Acte du 27 juillet 2022

Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les

opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports qui font apparaitre une perte de

845 471,48 euros.

En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles de l'impt sur les sociétés visées au 4 de l'article 39 du code général des impts qui s'est élevé à 70 105,40 euros au cours de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée & 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les cornptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que Ies opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports.

Cette résolution est adoptée & 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

{la Société >}

Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide de procéder a l'affectation de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021, d'un montant de 845 471,48 euros, au compte de report a nouveau.

Perte de l'exercice 845 471,48 €

Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l'article L.225. 40 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées a l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport.

Cette résolution est adoptée à 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

{la < Société >}

Renouveliement du mandat d'administrateur de Madame Kyra Steegs

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Mme Kyra Steegs vient a expiration, décide de le renouveler pour une durée de guatre ans, qui expirera a l'issue de l'Assemblée Générale

appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Cette résolution est adoptée a 99.96 %

(3 525 338 voix pour, 1 332 voix contre et 0 abstention)

Approbation des informations visées au I de l'article L.22-10-9 relatives & la rémunération de l'ensemble des mandataires sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de guorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 i du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément a l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Cette résolution est adoptée à 99.94 %

(3 524 670 voix pour, 2 000 voix contre et 0 abstention)

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l'exercice 2021, a Monsieur Trond Dale

Président du Conseil d'Administration de la Société

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 Il du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les

avantages de toute nature versés ou attribués a Monsieur Trond Dale en sa qualité de Président du Conseil d'Administration pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le

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AdUX SociétéAnonyrne au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société >)

gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément a t'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totaie et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l'exercice 2021, à Monsieur Salih Hikmet Cosgun Directeur Général jusqu'au 31 juillet 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 Il du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à M. Salih Hikmet Cosgun en sa qualité de Directeur Général jusqu'au 31 juillet 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement

d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément a l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l'exercice 2021, à Monsieur Mickaél Ferreira, Directeur Général depuis le 1"r août 2021

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 Il du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 a M. Mickaél Ferreira en sa

qualité de Directeur Général à compter du 1er aout 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément & l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Cette résolution est adoptée à 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siege social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.s. Paris

{la < Société

Dixiémie résolution

Approbation de Ia politique de rémunération du Président du Conseil d'Administration conformément à l'article L.22-10-8 II du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la poiitique de rémunération du Président du Conseil d'Administration telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément & l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

Onziéme résoiution

Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément a l'articie L.22- 10-8 Il du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 11 et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la $ociété.

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

Approbation de la politigue de rémunération des Administrateurs conformément a l'article 1..22-10.

8 II du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 Il et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d'Administration telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société >)

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 338 voix pour, 3 332 voix contre et 0 abstention)

Autorisation a conférer au Conseil d'Administration a l'effet de faire racheter par la Société ses

propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration :

autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois a compter de ce jour, a acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 a 241-5 du Reglement

général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le Réglement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,

décide que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra étre effectué a tout moment, y compris en période d'offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en

numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur a la date des opérations considérées), par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment

sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours a des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,

décide que l'autorisation pourra étre utilisée en vue de :

assurer la Jiauidité des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liguidité avec un

prestataire de services d'investissement, agissant de maniére indépendante, conforme a la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,

honorer des obligations liées a des plans d'options d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes a ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et réglements applicables,

remettre des actions a l'occasion de l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres

donnant accés au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et réglements applicables,

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Societé >)

acheter des actions pour conservation et remise ultérieure a l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport,

annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l'adoption de la quinzieme

résolution ci-aprés et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou

plus, généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait a etre autorisé par la loi ou toute

pratique de marché qui viendrait a étre admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothése, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,

décide de fixer le prix unitaire maximum d'achat par action (hors frais et commissions) a 10 euros par action, avec un plafond global de 6.277.925 euros, étant précisé que ce prix d'achat fera l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment

en cas d'incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,

décide que le nombre maximum d'actions pouvant @tre achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, a aucun moment, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d'actions composant le capital social a quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement a la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation et (ii) Iorsqu'elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en

échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, le nombre d'actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5%) du nombre total d'actions,

donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de mettre en xuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d'options, effectuer toutes déclarations auprés de l'Autorité des marchés financiers et

de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les

actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d'une maniére générale, faire tout ce qui est nécessaire,

prend acte que le Conseil d'Administration devra informer, dans les conditions légales, l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation,

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 17 juin 2021 par sa treiziéme résolution, d'acheter des actions de la Société.

