Acte du 22 septembre 2022

RCS : GRENOBLE

Code greffe : 3801

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1985 B 00439 Numero SIREN : 332 989 953

Nom ou dénomination : HAGER SECURITY

Ce depot a ete enregistre le 22/09/2022 sous le numero de dep8t A2022/011098

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HAGER SECURITY société par actions simplifiée au capital de 36.000.000 euros, dont le siege social est situé rue du Pré de l'Horme - 38920 Crolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 332 989 953, représentée par Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT dûment habilités aux fins des présentes.

ci-apres désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée < Société Apporteuse > ou HAGER SECURITY > ;

D'UNE PART,

ET

FINATRAL société par actions simplifiée au capital de 71.798.684 euros, dont le siege social est situé rue du Pré de l'Horme - 38920 Crolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 392 197 679, représentée par Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT dûment habilités aux fins des présentes.

ci-aprés désignée par sa dénomination sociale ou encore appelée < Société Bénéficiaire > ou FINATRAL > ;

D'AUTRE PART,

La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont ci-apres dénommées individuellement une

Partie > ou collectivement les < Parties >.

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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Les dirigeants des Sociétés HAGER SECURITY et FINATRAL ont formé le projet d'apport partiel d'actif par la Société HAGER SECURITY au profit de la Société FINATRAL. Cet apport porte sur l'ensemble de la branche d'activité complete et autonome dite < Safety > au sein de la Société HAGER SECURITY.

A l'effet de réaliser l'opération d'apport partiel d'actif, les soussignés és qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, ont établi le présent traité qui a pour objet de déterminer la consistance des biens apportés a titre d'apport partiel d'actif a la Société FINATRAL par la Société HAGER SECURITY. Les Parties décident de placer cette opération, conformément a la possibilité offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 a L. 236-21 dudit code et de lui appliquer la procédure simplifiée d'apport partiel d'actif prévue a l'article L.236-22 du Code de commerce dans la mesure ou la Bénéficiaire détient la totalité des actions représentant le capital de la Société Apporteuse.

Le Comité Social et Economique de la Société Apporteuse a été consulté sur le projet d'apport partiel d'actif 27 avril 2022 et a rendu son avis le 23 mai 2022.

1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES

1.1. HAGER SECURITY (Société Apporteuse)

HAGER SECURITY est une société par actions simplifiée immatriculée le 27 juin 1985, pour une durée de 99 ans.

Son siége social et son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sont

indiqués dans la comparution des Parties.

La Société Apporteuse a pour objet ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, tant en France qu'a l'étranger :

L'exploitation d'un ensemble de brevets liés aux transmissions radio a courte distance, industrialisation, fabrication et commercialisation de systémes et produits électroniques ou électro-mécaniques utilisant les produits ou procédés brevetés sous les numéros : FR 80 224

18,EP 81 108275 - 9, US 4 484183 ; FR 81 242 03, EP >83 900044-6 ; FR 82 13579, EP 83 107 390-3

Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres, immobiliéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. La société pourra également s'intéresser directement ou indirectement a la création ou a l'exploitation de toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer, et

ce, par tous moyens sans exception, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de 1'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la société pourra s' intéresser directement

ou indirectement, de fusion, d'alliance, de groupement d'intérét économique, d'achat de souscription de tous droits sociaux. Elle pourra également prendre a bail, avec ou sans promesse de vente et acquérir par voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs,

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dépendant des sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires a la sienne. Elle pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.

Le capital social de la Société Apporteuse s'éléve actuellement a 36.000.000 £. Il est divisé en 1.661.508 actions représentant chacune 1/1.661.508me du capital social, entierement libérées et numérotées de 1 a 1.661.508.

Les actions de la Société Apporteuse ne sont pas cotées. Elle n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les actions composant son capital social.

L'exercice social de la Société Apporteuse commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de

chaque année.

Le Président de la Société Apporteuse est la société FINATRAL.

1.2. FINATRAL (Société Bénéficiaire)

FINATRAL est une société par actions simplifiée immatriculée le 3 août 1993, pour une durée de 99

ans.

Son siége social et son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sont

indiqués dans la comparution des Parties.

