VALGOURMAND
Acte du 29 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00058 Numero SIREN : 343 451 720
Nom ou denomination : VALGOURMAND
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2020 sous le numero de dep8t A2020/000678
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : VALGOURMAND Adresse : quartier Les Moriettes 26760 Beaumont-les-valence - FRANCE-
n° de gestion : 1988B00058 n° d'identification : 343 451 720
n° de dépot : A2020/000678 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 05/12/2018
813144
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton 8P 209 26105 ROMANS Cedex
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Puis, plus personne ne demandant la parole, la discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix.
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00058 Numero SIREN : 343 451 720
Nom ou denomination : VALGOURMAND
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2020 sous le numero de dep8t A2020/000678
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : VALGOURMAND Adresse : quartier Les Moriettes 26760 Beaumont-les-valence - FRANCE-
n° de gestion : 1988B00058 n° d'identification : 343 451 720
n° de dépot : A2020/000678 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 05/12/2018
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton 8P 209 26105 ROMANS Cedex
PREMERE RESOLUTION
L'Assemblée générale connaissance prise de la volonté de Monsieur William GRANGEON et Monsieur Stéphane GRANGEON d'apporter la totalité de leur titres a la société GSW CONSEIL, SARL au capital de 20.000 euros dont le siege social est 451 route de Chabeuil à VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 529 039 430,ct a&ses Por coals doS: 12.@.
tsTATE AUTORISE ces apports de titres et agréé la société GSW CONSEIL comme nouvelle associée, En RATE ne Ce 5OU2
DECIDE comme conséquence de ces apports de modifier l'article 7 des statuts de la maniere suivante :
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) Euros.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de DEUX CENTS (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
Indivision successorale de Monsieur Andre GRANGEON propriétaire de deux parts sociale ci 2 parts La Société GSW CONSEIL, propriétaire de 498 parts sociales, ci 498 parts
Total des parts sociales 500 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux et dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
tsTATE AUTORISE ces apports de titres et agréé la société GSW CONSEIL comme nouvelle associée, En RATE ne Ce 5OU2
DECIDE comme conséquence de ces apports de modifier l'article 7 des statuts de la maniere suivante :
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) Euros.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de DEUX CENTS (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
Indivision successorale de Monsieur Andre GRANGEON propriétaire de deux parts sociale ci 2 parts La Société GSW CONSEIL, propriétaire de 498 parts sociales, ci 498 parts
Total des parts sociales 500 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux et dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de i'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ROMANS SUR ISERE
Dénomination : VALGOURMAND Adresse : quartier Les Moriettes 26760 Beaumont-les-valence - FRANCE-
n" de gestion : 1988B00058 n° d'identification : 343 451 720
n° de dépot : A2020/000678 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Statuts mis a jour du 05/12/2018
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
2020168 3Y RS
VALGOURMAND Société A Responsabilité Limitée au capital de 100.000 Euros Siége social : BEAUMONT LES VALENCE (26760),< Les Moriettes > 343 451 720 RCS ROMANS
DIPOSE A( GREFFE DU TRIBUNAL OAI RCE DE POMANSIE
? a 1AN ?N2N
STATUTS MIS A JOUR SUITE
A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 05 DECEMBRE 2018
Pour copie certifiée conforme ta Gérance
ARTICLE 1" : FORME
11 est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la vente en gros, demi-gros et au détail ou aux collectivités de tous produits alimentaires et en particulier de confiserie et de biscuiterie,
la vente de tous articles de bazar, bimbeloterie, cadeaux, articles et produits saisonniers,
la vente d'articles pipiers et articles pour fumeurs, de papiers et tubes a cigarettes pour débitants de tabac,
les opérations de commissions et courtages portant sur ces mémes articles,
et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 = DENOMINATION
La dénomination sociale est : < VALGOURMAND >
Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots " Société a Responsabilité Limitée > ou du sigle < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital.
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 26760 BEAUMONT LES VALENCE,Les Moriettes.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5.- DUREE
La durée de Ia société est fixée a soixante années a compter de son immatriculation au Registre du Conmerce et prendra fin, sauf prorogation ou dissolution anticipée, le 31 Décembre 2047.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société , il a été fait apport à la société d'une somme en numéraire de 50.000 Francs (7.622,45 Euros)
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1994, le capital a été porté a la somme de250.000 Francs (38.112,25 Euros) par incorporation d'une somme de 200.000 Francs prélevée sur les réserves.
Suivant acte recu par Me ROLLAND, aotaire a CHABEUIL, le 22 décembre 2000 enregistré a Valence nord, le 9 janvier 2001, folio 1 bordereau 14/1, Monsieur GRANGEON Aadré Gustave Marcel, demeurant & CHABEUIL,Les Bérard, né à Chabeuil, le 13 septembre 1927, divorcé de Madame CARRE Christiane Emilie, et Madame CARRE Christiane Emilie demeurant & VALENCE (Drome), Route de Chabeuil, née a Valence le 18 Avril 1936, divorcée de Monsieur GRANGEON André Gustave Marcel, susnommé, ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie a :
Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, demeurant à PEYRUS, quartier Mayousse, leur fils, né a Valence ie 12 octobre 1966,époux de Madame WAUTELET Isabelle de DEUX CENT CINQUANTE PARTS portant les numéros 1 & 250.