Cette résolution est adoptée & 99.96 %

(3 525 338 voix pour, 1 332 voix contre et 0 abstention)

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société )

Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de guorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de renouveler PricewaterhouseCoopers Audit, dont le mandat arrive a échéance a l'issue de la présente

Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit

jusgu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir au cours de l'année 2028 et

appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter ces fonctions.

Cette résolution est adoptée & 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

A titre extraordinaire :

Autorisation a donner au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions, dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les assemblées

générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes,

sous réserve de l'adoption de la treiziéme résolution ci-dessus,

autorise le Conseil d'Administration, conformément a l'article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois a compter de la présente assemblée, a annuler, en une ou plusieurs fois,

dans la limite maximum de dix pour cent (1o %) du montant du capital social par période de vingt-guatre

(24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et a procéder, a due concurrence, a une

réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette lirmite s'applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l'affecteraient postérieurement a la date de la présente Assemblée,

décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros $iége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.s. Paris

(la < Société

sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (1 %) du capital social de la Société apres réalisation de la réduction de capital,

confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions

prévues par la loi, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient étre réalisées en vertu de la présente autorisation et a l'effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.

met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, & l'autorisation donnée par l'Assemblée générale mixte du 17 juin 2021 par sa quatorziéme résolution, d'annuler des actions de la Société.

Cette résolution est adoptée a 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Autorisation à donner au Conseil d'Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou a émettre

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes,

conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L. 22-10-59 et suivants du code de commerce,

autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, a procéder, en une ou plusieurs fois, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social a la date de l'attribution (compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions), a l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérét économique qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d'Administration selon les

dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce, étant précisé que le nombre total d'actions attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration ne pourra jamais dépasser la limite globaie de dix pour cent (10%) du capital existant de la Société a la date de décision de leur attribution,

précise que le Conseil d'Administration, dans la mesure ou les actions de la Société sont admises aux

négociations sur le marché réglementé d'Euronext a Paris, devra pour pouvoir procéder a l'attribution

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société >)

gratuite d'actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197 1, 1l du code de commerce, se conformer aux dispositions de l'article L. 22-10-60 du code de commerce,

décide que l'attribution des actions a leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critéres éventuellement fixés par le Conseil d'Administration, au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un (1) an (la < Période d'Acquisition >), et que, le cas échéant, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une période fixée par le Conseil d'Administration (la < Période de Conservation >), étant précisé que (i) la durée cumulée des Périodes d'Acquisition et de Conservation ne pourra étre inférieure à deux (2) ans et que (ii) la durée de la Période d'Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation, qui pourront étre supérieures aux durées minimales fixées ci-avant, seront fixées par le Conseil d'Administration,

décide, par dérogation a ce qui précéde, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d'Acquisition restant a courir en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme ou troisiéme des catégories prévues a l'article L. 341-4 du code de ia sécurité sociale,

décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d'attribution formulée par les héritiers d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant a leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,

prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l'attribution porte sur des actions a émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit

des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l'augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires,

prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d'actions gratuites, a la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d'émission d'actions nouvelles a l'issue de la Période d'Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d'Administration,

délégue au Conseil d'Administration tous pouvoirs a l'effet de :

constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement

a un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires a la libération des actions nouvelles a attribuer,

déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d'actions susceptibles d'étre attribuées gratuitement a chacun d'eux,

fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution de ces actions,

déterminer la durée de la Période d'Acquisition et le cas échéant de Conservation applicables, et le cas échéant modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification,

