ATRAL SECURITY
Acte du 23 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00439 Numero SIREN : 332 989 953
Nom ou dénomination : Atral Security
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2023 sous le numero de dep0t A2023/000881
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
HAGER SECURITY Société par actions simplifiée Au capital de 18.000.000 euros Sige social: CROLLES (38920), rue du Pré de l'Horme 332 989 953 RCS GRENOBLE
(la < Société >)
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 00439 Numero SIREN : 332 989 953
Nom ou dénomination : Atral Security
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2023 sous le numero de dep0t A2023/000881
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
HAGER SECURITY Société par actions simplifiée Au capital de 18.000.000 euros Sige social: CROLLES (38920), rue du Pré de l'Horme 332 989 953 RCS GRENOBLE
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS D'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le 31 décembre,
L'associé unique de la Société, la société Atral Tech, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 6 rue Saint Joseph, 75002 Paris et immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 302 526 (l'< Associé Unique >), représentée par Phoios Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier.
Agissant en qualité d'associé unique de la Société, détenant a ce titre les 18.000.000 actions composant l'intégralité du capital social de la Société, a pris conformément aux statuts de la Société (les < Statuts >) les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Prise d'acte de la démission de Hager Safety de ses fonctions de Président de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société ;
Prise d'acte de la démission de Laurent CHABRAT de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société ;
Prise d'acte de la démission de Bernard BERGANTZ de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société :
Nomination de ATRAL TECH en tant que Président de la Société, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ;
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts de la Société :;
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
Le 31 décembre,
L'associé unique de la Société, la société Atral Tech, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 6 rue Saint Joseph, 75002 Paris et immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 302 526 (l'< Associé Unique >), représentée par Phoios Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier.
Agissant en qualité d'associé unique de la Société, détenant a ce titre les 18.000.000 actions composant l'intégralité du capital social de la Société, a pris conformément aux statuts de la Société (les < Statuts >) les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Prise d'acte de la démission de Hager Safety de ses fonctions de Président de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société ;
Prise d'acte de la démission de Laurent CHABRAT de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société ;
Prise d'acte de la démission de Bernard BERGANTZ de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société :
Nomination de ATRAL TECH en tant que Président de la Société, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ;
Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts de la Société :;
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION Prise d'acte de la démission de la société Hager Safety de ses fonctions de Président, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la décision de la société Hager Safety, société par actions simplifiée dont le siége social est situé Rue du Pré de l'Orme 38920 Crolles et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 392 197 679, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Président de la Société.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
dispense la société Hager Safety du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs a la démission de ses fonctions de Président.
prend acte de la décision de la société Hager Safety, société par actions simplifiée dont le siége social est situé Rue du Pré de l'Orme 38920 Crolles et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 392 197 679, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Président de la Société.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
dispense la société Hager Safety du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs a la démission de ses fonctions de Président.
DEUXIEME DECISION Prise d'acte de la démission de Laurent CHABRAT de ses fonctions de Directeur Général Délégué, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la décision de Laurent CHABRAT, de nationalité francaise, né le 17 avril 1963 a Loudun (86), demeurant au 22 Quai Rouget de Lisle 67000 Strasbourg, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société.
dispense Laurent CHABRAT du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs à la démission de ses fonctions de Directeur Général Délégué.
prend acte de la décision de Laurent CHABRAT, de nationalité francaise, né le 17 avril 1963 a Loudun (86), demeurant au 22 Quai Rouget de Lisle 67000 Strasbourg, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société.
dispense Laurent CHABRAT du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs à la démission de ses fonctions de Directeur Général Délégué.
TROISIEME DECISION Prise d'acte de la démission de Bernard BERGANTZ de ses fonctions de Directeur Général Délégué, dispense du respect du formalisme et du préavis prévus par les statuts de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de ia décision de Bernard BERGANTZ, de nationalité francaise, né le 9 juillet 1976 a Saverne (67), demeurant sis a 10 Rue Sceur Laurentine 67790 Steinbourg, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société.
dispense Bernard BERGANTZ du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs a la démission de ses fonctions de Directeur Général Délégué.
prend acte de ia décision de Bernard BERGANTZ, de nationalité francaise, né le 9 juillet 1976 a Saverne (67), demeurant sis a 10 Rue Sceur Laurentine 67790 Steinbourg, de démissionner a compter de ce jour de ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société.
dispense Bernard BERGANTZ du respect du formalisme et du préavis prévus dans les statuts de la Société relatifs a la démission de ses fonctions de Directeur Général Délégué.