Suivant acte recu par Me ROLLAND, notaire à CHABEUIL, le 4 avril 2001 enregistré a Valence nord, le 27 avril 2001,folio 9 bordereau 234/4, Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, susnommé et Monsieur GRANGEON William, demeurant a VALENCE (Drôme), 10 Rue de la Cécile, né a VALENCE (Drome), le 4 juillet 1962 ont fait donation & leur pére Monsieur GRANGEON André, susnommé, savoir : Monsieur GRANGEON Stéphane fait donation de une part sociale (n°250) et Monsieur GRANGEON William fait donation de une part sociale (N"500)
Par Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 22 novembre 2001, le capital a été porté a la somme de 50.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme 11.887,75 euros prélevée sur le poste < autres réserves >.
Suivant Assemblée générale extraordinaire du 29 Juillet 2002, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la société "VALGOURMAND" de la société "ALPHA PRIX COULOMB",SARL au capital de 101.531,05 Euros avec siége social a BEAUMONT LES VALENCE (26760), Quartier Moriette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous Ie N 437 081 086,dont la société VALGOURMAND détenait la totalité des parts sociales composant le capital social. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société absorbante. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'est élevée a 132.068,26 Euros, dégageant un boni de fusion de 22.304,97 Euros.
Suivant assemblée générale mixte du 20 novembre 2007, le capital social a été porté à la somme de 100.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme de 50.000 Euros prélevée sur le poste < autres réserves >.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) Euros.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de DEUX CENTS (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
Indivision successorale de Monsieur André GRANGEON propriétaire de deux parts sociale ci 2 parts La Sociét6 GSW CONSEIL, propriétaire de 498 parts sociales, ci 498 parts
Total des parts sociales 500 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux et dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL
I - Le capital social peut @tre augmente de toutes les maniares autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associ&s.
en cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'@l&vation du montant nominal des parts existantes, a lib&rer en nunéraire, la décision doit etre prise par l'unaninité des associ&s.
Toute personne entrant dans la Societé a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales an vertu de l'article l0 ci-apr&s doit &tre agreec dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite. soit en partie, par des apports en nature, la decision des associes const tant la r6alisation de i'augmentation du capitai ct la modificat1on correlative des statuts doit contenir l évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite d6cision et @tabli sous sa responaabilit& par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requ@te de la Gerance.
II - Le capital peut egalement etre r&duit en vertu d'une décision de 1'assembl6c des associés statuant dans les conditions exigees pour modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniare que la ce soit mais, en aucun cas, cette réduction ne peut portcr atteinte a l'&galité des associés.
La réduction du capital social a un montant inf6rieur au minimum prévu par la loi doit atre suivic, dans un delai d'un an, d'une augmenta-
mame d6lai. la Societ% n'ait' et6 tranaform6e en Societe &'une autre forme. A defaut, tout intiresse peut demander en justice la dissolution de la Societe, deux mois apr2s avoir mis la Gerance en, demeure. par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE_9 PARTS SOCIALES
I - Representation des parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent janais atre représentées par des titres négociables,.nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des presents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui scraient réguliérement consenties.
II - Droits et Obligations attachés aux parts sociales :
Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.
tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribu6e aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société ct aux décisions collectives des associ&s.
Les heritiers et créanciers d'un associe ne peuvent sous quelque pretexte que ce soit requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer cn aucune mani&re dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de lcurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant i'cxistence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de m@me en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collcctive extraordinaire peut encore 1mposer 1e regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus &levê ou leur faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum f1xee par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de c6der ou d'acheter les parts nécessafres a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal. .
IIl - Indivisibilité des parts sociales_-.Exercice des droits attach&s aux parta :
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire representer aupr2s de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d.eux : a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en réf&ré, a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de dénembrement de la propri&t&, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des bénefices ou il est réservé a l'usufruitier.
IV - Associ& unique..:
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'cn- traine pas de plein droit la dissolution de la sociéte, tout intéresse pouvant seulement denander cette dissolution si la situation n'a pas @té régularisée dans le delai d'un an.
Le tribunal peut accorder a la société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du tribunal de comnerce du siege social.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS I - Cession de parts :
privés. Pour tre cpposables a la societé, elles doivent lui @tre signifiées par cxploit d'huissier ou 2tre acceptées par elle dans un acte notarie.
au Greffe, en annexe au registre du commerce et des soci&tés.
Les parts sont librement cessibles entre associes.
Elles ne peuvent @tre ced&es a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cedant, qu'avec le conaentement de la majorite des associes repr&sentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorit6 6tant determinée compte-tenu de la personne et des parts de l'associé cedant.
Le projet de cession doit @tre notifie a la societe ct a chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la societe n'a pas fait connaftre sa decision dans lc delai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le conscntement est répute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans ies trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accuse de réception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions pr@vues a l'article 1&43-4 du Code civil.
La societe peut également, avec le consentement de l'associe cedant, d&cider dans ie m@me delai de r&duire son capital du montant de la valcur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societé n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut r&aliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui déticnt ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des alineas precedents.
Les dispositions qui préc&dent sont applicables a tous les cas de cessions, alors m&me qu'elles auraient lieu par adjudication publique. en vertu d'une deciaion de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d*attribution en nature a la liquidation d'une societé.
Si la societe a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l*intéresse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la
réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article
2078, alinea ler du Code Civil, a moins que la sociéte ne prefare, apr&s la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l*issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivite des associés.
