Acte du 25 mars 2021

L'assemblée générale ordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion sur les

aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2020, tels qu'ils ont été présentés, ces comptes faisant apparaitre un résultat bénéficiaire de 243.353 e.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée constate qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée a l'article 39, 4, du Code général des impôts n'a été cornptabilisée au titre de l'exercice clos le 30 avril 2020 et qu'aucune dépense visée a l'article 39, 5, dudit code n'a été réintégrée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Lassemblée générale donne au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Cette résolution, nise aux voix, est adoptéc a l'unanimité.

L'assemblée, aprés avoir approuvé les comptes de l'exercicc clos le 30 Avril 2020 faisant ressortir un bénéfice de 243.353 e, décide de l'affectation de celui-ci de la maniere suivante:

la somme de 11.947 £ au compte < Réserve légale " qui sera porté de la somme de 38.053 € a la somme de 50.000 € 1a somme de 160.000 £ a titre de distribution de dividendes le solde, soit la somme de 71.406 £ au compte " Autres Réserves " qui sera porté de la sornme de 217.992 £ a la somme de 289.398 £.

Le dividende sera mis en paiement a compter de ce jour.

Pour information il est rappelé les dispositions nouvelles, et en vigueur a la date de la présente assernblée, de l'article 117 quater du CGI :

I.-1. Les personnes physiques fiscalemcnt domiciliées en France au sens de T'article 4_Bqui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles_108_à_117.bis.ct 120_a 123 bis.sont assujetties a un prélévement au taux de 12,8 % .

Pour le calcul de ce prélévement, ies revcnus mentionnés au prernier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.

de Iavant-derniére année, tel que défini au 1° du IV dc l'article 1417, est inférieur à 50 000 £ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et a 75 000 £ pour les contribuables sournis a une imposition comnune peuvent demander à &tre dispensées de ce prélévement dans les conditions prévues & l'article 242 quater.

2. Le prélevement prévu au 1 ne s'applique pas :

a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'unc profession non commerciale ;

b) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ;

c) Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 163 quinquies B a 163 quinquies C bis.

II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revcnus pour lesquels le contribuable est soumis au prélévement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélévcment correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus & l'article 1671 C.

III - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisiéme alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélevement prévu au meme I I. Les revenus sont déclarés et le prélévement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

a) soit par le contribuable lui-méme ;

b) soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie a l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avcc la France une convention d'assistance adninistrative en vue de lutter contre la fraucle et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatéc a cet effet par le contribuable.

2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélévement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom ct pour ie compte du contribuable.

3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 ct mandatée par des contribuables pour le paiement du prélévement, une convention établie conformément au modéle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélévement pour l'ensembie de ces contribuables.

4. Abrogé.

5. Le contribuablc produit a Tadministration fiscale, sur sa demande, ies renseignements nécessaires a létablissement du prélévement.

IV. Le prélévement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mémes régles et sous les mémes sûretés, priviléges et sanctions que le prélévement mentionné a l'article 125.A.

V.- Le prélévement prévu au I n'est pas libératoire de Timpôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et du à raison des revenus auxqucls s'est appliqué ce prélévement. Ce prélévement s'impute sur l'impôt sur le revenu du au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. s'il excéde l'irnpôt da, l'excédent est restitué.

Nous vous informons quc, sur ce dividende, il sera retenu par votre société, en sa qualité d'établissement payeur, le prélévement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Les actionnaires, personnes physiques qui le souhaitent, pourront opter pour l'imposition de leurs dividendes au baréme progressif de P'impôt sur le revcnu et ainsi bénéficier de l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3, 2°, du Code général des impôts. Nous vous précisons que cette option devra &tre globale, c'est-à-dire concerner la totalité des revenus du capital de l'actionnaire.

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (" CGI "), il est précisé que la totalité du montant dc ce dividende cst éligible a l'abattement de 40 % de l'article 158-3, 2* du CGI et qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes depuis l'exercice clos au 30.04.2017 :

EXERCICE DIVIDENDE ELIGIBLE A ABATTEMENT 30/04/2017 160.000 € 40 % 30/04/2018 160.000 € 40 % 30/04/2019 160.000 € 40 %

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée prend acte que la société n'a effectué aucune activité en maticre de recherche et de développement au cours de l'exercice.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Punanimité

Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum ct de majorité requises, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, approuve ledit rapport mentionnant les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce et en prend acte.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale rappelle que la société est assujettie à l'obligation d'effectuer deux informations triennales a ses salariés sur les sujets suivants :

les conditions juridiques, les avantages et les difficultés de la reprise d'une société par ses salariés et les aides dont ils peuvent bénéficier ; et

les orientations générales de l'entreprise relatives a la détcntion de son capital, notamment sur le contexte et les conditiors d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel,

ces informations devant mentionner les éléments suivants :

les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et lcs difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matiére de reprise d'une société par les salariés ;

les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

les éléments généraux en matiere de dispositifs d'aide financiere ct d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;

une information générale sur les principaux criteres de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital ct son évolution prévisible ;

le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L'assemblée constate que ces deux informations triennales doivent etre effectuées au cours de cette année. Lc président devra soumettre à l'assemblée le projet d'information qu'il présentera aux salariés, le détail des informations et leurs modalités devant étre agréées par les associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale approuve la rémunération annuelle de DEUX CENT TROIS MILLE QUATRE CENTS (203.400 £) euros HT, versée a la SAS AMANGUIS, présidente au titre dc son mandat social au titre de l'exercice clos le 30.04.2020.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de directeur général à compter du 01.11.2020 et pour une durée illimitée :

Mme GARCIA épouse ARNAUD Isabelle domiciliée 890 route de Creytoral - 74300 ARACHES LA FRASSE

Mme GARCIA épouse ARNAUD exercera ses fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société. Sa rémunération sera décidée ultérieurement :

Mme GARCIA épouse ARNAUD présente a l'assemblée, déclare accepter ces fonctions et affirme disposer des compétences requises au regard de la réglementation et n'exercer aucune autre fonction, ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Iunanimité

*k**

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.

Le procés-verbal de l'assemblée sera établi par le président et signé par le président et les associes.

AMANGUIS SAS STEME U CENTRAL EST Présidente Représentée par M. Gérald ARNAUD Bercr WlloT Rpahesentée par

Mme GARCIA épouse ARNAUD Isabelle " Bon pour acceptation inandat "