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal me peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une @ugmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins :Gue la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte @xtrajudiciaire.

PARAPHES

6-

- Pertes avant cour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a :ia moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions

dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée- pour a modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a a clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des :dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un mentant au moins égal à celui des pertes qui F'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les @apitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une yaleur au moins égale a la moitié du capital

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par es associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les :annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et fnscrite au registre du commerce et des sociétés.

IA défaut: par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les fdispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été fappiiquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Cessions

- Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes :prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

Agrément des cessions

Les parts sociales ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, u'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

pans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la $ociété comporte plus d'un associé, le projet de cession est -hotifié par acte extrajudiciaire ou'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et à chacun des associés.

$ans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit Convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

Ila décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

$i la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.

Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé c$nformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Ala demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule f$is, par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que c@tte prolongation puisse excéder six mois.

PARAPHES

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article l843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, ,sur justification, etre accordé a la .société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé, non Lsusceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

Le cas échéant, les dispositions de l'article L.223-2 du nouveau icode de commerce, relatives a la réduction du capital en dessous du minimum légal seront suivies.

si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement lprévue.

.Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de eux ans ne peut se prévaloir des dispositions des aiinéas 1 et 5

Succession, de liquidation de communauté entre époux ou donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou de un :descendant.

- Transmission par décés ou par suite de dissolution de Communauté

Transmission car décés

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décé&é et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés Survivants.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les Héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leurs gualités héréditaires dans les trois lois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions Ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les .huit jours qui suivent la production ou la délivrance d&s piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants :une lettre .recommandée avec. demande d'avis reception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des de heritiers, ayants droit et conjoint,,survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées et'lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit et conjoint survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une a$semblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans la méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

PARAPHES

La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux héritiers, ayants droit et conjoint survivant dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

si les héritiers ou ayants droit et conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont,tenus de .racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

- Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une, personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux :ou ex-époux qui ne .possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui. ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner, l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut :d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire eprésente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de 'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Transmission des droits

Ees droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de βlein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement βrises par les associés.

PARAPHES

-10-

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

- Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera :li'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

4 - Information des .associés

fTout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts Jen vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en [exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement :fd'une somme supérieure à deux euros.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 26 ci-aprés des brésents statuts.

société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité ua frappant l'un des associés.

Ea société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, βersonnes physiques, associés ou non, nommés par décision Collective ordinaire des associés.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée Rar l'un,d'eux aux actes de son ou de ses coliegues est sans @ffet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la Signature'sociale, donnée par les mots "Pour la société Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec .les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en Son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

PARAPHES

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou, a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de lfobjet sociai ou des statuts, par une décision collective lextraordinaire.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa résponsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs ta a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

- Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le βrésident du tribunal de commerce, pour cause légitime, a 1a demande de tout associé.

#es fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions .Su révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

Ea cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas &issolution de la société.

Nomination d'un nouveau gérant

ila collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, $oit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs .associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent.

dhacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a yn traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et Proportionnel, a passer par frais généraux.

PARAPHES

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son [montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de Ireprésentation et de déplacements.

présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne finterposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

- L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Igérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et gue ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

- s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions gu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société Sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

- Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent Méanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a

$u solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat Dréjudiciables à la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux Conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est Simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues des conditions normales.

- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société,'de Se faire consentir par elle un découvert .en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaiiser par elle Leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les. tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et reglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes Cbmmises dans leur gestion.

RARAPHES

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du nouveau code de commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par'l'article'L.223-24 du nouveau code de commerce.

Les décisions .collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux fassociés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en. existe un, soit d'associés, soit enfin d'un fhandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 23 des présents statuts.

foutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par Consultation écrite des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour dbjet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts Sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent pbrter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les decisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gerance doivent etre prises par des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire lobjet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

PARAPHES

14

:4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois, .l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article l3 des présents statuts, doit :etre donné par la majorité des associés représentant au moins les Itrois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation dé bénéficés ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L223-43 du nouveau code de commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des Fengagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre -@onvoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, 'Soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des Darts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire @hargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Ies associés sont convoqués, au siége social ou en tout ,autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la

lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. ls associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 25 des présents statuts.

Eassemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre .que celui éyentuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

PARAPHES

15-

Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du ljour sont libeliées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose 'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

- Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par :un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou $eulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, 'associé peut se faire représenter par une autre personne de son Choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les .représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

mandat de représentation d'un associé est. donné pour une Le seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par 'associé,. présent et acceptant, qui possede ou représente le βlus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui Dossédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus .agé.

l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi :que les documents nécessaires a j'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre ecommandée.

PARAPHES

-16-

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a" la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant Habstenu.

La nomination d'ûn commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas Iprévus par le nouveau code de commerce et les réglements. Elle Jest facultative dans les autres cas.

PARAPHES

-18-

En dehors des .cas prévus par le nouveau code de commerce, la nomination de commissaires aux comptes peut etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le nouveau code de commerce.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément au nouveau code de commerce et aux usages du .Commerce.

la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire A des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la Situation de la société durant i'exercice écoulé, i'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de fecherche et développement.

Ies -produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions .pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice.

Ml est fait, sur ce-bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a i la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Ie bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'éxercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Iassemblée générale peut décider, outre la répartition du iénéfice distribuable, :la distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

PARAPHES

-19-

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme.de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un ldividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée à nouveau sur i'exercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle taffectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de ia gérance.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "société en iiquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.

PARAPHES

1 j

t j -20-

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au ours de la vie sociale, mais -les pouvoirs du eu des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de .la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus

.les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation peur statuer tsur .les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs [et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation:

Lorsque la société comprend qu'un seul associé, la ne tdissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine 1a ransmission' universeile du patrimoine social a l'associé unique, Sans, qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article i844-5 du Code civil

foutes les contestations entre les associés ou entre la société @t les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément au mouveau code de commerce et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

onformément au nouveau code &e commerce, la société ne jouira de a personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société donformément au nouveau code de commerce, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le

d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

PARAPHES

-21-

Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont. la signature @mportera, reprise de ces engagements par .la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, et dés a présent, la,gérance est autorisée a réaliser

-et de ses pouvoirs.

Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis à i'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés ppelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Ees frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites fncombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Fegistre du commerce et des sociétés. A compter de cette fmmatriculation, ils seront pris en charge par la société gui devra les ,amortir avant toute distribution de dividendes et au $lus tard dans le délai de cing ans.

Pour mise a jour, /

Copie certifiée conforme par la gérance,

Eait a SAINTE MAXIME, 1 l'an deux mille douze @t le vingt février