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros

Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.$. Paris

{la < Société

déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,

le cas échéant :

procéder, pendant la Période d'Acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires a l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société,

décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l'émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, imputer sur les réserves, bénéfices ou primes les sommes nécessaires à la libération desdites actions et modifier corrélativement les

statuts de la Société,

procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant nécessaires à la rernise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,

prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, et notamment conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir,

décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois a compter de

ce jour et met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, a l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 19 juin 2019 par sa vingt-septieme résolution, d'attribuer gratuitement des actions de la Société

décide que le Conseil d'Administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Cette résolution est adoptée a 99.91 %

(3 523 337 voix pour, 3 333 voix contre et 0 abstention)

Dix-septiéme résolution

Autorisation a donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de souscription

et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siege social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société >)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1) Autorise le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49

L. 225-177 a L. 225-185 et L.22-10-56 a L.22-10-58 du Code de commerce, a consentir en une

ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-aprés indiaués, des options donnant droit a la

souscription d'actions nouvelles de la société a émettre a titre d'augmentation de capital ou a l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.

2) Fixe & trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation.

3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront étre que :

d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel, de

la Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d'intérét économique qui lui sont liés dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;

d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-185 du Code de commerce.

4 Le nombre total des options pouvant étre octroyées par le Conseil d'Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit a souscrire ou a acheter un nombre d'actions

supérieur a 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée.

5) Décide que le prix de souscription et/ou d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour ou les options seront consenties par le Conseil d'Administration, étant précisé que le

Conseil d'Administration ne pourra pas appliquer de décote au prix de souscription ou d'achat des actions, lequel sera au moins égal (i) dans le cas d'octroi d'options de souscription

d'actions, a la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché

réglementé d'Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait à s'y substituer) lors des vingt séances de bourse précédant le jour oû les options seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d'actions, au plus élevé des deux montants suivants : (A) la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait a s'y substituer) lors des vingt séances de bourse précédant le jour oû ies options seront consenties et le cas échéant (B) le cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.22-10-62 du Code de commerce.

6) Décide qu'aucune option ne pourra étre consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date a laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,

ni dans le délai compris entre la date a laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle oû cette information est rendue publique,

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la < Société >)

molns de vlngtséances de bourse apres le détachement des actlons d'un coupon donnant droit a un dividende ou a une augmentation de capital.

7 Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et a mesure des levées d'options.

8) Délégue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment

pour :

fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arréter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d'ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront étre ajustés notamment dans les

hypothéses prévues aux articles R.225-137 a R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de commerce :

fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, a compter de ieur date d'attribution ;

prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financiéres impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;

accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, étre réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes a ces augmentations et prélever sur

ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixieme du nouveau

capital apres chaque augmentation.

9) Prend acte que la présente autorisation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée a 99.96 %

(3 525 337 voix pour, 1 333 voix contre et 0 abstention)

Dix-huitieme résolution

Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital avec suppression

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.s. Paris

(la < Société

de droit prélérentiei de souscriptior au profit des adhérenls d'un plan d'épargne d'enlreprise eli application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spéciai des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225- 129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délégue sa compétence au Conseil d'Administration a l'effet, s'il le juge opportun, sur ses

seules décisions, d' augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilieres donnant acces a des titres de capital a émettre de la Société au profit des adhérents a un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe

établis par la Société et/ou les entreprises francaises ou étrangéres qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation.

3) Fixe a vingt-six mois a compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.

4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant etre réalisées par utilisation de la présente délégation a 3 % du montant du capital social atteint lors de la

Délégation de compétence au Conseil d'Administration a l'effet d'apporter aux statuts les modifications nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions

législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire.

Cette résolution est adoptée a 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

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AdUX Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros Siége social : 27 rue de Mogador - 75 009 Paris 418 093 761 R.C.S. Paris

(la Société )

Vingt et-unieme.résolution

Pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorurn et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, danne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.

Cette résolution est adoptée a 100 %

(3 526 670 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention)

Le Président constate que l'ordre du jour est épuisé et que plus personne ne dernande la parole. I léve Ia séance a seize heures.

Il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres relecture, a été signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire.

