Acte du 16 août 2011

La société est une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société à responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet en France et à l'étranger l'activité de:
Prét à porter, chaussures, accessoires et décoration
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, de souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupements d'intérét économique ou de iocation- gérance,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, juridiques, économiques, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet et à tous autres objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la société est INEs B
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité iimitée > ou des initiales < SARL > et de l'énumération du capital social.
Articie 4 - Siége social
Le siége social est situé
175 avenue du Prado 13008 Marseille
Ii peut étre transféré soit par décision de l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par décision collective extraordinaire des associés.

La société a une durée de 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports en numéraire :
Madame Isabelle BOHBOT, associée unique, apporte & la Société la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 €).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 5 000,00 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi gu'en atteste un certificat de ladite bangue.
Soit, une somme totale de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 @) correspondant a CINQ MILLE PARTS au nominal de UN EURO (1 @) chacune, souscrites en totalité et entierement libérées.

Le capitat est fixé à la somme de 5 000,00 euros, divisé en 5 000 parts sociales d'un montant de 1 euro de nominal attribuées en totalité a l'associée unique.
Madame Isabelle BOHBOT Propriétaire de 5 000 parts sociales numérotées de 1 & 5 000 Ci 5 000 parts 5 000 parts Total des parts composant le capital social
TB

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unigue ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unigue
choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du plus diligent. Si des parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle ne devient opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ou dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposables aux tiers, les cessions de parts doivent faire l'obiet d'un dépot au Registre du commerce et des sociétés. Les cessions de parts
consenties par l'associé unique sont libres. ..
: Article 11 - Admission de nouveaux associés 1 1 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou
en cas de tiquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants et entre associés. Les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. La valeur des droits sociaux soumis a agrément est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

Lorsque le conjaint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par cet associé ou a ûne acquisition de parts sociales effectuée au moyen de biens communs, il ne peut devenir associé que s'il est agréé dans les conditions prévues a l'article 11.
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Articie 13 - Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts sociales doit étre constaté par acte notarié ou seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Lorsque la société a donné son consentement à un profit de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts pour l'agrément des cessions de parts au profit de tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts nanties conformément a l'article 2078, alinéa 1er du code civil, sauf si ia société ne préfére, postérieurement a la cession, racheter sans délai les parts sociales en vue d'une réduction de son capital. En cas de défaut de notification a la société du projet de nantissernent comme en cas de refus d'agrément, l'adjudicataire des parts faisant l'objet d'une réalisation forcée devra étre soumis a l'agrément des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de 3/4 des parts sociales, Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le premier gérant de la société, pour une durée indéterminée est : Madame Isabelie BOHBOT
Articie 15 - Cessation des fonctions des gérants
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de 3/4 des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages- intérets. Le gérant peut résilier ses fonctions moyennant un préavis de trois mois notifié à chaque associé par lettre recommandée avec AR.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ies pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, sauf s'il est établi qu'ils en avaient eu connaissance. En cas de pluralité d'associés, et dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

La rémunération du gérant est fixée chaque année par décision ordinaire annuelle
d'approbation des comptes. IB

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés Iorsque la société atteint les seuils réglementaires. Ils exercent leur mission conformément a la loi et sont désignés pour six exercices.

Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations. S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable. de l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures et de contrle prévus par la loi. Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes moraies associées. Cette méme prohibition existe à l'égard des conjoints, ascendants et descendants -des conjoints et associés de meme qu'en cas d'interposition de personne.

Tout associé peut mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées, soit par accord entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. 1 Ainsi, les avances consenties par ies associés ou les gérants à la société sont soumises a la : procédure de contrle des conventions prévues par la loi.
:

Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés.
L'associée unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé. Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte ; sauf lorsque la loi impose la tenue d'une assemblée. Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un
autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux. Les décisions collectives ordinaires, c'est-a-dire celles qui ne concernent ni 'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Sl cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, guel que soit le nombre des votants. Les décisions extraordinaires ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Une assemblée réunie pour les modifications statutaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur
premiére convocation le quart des parts et, sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de 2 mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er Juillet et finit ie 30 Juin. Par exception, le premier exercice sera clos le 30 Juin 2012.

Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale doit approuver les comptes annueis dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépot au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuabie, conformément à la loi, l'associé unique ou l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à l'associé unique ou aux associés a titre de dividende. Chaque associé a dans ies bénéfices une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient. L'associée unique ou l'assemblée générale peuvent constituer tous postes de réserves.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unigue - ou si la société est devenue pluripersonnelle, la collectivité des associés statuant & la majorité requise pour les modifications des statuts - décide dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
soclété. Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, ia société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve de maintenir le capitai minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins égate a la moitié du capital social.

La liguidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales. Lorsque toutes les parts sociaies sont réunies entre ies mains d'un seul associé personne morale, ia dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine sociai à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des oppositions des créanciers sociaux, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés, ou entre la société et ies associés, seront soumises au tribunal de commerce compétent.
Articie 28 - Clause compromissoire
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de ia société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant : l'interprétation ou i'exécution des présents statuts ou plus généraiement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unigue, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre. Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé. Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur ie choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunai de commerce du siége social, saisi par la partie ia pius diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du 1 tribunai arbitral. Its statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a ia voie de l'appei a l'encontre de fa sentence a intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en forrnation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de cés engagements par: ia société iorsque celie-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés t
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Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes & l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales de publicité.
Fait à Marseille, le 2clo-l 2011 En 6 exemplaires
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