II - Transmission de parts :
En cas de décés d'un associe ou de dissolution de comnunaute entre époux, la societe continue entre les associts survivants et lcs ayants droit ou héritiers de l'associe décéde et, 6ventuellement, son conjoint survivant. ou avec l'époux attributairc de parts communes qui ne possédait pas la qualite d'associe, sous r&serve de l'agrément des 1nteress5s par la majorite des associes repr5scntant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agr&ment, les heritiera, ayants droit ct conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du d&cas par la production de 1'exp&dition d'un acte de notorieté ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit Jours de la réception de ces documents, la gerance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandee avec avis de réception faisant part du d&ces, mentionnant les qualités des h&riticrs, ayants droit ou conjoint de l'associe déced6 et du nonbre de ses parts, afin que les aBsociés se prononcent sur leur agrement.
En cas de dissolution de communaute, le partage cst notifie par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recomman dee avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associss.
A compter de l'cnvoi dc la lcttre rccommand@e par la soci&te au cas de decas. ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communaut6, 1'agr@ment .est donn6 ou refus& dans les conditions pr6vues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le decs, l'incapacit&, l'interdiction, la faillite ou la d&confi- ture de l'un quelconquc des associ&s n'entrafne pas la dissolution de la socleté, mais si. l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrafnera cessation de ses fonctions de g&rant.
ARTICLE 12 GERANCE
I - La soci&té est g&rée et adainistrée par un ou plusieurs gérants, per- sonnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun d*eux a la signature sociale dont il ne pcut faire usage que pour les affaires de la societe.
II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants ou chacun d'eux, s'ils
agir en toute circonstance au nom de la société, sous r£serve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La societé cst engagée méme par les actes des gérants qui re rel2vent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte- tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des ticrs a moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissance.
III - Tout gérant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte postorieur, est r6vocable par d&cision ordinaire de la collectivit* des associés prise a la majorite des parts sociales.
Tout gérant peut rtsilier ses fonctions. mais seulement a 1a cl8ture d'un exercice, en pr&venant les associés six mois au moins a l'avance par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes pris a la majorite ordinaire des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des g&rants pour un motif quelconque, la gerance reste assuree par le ou les autres g&rants. Si le sérant qui cesse ses fonctions &tait seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorit6 prêvues a l'article 14 ci-aprs.
IV - En remuneration de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalit6s de paiement sont determinees par décision collective ordinaire des associšs.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés pcuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux conptes par décision collective ordinaire.
Cette nomination cst obligatoire lorsque le capital social excidc le montant prévu par la loi.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de : six exer- cices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformémcnt a la 1oi.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprine par des décisions collectives qui obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions resultent, au choix de la g6rance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance : toutefois, la r&union d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
a) Assemblée Générale :
Toute assemblée générale cst convoquée par la gerance ou, a
defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.
Pendans la période de liquidation, les assembl@es sont convoqu&es par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont reunies au si2ge social ou. en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite
par lettre recommandee, adressée a chacun des associés. a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arr&te par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présid6e par l'un des sérants ou, si aucun d'eux n'est associ2, par l'associ6 pr6sent et acceptant qui posaede ou rcpr6sente le plus grand nombre de parts.
La d&libération est constat&e par un proc2s-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli ct signe par le ou les erants et, le cas &chéant, par 1e president de seance.
A dsfaut de feuille de presence, la signature de tous les associés presents figure sur le procs-verbal.
Seules sont mises en deliberation les qucstions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite_:
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des resolu- tions proposées. ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour @mettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'&tant abstenu.
II - Tout associe a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombré de voix égal au nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation
Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la soci&te ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associe. Dans tous les cas, un associe peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
I1I - Les proc&s-verbaux sont etablis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles Cgalement cotees ct paraphées, conforme- ment a la loi. Les copies ou. extraits de ces proc2s-varbaux sont valablement certifiés conformea par un gérant.
ARTICLE 15_ - DECISIONS COLLECTEVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisiona des associés ne concer- nant ni lagrement de nouveaux associss, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi, a savoir. : revocation du gérant statutaire et transformation en societ6 anonyme lorsque l'actif net excade cinq millions de francs.
Chaque annee, dans les six mois de la cl8ture de l'exercice, lea associes sont réunis par la zérance pour statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats.
atre acceptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions
sont. sur deuxiame consultation, prises a la majorit& des votes &mis. quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou nodifications 'des statuts, sous réserve des exceptions pr&vues par la loi.
Les associes peuvent, par decisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne peuvent @tre valablenent prises que si elles sont adopt&es :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de la societe.
en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en soci@té civile :
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associ&s
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires.
ARTICLE l7 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par ecrit, soit en assembl&e générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations n&cessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la socitt&.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou misc a disposition sont determinées par la loi.
En outre, a toute &poque, tout associe a le droit d'obtcnir au si2ge social la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions pr&vues par la loi.
ARTICLE 1B CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous reserve des interdictions legales, les conventions entre la societé et l'un de ses associ6s ou gerants sont soumises aux formalités de contr8lc et de presentation a l'assembl&c des associes prescrites par la loi.
Ces formalit&s s'&tendent aux conventions pass&cs avec une soci&t& dont un associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur gen&ral, membrc du directoire ou du conaeil de surveillance cst simultan&raent gérant ou associé de la soci&te a responsabilit6 limittc.
