HYDRONIC
Acte du 29 août 2016
Début de l'acte
RCS : ALENCON Code greffe : 6101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00106
Numéro SIREN:308 635 549
Nom ou denomination: HYDRONIC
Ce depot a ete enregistre le 29/08/2016 sous le numero de dépot 2079
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON
INTERNET : www.infogreffe.fr TEL : 02.33.26.17.55 LES PETITES AFFICHES
2 RUE MONTESQUIEU 75041 PARIS CEDEX 01
V/REF : MMR/CDV/6045977 CTC/6507953 - REPORT ASSEMBLEE ANNUELLE - MBV N/REF : 2000 B 106 / 2016-A-2079
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ALENCON certifie qu'il a recu le 29/08/2016, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALENCON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00106
Numéro SIREN:308 635 549
Nom ou denomination: HYDRONIC
Ce depot a ete enregistre le 29/08/2016 sous le numero de dépot 2079
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
81 RUE DU GUE DE SORRE 61000 ALENCON
INTERNET : www.infogreffe.fr TEL : 02.33.26.17.55 LES PETITES AFFICHES
2 RUE MONTESQUIEU 75041 PARIS CEDEX 01
V/REF : MMR/CDV/6045977 CTC/6507953 - REPORT ASSEMBLEE ANNUELLE - MBV N/REF : 2000 B 106 / 2016-A-2079
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ALENCON certifie qu'il a recu le 29/08/2016, les actes suivants :
Ordonnance du président en date du 29/08/2016 - Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes jusqu'au 30/11/2016
Concernant la société
HYDRONIC
Société par actions simplifiée route de Paris Usine de la Grippe 61400 Mortagne au Perche
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2016-A-2079 le 29/08/2016
R.C.S. ALENCON 308 635 549 (2000 B 106)
Fait a ALENCON le 29/08/2016, LE GREFFIER
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Alengon AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
Le soussigné :
Monsieur Nicolas Chouteau, deneurant 5, avenue du Général de Gaulle Bat. 7, 69300 Caluire et Cuire
Agissant en qualité de Président de la Société Hydronic, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 euros, dont le siége se situe au Z.t La Grippe, Route de Paris, Mortagne au Perche, immatriculée au RCS d'Alengon sous le numéro 308 635 549,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ayant clôturé le 30 novembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, devait, conformément à l'article L 227-9 du Code de commerce, @tre approuvés par l'Associé Unique au plus tard le 31 mai 2016.
Que la Société n'ayant pas été en mesure d'approuver ses comptes annuels dans les délais légaux, 'une premiére requéte a été déposée au Tribunai de Commerce d'Alencon en date du 13 mai 2016 aux fins de demander la prorogation du délai d'approbation des comptes par l'Associé Unique et que par Ordonnance en date du 23 mai 2016, ladite prorogation a été accordée pour un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 aout 2016.
Qu'il apparait qu'a ce jour, la Société n'est toujours pas en mesure de se prononcer sur les comptes le 31 aout 2016 pour les motifs suivants :
un délai supplémentaire est nécessaire afin de permettre la finalisation de l'ensemble des éléments requis pour arreter les comptes annueis de la Société, et pour permettre au Commissaire aux comptes de finaliser leur mission et émettre leurs rapports :
les processus internes du Groupe UTC relatifs à l'approbation des comptes annuels sont applicables à de nombreuses entités du groupe, et ont généré un ralentissement dans les travaux préparatoires da à la complexité de la mise en ceuvre.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'articie L. 227-9 du Code de Commerce, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier exceptionnellement d'un nouveau délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 novembre 2016, lui permettant de préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 novembre 2015, en respectant ies délais d'information de l'Associé Unique prévus par la loi.
Fait & Mortagne au Perche, Le 17 aout 2016.
Monsieur Nicolas Chok
PJ : copie certifiée conforme à l'original du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014
1
.--
--
OpeceAiP Q'0quaI
Hydronic Exercice clos le 31 décembre 2014
- -
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST &YOUNG et Autres
.........
Tour Oxygene www.ey.com/fr 10-12, boulevard Marius Vivier Merle 69393 Lyon cedex 03
mvcrenle
Exercice clos le 31 décembre 2014
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l'Associé Unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
le contrôle des comptes annuels de la société Hydronic, tels qu'ils sont joints au présent rapport :
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrétés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit. d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France : ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également a apprécier ies principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.