La Société Bénéficiaire a pour objet ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, tant en France qu'a 1'étranger :

La gestion de tous portefeuilles de valeurs mobiliéres, d'activité de < holding > et toutes

opérations financiéres s'y attachant, notamment, l'chat, la souscription de quelque maniére que ce soit, l'émission, le placement, la vente, la négociation de toutes valeurs francaises ou étrangeres, parts, actions, obligations, La prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises industrielles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux ou autrement,

Toute activités fonctionnelles et toutes prestations de services pouvant étre nécessitées par la

gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement. La société pourra également s'intéresser directement ou indirectement a la création ou a l'exploitation de toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer, et ce, par tous moyens sans exception, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apport, souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de

1'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la société pourra s'intéresser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intérét économique, d'achat ou de souscription de tous droits sociaux.

Elle pourra également prendre a bail, avec ou sans promesse de vente et acquérir par voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs dépendant des sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires a la sienne. Elle pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.

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Le capital social de la Société Bénéficiaire s'élve actuellement a 71.798.684 £. Il est divisé en 2.047.690 actions représentant chacune 1/2.047.690eme du capital social, entierement libérées et numérotées de 1 a 2.047.690.

Les actions de la Société Bénéficiaire ne sont pas cotées. La Société Bénéficiaire n'a émis aucune valeur mobiliére autre que les actions composant son capital social.

L'exercice social de la Société Bénéficiaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président de la Société Bénéficiaire est la société HAGER-ELECTRO SAS

2. LIENS JURIDIQUES ENTRE LES DEUX SOCIETES

A la date de signature du présent traité d'apport partiel d'actif, FINATRAL détient 100% du capital et des droits de vote de la Société Apporteuse. FINATRAL est également le président de la Société Apporteuse.

L'apport partiel d'actifs constituant une branche autonome d'activité étant sous contrle commun, entre dans le champ d'application du titre VII du plan comptable général conformément aux dispositions de ses articles 720-1 et 740-1.

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PLAN GENERAL

Le présent traité d'apport partiel d'actifs est divisé en 9 parties, a savoir :

1. Motifs et but de l'apport, comptes utilisés pour établir les conditions de l'apport, date d'effet de l'apport, méthode d'évaluation des apports, mode de détermination de la rémunération des apports.

2. Désignation et évaluation des actifs apportés et du passif pris en charge.

3. Propriété et jouissance de l'actif et du passif apportés, garantie.

4. Charges et conditions de l'apport.

5.Rémunération de l'apport de HAGER SECURITY

6. Déclarations.

7. Régime fiscal

8. Conditions de réalisation.

9._Dispositions diverses.

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PREMIERE PARTIE

MOTIFS ET BUT DE L'OPERATION D'APPORT - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT - DATE D'EFFET DE L'APPORT - METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT - MODE DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION DE L'APPORT

1. MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT

La Société HAGER SECURITY, exploite deux activités distinctes qui sont l'activité Security et l'activité Safety .

L'activité Safety, objet de 1'apport partiel d'actifs, a été créée le 1er mars 2020. Celle-ci porte sur le développement, la fabrication, et la commercialisation notamment de systémes d'alarme incendie et de détecteurs de fumée ou < smoke detectors > dénommés < Grizzly > et < Monkey > produits par HAGER SECURITY et commercialisés sous les marques Hager, Diagral et Daitem (ci-apres dénommée 1' < Activité Safety >).

L Activité Safety dispose de ressources dédiées pour permettre un fonctionnement complet sur les activités de ventes et service client, de marketing produit pour les détecteurs de fumée, d'ingénierie (développement, validation, certification) ou encore d'industrialisation et fabrication (interface avec les sous-traitants).

Pour le développement de produits, l'activité applique les processus du groupe Hager et utilise ses outils et ses structures de gouvernance.

Dans le cadre d'une restructuration interne du Groupe Hager (< Groupe Hager > désigne la société Hager SE et l'ensemble des sociétés et activités qu'elle détient directement ou indirectement et qui sont spécialisées dans

la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et systémes dans le domaine de l'installation électrique du batiment et dans ceux de la sécurité, du confort et de la gestion de l'énergie auprés des clients professionnels et consommateurs. Le Groupe Hager est l'un des fournisseurs leaders de solutions et de services pour les installations électriques dans les batiments résidentiels, tertiaires et industriels), il est paru opportun d'apporter l'Activité Safety, a une autre société du Groupe Hager.

Ceci doit permettre de concentrer l'activité Security au sein de la seule entité HAGER SECURITY. Ainsi, cette derniére a fait le choix d'apporter son Activité Safety a sa société mére FINATRAL.

C est a ce titre que la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont envisagé cette opération d'apport partiel d'actifs.

Ainsi, le présent projet d'apport partiel d'actif comprend, sans exception ni réserve l'ensemble des éléments actifs et passifs composant l'activité Safety de la société HAGER SECURITY.

2. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT

Les comptes de HAGER SECURITY utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes intermédiaires arrétés au 30 juin 2022. A titre informatif, les bilans, comptes de résultat et annexes de la Société Apporteuse arrétés au 30 juin 2022 figurent en Annexe I.

3. DATE D'EFFET COMPTABLE DE L'APPORT

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le

présent apport partiel d'actifs prendra effet le 1er novembre 2022 et ce sur le plan juridique, comptable et fiscal, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée dans la partie 8 ci-apres.

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Il est précisé, a toutes fins utiles, que cette date d'effet correspond a la date a laquelle l'associé unique de la Société Bénéficiaire se prononcera sur l'apport décrit aux présentes.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport partiel d'actif et réalisées

par la Société Apporteuse, a compter de la date d'effet, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

De plus, toutes les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport partiel d'actif et réalisées à compter de la date d'effet par la Société Apporteuse, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, seront fiscalement réputées avoir été accomplies pour le compte de la société Bénéficiaire.

Les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits, depuis la date d'effet par l'exploitation des éléments transmis au titre du présent Apport, seront englobés dans le résultat imposable de la Société Bénéficiaire.

HAGER SECURITY transmettra a FINATRAL tous les éléments d'actifs et de passif composant la

partie de son patrimoine objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouvent a la date d'effet.

4. METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT

L'apport partiel d'actifs constituant une branche autonome d'activité entre dans le champ

d'application du titre VII du plan comptable général conformément a ses dispositions de l'article 710-1.

Les Parties participant a l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrle commun, l'apport est réalisé a la valeur comptable conformément aux dispositions des articles 720-1 et 740-1 du plan comptable général.

DEUXIEME PARTIE

DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS APPORTES

ET DU PASSIF PRIS EN CHARGE

HAGER SECURITY apporte a FINATRAL qui accepte, sous les garanties ordinaires de fait et de

droit, et sous les conditions ci-aprés stipulées, tous les éléments (actif et passif), droits et valeurs, sans

exception ni réserve composant, a la date d'effet, de sa branche complete et autonome d'Activité

Safety (ci-aprés désignée par la < Branche d'Activité >) exploitée a partir de son siege social.

A titre purement informatif en attendant l'établissement d'une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2022,l'actif et le passif de HAGER SECURITY a apporter a FINATRAL consistent dans les éléments ci-apres énumérés résultant des comptes intermédiaires au 30 juin 2022.

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Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif : tous les éléments

composant la Branche d'Activité doivent étre apportés a FINATRAL (qu'ils soient ou non énumérés dans le présent traité) et ce, dans l'état ou ils se trouveront a la date d'effet.

1. ELEMENTS D'ACTIF APPORTES

1.1. Eléments incorporels

Ils comprennent :

a) La clientele constituée notamment par :

- la société NETATMO ; et - ATRAL SECAL GmbH :

b) Les contrats avec les fournisseurs et, notamment les sociétés : - Celestica ; - Videoton ; et - Les autres fournisseurs directs et indirects

c) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle figurant dans le fichier joint en Annexe II ;

d) le droit, pour FINATRAL,de se dire successeur de HAGER SECURITY dans l'exploitation de la Branche d'Activité apportée ;

e) le bénéfice et la charge de toutes les conventions, tous les contrats, de toute sorte, et de tous les engagements, en cours ou passés, qui ont pu étre conclus ou pris par HAGER SECURITY ou toute société dont HAGER SECURITY est le successeur seul ou conjointement ou solidairement avec d'autres entreprises, et qui se rattachent a la Branche d'Activité;

f) et tous documents relatifs a l'exploitation de la Branche d'Activité (techniques, commerciaux, administratifs, comptables, financiers,...) ;

g)Il est ici précisé que la Société HAGER SECURITY est propriétaire des locaux dans lesquels la Branche d'Activité apportée est exploitée. Elle en concédera la jouissance a la Société FINATRAL au titre d'un bail précaire qui sera établi au plus tard a la date d'effet pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2022 puis d'un bail commercial dont un projet a été établi par les Parties pour la période commencant le 1er janvier 2023.

