FLEXTRONICS CHATEAUDUN
Acte du 12 mars 2018
Début de l'acte
s b7sJ
1 2 MARS 2018
Flextronics Chateaudun Société en nom collectif Au capital de 2.100 euros Siége social : 2, rue Pégase - Aéroparc Numéro 1 67960 Entzheim 479 733 230 R.C.S. Strasbourg
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE FLEXTRONICS CHATEAUDUN
La soussignée, Flextronics Laval, société en nom collectif, au capital de 320.000 euros, dont le siége social est au 2, rue Pégase - Aéroparc Numéro 1 à Entzheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 438 239 592 (< Flextronics Laval >) >, seuie propriétaire des 2.100.000 parts sociales du capital de Flextronics Chateaudun, société en nom collectif, au capital de 2.100 euros, dont le siége social est au 2, rue Pégase -Aéroparc Numéro 1 à Entzheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 479 733 230 (la < Société >), déclare :
1. Dissoudre la Société, par anticipation selon le régime juridique et le régime fiscal ci-aprés énoncés, conformément à la décision adoptée le 27 décembre 2017 en qualité d'associé unique de la Société.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Flextronics Laval sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société à compter de la réalisation définitive de la transmission. Elle en aura la jouissance a compter de la méme date.
Flextronics Laval sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société.
Flextronics Laval sera débitrice de tous les créanciers de la Société, aux lieu et place de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
Flextronics Laval prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de la transmission.
Flextronics Laval supportera, a compter de la méme date, tous impôts, contributions, taxes, primes, cotisations, loyers et tous abonnements se rapportant à l'activité et aux biens transmis.
Le représentant de Flextronics Laval oblige celle-ci et la Société dissoute & se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la transmission universelle de patrimoine, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
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Sur le plan comptable, les éléments du patrimoine de la Société seront transmis à Flextronics Laval sur la base de leur valeur nette comptable à la date de leur transmission. En conséquence, il sera établi des comptes de la Société arrétés a cette date.
D'un point de vue fiscal, cette opération aura un effet rétroactif au 1er avril 2017, conformément aux dispositions du Bulletin Officiel des Impôt BOI-IS-FUS-40-40. Cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal dont la Société s'engage à accepter toutes les conséquences.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis le 1er avril 2017 par l'exploitation de la Société seront inclus dans les résultats imposables de Flextronics Laval.
L'opération emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments.
Flextronics Laval reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société (valeurs d'origine amortissements, provisions pour dépréciation) qui seront retranscrites à cette date et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société.
En matiére d'impôt sur les sociétés
Flextronics Laval déclare que la présente opération de dissolution sans liquidation sera soumise au
régime de droit commun.
En outre, Flextronics Laval s'engage, pour le compte de la Société :
à déposer une déclaration de cessation d'activité auprés de son centre des impôts dans les 60 jours de la publication de la décision de transmission universelle de patrimoine dans un journal d'annonces légales.
En matiére de TVA
En application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts et du Bulletin Officiel des Impôts BOl- TVA-CHAMP-10-10-50-10, les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans le cadre de la présente opération bénéficient d'une dispense de TVA.
A cet effet, la Société et Flextronics Laval procéderont aux modalités déclaratives visées par le Bulletin Officiel des Impôts BOi-TVA-DECLA-20-30-20 & 20, à savoir indication du montant total hors taxes de la valeur des biens transférés sur la déclaration de TVA (< autres opérations non imposables >) souscrite au titre de la période au cours de laquelle la transmission est réalisée.
Flextronics Laval s'engage à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe Il au Code Général des Impts, qui auraient été exigibles si la Société avait continué à utiliser Ies biens transférés.
En matiére de TVA, la Société sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société.
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société transférera purement et simplement à Flextronics Laval le crédit de TVA dont elle disposera, le cas
2
échéant, au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation. Elle adressera au service des impôts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à Flextronics Laval dans le cadre de la présente opération.