ARTICLE 19 COMPTES-COURANTS
Avec le consentement de 1a g&rance, chaquc associe peut verser ou laisser en compte-courant, dans la caisse de la sociéte, des sommes necessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intérats et peuvent atre utilisées dans les conditions que determinc la g&rance.
Les intérets sont portés en frais généraux et peuvent @tre r&visés chaque année.
Les comptes-courants ne doivent jamais atre débiteurs et la société a la faculte d'en rembourser, tout ou partie, apr2s avis donne par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte-courant le plus &levé ou, en cas d'égalité, s'opérent également sur chaque compte.
Les dep8ts en compte-courant sont des conventions soumises aux dispositions de l'article 18 des présents statuts.
ARTICLE 20 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commerce le 1er JUILLET de chaque année et finit le 30 JUIN de !'année suivante.
Il est dressé a la cl8ture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la Societe, un bilan resumant l'inventaire, le compte de résultat récapitulant les produits et lcs charges et l'annexe completant et commentant l'information donnee dans les bilan et comptes de résultat.
La gérance procade, m2me en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements et proviaions pr&vus ou autoris&s par la loi.
Le montant des engagementa cautionn@s, avaliséa ou garantis par la Societe est mentionné a la suite du bilan.
La Gerance &tablit un rapport sur la aituation de la Société et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoule.
Le rapport de la gerance. le bilan, le compte de r6sultat, 1'annexe. le texte des résolutions propostes et, Sventuellement, rapport du Commissaire aux Comptes doivent @tre adress6s aux aasocies 1e quinze jours francs au moins avant la date dc l'assembl6e appal&e statuer sur ces comptes. :
A compter de cette comaunication, tout associe a la facult% de poser par &crit des qucstions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le d&lai de quinze Jours francs qui prec&de l'Assembl&e,
qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associe a droit, a toute &poque, de prendre connais- sance, par lui-m2me et au Siage Sociai, des comptes annuels, des inventaires, dcs rapports soumis aux assembl6es et des proc2s-verbaux dea assembl2es concernant les trois dernicrs exercices.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais gén&raux et autres charges de la Societ@, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénefices nets.
Sur ces bénefices nets, diminués le cas &cheant des pertes antérieures, sont prelevées tout d'abord les sommes apportées en réserves en application de la loi. Ainsi, il est preleve 5 % pour constituer le fond de reserve légale. Ce preiévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le l/10c du capital social : il reprend cours lorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légale est descendue 1 son au-dessous de ce 1/10e.
Le bénéfice net distribuable est constitue par lc bénefice net, en application de la loi et augmenté du report béneficiaire.
Ce bénefice est reparti entre tous les associes, proportionnelle- ment au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblee g&neralc peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les r&serves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de r&scrves sur lesquels les pr&l2vements sont effectués. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inf&rieur au montant du capital augmente des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toutefois, apr&s prelavement des sommes port&es en r&serves, en application de la loi, les associes peuvent sur proposition da la
g&rance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le b&nefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes r&serves gén6rales ou sp&ciales dont ils décident la création et d6terminent i'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bén6fices reportés des exercices antérieura ou reportées a nouveau.
ARTICLE 22 - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paienent des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apras la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation par d&cision de justice.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constat&es dans los documents comptables, les capitaux propres de la societe devienncnt inferieurs a la moitie du capital social, les aasocies doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, d&cider s'il y a lieu a dissolution anticiptc de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorit6 exig&e pour la modification dcs statuts, la societe est tenue, dans le delai fixé par la loi, de reduire son capital d'un montant au moins &gal a celui des pertes qul n'ont pu @tre imputees sur les r&serves, ai, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas &te reconstitués a concurrence d'une valeur au moins &gale a la moftie du capital social.
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum légal doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce montant minimum dans les conditions visées a l'article 8 ci-dessus.
Dans les dcux cas, la resolution adoptée par les associes est publiée dans un journal habilite a recevoir ies annonces legales dans le département du siege social déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, et inscrite au registre du commcrce ct des sociates.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer
intéressé peut demander au tribunal de comnerce la dissolution de la societ6. Ii en est de m&me si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas @te appliquees. Toutefois, ie tribunal ne peut prononcer
dissolution si, au jour od il statue sur le fond, cette régularisation la a eu licu.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétes en &tat de r&glement judiciaire ou a celies soumiscs a la procedure
de suspcnsion provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.
ARTICLE 24 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la presente societe en societe civil., en soci&t& cn nom collectif, cn comnandite simple ou en commandite par actions, exige l accord unanime des associes.
La transformation en societe anonyme ne peut @tre decidee la majorite requise pour la modification des statuts que si la aociste a &tabli et fait approuver par les associts le bilan de sea deux premiers exercices.
cn societé anonyme ne peut &tre d&cidee par des associes repr&sentant la majorite du capital social,,si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.
Toute déciaion de transformation doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la soci&té, m&me si la societé n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation de la societe en societe anonyme, un ou plusieurs commissaires charges d'apprécier sous leur responsabiiit& la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont d6signés par le pr6sident du tribunal de commerce statuant
requ&te. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit6s prévues 8u 1'article 220 de la loi du 24 JUILLET 1966. a
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres cat au moins égal au capital social est tenu au si≥ social a la disposi- tion des asaocies huit jours au .moins avant la date, de l*assemblže. En cas de consultation &crite, le texte du rapport doit @tre adressé a chacun des associés ct joint au texte des résolutions proposees. Las associes statuent sur l'@valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers : ils ne pcuvent les réduire qu'a l'unanimite.
de nullite de la transformation, l'approbation expresse des associes A peine doit atre mentionnée au proces-verbal.
