Acte du 20 février 2018

1l est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société en nom collectif régie par le Code du commerce et les

textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger:

la fabrication, l'assemblage et ie traitement pour les fabricants et concepteurs de produits électroniques ou autres fabricants d'électronique, au moyen notamment du déveioppement et de ia gestion d'installations de production et de logistique associée ainsi que les services y relatifs qui pourraient périodiquement étre considérés nécessaires à leur réalisation ;

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant

ces activités.

Elle peut réaliser toute opération compatible avec cet objet qui s'y rapporte et/ou

contribue à sa réalisation.

La dénomination de la Société est : FLEXTRONICS CHATEAUDUN

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatement des mots "société en nom collectif' ou des initiales "S.N.C.".

Le siége social est fixé :

Aéroparc n°1 - 2 rue Pégase - 67960 ENTZHEIM

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société demeure fixée a quatre-vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution

anticipée ou prorogation.

1l a été apporté en numéraire une somme de un million (1.000.000) euros lors de la constitution de la société, laquelle somme a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque BNp-Paribas, Centre d'Affaires Val-de-Loire Entreprises, sous le numéro 30004 02408 00010317424 58, conformément à la loi et tel qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Les associés peuvent a l'unanimité apporter toutes modifications au capital social.

Le capital social est fixé a deux mille cent (2.100) euros, divisé en 2.100.000 parts sociates d'un milliéme d'euro (0,001£) de nominal chacune, numérotées de 1 a 2.100.000, et attribuées entiérement à l'associé unique, FLEXTRONICS LAVAL SNC.

1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ces augmentations de capital sont réalisées soit par création de parts sociales

nouvelles, soit par élévation du montant nominal des parts sociales existantes.

2. Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en

compte courant.

A ia demande de la gérance, le financement des investissements de la société pourra étre effectué par appel en compte courant d'associé.

Toutefois, les investissements d'un montant supérieur à 750.000 £ dont le financement doit étre assuré au moyen d'avances en compte courant devront faire l'objet d'une autorisation préalabie donnée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

La consultation des associés s'effectuera dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire ou par voie de consultation écrite. Leur consentement pourra également étre exprimé dans un acte sous seing privé.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés préteurs.

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote appartient à l'usufruitier lors des décisions collectives relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats. Pour toutes autres décisions collectives, le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société

et dans l'actif social.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans queique main qu'elle

passe. Le cédant de parts sociales reste cependant, tenu a la quote-part de passif lui

incombant au jour de la cession qu'il consent.

Les associés ont tous la qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours, aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

Entre associés, chacun d'eux ne répond des dettes sociales gu'en proportion de ses droits dans le capital.

1. Cession entre vifs

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

La cession n'est opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée ou avoir été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'un récépissé par le gérant.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés ; lorsque la cession entraine retrait d'un associé ou entrée d'un nouvel associé, des formalités supplémentaires d'insertions doivent étre faites.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec le

consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu et les modalités de paiement.

La gérance consulte les associés et propose, si besoin, les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation a tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention.

En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste, propriétaire des

parts qui devaient étre cédées.

2. Transmission et attribution des parts

Une personne ne peut devenir associée, pour cause de disparition de la personnalité

morale fat-ce par voie de fusion ou de scission- d'un associé, sans l'agrément unanime des

autres associes.

Les parts dont la transmission ou l'attribution a été refusée, sont annulées par voie de réduction de capital et remboursées aux ayants-droits, à moins qu'elles ne soient rachetées

par les associés ou par toutes autres personnes agréées par ceux-ci a l'unanimité

A défaut d'accord sur la valeur des parts sociales, celle-ci est fixée par expertise en conformité avec les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas prévus au

présent article.

Lorsqu'elle est débitrice de la Valeur des parts, la société dispose d'un délai de trois mois a compter de la date d'acceptation amiable ou de la notification à elle faite du rapport de l'expert, pour rembourser les ayants-droits. La valeur de remboursement est majorée d'un intérét au taux légal à compter de la disparition de la personne morale concernée.

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident a l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelie est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le remboursement aura lieu dans les trois mois de la notification du rapport de l'expert.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également, de convention expresse, quand un associé fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale de son entreprise.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux méme ou par des tiers agrées.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou nom, désigné pour une durée illimitée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si une

personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale

qu'ils dirigent.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant ou chacun des gérants, peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérét de la société.