En matiére de droits d'enregistrement
La présente déclaration de dissolution sera enregistrée dans le mois de sa date en application de l'article 635, 1, 5° du Code Général des impôts et donnera lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 811 dudit Code.
Dans la mesure oû elle n'emporte pas transmission de biens immeubles, la transmission universelle de patrimoine ne sera soumise à aucune formalité de publicité fonciére.
Les frais et les droits d'enregistrement auxquels donnera lieu la présente opération, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge de la Société.
Reprise d'engagements antérieurs
Fiextronics Laval s'engage à reprendre ie bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmission de patrimoine ou apports partiels d'actifs, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires ou ayant donné lieu à un engagement de conservation.
Autres impôts et taxes
S'agissant des autres taxes et impôts Flextronics Laval sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage à satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
2. Confirmer en tant que de besoin le Président dans ses fonctions qui prendront fin lors de la disparition de la Société et la transmission de son patrimoine a Flextronics Laval.
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses co-contractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
Formalités
Monsieur Francois Barbier, agissant és qualités, ou toute autre personne qu'il pourrait se substituer, s'engage a accomplir toutes les formalités de publicité requises par la loi et pour constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 8 du Décret n 78-704 du 3 juillet 1978 a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution de la Société ;
3
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties
constituées ;
de telle sorte que la Société ainsi dissoute soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Francois Barbier, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par Ies textes iégislatifs ou réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de la présente déclaration sera retranscrit dans les registres de la Société.
Fait à Entzheim, Le 27 décembre 2017, En cing (5) exemplaires originaux.
Flextronics Laval Associé unique
Représenté par son gérant Francois Barbier
Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 09/01/2018 Bordereau n*2018/27 Case n*21 Ext 154
Enregistremem : 375€ Pénalités : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros
Montant regu : trois cent soixante-quinze euros Lu en*rlaur principal, La Contrleuse principale des finances publiques Anne FRITSCH
1 2 MARS 2018
Flextronics Chateaudun Société en nom collectif Au capital de 2.100 euros Siége social : 2, rue Pégase - Aéroparc Numéro 1 67960 Entzheim 479 733 230 R.C.S. Strasbourg
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE FLEXTRONICS CHATEAUDUN
La soussignée, Flextronics Laval, société en nom collectif, au capital de 320.000 euros, dont le siége social est au 2, rue Pégase - Aéroparc Numéro 1 à Entzheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 438 239 592 (< Flextronics Laval >) >, seuie propriétaire des 2.100.000 parts sociales du capital de Flextronics Chateaudun, société en nom collectif, au capital de 2.100 euros, dont le siége social est au 2, rue Pégase -Aéroparc Numéro 1 à Entzheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 479 733 230 (la < Société >), déclare :
1. Dissoudre la Société, par anticipation selon le régime juridique et le régime fiscal ci-aprés énoncés, conformément à la décision adoptée le 27 décembre 2017 en qualité d'associé unique de la Société.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Flextronics Laval sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société à compter de la réalisation définitive de la transmission. Elle en aura la jouissance a compter de la méme date.
Flextronics Laval sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société.
Flextronics Laval sera débitrice de tous les créanciers de la Société, aux lieu et place de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
Flextronics Laval prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la date de la transmission.
Flextronics Laval supportera, a compter de la méme date, tous impôts, contributions, taxes, primes, cotisations, loyers et tous abonnements se rapportant à l'activité et aux biens transmis.
Le représentant de Flextronics Laval oblige celle-ci et la Société dissoute & se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la transmission universelle de patrimoine, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
1
Sur le plan comptable, les éléments du patrimoine de la Société seront transmis à Flextronics Laval sur la base de leur valeur nette comptable à la date de leur transmission. En conséquence, il sera établi des comptes de la Société arrétés a cette date.