L'ensemble des immobilisations incorporelles ci-dessus étant apporté pour une valeur s'élevant a : 15.144,81 €

1.2 Eléments corporels

Ils comprennent :

a/ Matériel et outillage pour 1.948.578£ b/ Matériel informatique pour 58.021£ c/ Immobilisations en cours pour 402.448€ d/ Autres immobilisations pour 15.145£ e/ Les stocks pour 3.198.274 €

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L'ensemble des éléments corporels ci-dessus étant apporté pour une valeur s'élevant a : 5.622.466 €

1.3 Les personnels attachés a l'activité

Les contrats de travail, droits et obligations y attachés se rapportant a la Branche d'Activité concernant [27] personnes couvrant les fonctions ingénieur développement, engineering et industrialisation

Il est précisé :

que, d'une maniere générale, l'apport fait par HAGER SECURITY a FINATRAL comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour comme aussi au jour de la libération des apports;

et que tout nouvel actif, et plus généralement, le bénéfice de tous les contrats conclus depuis le 30/06/2022 par HAGER SECURITY dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité apportée, est compris dans l'apport dont la liste est détaillée en Annexe V .

1.4 Autres créances

a/ Les créances clients sont apportées pour une valeur de 238.057 £ ; b/ La trésorerie apporté pour une valeur de 164.086 £.

Le montant total des éléments d'actif au 30 juin 2022 de HAGER SECURITY dont la prise en charge par FINATRAL est prévue, est ainsi de 6.039.753,81 £.

2.ELEMENTS DE PASSIF APPORTES

Sans que cette énumération soit limitative, FINATRAL prendra a sa charge et acquittera aux lieu et place de HAGER SECURITY, tout le passif, ci-aprés désigné, attaché a l'exploitation des biens ou droits apportés tel qu'il apparaissait au 30 juin 2022 dans les comptes de HAGER SECURITY et tel qu'il existera a la date de la derniére décision de l'associé unique des sociétés participantes a

l'opération, date d'effet de l'apport.

Ce passif apporté comprend les éléments suivants :

- de provisions pour risques et charges Safety (provision 3.900.944 € garantie, IR Anti Mask and co, pensions)

- des dettes fournisseurs apportées pour une valeur s'élevant a :188.004 £

les rémunérations du personnels apportées pour une valeur 312. 684,68 £ s'élevant a (provisions primes et I&P)

OS

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- les congés payés des salariés ainsi que leurs charges pour une 304.189,57 £ valeur s'élevant a

- les cotisations URSSAF pour une valeur s'élevant a 72.512,95 €

- les cotisations retraite pour une valeur s'élevant a 18.132,65€

- les cotisations mutuelle pour une valeur s'élevant a 22 263.08 €

- les taxes sur les salaires pour une valeur s'élevant a : 38 981.94 €

- autres dettes : 0€

Le montant total des éléments de passif au 30 juin 2022 de HAGER SECURITY dont la prise en charge par FINATRAL est prévue, est de 4.857.712,87 £.

Tout élément de passif omis qui se rattacherait a la Branche d'Activité serait compris dans le présent apport partiel d'actifs, sans qu'il puisse y avoir novation, nullité ou résolution de l'apport partiel d'actifs, ni modification de sa rémunération.

Il est précisé que tous les éléments complémentaires qui s'avereraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et complete, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, de tableaux. déclarations, actes et tous autres documents qui seront regroupés dans un additif au présent acte, établi d'un commun accord entre les représentants des sociétés participant a l'apport partiel d'actif

Outre les éléments d'actifs et de passif ci-dessus visés et détaillés en Annexe VI sont apportés a FINATRAL les engagements pris par HAGER SECURITY ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l'exploitation de la Branche d'Activités Apportée, qui figurent en < hors bilan > dans les comptes de HAGER SECURITY a la date de réalisation de l'apport.

3. ACTIF NET

Le montant de l'actif transmis a FINATRAL étant de 6.039.753,81 £ et celui du passif pris en charge par FINATRAL étant de 4.857.712,87 £, 1'actif net apporté ressort a 1.182.040,94 £.

Sur la base des éléments résultant des comptes intermédiaires au 30 juin 2022, le montant de l'actif transmis a FINATRAL étant de 6.039.753,81 £ et celui du passif pris en charge par FINATRAL étant de 4.857.712,87 £, 1'actif net apporté ressort a 1.182.040,94 £. Les éléments définitifs résulteront des comptes intermédiaires établis a la date d'effet de l'apport, le 1er novembre 2022.

4. CLAUSE DE < WRONG-POCKET >

S'il apparait aprés la date d'effet qu'un actif quelconque a été exclu par erreur de la Branche d'Activité ou qu'un passif a été transféré par erreur a la Société Bénéficiaire dans le cadre de la Branche d'Activité, chacune des Parties pourra informer par écrit l'autre Partie a tout moment pendant les trois (3) mois suivant la date d'effet, et les Parties s'engageront alors, dans les meilleurs délais, a

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discuter de bonne foi et, le cas échéant, a préparer et a signer la documentation nécessaire pour transférer gratuitement l'actif ou le passif concerné a la Société Apporteuse ou a la Société Bénéficiaire, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties.

