INES B
Acte du 28 juillet 2011
Début de l'acte
B 26S% 2 8 JUIL. 2011
1090 INES B> Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : 171 Bis, chemin de la madrague ville - 13002 Marseille Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro (en cours)
Enregistre a_SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT
Le 27/07/2011 Bordereau n°2011/389 Case n*1 Ext 3679 Enregistrement Exonéré Penalités Total liquidê zéro euro Montant roqu zéro euro La Contrleuse principale DUPLICATA
1090 INES B> Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : 171 Bis, chemin de la madrague ville - 13002 Marseille Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro (en cours)
Enregistre a_SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT
Le 27/07/2011 Bordereau n°2011/389 Case n*1 Ext 3679 Enregistrement Exonéré Penalités Total liquidê zéro euro Montant roqu zéro euro La Contrleuse principale DUPLICATA
Statuts
La soussignée:
Madame Isabelle BOHBOT Demeurant, 87, bvd Rabateau - 13008 Marseille Née le 20/04/1970 a Marseille
De nationalité Frangaise, Divorcée
Ci-aprés dénommée l'< associée unique >,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle a décidé de constituer seule.
IB
Madame Isabelle BOHBOT Demeurant, 87, bvd Rabateau - 13008 Marseille Née le 20/04/1970 a Marseille
De nationalité Frangaise, Divorcée
Ci-aprés dénommée l'< associée unique >,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle a décidé de constituer seule.
IB
Article 1 - Forme
La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
réglementaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet en France et à l'étranger l'activité de:
Prét à porter, chaussures, accessoires et décoration
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, de souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupements d'intérét économique ou de location-gérance,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, juridiques, économiques, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et a tous autres objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Prét à porter, chaussures, accessoires et décoration
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, de souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupements d'intérét économique ou de location-gérance,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, juridiques, économiques, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et a tous autres objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination
La dénomination sociale de la société est INEs B
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énumération du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énumération du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est situé :
171 Bis, chemin de la madrague ville - 13002 Marseille
Il peut etre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.
171 Bis, chemin de la madrague ville - 13002 Marseille
Il peut etre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La société a une durée de 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation
IB
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Article 6 - Apports
Apports en numéraire_:
Madame Isabelle BOHBOT, associée unique, apporte a la Société la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 5 000,00 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Soit, une somme totale de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €) correspondant a CINQ MILLE PARTS au nominal de UN EURO (1 €) chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Madame Isabelle BOHBOT, associée unique, apporte a la Société la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 5 000,00 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Soit, une somme totale de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €) correspondant a CINQ MILLE PARTS au nominal de UN EURO (1 €) chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé a la somme de 5 000,00 euros, divisé en 5 000 parts sociales d'un montant de 1 euro de nominal attribuées en totalité a l'associée unique.
Madame Isabelle BOHBOT Propriétaire de 5 000 parts sociales numérotées de 1 à 5 000 Ci 5 000 parts Totai des parts composant le capital social 5 000 parts
IP
Madame Isabelle BOHBOT Propriétaire de 5 000 parts sociales numérotées de 1 à 5 000 Ci 5 000 parts Totai des parts composant le capital social 5 000 parts
IP
Article 8 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.
Article 9 - Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées. Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent. Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Article 10 - Cession des parts sociales
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle ne devient opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux tiers, les cessions de parts doivent faire l'objet d'un dépt au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions de parts consenties par l'associé unique sont libres.
Article 11 - Admission de nouveaux associés
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. La valeur des droits sociaux soumis a agrément est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
Article 12 - Revendication de la qualité d'associé_par le conioint commun en biens
Lorsgue le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par cet associé ou a une acquisition de parts sociales effectuée au moyen de biens communs, il ne peut devenir associé que s'il est agréé dans les conditions prévues a l'article 11
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Articie 13 - Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé, enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Lorsque la société a donné son consentement à un profit de nantissement de parts sociales dans ies conditions prévues a l'article 11 des présents statuts pour l'agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément à l'article 2078, alinéa 1r du code civil, sauf si la société ne préfére, postérieurement a la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital. En cas de défaut de notification à la société du projet de nantissement comme en cas de refus d'agrément, l'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra etre soumis a l'agrément des associés.
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Articie 13 - Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé, enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Lorsque la société a donné son consentement à un profit de nantissement de parts sociales dans ies conditions prévues a l'article 11 des présents statuts pour l'agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément à l'article 2078, alinéa 1r du code civil, sauf si la société ne préfére, postérieurement a la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital. En cas de défaut de notification à la société du projet de nantissement comme en cas de refus d'agrément, l'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra etre soumis a l'agrément des associés.
Article 14 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de 3/4 des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le premier gérant de la société, pour une durée indéterminée est : Madame Isabelle BOHBOT
Le premier gérant de la société, pour une durée indéterminée est : Madame Isabelle BOHBOT
Article 15 - Cessation des fonctions des gérants
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de 3/4 des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intéréts. Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de trois mois notifié à chaque associé par lettre recommandée avec AR.
Article 16 - Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance. En cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société
Article 17 - Rémunération des gérants
La rémunération du gérant est fixée chaque année par décision ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
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Articie 18 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés lorsque la société atteint les seuils réglementaires. Ils exercent leur mission conformément a la loi et sont désignés pour six exercices.
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Articie 18 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés lorsque la société atteint les seuils réglementaires. Ils exercent leur mission conformément a la loi et sont désignés pour six exercices.
Article 19 - Conventions réglementées
Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et de contrle prévus par la loi. Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Article 20 - Conventions interdites
A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe à l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de meme qu'en cas d'interposition de personne.