51
11. Justification des appréciations
En application des dispositions de t'articie L. 823-9 du Code de commerce relatives & la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelies nous avons procédé ont porté sur le caractére approprié des principes comptables appliqués, sur le caractere raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensembie, et ont donc contribué a la formation de notre opinion exprimée dans la premiére partie de ce rapport.
11I. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financiére et les comptes annuels.
Lyon, fe 27 novembre 2015
Le Commissaire aux Comiptes ERNST & YOUNG et Autres
Daniel Mary-Dauphin
Hydronic Fxercice clns le 31 décemhre ?014
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 1
BILAN
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 2
BILAN ACTIF
![]()
-- 1
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 3
BILAN PASSIF
![]()
HYDRONIC Etats financiers au_31 décembre 2014 Page 4
:
i
:
1
COMPTE DE RESULTAT
:
-
1
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 5
COMPTE DE RESULTAT (en Iiste)
![]()
HYDRONIC Etats financiers au_31 décembre 2014 Page 6
COMPTE DE RESULTAT (suite)
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 7
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels de l'exercice 2014 ont été établis conformément aux régles du Plan Comptable Général ainsi qu'aux dispositions de la Loi du 30 Avril 1983 et de son décret d'application du 29 Novembre 1983 , dans le respect des principes de prudence , de permanence des méthodes , d'indépendance des exercices et dans la perspective de continuité de l'exploitation . Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes sont identiques a celles suivies au titre de l'exercice précédent .
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont constituées :. - de procédés acquis , amortis sur cinq ans . - de logiciels également acquis sur la durée au dela de laquelle compte tenu de l'évolution prévisible des techniques , ils cesseront de répondre aux besoins de l'entreprise.Cette durée d'utilisation est selon les cas , de 3 à 5 ans . La quote-part d'amortissements pratiquée pour bénéficier des dispositions fiscales permettant l'amortissement des logiciels sur douze mois est comptabilisée au passif du bilan en "provisions réglementées" (amortissements dérogatoires).
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires,hors frais d'acquisition) ou a leur coat de production , a l'exception des immobilisations entrées dans le patrimoine avant le 31 décembre 1976 , qui ont fait l'objet d'une réévaluation . Les amortissements pour dépréciation sont calculés soit sur le mode linéaire soit sur le mode dégressif pour les biens qui peuvent faire l'objet d'un amortissement suivant ce systéme . Les dotations qui excédent les amortissements ainsi calculés sont inscrites au passif en "provisions réglementées" (amortissements dérogatoires). Les durées de vie généralement retenues sont les suivantes : 20 ans -constructions -agencements et aménagements des constructions 5 a 10 ans -installations techniques 5 ans -matériels et outillages industriels 5 a 6,2/3 ans 4 a -matériels de bureau et informatique 10 ans -matériels de transport 4 ans La premiere application des réglements CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs , ainsi que le CRC 2004-06 concernant la définition , la comptabilisation et l'évaluation des actifs nous ont entrainé à effectuer un inventaire des immobilisations au 31/12/2006 dont la durée d'amortissement était susceptible d'etre revue . 11 portait essentiellement sur les constructions . L'allongement de la durée d'amortissement de certains postes des constructions de 20 à 35 ans , ne paraissait pas suffisament significatif pour le constater dans le bilan 2006 . Les immobilisations entrées à compter de 2007 ont été amorties conforinément à la nouvelle réglementation en vigueur .
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES
La valeur brute des participations et des autres titres immobilisés est constituée par le coat d'achat des titres hors frais accessoires ou la valeur des décaissements d'origine .
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 8
REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite)
Des provisions pour dépréciation sont constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d'usage , cette valeur d'usage étant principalement déterminée par référence à la quote- part de capitaux propres . Les dividendes provenant de titres de participation sont enregistrés dans les produits financiers a la date ou ils sont mis en paiement .
STOCKS
Les stocks sont valorisés suivant une méthode qui correspond a l' évaluation au coût unitaire moyen pondéré La valeur brute des matiéres et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires
Les produits fabriqués sont valorisés au coat de production ; le coat de la sous-activité est , le cas échéant , exclu de la valeur des stocks . En l'absence de mouvement , les stocks de matiéres premiéres , fournitures et produits intermédiaires font l'objet de provisions pour dépréciation . Le taux de cette dépréciation est de 20% en l'absence de mouvement depuis un an ; il atteint progressivement 90% lorsque cette condition se maintient pendant quatre ans . Des provisions pour dépréciations sont également constituées lorsque la valeur probable de réalisation des produits finis est inférieure a leur coat de revient .