Dans le cas contraire, s'il apparait aprés la date d'effet que tout actif transféré inclus dans la Branche d'Activité a été inclus par erreur dans la Branche d'Activité ou qu'un passif a été retenu par erreur

par la Société Bénéficiaire, chacune des Parties pourra informer par écrit l'autre Partie a tout moment au cours des trois (3) mois suivant la date d'effet, et les Parties s'engageront alors, dés que possible, a préparer et a exécuter la documentation nécessaire afin de transférer gratuitement l'actif ou le passif concerné a la Société Apporteuse ou a la Société Bénéficiaire, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties.

TROISIEME PARTIE

PROPRIETE ET JOUISSANCE DE L'ACTIF ET DU PASSIF APPORTES - GARANTIE

1. PROPRIETE ET JOUISSANCE

FINATRAL aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par HAGER SECURITY a la date d'effet.

FINATRAL accepte de prendre, le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et tous les passifs pris en charge se rapportant a la Branche d'Activité tels qu'ils existeront alors. L'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par le présent apport, seront supportés par FINATRAL.

Il est précisé que FINATRAL assumera seule l'intégralité des dettes et charges de HAGER SECURITY se rapportant a la Branche d'Activité apportée, y compris celles qui pourraient remonter a une date antérieure au 1er novembre 2022 et qui auraient été omises dans la comptabilité de HAGER SECURITY de sorte que HAGER SECURITY s'en trouvera déchargée.

2. GARANTIE

HAGER SECURITY garantit FINATRAL qu'a la date a laquelle l'apport sera libéré, le présent apport sera au moins égal au montant de l'actif net tel que déterminé au paragraphe 3 de la deuxiéme partie, soit 1.182.040,94 e.

QUATRIEME PARTIE

CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT

a/ Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord

ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, HAGER SECURITY sollicitera

en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires.

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Au cas ou certains éléments ne pourraient etre apportés, HAGER SECURITY et FINATRAL conviendront, si nécessaire, de compensation ou de toute autre mesure propre a ne pas remettre en cause la valeur du présent apport.

b/ FINATRAL prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de l'apport sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre HAGER SECURITY. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission, a son profit, des biens et droits compris dans le présent apport, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.

c) FINATRAL sera tenue a l'acquit du passif a elle transmis (selon les modalités fixées dans le

présent traité d'apport, et dans les conditions ou ce passif est ou sera exigible), au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister et relatifs au passif pris en charge, comme HAGER SECURITY est tenue de le faire elle-méme.

Les créanciers de FINATRAL et de HAGER SECURITY dont la créance sera antérieure a la publicité qui sera donnée au projet d'apport, pourront faire opposition dans le délai de 30 jours a compter de la derniere publication de ce projet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.

d/ FINATRAL sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques. privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances comprises dans le présent apport.

e/ FINATRAL supportera définitivement tous impts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grevent ou pourront grever les biens apportés, ou qui sont inhérents a leur propriété ou a leur exploitation a compter de la date d'effet de l'apport.

Elle fera son affaire personnelle :

de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous contrats ou engagements apportés au titre de la Branche d'Activité :

et de tous litiges, actuels ou futurs, relatifs a la Branche d'Activité.

f7 FINATRAL reprendra l'ensemble du personnel de HAGER SECURITY attaché et affecté a 1'exploitation de la Branche d'Activité. La liste de ce personnel figure en Annexe III.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 code du travail, FINATRAL sera, par le seul fait de la réalisation du présent apport, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des salariés transférés.

g/ Aprés réalisation de l'apport, les représentants de HAGER SECURITY devront, a la demande de FINATRAL, faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, fournir

a cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans le présent apport, et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.

DS

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CINQUIEME PARTIE

REMUNERATION DE L'APPORT DE HAGER SECURITY

La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a 6.039.753,81 euros, et le passif pris en charge par FINATRAL étant estimé a 4.857.712,87 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés est estimée a 1.182.040,94 euros.

Toutefois, FINATRAL étant d'ores et déja propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société HAGER SECURITY et conformément a l'article L236-3 II. 1° du Code de commerce, il ne sera procédé a aucune augmentation du capital de la société FINATRAL en contrepartie des apports de la société HAGER SECURITY. La valeur sera imputée sur les capitaux propres de la société HAGER SECURITY a un compte de prime d'apports de réserve ne pouvant faire l'objet de distributions de dividendes.

