Acte du 6 février 2020

A la constitution de la société, il a été fait apport à la société d'une somme en numéraire de 50.000 Francs (7.622,45 Euros)

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 1994, le capital a été porté à la somme de 250.000 Francs (38.112,25 Euros) par incorporation d'une somme de 200.000 Francs prélevée sur les réserves.

Suivant acte recu par Me ROLLAND, notaire a CHABEUIL, le 22 décembre 2000 enregistré à Valence nord, le 9 janvier 2001, folio 1 bordereau 14/1, Monsieur GRANGEON André Gustave Marcel, demeurant à CHABEUIL, Les Bérard, né à Chabeuil, le 13 septembre 1927, divorcé de Madame CARRE Christiane Emilie, et Madame CARRE Christiane Emilie demeurant à VALENCE (Drme), Route de Chabeuil, née à Valence le 18 Avril 1936, divorcée de Monsieur GRANGEON André Gustave Marcel, susnommé, ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie a :

Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, demeurant a PEYRUS, quartier Mayousse, leur fils, né a Valence le 12 octobre 1966, époux de Madame WAUTELET lsabelle de DEUX CENT CINQUANTE PARTS portant les numéros 1 a 250.

Suivant acte recu par Me ROLLAND, notaire à CHABEUIL, le 4 avril 2001 enregistré à Valence nord, ie 27 avril 2001, folio 9 bordereau 234/4, Monsieur GRANGEON Stéphane Francois Paul, susnommé et Monsieur GRANGEON William, demeurant a VALENCE (Drme), 10 Rue de la Cécile, né à VALENCE (Drôme), le 4 juillet 1962 ont fait donation a leur pére Monsieur GRANGEON André, susnommé, savoir :

Monsieur GRANGEON Stéphane fait donation de une part sociale (n°250)

et Monsieur GRANGEON William fait donation de une part sociale (N°500)

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2001, le capital a été porté à la somme de 50.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme 11.887,75 euros prélevée sur le poste < autres réserves >.

Suivant Assemblée générale extraordinaire du 29 Juillet 2002, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la société "VALGOURMAND" de la société "ALPHA PRIX COULOMB", SARL au capital de 101.531,05 Euros avec siége social a BEAUMONT LES VALENCE (26760), Quartier Moriette immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le N° 437 081 086, dont la société VALGOURMAND détenait la totalité des parts sociales composant le capital social. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société absorbante. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'est élevée a 132.068,26 Euros, dégageant un boni de fusion de 22.304,97 Euros.

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Suivant assemblée générale mixte du 20 novembre 2007, le capital social a été porté a la somme de 100.000 Euros par voie d'incorporation d'une somme de 50.000 Euros prélevée sur le poste < autres

réserves ".

Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) Euros.

Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de DEUX CENTS (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées aux articles 16 et 17.

Les opérations d'augmentation de capital doivent étre réalisées selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 16-2.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

S'il existe des commissaires aux comptes, ceux-ci établissent un rapport sur l'opération envisagée qui doit étre communiqué aux associés au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée des

associés appelée à statuer sur ce projet. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

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Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire

doivent étre obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai

de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs

administrés" au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société oû il appartient a l'usufruitier.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires

sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de

compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces

registres.

La cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la

collectivité des associés.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siege social, capital, R.c.s., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées aux articles 16 et 17, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le déiai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire

racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus.

La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci- dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.

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2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi

éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.

La durée du mandat du Président est d'une durée indéterminée.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

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Sur la proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'assemblée générale sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la société à l'égard des tiers que ceux attribués au Président. L'assemblée générale peut décider de limiter ou restreindre lesdits pouvoirs

La rémunération du Président et celle des dirigeants sont déterminés par la collectivité des associés à la majorité absolue. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou

plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

16.1.1. Sont qualifiés d'ordinaires, les décisions qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserves des exceptions prévues par la Loi.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par le Président pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires pour étre valables doivent étre obligatoirement décidées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

16.1.2. Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux 7

associés, ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associés peuvent par décisions collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé, ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile.

- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quart du capital social, pour toutes les autres décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire,

16.1.3. Toute autre décision que celles visées aux 16.1.1, 16.1.2 ci-dessus est de la compétence du Président.

16.1.4. si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.

Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés sont prises dans les formes et

selon les modalités prévues par le Président. Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les associés appartient au Président.

Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Les copies ou extraits des décisions collectives des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

Pour consulter les associés et apporter la preuve de cette consultation, le Président est autorisé a utiliser tout support électronique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers

Ies tiers et les administrations.

Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou sur convocation du commissaire aux comptes en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

Le Président choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour. Il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises.

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L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la

convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.

Pendant la période de liauidation, l'assemblée est convoguée par le ou les liguidateurs

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

L'assemblée est présidée par le Président ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut cependant désigner un mandataire. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et ie Secrétaire et indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms du Secrétaire de séance s'il y a lieu, les documents et rapports soumis a

l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Pour une consultation écrite, le Président adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote qui peut étre émis par tous moyens. Le document ou le support doit exprimer un vote précis : pour chaque décision un vote par

ou par doit étre nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Chaque associé participe personnellement a la consultation. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu sera considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la société, dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets de résolution, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
Le Président établit un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et du vote de chaque associé ou du défaut de réponse. Les supports matériels de la réponse des associés sont annexés au procés-verbal.
Vote par télécopie. La télécopie doit étre datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la
derniére page par l'associé qui l'émet. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation. Vote par E-Mail. Le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un
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logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés. Une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président
certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient le vote par télécopie ou par E-Mail ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ou E-Mail.

A la demande du Président, les associés prennent les décisions dans un acte. L'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision.
Cet acte doit contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesguels portent les décisions à prendre : la nature précise de la
décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux des décisions des associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés
devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des
résolutions soumises a leur approbation, sont communiqués à chacun d'eux, au moins 5 jours avant l'assemblée ou la consultation.
Pour l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés s'il en existe, le rapport de gestion des dirigeants et le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués à chacun des associés au moins 5 jours avant l'assemblée.
Les moyens de communication sont laissés a l'initiative du Président : vidéoconférence, courrier électronique, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son Président ou son Directeur Général ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code, sont portées a la connaissance des Commissaires aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de trente jours à compter de leur conclusion. A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes,
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ou s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société, présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble des conventions réglementées, nouvellement conclues ou reconduites.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le dirigeant ou l'associé, au profit de qui une telle convention est intervenue, ne participe pas au vote.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, en application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de Commerce, le texte des conventions conclues a des conditions normales doit etre
communiqué aux commissaires aux comptes s'il en existe un, par le Président ou le Directeur Général, tout associé ayant le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article aux présidents, aux directeurs généraux et à tous autres dirigeants de la société.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction
Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions 1égales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet
de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de
publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de Ia Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et ie passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la
Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére gue le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. lIs statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du
lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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