D'un point de vue fiscal, cette opération aura un effet rétroactif au 1er avril 2017, conformément aux dispositions du Bulletin Officiel des Impôt BOI-IS-FUS-40-40. Cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal dont la Société s'engage à accepter toutes les conséquences.
Les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis le 1er avril 2017 par l'exploitation de la Société seront inclus dans les résultats imposables de Flextronics Laval.
L'opération emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments.
Flextronics Laval reprendra a son bilan les écritures comptables de la Société (valeurs d'origine amortissements, provisions pour dépréciation) qui seront retranscrites à cette date et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société.
En matiére d'impôt sur les sociétés
Flextronics Laval déclare que la présente opération de dissolution sans liquidation sera soumise au
régime de droit commun.
En outre, Flextronics Laval s'engage, pour le compte de la Société :
à déposer une déclaration de cessation d'activité auprés de son centre des impôts dans les 60 jours de la publication de la décision de transmission universelle de patrimoine dans un journal d'annonces légales.
En matiére de TVA
En application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts et du Bulletin Officiel des Impôts BOl- TVA-CHAMP-10-10-50-10, les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans le cadre de la présente opération bénéficient d'une dispense de TVA.
A cet effet, la Société et Flextronics Laval procéderont aux modalités déclaratives visées par le Bulletin Officiel des Impôts BOi-TVA-DECLA-20-30-20 & 20, à savoir indication du montant total hors taxes de la valeur des biens transférés sur la déclaration de TVA (< autres opérations non imposables >) souscrite au titre de la période au cours de laquelle la transmission est réalisée.
Flextronics Laval s'engage à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe Il au Code Général des Impts, qui auraient été exigibles si la Société avait continué à utiliser Ies biens transférés.
En matiére de TVA, la Société sera purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société.
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société transférera purement et simplement à Flextronics Laval le crédit de TVA dont elle disposera, le cas
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échéant, au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation. Elle adressera au service des impôts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à Flextronics Laval dans le cadre de la présente opération.
En matiére de droits d'enregistrement
La présente déclaration de dissolution sera enregistrée dans le mois de sa date en application de l'article 635, 1, 5° du Code Général des impôts et donnera lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 811 dudit Code.
Dans la mesure oû elle n'emporte pas transmission de biens immeubles, la transmission universelle de patrimoine ne sera soumise à aucune formalité de publicité fonciére.
Les frais et les droits d'enregistrement auxquels donnera lieu la présente opération, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge de la Société.
Reprise d'engagements antérieurs
Fiextronics Laval s'engage à reprendre ie bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmission de patrimoine ou apports partiels d'actifs, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires ou ayant donné lieu à un engagement de conservation.
Autres impôts et taxes
S'agissant des autres taxes et impôts Flextronics Laval sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage à satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
2. Confirmer en tant que de besoin le Président dans ses fonctions qui prendront fin lors de la disparition de la Société et la transmission de son patrimoine a Flextronics Laval.
3. Par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses co-contractants et, de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
Formalités
Monsieur Francois Barbier, agissant és qualités, ou toute autre personne qu'il pourrait se substituer, s'engage a accomplir toutes les formalités de publicité requises par la loi et pour constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 8 du Décret n 78-704 du 3 juillet 1978 a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution de la Société ;
3
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties
constituées ;
de telle sorte que la Société ainsi dissoute soit radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Francois Barbier, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par Ies textes iégislatifs ou réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de la présente déclaration sera retranscrit dans les registres de la Société.
Fait à Entzheim, Le 27 décembre 2017, En cing (5) exemplaires originaux.
Flextronics Laval Associé unique
Représenté par son gérant Francois Barbier
Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 09/01/2018 Bordereau n*2018/27 Case n*21 Ext 154
Enregistremem : 375€ Pénalités : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze euros
Montant regu : trois cent soixante-quinze euros Lu en*rlaur principal, La Contrleuse principale des finances publiques Anne FRITSCH