M. Benjamin Van de Vrie M. Samuel Jan Président Secrétaire de séance

Société Obake représentée par M. Mickael Ferreira Mme Jufie Duong Ferat Scrutateur Scrutateur

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AdUX

Société Anonyme au capital de 1.569.481,25 euros

Siege social : 27 rue de Mogador - 75009 Paris

418 093 761 R.C.S. PARIS

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-apres dénombrées, une société anonyme francaise régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts. La société a été constituée sous la forme a responsabilité limitée par acte établi sous seing privé déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 17 Mars 1998 puis transformée en société anonyme par décision collective des associés du 21 décembre 1998.

La société est dénommée < AdUX >. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales

"S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet : la conception, la réalisation, le développement, la production, l'édition et la commercialisation de tous les programmes, médias et espaces publicitaires, ainsi que leur diffusion, la fourniture de toutes prestations de services se rapportant aux techniques de communication sur tous supports (notamment médias et audiovisuels) et a la publicité,

et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siége de la société est fixé au 27 rue de Mogador - 75009 Paris.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des

dispositions légales en vigueur.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le 17 mars 1998, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2

Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire la somme de cinquante mille francs, ci... ...50.000 francs

Par décision de la collectivité des associés en date du 21 juillet 1998, il a

été décidé d'augmenter le capital social de la somme de cinq cent soixante quinze mille francs, ci... ...625.000 francs Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1999, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 113 640 francs, ci...

par apport en numéraire ..738.640 francs Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2000. il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 19 886 360 francs, ci.. ...20.625.000 francs par incorporation de la prime d'émission Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2000, il a été décidé de diviser la valeur nominale des actions, de convertir le capital en euros et de le réduire de la somme de 50 510,98 euros par affectation de cette somme a un compte de réserve indisponible, ci... ...3.093.750 euros Par décision du président du conseil d'administration du 7 juin 2000, agissant en vertu de l'autorisation de l'assemblée générale, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 618.750 euros, ci... ...3.712.500 euros Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2000, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 86.341,5 euros, ci... ...3.798.841,5 euros par apport en nature Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2001, il a

été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 385.148,10 euros, ci... ...4.183.989,6 euros Par apport en nature Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 1.808.760,30 euros, ci... ...5.992.749,90 euros Par apport en nature Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, il a été décidé de réduire le capital social de la somme de 3.995.166,60 euros, ci.. ..1.997.583,30 euros Par réduction du nominal

Par suite de levée d'options de souscription, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital social a

été augmenté de la somme de 1.448,40 euros, ci... ...1.999.031,70 euros Par suite d'exercice de BCE, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2000 et 21 avril 2000, le capital social a été augmenté de la somme de 11.203,10 euros, ci... ..2.010.234,80 euros Par décision du conseil d'administration du 30 juin 2005, agissant en vertu de l'autorisation de l'assemblée générale, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 187.436,60 euros, ci... ...2.197.671,40 euros

3

Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de ... 2.263.171,40 euros l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 65.500 euros, ci ... Par suite d'une augmentation de capital en numéraire, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 399 999,90 euros, ci... . 2.663.171,30 euros Par suite d'exercice de BSA, le capital social a été augmenté de la somme de 668,60 euros, ci... .. 2.663.839,90 euros Par suite d'une augmentation de capital en numéraire, selon décision de

l'assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2006, le capital social a été augmenté de la somme de 396 750 euros, ci... ... 3 060 589,90 euros Par suite d'exercice de BSA, le capital social a été augmenté de la somme de 1 673,70 euros, ci... ...3 062 263,60 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 4.000 euros, ci... .. 3.066.263,60 euros Par suite d'exercice de BSA, le capital social a été augmenté de la somme de 409,30 euros, ci... ...3 066 672,90 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 4.900 euros, ci... ... 3.071.572,90 euros Par suite d'exercice de BSA, le capital social a été augmenté de la somme de 88.257,70 euros, ci... ...3 159 830,60 euros Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 741.485,20 euros, par apport en nature, ci... ...3.901.315,80 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 3.500 euros, ci.. ..3.904.815,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 13,200 euros, ci... ... 3.918.015,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 8.700 euros, ci... .. 3.926.715,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 26.480 euros, ci.. .. 3.953.195,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 13.550 euros, ci... .. 3.966.745,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 13.900 euros, ci... .. 3.980.645,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 1.000 euros, ci... ..3.981.645,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 38.864,20 euros, ci... ..3.987.545,80 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 38.864,20 euros, ci... ...4.026.410 euros