La societé doit se transformcr en societe d'une autre forme dans lc delai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A d&faut, clle est dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu &gal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la societé entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu a compter du jour ou elle a.été publi2e au registre du comnerce et des societés. La personnalite de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl8ture de celle-ci. La
mention "Societe en liquidation" ainai que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de la societ@.
La liquidation est faite .par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorite en capital des associes, pris parui les associes ou en dehors d'eux.
La iiquidation est offectu6. conform&ment i la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts, sociales qui n'aurait pas cncore &té rembours@. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata du nombre des
parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 26 CONTESTATIONS
Toutes contestations qui.pourraient surgir, concernant l'inter- pretation ou l'ex&cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associss ou entre lcs associés de la societé. pendant la duree de la societé ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux comp&tcnts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ROMANS SUR ISERE
Dénomination : VALGOURMAND Adresse : quartier Les Moriettes 26760 Beaumont-les-valence - FRANCE-
n" de gestion : 1988B00058 n° d'identification : 343 451 720
n° de dépot : A2020/000678 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Statuts mis a jour du 05/12/2018
813143
813143
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
2020168 3Y RS
VALGOURMAND Société A Responsabilité Limitée au capital de 100.000 Euros Siége social : BEAUMONT LES VALENCE (26760),< Les Moriettes > 343 451 720 RCS ROMANS
DIPOSE A( GREFFE DU TRIBUNAL OAI RCE DE POMANSIE
? a 1AN ?N2N
STATUTS MIS A JOUR SUITE
A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 05 DECEMBRE 2018
Pour copie certifiée conforme ta Gérance
ARTICLE 1" : FORME
11 est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la vente en gros, demi-gros et au détail ou aux collectivités de tous produits alimentaires et en particulier de confiserie et de biscuiterie,
la vente de tous articles de bazar, bimbeloterie, cadeaux, articles et produits saisonniers,
la vente d'articles pipiers et articles pour fumeurs, de papiers et tubes a cigarettes pour débitants de tabac,
les opérations de commissions et courtages portant sur ces mémes articles,
et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 = DENOMINATION
La dénomination sociale est : < VALGOURMAND >
Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots " Société a Responsabilité Limitée > ou du sigle < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital.
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 26760 BEAUMONT LES VALENCE,Les Moriettes.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5.- DUREE
La durée de Ia société est fixée a soixante années a compter de son immatriculation au Registre du Conmerce et prendra fin, sauf prorogation ou dissolution anticipée, le 31 Décembre 2047.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la société , il a été fait apport à la société d'une somme en numéraire de 50.000 Francs (7.622,45 Euros)
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1994, le capital a été porté a la somme de250.000 Francs (38.112,25 Euros) par incorporation d'une somme de 200.000 Francs prélevée sur les réserves.
Suivant acte recu par Me ROLLAND, aotaire a CHABEUIL, le 22 décembre 2000 enregistré a Valence nord, le 9 janvier 2001, folio 1 bordereau 14/1, Monsieur GRANGEON Aadré Gustave Marcel, demeurant & CHABEUIL,Les Bérard, né à Chabeuil, le 13 septembre 1927, divorcé de Madame CARRE Christiane Emilie, et Madame CARRE Christiane Emilie demeurant & VALENCE (Drome), Route de Chabeuil, née a Valence le 18 Avril 1936, divorcée de Monsieur GRANGEON André Gustave Marcel, susnommé, ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie a :
Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, demeurant à PEYRUS, quartier Mayousse, leur fils, né a Valence ie 12 octobre 1966,époux de Madame WAUTELET Isabelle de DEUX CENT CINQUANTE PARTS portant les numéros 1 & 250.
Suivant acte recu par Me ROLLAND, notaire à CHABEUIL, le 4 avril 2001 enregistré a Valence nord, le 27 avril 2001,folio 9 bordereau 234/4, Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, susnommé et Monsieur GRANGEON William, demeurant a VALENCE (Drôme), 10 Rue de la Cécile, né a VALENCE (Drome), le 4 juillet 1962 ont fait donation & leur pére Monsieur GRANGEON André, susnommé, savoir : Monsieur GRANGEON Stéphane fait donation de une part sociale (n°250) et Monsieur GRANGEON William fait donation de une part sociale (N"500)
Par Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 22 novembre 2001, le capital a été porté a la somme de 50.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme 11.887,75 euros prélevée sur le poste < autres réserves >.
Suivant Assemblée générale extraordinaire du 29 Juillet 2002, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la société "VALGOURMAND" de la société "ALPHA PRIX COULOMB",SARL au capital de 101.531,05 Euros avec siége social a BEAUMONT LES VALENCE (26760), Quartier Moriette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous Ie N 437 081 086,dont la société VALGOURMAND détenait la totalité des parts sociales composant le capital social. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société absorbante. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'est élevée a 132.068,26 Euros, dégageant un boni de fusion de 22.304,97 Euros.