CREANCES ET DETTES
Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale . Les créances susceptibles de donner lieu à des difficultés de recouvrement sont dépréciées par voie de provisions afin de tenir compte des risques encourus (litiges ,redressements ou liquidations judiciaires ) .
PROVISIONS POUR RISOUES ET CHARGES
Conformément au réglement 2000-006 du CRC nous vous précisons que les reprises des provisions pour risques et charges liées à des litiges , figurant dans le tableau des provisions ont été utilisées pour un montant de 67300 £ .
PROVISIONS REGLEMENTEES
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent : - la provision pour amortisseiments dérogatoires qui correspond à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements calculés soit selon le mode linéaire , soit selon le mode dégressif .
- la provision pour hausse des prix , calculée lorsqu'il est constaté au cours d'une période n'excedant pas deux exercices successifs , une hausse de prix supérieure a 10% (CGI art 39.1.5) . Cette provision est calculée pour la premiére fois sur l'exercice 2004 .
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 9
REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite)
OPERATION EN DEVISES
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur a la date de l'opération . Les dettes , créances , disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice . La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion" . Les pertes latentes non compensées par une couverture de change font l'objet d'une provision pour risques .
ENGAGEMENTS DE RETRAITE
Les indemnités conventionnelles de départ en retraite concernant le personnel de la Société sont prises en charge lors du départ des salariés . Le montant actualisé de la charge potentielle que ces indemnités représentent , déterminé en fonction de la probabilité d'atteindre dans l'entreprise l'àge de la retraite , figure dans l'état des engagements financiers de l'annexe Les indemnités sont calculés à partir du dernier salaire brut annuel et des droits acquis prévu dans la convention collective de l'Orne . Les hypothéses apportées au calcul des engagements sont, un taux ,de revalorisation salariale de 3% , un taux d'actualisation de 2.% , un taux de probabilité de vie calculé & partir de la table de mortalité TF / TH 06-08. Le montant ainsi déterminé(826468 £) intégre un taux de 42.5% pour tenir compte des charges sociales et fiscales .
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIE)
Les droits acquis par les salariés depuis l'entrée en vigueur de ce texte ( 20 heures par an et par salarié restent en compte pour un total de 18109 heures à fin 2014 . Au cour de l'année 37 heures ont été utilisées en formation .
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucune rémunération n'est versé aux membres des organes d'administration et de direction
FRAIS DE DEVELOPPEMENT
Les frais de développement sont comptabilisés directement en charge sur l'exercice au cours duquel ils sont encourus .
CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI
La 3éme loi de finances rectificative 2012 a instauré un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Les instances comptables ( note d'information du Collége de l'autorité des Normes Comptables en date
du 28 février 2013 ) ont précisé les modalités de comptabilisation .
Au 31 décembre 2014 un produit de 262K£ a été enregistré en moins des charges de personnel .
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 10
EVENEMENTS POST CLOTURE
Le 1er octobre 2015, la Société Hydronic a cédé au bénéfice de la société CARRIER SCS la partie de son fonds de commerce relative a l'activité de distribution de matériels de traitement de l'air, échangeurs thermiques, chauffage, réfrigération, exploitée depuis l'établissement principal situé a Mortagne-au-Perche et les établissements secondaires situés a Paris (Bron et Vitrolles).
La société Hydronic.et la société CARRIER SCS font partie du groupe United Technologies Corporation.
-
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 11
INFORMATIONS
BILAN ET RESULTAT
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 12
AMORTISSEMENTS
![]()
![]()
:
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 13
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 14
PROVISIONS
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 15
CREANCES ET DETTES
![]()
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 16
IMMOBILISATIONS
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 17
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 18
ELEMENTS DU FONDS COMMERCIAL
![]()
-
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 19
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 20
CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 21
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 22
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Nombre de titres
créés pendant remboursés Valeur Catégories de titres a la clóture de l'exercice l'exercice pendant l'exercice nominale
100 000 20 Actions ordinaires
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE
![]()
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014
ENGAGEMENTS FINANCIERS.