4

Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital social a été augmenté de la somme de 457,90 euros, ci... ..4.026.867,90 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 500 euros, ci... ..4.027.367,90 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 800 euros, ci.. . 4.028.167,90 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 1.150 euros, ci... ... 4.029.317,90 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital social a été augmenté de la somme de 381,60 euros, ci... .. 4.029.699,50 euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 1.800 euros, ci... .. 4.031.499,50 euros Suite a l'attribution définitive le 23 juillet 2009 de 15.000 actions gratuites, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 1.500 euros, ci... ...4.032.999,50 euros Par décision du conseil d'administration en date du 31 août 2009 suite a une délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 394.000 euros, par apport en nature, ci... ...4.426.999,50 euros

Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 2.150 euros, ci... ..4.429.149,50euros Par suite de l'atribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2005, le capital social a été augmenté de la somme de 6.900 euros, ci... ...4.436.049,50euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 1.900 euros, ci... ...4.437.949,50euros

Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2010, le capital social a été augmenté de la somme de 5.000 euros, ci... ...4.442.949,50euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2010, le capital social a été augmenté de la somme de 4.000 euros, ci... ...4.446.949,50euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2008, le capital social a été augmenté de la somme de 108.935 euros, ci... ..4.555.884,50euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, le capital social a été augmenté de la somme de 6.330 euros, ci... ..4.562.214,50euros Par suite de levées d'options de souscription, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2003, le capital social a été augmenté de la somme de 650 euros, ci... ...4.562.864,50 euros

5

A la suite de la mise en xuvre, par le conseil d'administration du 14 mai 2013, du programme de rachat d'actions décidé par l'assemblée générale ...4.511.264,50 euros mixte du 3 mai 2011, le capital social a été réduit de la somme de 51.600 euros, ci...

Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2014, le conseil d'administration du 24 avril 2008 a constaté que le capital social a été augmenté de la somme de 14.087,80 euros, ci... ..4.525.352,30 euros

A la suite de la mise en xuvre par le conseil d'administration du 29 juillet 2014, du programme de rachat d'actions décidé par l'assemblée générale mixte du 6 mai 2014, le Conseil d'administration du 12 mai 2015 a constaté la réduction du capital social de la somme de 86.014,20 euros, ci... ...4.439.338,10 euros

A la suite du regroupement d'actions décidé par l'assemblée par 1'assemblée générale mixte du 22 juin 2015, le nombre d'actions qui s'élevait a 44.393.381 a été divisé par 15 et la valeur nominale de chaque action multipliée par 15, ci... ...4.439.337 euros

A la suite de la mise en xuvre, par le conseil d'administration du 29 juillet 2014, du programme de rachat d'actions décidé par l'assemblée générale mixte du 6 mai 2014, le Conseil d'administration du 2 mai 2016 a constaté la réduction du capital social de la somme de 110.205 ...4.329.132 euros euros, ci...

Par décision du conseil d'administration du 09 août 2018 suite a une délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2017, il a été décidé d'augmenter le capital social de la somme de 315.000 euros par apport en nature, ci... ...4.644.132 euros

Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2014, le capital social a

été augmenté de la somme de 34.881 euros, ci... ...4.679.013 euros Par suite d'une augmentation de capital en numéraire, selon décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2017, le capital social a été augmenté de la somme de 754.042,50 euros, ci ...5.433.055,50 euros Par suite de l'attribution définitive d'actions gratuites, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2017, le capital social a été augmenté de la somme de 84.750 euros, ci... ...5.517.805,50 euros Par suite d'une augmentation de capital en numéraire décidée par le Conseil d'administration en date du 5 décembre 2019, agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2019, le capital social a été augmenté de la somme de 3.899.082 euros, correspondant a l'émission de 2.599.388 actions nouvelles de 1,50 euros ...9.416.887,50 euros de valeur nominale chacune, ci.. Par décision de l'assemblée générale mixte du 9 février 2021, il a été décidé de réduire le capital social de la somme de 7.847.406,25 euros, ci.. ...1.569.481,25 euros Par réduction du nominal

6

Le capital social est fixé a la somme de 1.569.481,25 euros, divisé en 6.277.925 actions de 0,25 euros chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées

générales ordinaires.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-

propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le capital peut etre amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen

des sommes distribuables au sens de la loi.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par

l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opére, soit par voie de réduction de la valeur

nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans décompté conformément a la loi, sur appel du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siege social.

Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet

effet. Les actionnaires ont a toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne

peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de

7

fonds, a aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'etre

responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dés lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de

poursuites prévus par la loi et les reglements.

Les actions entierement libérées revétent la forme nominative ou au porteur, au choix de

l'actionnaire, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions légales relatives a la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur

Toutefois, des certificats ou des documents représentatifs d'actions pourront étre créés dans

les conditions prévues par la loi.

13.1. Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte a compte.

L'acceptation par la société du cessionnaire n'est exigée que pour les transferts d'actions non

entiérement libérées.

Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires.

13.2. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient a détenir, soit directement soit indirectement au travers d'une ou plusieurs personne morales dont elle détient le contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, une fraction égale a deux pour cent (2 %) du capital ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage doit informer la société du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle posséde au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siege social dans le

délai de cinq jours a compter du franchissement de l'un de ces seuils.

Cette obligation d'information s'applique chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote détenue devient inférieure ou supérieure a l'un des seuils prévus a l'alinéa ci-dessus.

En cas de non-respect de ces dispositions et sur demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote, les actions ou certificats de droits de

vote excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privés du droit de vote pour toute

assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la notification.

8

13.3. La société pourra, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a tout organisme habilité, le nom, ou, s'il s'agit

d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions son

représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné pa

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions

régulierement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées a une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions

gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le cas échéant et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de méme catégorie alors existantes recoivent la méme somme nette quelles

que soient leur origine et leur date de création.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit, il

appartient aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombre de faire leur affaire personnelle du regroupement d'actions requis.

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins et de dix-huit au plus ;

sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion ou il peut étre porté a vingt-quatre.

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Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a

tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut étre faite par l'assemblée

générale extraordinaire. Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail

correspond a un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat

de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

La durée des fonctions des administrateurs est de 4 années expirant a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur

sortant est rééligible.

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateur, le

conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a

titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, le ou les

administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Les nominations provisoires effectuées par le conseil

sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Le Président ne doit pas étre agé de plus de soixante-dix ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et

dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Selon la décision du conseil d'administration, il pourra cumuler ses fonctions avec celles de

directeur général de la société.

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Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Il est convoqué par le président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des

membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, le convoquer s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois ; hors ce cas, l'ordre du jour est

arrété par le président et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Les réunions doivent se tenir au siege social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la

convocation, mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque

administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est

prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux

administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

Le conseil d'administration peut prendre par consultation écrite de ses membres les décisions

relevant de ses attributions propres dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un réglement intérieur adopté par le conseil d'administration peut prévoir notamment que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et dans les limites qu'elles

prévoient, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil d'administration qui participent a la réunion du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective conformément a la réglementation en vigueur.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés sur un

registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur

mise en xuvre conformément a son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément

attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute

question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires

qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

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Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa

mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

1. Choix entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale

La Direction Générale de la société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du

conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil

d'administration et portant le titre de Directeur Général, selon la décision du conseil d'administration qui choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale. Il en informe les actionnaires dans les conditions réglementaires.

La décision est prise, conformément aux présents statuts, lors de toute nomination ou

renouvellement du mandat de Président ou de Directeur Général et reste valable jusqu'a

l'expiration du premier de ceux-ci.

Lorsque la Direction Générale de la société est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions ci-apres relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2. Directeur Général

Le Directeur Général peut etre choisi parmi les administrateurs ou non. Le conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. Toutefois, si le Directeur Général est

administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat

d'administrateur. Le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de soixante-dix ans. S'il

vient a dépasser cet age il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du conseil d'administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs

du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

3. Directeurs Généraux Délégués

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Sur proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué dont il détermine la rémunération, l'étendue et la durée de ses pouvoirs. Toutefois, si le Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut étre supérieur a cinq.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions, et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

La limite d'age applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux Délégués.

Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités a cet effet. Les actes décidés par le

conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du conseil.

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du conseil d'administration. Le montant global maximum de la rémunération allouée au conseil d'administration est déterminé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. Il peut étre alloué par le conseil des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévus par la loi.

DELEGUE

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses administrateurs ou son Directeur Général ou l'un de ses Directeurs Généraux Délégués sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par

la loi.

Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant directement ou

par personne interposée entre la société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou son Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux Délégués de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général,

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membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de cette entreprise.

Il en est de méme pour toute convention conclue avec un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou avec toute société contrlant une société actionnaire détenant plus de 10% du capital de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont applicables ni aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre

la société et une société dont elle détient, directement ou indirectement, la totalité du capital.

le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences légales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président qui en communique la liste aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.

En outre, tout actionnaire a le droit d'avoir communication desdites conventions.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et

exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, a des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confere la loi, les commissaires aux comptes procedent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du conseil d'administration qui arréte les

comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre étre convoqués de la méme maniere a toute autre réunion du conseil.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit

individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

28.1. Généralités

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions de forme et de délais prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans

les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les réunions ont lieu au siége social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

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28.2. Représentation et admission aux assemblées

L'actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations,

personnellement, par mandataire en donnant procuration a un autre actionnaire ou a son conjoint ou a la société sans indication de mandat, ou en votant a distance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Le vote a distance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales

et réglementaires. Les actionnaires peuvent dans les conditions fixées par les lois et

reglements, adresser leur formule de procuration et de vote a distance concernant toute assemblée générale, soit sous forme de papier, soit sur décision du conseil d'administration publié dans l'avis de convocation, par télétransmission.

Si le conseil d'administration le permet au moment de la convocation d'une assemblée

générale, chaque actionnaire pourra participer a cette assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications sous les réserves et dans les conditions fixées par les

dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent a

cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d'actions qu'il

posséde, s'il est justifié dans les conditions légales et réglementaires, de l'inscription en compte des titres a son nom ou a celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septiéme alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, et le cas échéant de fournir a la société tout élément

permettant son identification.

Ces formalités doivent etre accomplies au deuxime jour ouvré précédent l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, sauf dispositions légales ou réglementaires contraire.

28.3. Bureau - Feuille de présence - Voix

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles

représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit a une voix.

Toutefois, un droit de vote double est attribué a chaque action entierement libérée pour laquelle il sera justifié d'une inscription nominative, depuis plus de deux ans au moins a compter du 21 avril 2000, au nom du méme actionnaire.

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28.4. Quorum et majorité - Proces-verbaux

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibérent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions légales et réglementaires qui les régissent respectivement.

Les procés-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procés

verbaux sont établis et certifiés conformément aux conditions légales et réglementaires en

vigueur.

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet,

dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable a toute assemblée

générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus

par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant

a cette date. Il établit également un rapport de gestion dont le contenu est défini par la loi. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés a l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes

méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du conseil d'administration.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par l'assemblée générale, l'existence

d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes

de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

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Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale

peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision

indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf

mois apres la cloture de l'exercice.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur

dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

L'assemblée générale peut également décider, pour tout ou partie du dividende, de l'acompte sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, que cette distribution de dividende. acompte sur dividende, réserves ou primes sera réalisée en nature par remises de biens ou droits figurant a l'actif de la société, et notamment de titres financiers.

La distribution d'acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice peut étre effectuée dans les conditions prévues par la loi.

L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital

seront régis par la loi et les reglements.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite

s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil d'administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas, le conseil d'administration ne pourra faire usage de l'option

décrite aux alinéas ci-dessus

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration doit

provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

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Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les

délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée est publiée. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des

commissaires aux comptes.

Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs

liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet

les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou

séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes délais, formes et conditions que durant

la vie sociale. Is réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le

compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

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L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée a la société par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte méme au cours de sa liquidation, a condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

De méme, la société peut apporter une partie de son actif a une autre société ou bénéficier de

l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet

des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont

jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

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