QUATRIEME DECISION Nomination de Atral Tech en qualité de Président, détermination de ses pouvoirs
L'Associé Unique,
Décide de nommer en qualité de Président de la Société, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Atral Tech Une société par actions simplifiée, Dont le sige social est sis a 6 rue Saint Joseph, 75002 Paris, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 302 526.
Atral Tech, en sa qualité de Président, conformément à la loi et aux statuts de la Société, représentera la Société a l'égard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'obiet social et des pouvoirs expressément dévolus
par les dispositions légales et les statuts aux décisions de l'Associé Unique.
Atral Tech ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président.
2
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Décide de nommer en qualité de Président de la Société, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Atral Tech Une société par actions simplifiée, Dont le sige social est sis a 6 rue Saint Joseph, 75002 Paris, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 302 526.
Atral Tech, en sa qualité de Président, conformément à la loi et aux statuts de la Société, représentera la Société a l'égard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'obiet social et des pouvoirs expressément dévolus
par les dispositions légales et les statuts aux décisions de l'Associé Unique.
Atral Tech ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président.
2
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
CINQUIEME DECISION Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts de la Société
L'Associé Unique,
décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale de la Société et à compter de ce jour, la dénomination sociale suivante :
Atral Security
En conséquence, l'Article 3 (DENOMINAT/ON) des statuts de la Société a été modifié comme suit :
< Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est :
ATRAL SECURITY
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation de son capital social >
décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale de la Société et à compter de ce jour, la dénomination sociale suivante :
Atral Security
En conséquence, l'Article 3 (DENOMINAT/ON) des statuts de la Société a été modifié comme suit :
< Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est :
ATRAL SECURITY
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation de son capital social >
SIXIEME DECISION Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, aux fins d'accomplir toutes les formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
L'Associé Unique
2C750C75E1C439.
ATRAL TECH représentée par Pholos Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier dûment habilitée
Pour acceptation des fonctions de Président
C750C75E1C439
ATRAL TECH représentée par Pholos Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier dûment habilitée
3
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
ATRAL SECURITY
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 18 000 000 Euros
Siége social : CROLLES (38920), rue du Pré de l'Horme
L'Associé Unique
2C750C75E1C439.
ATRAL TECH représentée par Pholos Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier dûment habilitée
Pour acceptation des fonctions de Président
C750C75E1C439
ATRAL TECH représentée par Pholos Consultants SARL en sa qualité de Président, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur Louis- Antoine Roullier dûment habilitée
3
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
ATRAL SECURITY
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 18 000 000 Euros
Siége social : CROLLES (38920), rue du Pré de l'Horme
Statuts
Mis à jour le 31 décembre 2022
Certifiés conformes à l'original
d by
2C750C75E1C439..
Le Président
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
2
S.T.ATU.T.S
Certifiés conformes à l'original
d by
2C750C75E1C439..
Le Président
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
2
S.T.ATU.T.S
TITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 -FORME
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a CROLLES (lsére) du 24 mai 1985 enregistré a GRENOBLE GRESIVAUDAN le 26 juin 1985, il a été constitué une société a responsabilité limitée régie par la loi sur les sociétés commerciales.
Par décision des associés du 12 mars 1988, confirmant la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 1987, et en application des dispositions de l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966, cette société a été transformée en société anonyme avec effet du 25 novembre 1987.
Par décision de l'assemblée générale a caractére mixte du 17 FEVRIER 2004, il a été procédé a une refonte compléte des statuts afin de les mettre en harmonie avec ies nouvelles dispositions légales, notamment la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Suivant décision des actionnaires en date du 23 juin 2004, la société a été transformée en Société par Actions simplifiée avec effet du méme jour.
Elle est depuis la date du 23 juin 2004, une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Par décision des associés du 12 mars 1988, confirmant la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 1987, et en application des dispositions de l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966, cette société a été transformée en société anonyme avec effet du 25 novembre 1987.