Toutefois, tout investissement supérieur à 750.000 £ devant faire l'objet d'un financement

direct par les associés au moyen d'apport en compte courant sera soumis a leur autorisation préalable dans les conditions visées à l'article 8.

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour tous les actes entrant dans l'objet social. Lorsqu'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer a une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle ne soit conclue.

Le ou les gérants peuvent donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou

tous objets déterminés.

La révocation d'un gérant est décidée a la majorité des associés ou des autres associés s'il

est également associé.

Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intéréts.

La démission d'un gérant n'a pas a étre motivée. Elle ne met pas fin a ia Société. Elle prend effet dans les deux mois qui suivent i'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En accord avec l'intéressé, les associés peuvent réduire ce délai.

Le démissionnaire, s'il est associé, reste membre de la Société a titre de simple associé en nom, a moins que la démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.

Les associés peuvent ou doivent, lorsque tes conditions légales sont réunies, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Les décisions qui excédent les pouvoirs des gérants sont prises en assemblée ou par voie de consuitation écrite ou par un acte sous seing privé signé par tous les associés. Cependant, la tenue d'une assemblée est obligatoire si elle est demandée par un associé ou s' il s'agit de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions qualifiées d'extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent, directement ou indirectement, la modification des statuts, notamment celles qui portent sur l'agrément des cessions de parts sociales.

Sous réserve des dispositions légales contraires, les décisions extraordinaires sont prises à l'unanimité des associés.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, et notamment ies décisions sur l'approbation des comptes annuels, la fixation des dividendes a distribuer, la nomination des gérants et des commissaires aux comptes, la détermination du montant des investissements financés par compte courant dans les conditions fixées par l'article 8 des statuts, la nomination et la révocation du gérant, la fixation de sa rémunération.

Sous réserve des dispositions iégales et statutaires contraires, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

L'assemblée est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de l'assemblée et a laquelle sont annexés le texte des résolutions proposées par la gérance ou par un associé, le rapport de la gérance, les comptes annuels, s'il s'agit de statuer sur l'approbation des comptes, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes.

L'assemblée se réunit au siége social, a tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant associé. A défaut de gérant associé, l'assemblée désigne le président de séance parmi les associés présents. L'assemblée peut désigner un secrétaire de séance, associé ou non.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son rapport écrit, le texte de la ou des résolutions proposées, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, un bulletin de vote.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Le renvoi du bulletin de vote sans indication de vote vaut abstention sur la résolution concernée.

Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation fait connaitre à la société, sa décision de voir les résolutions objet de la consultation inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée, la procédure de consultation est arrétée et la gérance doit alors convoquer une assemblée à cet effet.

Chaque associé peut se faire représenter a l'assemblée par un mandataire, lequel ne peut étre qu'un autre associe.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31

mars.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société

au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2005

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures reportées et augmenté s'il y a lieu du montant des sommes portées en réserves ou au compte < report à nouveau > constitue le

bénéfice distribuable.

1 - concernant les bénéfices non taxés a l'impôt sur les sociétés

Dans le cas oû la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices nets annuels reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes sont supportées dans les mémes conditions. Sous la condition résolutoire de la non approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire annuelle, cette quote-part du résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit au crédit ou au débit du compte-courant de chacune des sociétés associées avec effet à la date de clôture de l'exercice.

2 - concernant les bénéfices taxés a l'impôt sur les sociétés

Dans le cas oû la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, les dispositions du

paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas.

De ce fait, aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, t'assemblée générale annuelle pourra soit reporter à nouveau ie bénéfice distribuable, soit le porter en réserves, soit le répartir entre tous les associés

proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux. Elle en décidera les modalités de paiement.

L'assemblée générale peut en outre décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à Ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne

permet pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report à nouveau> ou compensées avec les réserves existantes sur décision prise aux conditions des décisions collectives ordinaires. Il peut également étre demandé aux associés de les prendre a leur charge,

proportionnellement à leur quote-part de capital.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle que soit ia cause de

celie-ci. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'& compter de la date a laquelle elle

est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La liguidation est assurée par le gérant en fonction lors de l'intervention de la dissolution, ou

par un ou plusieurs liquidateurs nommés par les associés par décision ordinaire.

Sous réserve de ce qui précéde, la liquidation intervient dans les conditions fixées par la loi sur les sociétés commerciales.

Aprés extinction du passif et remboursement des comptes courants d'associés s'il en existe, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts

Si la liquidation laisse un reliquat de passif non remboursé, ce reliquat, majoré de la perte en capital non amorti constitue le mali de liquidation qui est supporté par les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siége social.