Suivant assemblée générale mixte du 20 novembre 2007, le capital social a été porté à la somme de 100.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme de 50.000 Euros prélevée sur le poste < autres réserves >.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) Euros.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de DEUX CENTS (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
Indivision successorale de Monsieur André GRANGEON propriétaire de deux parts sociale ci 2 parts La Sociét6 GSW CONSEIL, propriétaire de 498 parts sociales, ci 498 parts
Total des parts sociales 500 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux et dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL
I - Le capital social peut @tre augmente de toutes les maniares autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associ&s.
en cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'@l&vation du montant nominal des parts existantes, a lib&rer en nunéraire, la décision doit etre prise par l'unaninité des associ&s.
Toute personne entrant dans la Societé a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales an vertu de l'article l0 ci-apr&s doit &tre agreec dans les conditions fixees audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite. soit en partie, par des apports en nature, la decision des associes const tant la r6alisation de i'augmentation du capitai ct la modificat1on correlative des statuts doit contenir l évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite d6cision et @tabli sous sa responaabilit& par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requ@te de la Gerance.
II - Le capital peut egalement etre r&duit en vertu d'une décision de 1'assembl6c des associés statuant dans les conditions exigees pour modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniare que la ce soit mais, en aucun cas, cette réduction ne peut portcr atteinte a l'&galité des associés.
La réduction du capital social a un montant inf6rieur au minimum prévu par la loi doit atre suivic, dans un delai d'un an, d'une augmenta-
mame d6lai. la Societ% n'ait' et6 tranaform6e en Societe &'une autre forme. A defaut, tout intiresse peut demander en justice la dissolution de la Societe, deux mois apr2s avoir mis la Gerance en, demeure. par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
ARTICLE_9 PARTS SOCIALES
I - Representation des parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent janais atre représentées par des titres négociables,.nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des presents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui scraient réguliérement consenties.
II - Droits et Obligations attachés aux parts sociales :
Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.
tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribu6e aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société ct aux décisions collectives des associ&s.
Les heritiers et créanciers d'un associe ne peuvent sous quelque pretexte que ce soit requerir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer cn aucune mani&re dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de lcurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant i'cxistence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de m@me en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collcctive extraordinaire peut encore 1mposer 1e regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus &levê ou leur faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum f1xee par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de c6der ou d'acheter les parts nécessafres a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal. .
IIl - Indivisibilité des parts sociales_-.Exercice des droits attach&s aux parta :
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire representer aupr2s de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d.eux : a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en réf&ré, a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de dénembrement de la propri&t&, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des bénefices ou il est réservé a l'usufruitier.
IV - Associ& unique..:
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'cn- traine pas de plein droit la dissolution de la sociéte, tout intéresse pouvant seulement denander cette dissolution si la situation n'a pas @té régularisée dans le delai d'un an.
Le tribunal peut accorder a la société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du tribunal de comnerce du siege social.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS I - Cession de parts :
privés. Pour tre cpposables a la societé, elles doivent lui @tre signifiées par cxploit d'huissier ou 2tre acceptées par elle dans un acte notarie.
au Greffe, en annexe au registre du commerce et des soci&tés.
Les parts sont librement cessibles entre associes.
Elles ne peuvent @tre ced&es a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cedant, qu'avec le conaentement de la majorite des associes repr&sentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorit6 6tant determinée compte-tenu de la personne et des parts de l'associé cedant.
Le projet de cession doit @tre notifie a la societe ct a chacun des associes par lettre recommandee avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la societe n'a pas fait connaftre sa decision dans lc delai de trois mois a compter de la dernire des notifications, le conscntement est répute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans ies trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accuse de réception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions pr@vues a l'article 1&43-4 du Code civil.
La societe peut également, avec le consentement de l'associe cedant, d&cider dans ie m@me delai de r&duire son capital du montant de la valcur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societé n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut r&aliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui déticnt ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir des alineas precedents.
Les dispositions qui préc&dent sont applicables a tous les cas de cessions, alors m&me qu'elles auraient lieu par adjudication publique. en vertu d'une deciaion de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d*attribution en nature a la liquidation d'une societé.
Si la societe a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l*intéresse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la
réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article
2078, alinea ler du Code Civil, a moins que la sociéte ne prefare, apr&s la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l*issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivite des associés.
II - Transmission de parts :
En cas de décés d'un associe ou de dissolution de comnunaute entre époux, la societe continue entre les associts survivants et lcs ayants droit ou héritiers de l'associe décéde et, 6ventuellement, son conjoint survivant. ou avec l'époux attributairc de parts communes qui ne possédait pas la qualite d'associe, sous r&serve de l'agrément des 1nteress5s par la majorite des associes repr5scntant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agr&ment, les heritiera, ayants droit ct conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du d&cas par la production de 1'exp&dition d'un acte de notorieté ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit Jours de la réception de ces documents, la gerance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandee avec avis de réception faisant part du d&ces, mentionnant les qualités des h&riticrs, ayants droit ou conjoint de l'associe déced6 et du nonbre de ses parts, afin que les aBsociés se prononcent sur leur agrement.
En cas de dissolution de communaute, le partage cst notifie par l'epoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recomman dee avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associss.
A compter de l'cnvoi dc la lcttre rccommand@e par la soci&te au cas de decas. ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communaut6, 1'agr@ment .est donn6 ou refus& dans les conditions pr6vues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le decs, l'incapacit&, l'interdiction, la faillite ou la d&confi- ture de l'un quelconquc des associ&s n'entrafne pas la dissolution de la socleté, mais si. l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrafnera cessation de ses fonctions de g&rant.