Par décision de l'assemblée générale a caractére mixte du 17 FEVRIER 2004, il a été procédé a une refonte compléte des statuts afin de les mettre en harmonie avec ies nouvelles dispositions légales, notamment la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Suivant décision des actionnaires en date du 23 juin 2004, la société a été transformée en Société par Actions simplifiée avec effet du méme jour.
Elle est depuis la date du 23 juin 2004, une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Article 2 -OBJET
La société continue d'avoir pour objet :
L'exploitation d'un ensemble de brevets liés aux transmissions radio à courte distance, industrialisation, fabrication et commercialisation de systémes et produits électroniques ou électro-mécaniques utilisant les produits ou procédés brevetés sous les numéros : FR 80 22418, EP 81 108275 - 9, US 4 484183 ; FR 81 242 03, EP"83 900044 - 5 ; FR 82 13579, EP 83 107 390 - 3
. et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres mobiliéres, immobiliéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à t'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra également s'intéresser directement ou indirectement à la création ou à l'exploitation de toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer, et ce, par tous moyens sans exception, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la société pourra s'intéresser directement ou indirectement, de fusion, d'alliance, de groupement d'intérét économique, d'achat de souscription de tous droits sociaux.
Elle pourra également prendre à bail, avec ou sans promesse de vente et acquérir par
voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs, dépendant des sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires à ia sienne. Elle pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.
L'exploitation d'un ensemble de brevets liés aux transmissions radio à courte distance, industrialisation, fabrication et commercialisation de systémes et produits électroniques ou électro-mécaniques utilisant les produits ou procédés brevetés sous les numéros : FR 80 22418, EP 81 108275 - 9, US 4 484183 ; FR 81 242 03, EP"83 900044 - 5 ; FR 82 13579, EP 83 107 390 - 3
. et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres mobiliéres, immobiliéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à t'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra également s'intéresser directement ou indirectement à la création ou à l'exploitation de toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer, et ce, par tous moyens sans exception, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la société pourra s'intéresser directement ou indirectement, de fusion, d'alliance, de groupement d'intérét économique, d'achat de souscription de tous droits sociaux.
Elle pourra également prendre à bail, avec ou sans promesse de vente et acquérir par
voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs, dépendant des sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires à ia sienne. Elle pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.
Article 3 - DENOMINATlON
La dénomination sociale de la Société est :
ATRAL SECURITY
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation de son capital social.
ATRAL SECURITY
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation de son capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé à CROLLES (38920), rue du Pré de l'Horme
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président qui peut alors modifier les statuts en
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
conséguence. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des associés
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président qui peut alors modifier les statuts en
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
conséguence. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des associés
Article 5 -DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES.ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS TRANSMISSION DES ACTIONS
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés.
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES.ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 6 -APPORTS
I. Lors de la constitution de la société, il a été effectué par les associés les apports suivants :
Monsieur Gilles MOREY, une somme de 25 000 F
Monsieur Julien MOREY, une somme de 17 000 F Monsieur Bernard BARBIER, une somme de 4 000 F Monsieur Jean-Pierre VILLEROY, une somme de 4 000 F.
Il. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 29 décembre 1986, le capital social a été augmenté d'une somme de SEPT CENT MILLE (700 000) Francs.
Iil. Aux termes d'une décision collective des associés du 25 novembre 1987, il a été incorporé au capital social une somme de NEUF CENT VINGT CINQ MILLE (925 000) Francs prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par la création de 9 250 parts sociales nouvelles gratuites.
Aux termes de la méme assemblée, il a été décidé d'émettre au pair DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (2 250) parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs chacune, à libérer intégralement au moment de la souscription.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
1V. L'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 1988 a décidé d'émettre au pair QUATORZE MILLE (14 000) actions nouvelles de 100 Francs chacune, a libérer intégralement au moment de la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles contre la société.
V. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 1988, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 260 000 Francs par voie d'émission au taux de 180,80 Francs de 2 600 actions nouvelles de 100 Francs chacune, à libérer intégralement en numéraire.
Les modalités de cette augmentation de capital ont été arrétées, conformément aux décisions de l'assemblée, par un Conseil d'administration en date du 21 juillet 1988 réservant les souscriptions à la SOClETE DE DEVELOPPEMENT REGlONAL DU SUD- EST, société anonyme au capital de 120 242 900 Francs, dont le siége est à LYON Séme (Rhne) 20 Boulevard Eugéne Deruelle.