AUTRES INFORMATIONS
HYDRONIC
Etats financiers au_31 décembre 2014
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES
Rubriques Montant garanti
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes financiéres divers
NEANT
TOTAL
- -
-- -
1
-
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014
ENGAGEMENTS HORS BILAN
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014
EFFECTIF MOYEN
![]()
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014
![]()
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014
INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES
![]()
HYDRONIC
Société par actions simplifiée route de Paris Usine de la Grippe 61400 Mortagne au Perche
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2016-A-2079 le 29/08/2016
R.C.S. ALENCON 308 635 549 (2000 B 106)
Fait a ALENCON le 29/08/2016, LE GREFFIER
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Alengon AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
Le soussigné :
Monsieur Nicolas Chouteau, deneurant 5, avenue du Général de Gaulle Bat. 7, 69300 Caluire et Cuire
Agissant en qualité de Président de la Société Hydronic, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000,00 euros, dont le siége se situe au Z.t La Grippe, Route de Paris, Mortagne au Perche, immatriculée au RCS d'Alengon sous le numéro 308 635 549,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ayant clôturé le 30 novembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, devait, conformément à l'article L 227-9 du Code de commerce, @tre approuvés par l'Associé Unique au plus tard le 31 mai 2016.
Que la Société n'ayant pas été en mesure d'approuver ses comptes annuels dans les délais légaux, 'une premiére requéte a été déposée au Tribunai de Commerce d'Alencon en date du 13 mai 2016 aux fins de demander la prorogation du délai d'approbation des comptes par l'Associé Unique et que par Ordonnance en date du 23 mai 2016, ladite prorogation a été accordée pour un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 aout 2016.
Qu'il apparait qu'a ce jour, la Société n'est toujours pas en mesure de se prononcer sur les comptes le 31 aout 2016 pour les motifs suivants :
un délai supplémentaire est nécessaire afin de permettre la finalisation de l'ensemble des éléments requis pour arreter les comptes annueis de la Société, et pour permettre au Commissaire aux comptes de finaliser leur mission et émettre leurs rapports :
les processus internes du Groupe UTC relatifs à l'approbation des comptes annuels sont applicables à de nombreuses entités du groupe, et ont généré un ralentissement dans les travaux préparatoires da à la complexité de la mise en ceuvre.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'articie L. 227-9 du Code de Commerce, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, à bénéficier exceptionnellement d'un nouveau délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 novembre 2016, lui permettant de préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 novembre 2015, en respectant ies délais d'information de l'Associé Unique prévus par la loi.
Fait & Mortagne au Perche, Le 17 aout 2016.
Monsieur Nicolas Chok
PJ : copie certifiée conforme à l'original du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014
1
.--
--
OpeceAiP Q'0quaI
Hydronic Exercice clos le 31 décembre 2014
- -
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
ERNST &YOUNG et Autres
.........
Tour Oxygene www.ey.com/fr 10-12, boulevard Marius Vivier Merle 69393 Lyon cedex 03
mvcrenle
Exercice clos le 31 décembre 2014
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
A l'Associé Unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
le contrôle des comptes annuels de la société Hydronic, tels qu'ils sont joints au présent rapport :
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrétés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit. d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France : ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également a apprécier ies principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.
51
11. Justification des appréciations
En application des dispositions de t'articie L. 823-9 du Code de commerce relatives & la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelies nous avons procédé ont porté sur le caractére approprié des principes comptables appliqués, sur le caractere raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensembie, et ont donc contribué a la formation de notre opinion exprimée dans la premiére partie de ce rapport.
11I. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financiére et les comptes annuels.
Lyon, fe 27 novembre 2015
Le Commissaire aux Comiptes ERNST & YOUNG et Autres
Daniel Mary-Dauphin
Hydronic Fxercice clns le 31 décemhre ?014
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 1
BILAN
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 2
BILAN ACTIF
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 3
BILAN PASSIF
:
i
:
1
COMPTE DE RESULTAT
:
-
1
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 5
COMPTE DE RESULTAT (en Iiste)
COMPTE DE RESULTAT (suite)
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels de l'exercice 2014 ont été établis conformément aux régles du Plan Comptable Général ainsi qu'aux dispositions de la Loi du 30 Avril 1983 et de son décret d'application du 29 Novembre 1983 , dans le respect des principes de prudence , de permanence des méthodes , d'indépendance des exercices et dans la perspective de continuité de l'exploitation . Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes sont identiques a celles suivies au titre de l'exercice précédent .
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont constituées :. - de procédés acquis , amortis sur cinq ans . - de logiciels également acquis sur la durée au dela de laquelle compte tenu de l'évolution prévisible des techniques , ils cesseront de répondre aux besoins de l'entreprise.Cette durée d'utilisation est selon les cas , de 3 à 5 ans . La quote-part d'amortissements pratiquée pour bénéficier des dispositions fiscales permettant l'amortissement des logiciels sur douze mois est comptabilisée au passif du bilan en "provisions réglementées" (amortissements dérogatoires).