ARTICLE 12 GERANCE
I - La soci&té est g&rée et adainistrée par un ou plusieurs gérants, per- sonnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun d*eux a la signature sociale dont il ne pcut faire usage que pour les affaires de la societe.
II - Dans les rapports avec les tiers, les gérants ou chacun d'eux, s'ils
agir en toute circonstance au nom de la société, sous r£serve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La societé cst engagée méme par les actes des gérants qui re rel2vent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte- tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des ticrs a moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissance.
III - Tout gérant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte postorieur, est r6vocable par d&cision ordinaire de la collectivit* des associés prise a la majorite des parts sociales.
Tout gérant peut rtsilier ses fonctions. mais seulement a 1a cl8ture d'un exercice, en pr&venant les associés six mois au moins a l'avance par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes pris a la majorite ordinaire des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des g&rants pour un motif quelconque, la gerance reste assuree par le ou les autres g&rants. Si le sérant qui cesse ses fonctions &tait seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorit6 prêvues a l'article 14 ci-aprs.
IV - En remuneration de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalit6s de paiement sont determinees par décision collective ordinaire des associšs.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés pcuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux conptes par décision collective ordinaire.
Cette nomination cst obligatoire lorsque le capital social excidc le montant prévu par la loi.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de : six exer- cices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformémcnt a la 1oi.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprine par des décisions collectives qui obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions resultent, au choix de la g6rance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance : toutefois, la r&union d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
a) Assemblée Générale :
Toute assemblée générale cst convoquée par la gerance ou, a
defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.
Pendans la période de liquidation, les assembl@es sont convoqu&es par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont reunies au si2ge social ou. en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite
par lettre recommandee, adressée a chacun des associés. a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arr&te par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présid6e par l'un des sérants ou, si aucun d'eux n'est associ2, par l'associ6 pr6sent et acceptant qui posaede ou rcpr6sente le plus grand nombre de parts.
La d&libération est constat&e par un proc2s-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli ct signe par le ou les erants et, le cas &chéant, par 1e president de seance.
A dsfaut de feuille de presence, la signature de tous les associés presents figure sur le procs-verbal.
Seules sont mises en deliberation les qucstions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite_:
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandee, le texte des resolu- tions proposées. ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour @mettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'&tant abstenu.
II - Tout associe a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombré de voix égal au nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation
Un associe peut se faire représenter par son conjoint a moins que la soci&te ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associe. Dans tous les cas, un associe peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.
I1I - Les proc&s-verbaux sont etablis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles Cgalement cotees ct paraphées, conforme- ment a la loi. Les copies ou. extraits de ces proc2s-varbaux sont valablement certifiés conformea par un gérant.
ARTICLE 15_ - DECISIONS COLLECTEVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisiona des associés ne concer- nant ni lagrement de nouveaux associss, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi, a savoir. : revocation du gérant statutaire et transformation en societ6 anonyme lorsque l'actif net excade cinq millions de francs.
Chaque annee, dans les six mois de la cl8ture de l'exercice, lea associes sont réunis par la zérance pour statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats.
atre acceptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions
sont. sur deuxiame consultation, prises a la majorit& des votes &mis. quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou nodifications 'des statuts, sous réserve des exceptions pr&vues par la loi.
Les associes peuvent, par decisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions extraordinaires ne peuvent @tre valablenent prises que si elles sont adopt&es :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de la societe.
en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en soci@té civile :
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associ&s
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires.
ARTICLE l7 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par ecrit, soit en assembl&e générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations n&cessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la socitt&.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou misc a disposition sont determinées par la loi.
En outre, a toute &poque, tout associe a le droit d'obtcnir au si2ge social la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions pr&vues par la loi.
ARTICLE 1B CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous reserve des interdictions legales, les conventions entre la societé et l'un de ses associ6s ou gerants sont soumises aux formalités de contr8lc et de presentation a l'assembl&c des associes prescrites par la loi.
Ces formalit&s s'&tendent aux conventions pass&cs avec une soci&t& dont un associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur gen&ral, membrc du directoire ou du conaeil de surveillance cst simultan&raent gérant ou associé de la soci&te a responsabilit6 limittc.
ARTICLE 19 COMPTES-COURANTS
Avec le consentement de 1a g&rance, chaquc associe peut verser ou laisser en compte-courant, dans la caisse de la sociéte, des sommes necessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intérats et peuvent atre utilisées dans les conditions que determinc la g&rance.
Les intérets sont portés en frais généraux et peuvent @tre r&visés chaque année.
Les comptes-courants ne doivent jamais atre débiteurs et la société a la faculte d'en rembourser, tout ou partie, apr2s avis donne par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte-courant le plus &levé ou, en cas d'égalité, s'opérent également sur chaque compte.
Les dep8ts en compte-courant sont des conventions soumises aux dispositions de l'article 18 des présents statuts.
ARTICLE 20 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commerce le 1er JUILLET de chaque année et finit le 30 JUIN de !'année suivante.
Il est dressé a la cl8ture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la Societe, un bilan resumant l'inventaire, le compte de résultat récapitulant les produits et lcs charges et l'annexe completant et commentant l'information donnee dans les bilan et comptes de résultat.
La gérance procade, m2me en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements et proviaions pr&vus ou autoris&s par la loi.