Au cours de ce meme Conseil, il a été décidé que ces nouvelles actions formeraient
une catégorie particuliére "p" donnant droit a un dividende prioritaire.
Lors de leur réunion du 22 juillet 1988, les administrateurs ont constaté la
souscription de l'intégralité desdites actions par celui auquel elles étaient réservées.
Vl. L'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 1989 a décidé l'émission au taux de 450 Francs de 2 400 actions nouvelles de 100 Francs chacune, a libérer
intégralement en numéraire et dont la souscription a été réservée à la société "TECHNAL".
Vll. Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 décembre 1991 il a été constaté la conversion de 7 300 obligations de 100 Francs chacune appartenant a la SDR DU SUD EST, en 1 383 actions nouvelles émises au prix de 528 Francs chacune, dont 100 Francs de nominal et 428 Francs de prime d'émission.
Vlll. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 121 800 Francs par voie d'émission avec une prime globale de 2 878 200 Francs, de 1 218 actions nouvelles de 100 Francs chacune.
Le Conseil d'administration du 28 décembre 1995 a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée.
DocuSign Enveope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
6
IX - Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 décembre 1997. il a été constaté la conversion de 75 000 obligations de 100 Francs chacune appartenant à la société "FSD CAPITAL DEVELOPPEMENT" a concurrence de 50 000 obligations et a la société "SOFINETTI" a concurrence de 25 000 obligations, en 3 139 actions nouvelles émises au prix de 2 389,10 Francs, dont 100 Francs de nominal et 2 289,10 Francs de prime d'émission.
X - Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 DECEMBRE 1998, il a été constaté la conversion de 75 000 obligations de 100 Francs chacune appartenant & la société "FSD CAPITAL DEVELOPPEMENT"à concurrence de 50 000 obligations et a la société "SOFINETTI" a concurrence de 25 000 obligations, en 2413 actions nouvelles émises au prix de 3 107,66 Francs, dont 100 Francs de nominal et 3 007,66 Francs de prime d'émission.
Xl. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 JANVIER 2000, la mention de la valeur nominale des titres a été supprimée des statuts sociaux et il a été incorporé au capital une somme de 1 944 270 Francs prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par l'éiévation de la valeur unitaire des titres. Au cours de la méme assemblée, le capital social a été converti en €uros.
Xll. Par décision de l'associé unique en date du 14 décembre 2016, le capital social
a été porté a la somme de 36 000 000 euros par voie d'un apport en numéraire réalisé le 20 décembre 2016 d'un montant de 35 000 000 euros, par la création de 1 615 355 actions nouvelles de 1 000 000/46 153eme euros de nominal chacune.
Xlll. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de diviser la valeur nominaie des actions composant le capital social en fixant la valeur nominale à 1 euro et le nombre d'actions à 36 000 000.
XIV. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de réduire le capital sociai d'un montant de 11 263 827 euros pour le porter de 36 000 000 euros a 24 736 173 euros.
XV. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de réduire le capital social d'un montant de 6 736 173 euros pour le porter de 24 736 173 euros à 18 000 000 euros par voie de diminution du nombre d'actions et remboursement d'une somme de 6 736 173 euros à l'associé unique. A l'expiration du délai d'opposition, le Président de la Société a décidé le 21 décembre 2022 la réalisation définitive de ladite réduction du capital social.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Monsieur Gilles MOREY, une somme de 25 000 F
Monsieur Julien MOREY, une somme de 17 000 F Monsieur Bernard BARBIER, une somme de 4 000 F Monsieur Jean-Pierre VILLEROY, une somme de 4 000 F.
Il. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 29 décembre 1986, le capital social a été augmenté d'une somme de SEPT CENT MILLE (700 000) Francs.
Iil. Aux termes d'une décision collective des associés du 25 novembre 1987, il a été incorporé au capital social une somme de NEUF CENT VINGT CINQ MILLE (925 000) Francs prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par la création de 9 250 parts sociales nouvelles gratuites.
Aux termes de la méme assemblée, il a été décidé d'émettre au pair DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (2 250) parts sociales nouvelles de CENT (100) Francs chacune, à libérer intégralement au moment de la souscription.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
1V. L'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 1988 a décidé d'émettre au pair QUATORZE MILLE (14 000) actions nouvelles de 100 Francs chacune, a libérer intégralement au moment de la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles contre la société.
V. Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 1988, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 260 000 Francs par voie d'émission au taux de 180,80 Francs de 2 600 actions nouvelles de 100 Francs chacune, à libérer intégralement en numéraire.
Les modalités de cette augmentation de capital ont été arrétées, conformément aux décisions de l'assemblée, par un Conseil d'administration en date du 21 juillet 1988 réservant les souscriptions à la SOClETE DE DEVELOPPEMENT REGlONAL DU SUD- EST, société anonyme au capital de 120 242 900 Francs, dont le siége est à LYON Séme (Rhne) 20 Boulevard Eugéne Deruelle.
Au cours de ce meme Conseil, il a été décidé que ces nouvelles actions formeraient
une catégorie particuliére "p" donnant droit a un dividende prioritaire.
Lors de leur réunion du 22 juillet 1988, les administrateurs ont constaté la
souscription de l'intégralité desdites actions par celui auquel elles étaient réservées.
Vl. L'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 1989 a décidé l'émission au taux de 450 Francs de 2 400 actions nouvelles de 100 Francs chacune, a libérer
intégralement en numéraire et dont la souscription a été réservée à la société "TECHNAL".
Vll. Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 décembre 1991 il a été constaté la conversion de 7 300 obligations de 100 Francs chacune appartenant a la SDR DU SUD EST, en 1 383 actions nouvelles émises au prix de 528 Francs chacune, dont 100 Francs de nominal et 428 Francs de prime d'émission.
Vlll. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 121 800 Francs par voie d'émission avec une prime globale de 2 878 200 Francs, de 1 218 actions nouvelles de 100 Francs chacune.
Le Conseil d'administration du 28 décembre 1995 a constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée.
DocuSign Enveope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
6
IX - Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 décembre 1997. il a été constaté la conversion de 75 000 obligations de 100 Francs chacune appartenant à la société "FSD CAPITAL DEVELOPPEMENT" a concurrence de 50 000 obligations et a la société "SOFINETTI" a concurrence de 25 000 obligations, en 3 139 actions nouvelles émises au prix de 2 389,10 Francs, dont 100 Francs de nominal et 2 289,10 Francs de prime d'émission.
X - Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 31 DECEMBRE 1998, il a été constaté la conversion de 75 000 obligations de 100 Francs chacune appartenant & la société "FSD CAPITAL DEVELOPPEMENT"à concurrence de 50 000 obligations et a la société "SOFINETTI" a concurrence de 25 000 obligations, en 2413 actions nouvelles émises au prix de 3 107,66 Francs, dont 100 Francs de nominal et 3 007,66 Francs de prime d'émission.
Xl. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 JANVIER 2000, la mention de la valeur nominale des titres a été supprimée des statuts sociaux et il a été incorporé au capital une somme de 1 944 270 Francs prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par l'éiévation de la valeur unitaire des titres. Au cours de la méme assemblée, le capital social a été converti en €uros.
Xll. Par décision de l'associé unique en date du 14 décembre 2016, le capital social
a été porté a la somme de 36 000 000 euros par voie d'un apport en numéraire réalisé le 20 décembre 2016 d'un montant de 35 000 000 euros, par la création de 1 615 355 actions nouvelles de 1 000 000/46 153eme euros de nominal chacune.
Xlll. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de diviser la valeur nominaie des actions composant le capital social en fixant la valeur nominale à 1 euro et le nombre d'actions à 36 000 000.
XIV. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de réduire le capital sociai d'un montant de 11 263 827 euros pour le porter de 36 000 000 euros a 24 736 173 euros.