Article 21 - Comptes courants
Tout associé peut mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Ainsi, les avances consenties par ies associés ou les gérants à la société sont soumises a ta procédure de contrie des conventions prévues par la loi.
Article 22 - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives des associés
Lorsque ia société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi a la collectivité des associés L'associée unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions collectives sont prises, soit en assembiée, soit par consuitation écrite ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte , sauf iorsque la loi impose la tenue d'une assemblée Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un
autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux. Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles qui ne concernent ni l'agrément de
nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a ta majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants. Les décisions extraordinaires ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Une assemblée réunie pour les modifications statutaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur
premiére convocation le quart des parts et, sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assembiée peut etre prorogée a une date
postérieure de 2 mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux. Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles qui ne concernent ni l'agrément de
nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a ta majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants. Les décisions extraordinaires ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Une assemblée réunie pour les modifications statutaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur
premiére convocation le quart des parts et, sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assembiée peut etre prorogée a une date
postérieure de 2 mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Article 23 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin. Par exception, le premier exercice sera clos le 30 Juin 2012.
Article 24 - Comptes sociaux
Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé
unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois de la clture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme
délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois de la clture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme
délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
Article 25 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément a la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a
l'associé unique ou aux associés a titre de dividende. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient. L'associée unique ou l'assembiée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
l'associé unique ou aux associés a titre de dividende. Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient. L'associée unique ou l'assembiée générale peuvent constituer tous postes de réserves.
Article 26 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue piuripersonnelle, la collectivité des associés statuant a la majorité requise
pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
IB
société. Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si, dans ce déiai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une
valeur au moins égale a la moitié du capital social.
société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique - ou si la société est devenue piuripersonnelle, la collectivité des associés statuant a la majorité requise
pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
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société. Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue et sous réserve de maintenir le capital minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si, dans ce déiai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une
valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 27 - Liauidation
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions iégales. Lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé personne moraie, la dissoiution de la société, pour queique cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du code civil
Article 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société
ou au cours de sa liguidation, entre les associés, ou entre la société et les associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent.
ou au cours de sa liguidation, entre les associés, ou entre la société et les associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent.
Article 28 - Clause compromissoire
Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours
de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre. Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans ie délai de 15 jours suivant ia nomination du dernier arbitre nommé. Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre
sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois à compter de la désignation du
tribunal arbitral. Ils statueront en amiabies compositeurs et en dernier ressort, les parties
renoncant à la voie de i'appel à l'encontre de la sentence a intervenir Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre. Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans ie délai de 15 jours suivant ia nomination du dernier arbitre nommé. Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre
sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois à compter de la désignation du
tribunal arbitral. Ils statueront en amiabies compositeurs et en dernier ressort, les parties
renoncant à la voie de i'appel à l'encontre de la sentence a intervenir Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Article 29 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour ie compte de ia société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société Iorsque celle-ci aura été immatricuiée au Registre du commerce et des sociétés.
IB
Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.
IB
Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.
Article 30 - Frais - Pouvoirs
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ieurs suites seront pris en charge
par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes ies formalités légales de publicité
Fait a Marseille, le 26l e 2011 En 6 exemplaires
TB
DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE SPECIAL < SOUSCRIPTION DE CAPITAL >
Madame Isabelle BOHBOT, agissant en qualité de fondateur(s)
. de la Société INES B Siége social 171 Bis Chemin de ia Madrague Ville, 13002 MARSEILLE
au capital de 5000€ (cing mille euros) prie le Centre Entreprises Marseille CATALANS du LCL d'ouvrir un compte spécial numéro 02843/ 71660B intituié < INES B souscription de capital > pour recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire.
Il(s) joint (ioignent) a la présente liste certifiée des souscripteurs, liste reprenant les nom, prénom et domicile de chacun des souscripteurs avec l'indication des sommes versées pour chacun d'eux.
< Je vous remets la somme de 5000€ (cing mille euros) dont 4300€(quatre mille trois cent euros) en chéque et 700€ (sept cent euros) en espéce, pour étre portée a ce compte. >
Cédric dEANJEAN atenteld Pretessiomels A Marseille, le 08/06/2011 Co Marsoile Des Catalans Tel.: 04 91 13 50 53 Fax: 04 91 13 50 55
Signature
par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes ies formalités légales de publicité
Fait a Marseille, le 26l e 2011 En 6 exemplaires
TB
DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE SPECIAL < SOUSCRIPTION DE CAPITAL >
Madame Isabelle BOHBOT, agissant en qualité de fondateur(s)
. de la Société INES B Siége social 171 Bis Chemin de ia Madrague Ville, 13002 MARSEILLE
au capital de 5000€ (cing mille euros) prie le Centre Entreprises Marseille CATALANS du LCL d'ouvrir un compte spécial numéro 02843/ 71660B intituié < INES B souscription de capital > pour recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire.
Il(s) joint (ioignent) a la présente liste certifiée des souscripteurs, liste reprenant les nom, prénom et domicile de chacun des souscripteurs avec l'indication des sommes versées pour chacun d'eux.
< Je vous remets la somme de 5000€ (cing mille euros) dont 4300€(quatre mille trois cent euros) en chéque et 700€ (sept cent euros) en espéce, pour étre portée a ce compte. >
Cédric dEANJEAN atenteld Pretessiomels A Marseille, le 08/06/2011 Co Marsoile Des Catalans Tel.: 04 91 13 50 53 Fax: 04 91 13 50 55
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