Le montant des engagementa cautionn@s, avaliséa ou garantis par la Societe est mentionné a la suite du bilan.
La Gerance &tablit un rapport sur la aituation de la Société et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoule.
Le rapport de la gerance. le bilan, le compte de r6sultat, 1'annexe. le texte des résolutions propostes et, Sventuellement, rapport du Commissaire aux Comptes doivent @tre adress6s aux aasocies 1e quinze jours francs au moins avant la date dc l'assembl6e appal&e statuer sur ces comptes. :
A compter de cette comaunication, tout associe a la facult% de poser par &crit des qucstions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le d&lai de quinze Jours francs qui prec&de l'Assembl&e,
qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associe a droit, a toute &poque, de prendre connais- sance, par lui-m2me et au Siage Sociai, des comptes annuels, des inventaires, dcs rapports soumis aux assembl6es et des proc2s-verbaux dea assembl2es concernant les trois dernicrs exercices.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais gén&raux et autres charges de la Societ@, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénefices nets.
Sur ces bénefices nets, diminués le cas &cheant des pertes antérieures, sont prelevées tout d'abord les sommes apportées en réserves en application de la loi. Ainsi, il est preleve 5 % pour constituer le fond de reserve légale. Ce preiévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le l/10c du capital social : il reprend cours lorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légale est descendue 1 son au-dessous de ce 1/10e.
Le bénéfice net distribuable est constitue par lc bénefice net, en application de la loi et augmenté du report béneficiaire.
Ce bénefice est reparti entre tous les associes, proportionnelle- ment au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblee g&neralc peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les r&serves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de r&scrves sur lesquels les pr&l2vements sont effectués. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inf&rieur au montant du capital augmente des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toutefois, apr&s prelavement des sommes port&es en r&serves, en application de la loi, les associes peuvent sur proposition da la
g&rance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le b&nefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes r&serves gén6rales ou sp&ciales dont ils décident la création et d6terminent i'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bén6fices reportés des exercices antérieura ou reportées a nouveau.
ARTICLE 22 - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paienent des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apras la cl8ture de l'exercice, sauf prolongation par d&cision de justice.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constat&es dans los documents comptables, les capitaux propres de la societe devienncnt inferieurs a la moitie du capital social, les aasocies doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, d&cider s'il y a lieu a dissolution anticiptc de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorit6 exig&e pour la modification dcs statuts, la societe est tenue, dans le delai fixé par la loi, de reduire son capital d'un montant au moins &gal a celui des pertes qul n'ont pu @tre imputees sur les r&serves, ai, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas &te reconstitués a concurrence d'une valeur au moins &gale a la moftie du capital social.
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum légal doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce montant minimum dans les conditions visées a l'article 8 ci-dessus.
Dans les dcux cas, la resolution adoptée par les associes est publiée dans un journal habilite a recevoir ies annonces legales dans le département du siege social déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, et inscrite au registre du commcrce ct des sociates.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer
intéressé peut demander au tribunal de comnerce la dissolution de la societ6. Ii en est de m&me si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas @te appliquees. Toutefois, ie tribunal ne peut prononcer
dissolution si, au jour od il statue sur le fond, cette régularisation la a eu licu.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétes en &tat de r&glement judiciaire ou a celies soumiscs a la procedure
de suspcnsion provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.
ARTICLE 24 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la presente societe en societe civil., en soci&t& cn nom collectif, cn comnandite simple ou en commandite par actions, exige l accord unanime des associes.
La transformation en societe anonyme ne peut @tre decidee la majorite requise pour la modification des statuts que si la aociste a &tabli et fait approuver par les associts le bilan de sea deux premiers exercices.
cn societé anonyme ne peut &tre d&cidee par des associes repr&sentant la majorite du capital social,,si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.
Toute déciaion de transformation doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la soci&té, m&me si la societé n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation de la societe en societe anonyme, un ou plusieurs commissaires charges d'apprécier sous leur responsabiiit& la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont d6signés par le pr6sident du tribunal de commerce statuant
requ&te. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit6s prévues 8u 1'article 220 de la loi du 24 JUILLET 1966. a
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres cat au moins égal au capital social est tenu au si≥ social a la disposi- tion des asaocies huit jours au .moins avant la date, de l*assemblže. En cas de consultation &crite, le texte du rapport doit @tre adressé a chacun des associés ct joint au texte des résolutions proposees. Las associes statuent sur l'@valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers : ils ne pcuvent les réduire qu'a l'unanimite.
de nullite de la transformation, l'approbation expresse des associes A peine doit atre mentionnée au proces-verbal.
La societé doit se transformcr en societe d'une autre forme dans lc delai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A d&faut, clle est dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu &gal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la societé entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu a compter du jour ou elle a.été publi2e au registre du comnerce et des societés. La personnalite de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl8ture de celle-ci. La
mention "Societe en liquidation" ainai que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de la societ@.
La liquidation est faite .par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorite en capital des associes, pris parui les associes ou en dehors d'eux.
La iiquidation est offectu6. conform&ment i la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts, sociales qui n'aurait pas cncore &té rembours@. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata du nombre des
parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 26 CONTESTATIONS
Toutes contestations qui.pourraient surgir, concernant l'inter- pretation ou l'ex&cution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associss ou entre lcs associés de la societé. pendant la duree de la societé ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux comp&tcnts.