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires,hors frais d'acquisition) ou a leur coat de production , a l'exception des immobilisations entrées dans le patrimoine avant le 31 décembre 1976 , qui ont fait l'objet d'une réévaluation . Les amortissements pour dépréciation sont calculés soit sur le mode linéaire soit sur le mode dégressif pour les biens qui peuvent faire l'objet d'un amortissement suivant ce systéme . Les dotations qui excédent les amortissements ainsi calculés sont inscrites au passif en "provisions réglementées" (amortissements dérogatoires). Les durées de vie généralement retenues sont les suivantes : 20 ans -constructions -agencements et aménagements des constructions 5 a 10 ans -installations techniques 5 ans -matériels et outillages industriels 5 a 6,2/3 ans 4 a -matériels de bureau et informatique 10 ans -matériels de transport 4 ans La premiere application des réglements CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs , ainsi que le CRC 2004-06 concernant la définition , la comptabilisation et l'évaluation des actifs nous ont entrainé à effectuer un inventaire des immobilisations au 31/12/2006 dont la durée d'amortissement était susceptible d'etre revue . 11 portait essentiellement sur les constructions . L'allongement de la durée d'amortissement de certains postes des constructions de 20 à 35 ans , ne paraissait pas suffisament significatif pour le constater dans le bilan 2006 . Les immobilisations entrées à compter de 2007 ont été amorties conforinément à la nouvelle réglementation en vigueur .
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES
La valeur brute des participations et des autres titres immobilisés est constituée par le coat d'achat des titres hors frais accessoires ou la valeur des décaissements d'origine .
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 8
REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite)
Des provisions pour dépréciation sont constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d'usage , cette valeur d'usage étant principalement déterminée par référence à la quote- part de capitaux propres . Les dividendes provenant de titres de participation sont enregistrés dans les produits financiers a la date ou ils sont mis en paiement .
STOCKS
Les stocks sont valorisés suivant une méthode qui correspond a l' évaluation au coût unitaire moyen pondéré La valeur brute des matiéres et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires
Les produits fabriqués sont valorisés au coat de production ; le coat de la sous-activité est , le cas échéant , exclu de la valeur des stocks . En l'absence de mouvement , les stocks de matiéres premiéres , fournitures et produits intermédiaires font l'objet de provisions pour dépréciation . Le taux de cette dépréciation est de 20% en l'absence de mouvement depuis un an ; il atteint progressivement 90% lorsque cette condition se maintient pendant quatre ans . Des provisions pour dépréciations sont également constituées lorsque la valeur probable de réalisation des produits finis est inférieure a leur coat de revient .
CREANCES ET DETTES
Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale . Les créances susceptibles de donner lieu à des difficultés de recouvrement sont dépréciées par voie de provisions afin de tenir compte des risques encourus (litiges ,redressements ou liquidations judiciaires ) .
PROVISIONS POUR RISOUES ET CHARGES
Conformément au réglement 2000-006 du CRC nous vous précisons que les reprises des provisions pour risques et charges liées à des litiges , figurant dans le tableau des provisions ont été utilisées pour un montant de 67300 £ .
PROVISIONS REGLEMENTEES
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent : - la provision pour amortisseiments dérogatoires qui correspond à la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements calculés soit selon le mode linéaire , soit selon le mode dégressif .
- la provision pour hausse des prix , calculée lorsqu'il est constaté au cours d'une période n'excedant pas deux exercices successifs , une hausse de prix supérieure a 10% (CGI art 39.1.5) . Cette provision est calculée pour la premiére fois sur l'exercice 2004 .
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 9
REGLES ET METHODES COMPTABLES (suite)
OPERATION EN DEVISES
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur a la date de l'opération . Les dettes , créances , disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice . La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion" . Les pertes latentes non compensées par une couverture de change font l'objet d'une provision pour risques .
