Acte du 30 décembre 2003

La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT-DE-FRANCE le 5 juillet 1974.

Elle a été transformée de la forme Anonyme en Société par Actions Simplifiée suivant délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 26 septembre 2003 statuant a l'unanimité.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale reste : SOCIETE ABADIE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du capital social.

Le siége social demeure fixé a FORT-DE-FRANCE (97200), ZAC de Riviere Roche.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société continue d'avoir pour objet, dans les départements de la MARTINIQUE, de la GUADELOUPE et de la GUYANE :

- la confection et la vente de vetements pour hommes, femmes et enfants ;

- la fabrication et la vente de matelas et tous articles de literie :

- toutes opérations d'importation, d'exportation, de courtage, de représentation se rapportant à ces articles :

- et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres et immobiliéres se rapportant directement ou indirectement audit objet ou pouvant en facilité l'extension ou le développement.

La durée de la société doit expirer le 20 mai 2022, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

1. A la constitution de la Société, il lui a été consenti des apports en nature et des apports en numéraire :

18 000 F - Apports en nature 6 000 F - Apports en numéraire

24 000 F Total des apports d'origine .

2. Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 1972 le capital social a été augmenté de 78 000 F, au moyen d'apports en numéraire effectués par les actionnaires.

3. Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1983, le capital social a été augmenté de 148 000 F, au moyen :

400 F a) d'un apport en numéraire des associés, de 147 600 F b) d'un prélévement sur les bénéfices de

148 000 F Total

250 000 F TOTAL DES APPORTS ET PRELEVEMENTS

4. Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2003, le capital social a été porté de 38 112,25 euros à 40 000 euros, par incorporation d'une somme de 1 887,75 euros prélevée sur le poste < Autres Réserves >.

Le capital social est fixé a 40 000 (QUARANTE MILLE) euros. Il est divisé en 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) actions de 16 (SEIZE) euros chacune, entiérement libérées.

. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

. Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un

droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet au siége social.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et cté, dit < Registre des Mouvements >. La société est tenue de procéder a cette transcription le jour méme de la réception de l'ordre de mouvement.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

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Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

I. A) Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants ou conjoint d'un associé, ainsi que les cessions entre associés, s'effectuent librement.

De méme, est entierement libre l'attribution d'actions au profit d'un ayant droit quelconque a la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

Toutes autres transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par décision collective des associés statuant a la majorité des voix.

B) A cet effet, 1'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte

extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

La collectivité des associés statue sur l'agrément sollicité et le Président notifie sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas a etre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision de la collectivité des associés faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

C) En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci- dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant la décision du demandeur, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de trente jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

D) A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde à un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intéret au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

E) La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

F) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.

G) En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe A ci-dessus.

H) La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celles des droits de souscription.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 11 des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix de associés disposant du droit de vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi. ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- dissolution, mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne

morale :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Désignation

A la demande du Président, la collectivité des associés peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner

un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des associés ayant droit de vote. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 15 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contr≤ des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes

suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution :

- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou ass

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- modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément de cessions d'actions conformément aux dispositions de l'article 1 1

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

a) doivent &tre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote:

- les décisions prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la transformation de la Société en Société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, ou en société civile.

b) doivent étre adoptées à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote :

- la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société : - la révocation du Président : - les fusions, scissions et apports partiels d'actif : - la modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - la modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

c) doivent tre adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; - l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - la nomination et la rémunération du Président :

- la nomination, la rémunération et la révocation du Directeur Général : - la nomination des Commissaires aux comptes. - la nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, du Commissaire aux comptes.

Elles résultent d'une consuitation écrite ou d'un procés-verbal signé par tous les associés

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Liquidateur.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire choisi parmi les associés, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les décisions collectives doivent tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

En cas de décision collective résultant d'un acte signé par tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés et le résultat des votes.

En cas de décision collective prise par consultation écrite, le président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés.

L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 20 jours suivant l'envoi de cette lettre est considéré comme s'étant abstenu. Les procés- verbaux des décisions prises sur consultation écrite sont signés par le Président.

Quel que soit le mode de consultation, et avant toute décision, les associés peuvent se faire communiquer les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre mis a la disposition des associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président, ou le Directeur Général, le cas échéant, établit les comptes annuels de l'exercice Dans les neufs mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée dé&idée par décision collective des associés.

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La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur & continuer les affaires sociales en cours et a en

engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises

au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Ennegistré & : RECETTE DIVISIONNAIRE DE FORT DE FRANCE OUEST Le 21/10/2003 Bordereau n*2003/825 Case n°18 Enregistrement : 75 e : 168 € Timbre Total liquidé : deux cent quarante-trois curos Montant resu : deux cent quarante-trois euros

LAgent

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