SIXIEME PARTIE

DECLARATIONS

1. DECLARATION DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE APPORTEUSE

HAGER SECURITY, représentée par Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT déclare :

qu'elle est une société par actions simplifiée réguliérement constituée conformément au droit francais ;

qu'elle n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des poursuites et, de maniere générale, n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.

qu'elle n'est pas actuellement ni n'est susceptible d'étre ultérieurement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités relevant de la Branche d'Activité Apportée ;

OS

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que les biens et droits apportés par HAGER SECURITY, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont conformément a l'état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 29 juin 2022, grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilege de vendeur autres que ceux

énumérés ci-dessus, étant entendu que si une telle inscription se révélait du chef de la société

apporteuse, cette derniere devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ; que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de HAGER SECURITY;

qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et que Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT sont dument autorisés a la représenter a cet effet ;

qu'elle s'engage a mettre a la disposition de la société FINATRAL, pendant un délai de trois (3) ans a compter de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, tous les livres, documents et pieces comptable se rapportant a la Branche d'Activité Apportée ;

qu'elle a entrepris ou entreprendra toutes les démarches nécessaires et fait et fera ses meilleurs efforts en vue de permettre a FINATRAL d'obtenir toutes les autorisations contractuelles,

administratives ou autres pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés.

que son Comité Social et Economique a été informé et consulté, conformément a la loi, sur l'apport partiel d'actif envisagé.

Déclaration sur l'absence de biens immobiliers

Il est précisé que l'Apport ne comporte aucun bien immobilier ou immeuble par destination.

2. DECLARATION DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

FINATRAL, représentée par Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT déclare:

qu'elle est une société par actions simplifiée régulierement constituée conformément au droit

francais ;

qu'elle n'est pas actuellement l'objet d'une quelconque poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.

que ladite société n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais

bénéficié d'un jugement de suspension provisoire des poursuites et, de maniere générale, n'a fait l'objet d'aucune des procédures prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ;

qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et que FINATRAL représentée par Philippe FERRAGU et Franck HOUDEBERT sont dûment autorisés a la représenter a cet effet :

qu'elle connait parfaitement l'activité apportée

PF FH 14/25

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SEPTIEME PARTIE

REGIME FISCAL

1. IMPOT SUR LES SOCIETES

L'apport prend effet, du point de vue fiscal, a la date d'effet de l'apport, soit le 1er novembre 2022 En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits entre le 1er novembre 2022 et la date de réalisation définitive de l'apport seront englobés dans le résultat imposable de FINATRAL.

HAGER SECURITY et FINATRAL, qui sont toutes les deux passibles de l'impt sur les sociétés, s'engagent a respecter toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l'apport dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

En matiere d'impôt sur les Sociétés, les Parties déclarent soumettre le présent apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche d'activité compléte et autonome au sens de l'article 210 B du Code Général des Impts, au régime fiscal de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.

Pour l'application de l'article 210 A du Code Général des Impts, FINATRAL prend les engagements suivants, pour autant que ces engagements trouveront a s'appliquer, et en particulier a :

reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez HAGER SECURITY ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale ou HAGER SECURITY aurait porté des plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% afférentes a la Branche d'Activité ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code Général des Impôts afférentes a la Branche d'Activité : se substituer HAGER SECURITY pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de ces derniers ; calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'apres la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de HAGER SECURITY a la date d'effet de l'opération :

réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3 d de l'article 210 A du Code Général des Impts, les éventuelles plus-values dégagées lors de l'Apport sur les biens amortissables, cet engagement comprenant l'obligation pour FINATRAL de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables transmis, a 1'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de ladite cession ;

inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de HAGER SECURITY, ou, a défaut, comprendre dans leurs résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de HAGER SECURITY :

FINATRAL et HAGER SECURITY s'engagent, en outre, a joindre a leurs déclarations de résultat les états de suivi prévus a l'article 54 septies du Code Général des Impts et a l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impots.

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Enfin, FINATRAL s'engage, en tant que de besoin, a reprendre tous les engagements souscrits par HAGER SECURITY afférents a la Branche d'Activité apportée a l'occasion de la réalisation par cette derniére d'opérations antérieures a l'apport (apport partiel d'actifs, apport de titres, fusion, scission, etc.).