ENGAGEMENTS DE RETRAITE
Les indemnités conventionnelles de départ en retraite concernant le personnel de la Société sont prises en charge lors du départ des salariés . Le montant actualisé de la charge potentielle que ces indemnités représentent , déterminé en fonction de la probabilité d'atteindre dans l'entreprise l'àge de la retraite , figure dans l'état des engagements financiers de l'annexe Les indemnités sont calculés à partir du dernier salaire brut annuel et des droits acquis prévu dans la convention collective de l'Orne . Les hypothéses apportées au calcul des engagements sont, un taux ,de revalorisation salariale de 3% , un taux d'actualisation de 2.% , un taux de probabilité de vie calculé & partir de la table de mortalité TF / TH 06-08. Le montant ainsi déterminé(826468 £) intégre un taux de 42.5% pour tenir compte des charges sociales et fiscales .
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIE)
Les droits acquis par les salariés depuis l'entrée en vigueur de ce texte ( 20 heures par an et par salarié restent en compte pour un total de 18109 heures à fin 2014 . Au cour de l'année 37 heures ont été utilisées en formation .
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucune rémunération n'est versé aux membres des organes d'administration et de direction
FRAIS DE DEVELOPPEMENT
Les frais de développement sont comptabilisés directement en charge sur l'exercice au cours duquel ils sont encourus .
CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET EMPLOI
La 3éme loi de finances rectificative 2012 a instauré un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Les instances comptables ( note d'information du Collége de l'autorité des Normes Comptables en date
du 28 février 2013 ) ont précisé les modalités de comptabilisation .
Au 31 décembre 2014 un produit de 262K£ a été enregistré en moins des charges de personnel .
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 10
EVENEMENTS POST CLOTURE
Le 1er octobre 2015, la Société Hydronic a cédé au bénéfice de la société CARRIER SCS la partie de son fonds de commerce relative a l'activité de distribution de matériels de traitement de l'air, échangeurs thermiques, chauffage, réfrigération, exploitée depuis l'établissement principal situé a Mortagne-au-Perche et les établissements secondaires situés a Paris (Bron et Vitrolles).
La société Hydronic.et la société CARRIER SCS font partie du groupe United Technologies Corporation.
-
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 11
INFORMATIONS
BILAN ET RESULTAT
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 12
AMORTISSEMENTS
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 13
TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 14
PROVISIONS
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 15
CREANCES ET DETTES
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 16
IMMOBILISATIONS
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 17
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN
ELEMENTS DU FONDS COMMERCIAL
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 19
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 20
CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
Etats financiers au 31 décembre 2014 Page 22
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Nombre de titres
créés pendant remboursés Valeur Catégories de titres a la clóture de l'exercice l'exercice pendant l'exercice nominale
100 000 20 Actions ordinaires
HYDRONIC Etats financiers au 31 décembre 2014
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN KE
ENGAGEMENTS FINANCIERS.
AUTRES INFORMATIONS
HYDRONIC
Etats financiers au_31 décembre 2014
DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES
Rubriques Montant garanti
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes financiéres divers
NEANT
TOTAL
- -
-- -
1
-
HYDRONIC
Etats financiers au 31 décembre 2014
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Etats financiers au 31 décembre 2014
EFFECTIF MOYEN
Etats financiers au 31 décembre 2014
INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES
ORDONNANCE
NOUS, MONSIEUR JEAN-LUC ADDA, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, ASSISTE DE MAITRE ANNIE GALLOT LEMONNIER, GREFFIER,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE,
VU LES MOTIFS EXPOSES,
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 2016, LE DELAI POUR SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES, LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 NOVEMBRE 2015.
DE SAS HYDRONIC route de Paris Usine de la Grippe 61400 Mortagne au Perche RCS ALENCON 308 635 549
DISONS QUE LES DEPENS, TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME DE 35.47 EUROS, SERONT A LA CHARGE DU REQUERANT.
ALENCON, LE 29 A0UT 2016
LE GREFFIER M. LE PRESIDENT,
DE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
LE GREFFIER DE
DEPOT EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
LE 29 AOUT 2016 N° 2016/
VU LA REQUETE QUI PRECEDE,
VU LES MOTIFS EXPOSES,
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 2016, LE DELAI POUR SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES, LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 NOVEMBRE 2015.
DE SAS HYDRONIC route de Paris Usine de la Grippe 61400 Mortagne au Perche RCS ALENCON 308 635 549
DISONS QUE LES DEPENS, TAXES ET LIQUIDES A LA SOMME DE 35.47 EUROS, SERONT A LA CHARGE DU REQUERANT.
ALENCON, LE 29 A0UT 2016
LE GREFFIER M. LE PRESIDENT,
DE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
LE GREFFIER DE
DEPOT EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
LE 29 AOUT 2016 N° 2016/