2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Les représentants de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire des apports constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité de biens entre assujettis redevables de la TVA au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts. Par conséquent, les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements ainsi que de marchandises et autres biens détenus en stock sont dispensés de TVA.

En application des dispositions de cet article, FINATRAL, réputée continuer la personne de HAGER

SECURITY au titre de l'Activité apportée, sera tenue, le cas échéant, d'opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles

postérieurement a la transmission d'universalité et qui auraient en principe incombé a HAGER SECURITY si celle-ci avait continué a exploiter elle-méme l'universalité.

HAGER SECURITY et FINATRAL s'engagent à mentionner le montant total hors taxe de l'apport sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle sera réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non imposables >.

3. ENREGISTREMENT

Au regard des droits d'enregistrement, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent que: - les éléments apportés portent sur une branche complete et autonome d'activité, - la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont toutes deux passible de l'impt sur les sociétés.

En conséquence, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire entendent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du Code Général des Impts de sorte que le présente traité sera enregistré gratuitement en application des dispositions des articles 817 du Code Général des Impots.

HUITIEME PARTIE

CONDITIONS DE REALISATION

Le présent apport est conclu sous la condition suspensive suivante :

constatation de la réalisation par le Président de FINATRAL des apports de HAGER SECURITY qui lui sont consentis au titre du présent projet d'apport.

En conséquence, le présent apport ne deviendra définitif qu'au jour de la réalisation de ladite condition suspensive.

Si cette condition n'était pas accomplie au plus tard le 30 novembre 2022, le présent contrat d'apport serait considéré comme nul et non avenu, sans qu'il y ait lieu a paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.

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La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions de l'associé unique de la Bénéficiaire constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.

NEUVIEME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

1. FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent projet d'apport sera publié conformément a la loi, et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la date de signature du présent projet et son entrée en vigueur.

2. FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par FINATRAL.

3. ELECTIONS DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes ou proces-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, chaque Partie soussignée fait élection de domicile au siege de la société qu'elle représente.

4. AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 et l'article 1837

du code général des impts, que le présent acte exprime bien l'intégralité du passif pris en charge et

de la rémunération de l'apport.

5. POUVOIRS - RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de signer les présentes de maniere électronique, conformément aux

dispositions des articles 1366 et suivant du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services

www.docusign.com.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications, ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour

DS

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Le 16/09/2022

plilippc FERRACU Frank HQUDEBER1 0AE90C78B9B4A2. 03B3A4A4F514EE.

HAGER SECURITY SAS FINATRAL SAS représentée par Philippe FERRAGU et Franck représentée par Philippe HOUDEBERT FERRAGU et Franck HOUDEBERT

ANNEXES

ANNEXE I - Bilan, compte de résultat et annexe, arrétés des comptes ; ANNEXE II - Droit de propriété intellectuelle et industrielle ; ANNEXE III - Liste des contrats de travail ; ANNEXE IV - Liste des litiges ; ANNEXE V - Liste des contrats clients et fournisseurs ; ANNEXE VI - Détail des actifs et passifs apportés ; ANNEXE VII - Engagements hors bilan

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DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA

Annexe I Bilan, compte de résultat et annexe, arretés des comptes

DS

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Annexe II Droit de propriété intellectuelle et industrielle

DS

PF 20/25

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Annexe III Liste des contrats de travail

DS

PF FH 21/25

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA

Annexe IV Liste des litiges

NUMERO RG PARTIES MONTANT 2018R889 HAGER SECURITY (DEMANDEUR) AVNET EMG France ET KINGSTATE (DEFENDEUR)

DS

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DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA

Annexe V Liste des contrats clients et fournisseurs

Clients : Netatmo et Atral Secal GmbH

Fournisseurs :

DS

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Annexe VI Détail des actifs et passifs apportés au 30 juin 2022

OS OS

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Annexe VII Engagements Hors Bilan

NEANT

DS

FH PF 25/25

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA DGFiP N° 2051 2022 (2) BILAN - PASSIF avant répartition

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA DGFiP N° 2052 2022

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite) DGFiP N° 2053 2022 (article 53 A

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA

ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N.2053 1/1 Désignation

SAS HAGER SECURITY 31/12/2021 332989953 IS1

(1)Les augmentations du montant brut et des amortissements a inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa- tions amortissables réévaluées dans les conditions définies a l'article 238 bis j du code général des impôts et figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.

(2) Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif a la réévaluation.

(3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement.

(4) Ce montant comprend : a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ; b) le montant cumulé a la fin de l'exercice précédent, dans la mesure oû ce montant correspond a des éléments figurant a l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.

(5)Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est a reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) a la ligne

.
CADRE B DEFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTES SUR LA PROVISION SPECIALE AU POINT DE VUE FISCAL
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE
FRACTION RATTACHEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE
_FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de méme, les entreprises en cause continuent a réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d' amortissement consécutif a la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l'imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA AMORTISSEMENTS N° 2055 2022 6 DGFiP
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056 2022 7

Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
ETAT ANNEXE à : 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N 2056 1/1 Désignation
SAS HAGER SECURITY 31/12/2021 332989953 IS1

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
ETAT ANNEXE à : 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N 2056 1/1 Désignation
SAS HAGER SECURITY 31/12/2021 332989953 IS1

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA DGFiP N° 2057 2022 (8) ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A 2022 Formulaire obligatoire (article 53 A


DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
ETAT ANNEXE à : N° 2058-A 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 1/1 Désignation
SAS HAGER SECURITY 31/12/2021 332989953 IS1
I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Ecart de conversion passif N 883 Ecart de conversion actif N-1 27 341
Dépréciation titres de participation Azimut 1 300 000 VNC titres participation Azimut 1 982 082
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
ETAT ANNEXE à : N° 2058-A 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 1/1 Désignation
SAS HAGER SECURITY 31/12/2021 332989953 IS1
II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N
Libellé Montant Ecart de conversion passif N-1 37 614 Ecart de conversion actif N 10 520
Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 89 307 Reprise c dépréciaton titres participation Azimut 1 982 082 Complément participation 2017/2018 1 057 Produit cession titres participation Azimut 1 Crédit Impôt recherche 20 570
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
(10 DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER DGFiP N° 2058-B2022 ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net a la fin de l'exercice Montant de la réintégration ou de la déduction L1
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l'identification, opération par opération, du nom de la société (et son n" siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert

Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe).
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA (12) DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2022

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
(13) AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME DGFiP N° 2059-B 2022 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT


* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA (14) SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2022
Formulaire obligatoire (article 53 A

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-D 2022 15 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
( personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés seulement)*
Désignation de l'entreprise : SAS_HAGER_SECURITY Néant
SITUATION DU COMPTE AFFECTE A L'ENREGISTREMENT DE LA RESERVE SPECIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values a long terme
taxées a 10 % taxées a 15 % taxées a 18 % taxées a 19 % taxées a 25 %
Montant de la réserve spéciale a la cloture de Iexercice précedent (N - 1) Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de l'exercice
TOTAL (lignes 1 et 2) donnant lieu a complément d'impôt sur les sociétés Prélvements opérés ne donnant pas lieu a complément d'impt sur fes sociétés
TOTAL (lignes 4 et 5)
Montant de la réserve spéciale (ligne 3 - ligne 6)
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5e,6 e,7 e alinéas de l'art. 39-1-5e_du CGI

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA DGFiP N° 2059-F 2022 (17) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) (article 38 de l'an. il au CGI) détenant directement au moins 10 % du capital de la société) N° de dépt
Néant *
EXERCICE CLOS LE 31122021 N° SIRET 33298995300028
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS HAGER SECURITY
ADRESSE (voie) Rue du Pré de l'Horme
CODE POSTAL 38920 VILLE Crolles
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 _661 508
Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS Dénomination F INATRAL
N° SIREN (si société établie en France) 392197679 % de détention 100 Nb de parts ou actions 1 661 508
Adresse : No140 Voie RUE DU PRE DE L'HORME
Code Postal 38926 Commune CROLLES Pays FR
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : No Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) [ Nom marital % de détention Nb de parts ou actions [
Naissance : Date N° Département Commune Pays
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1) Lorsque le nombre d' associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n 2032
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA DGFiP N° 2059-G 2022 (18) FILIALES ET PARTICIPATIONS

DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
ANNEXE LIBRE MODELE 01 ANNEXLIB01 1/1
Ce document contient une mention Titre du document expresse (art. 1727 II-2 du CGI)
Désignation de l'entreprise SAS HAGER SECURIT 31/12/2021 Rue du Pré de l'Horme
38920 Crolles 332989953 IS1
DocuSign Envelope ID: EEFA54A6-D671-4F4C-9FBD-6AFD036D00FA
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2022

B ACTIVITE





Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les recus, attestations ou tous autres documents et percus au titre de l'exercice Nombre de recus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l'exercice
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RELEVE DES FRAIS DEDUCTIBLES LIES A DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS N° 2067 -BIS-SD