XV. L'associé unique a décidé le 24 novembre 2022 de réduire le capital social d'un montant de 6 736 173 euros pour le porter de 24 736 173 euros à 18 000 000 euros par voie de diminution du nombre d'actions et remboursement d'une somme de 6 736 173 euros à l'associé unique. A l'expiration du délai d'opposition, le Président de la Société a décidé le 21 décembre 2022 la réalisation définitive de ladite réduction du capital social.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX-HUIT MILLIONS (18 000 000) EUROS Il est divisé en DIX-HUIT MILLIONS (18 000 000) actions d'une valeur nominale de UN (1) EURO, entiérement libérées.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées de moitié lors de la constitution et du quart seulement lors d'une augmentation du capital social, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de Direction, dans le délai de cing ans à compter soit du jour ou l'immatriculation de la société est intervenue, soit du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de CINQ POUR CENT (5 %) l'an, jour pour jour. à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues
par la ioi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de Direction, dans le délai de cing ans à compter soit du jour ou l'immatriculation de la société est intervenue, soit du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de CINQ POUR CENT (5 %) l'an, jour pour jour. à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues
par la ioi.
Article 10 -FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par ia société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
8
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par ia société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
8
ARTICLE.11 - CESSION DES ACTIONS
11.1. Cession entre associés
En cas de pluralité d'associés, les actions peuvent étre cédées librement
entre associés.
11.2. Agrément
1. En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité simple des associés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'ii s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B ) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours & compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, eile est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation à la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
11.3. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement ainsi qu'au nantissement desdites actions.
En cas de pluralité d'associés, les actions peuvent étre cédées librement
entre associés.
11.2. Agrément
1. En cas de pluralité d'associés, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non associés, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité simple des associés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'ii s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B ) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours & compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, eile est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation à la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
11.3. Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement ainsi qu'au nantissement desdites actions.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chague fois gu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueilement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
10
TITRE M
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3. Chague fois gu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueilement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
10
TITRE M
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
13.1 Mandat
La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président personne physique ou morale. Le Président peut étre une personne morale de droit étranger.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une ou plusieurs personnes physiques spécialement habilitées a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, son(ses) représentant(s) légal(aux) ou la(es) personne(s) physique(s) spécialement désignée(s) par celui- ci(ceux-ci) pour représenter la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale le Président est nommé, renouveié et remplacé par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple.
La durée du mandat du Président est librement fixée par le ou les associés, lors de la nomination, a défaut celui-ci est nommé pour une durée indéterminée.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le Président, personne physique ou le représentant de la personne moraie
Président, peut étre égaiement lié a l'associé unique ou à un des associés par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Une indemnité pourra étre allouée au Président en cas de révocation selon les conditions et modalités fixées par l'associé unique ou les associés iors de la nomination du Président.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des
associés par lettre recommandée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date
oû il aura atteint l'age de 65 ans révolus.
Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions
ordinaires et prise a la majorité simple.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
13.2 Pouvoirs du Président :
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
12
les limites de son objet social, sous réserve des actes ou décisions pour lesqueis les présents statuts donnent compétence exclusive a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'obiet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Lorsqu'un Conseil de surveillance est institué, le Président doit répondre a ses demandes et iui communiquer les documents demandés par ce dernier dans le
cadre de l'exercice de sa mission.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou de missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est représentée à l'égard des tiers par un Président personne physique ou morale. Le Président peut étre une personne morale de droit étranger.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une ou plusieurs personnes physiques spécialement habilitées a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, son(ses) représentant(s) légal(aux) ou la(es) personne(s) physique(s) spécialement désignée(s) par celui- ci(ceux-ci) pour représenter la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale le Président est nommé, renouveié et remplacé par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple.
La durée du mandat du Président est librement fixée par le ou les associés, lors de la nomination, a défaut celui-ci est nommé pour une durée indéterminée.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le Président, personne physique ou le représentant de la personne moraie
Président, peut étre égaiement lié a l'associé unique ou à un des associés par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Une indemnité pourra étre allouée au Président en cas de révocation selon les conditions et modalités fixées par l'associé unique ou les associés iors de la nomination du Président.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unigue ou de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des
associés par lettre recommandée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date
oû il aura atteint l'age de 65 ans révolus.
Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions
ordinaires et prise a la majorité simple.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
13.2 Pouvoirs du Président :
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
12
les limites de son objet social, sous réserve des actes ou décisions pour lesqueis les présents statuts donnent compétence exclusive a l'associé unique ou à la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'obiet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Lorsqu'un Conseil de surveillance est institué, le Président doit répondre a ses demandes et iui communiquer les documents demandés par ce dernier dans le
cadre de l'exercice de sa mission.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou de missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Article 14 - DIRECTEURS GENERAUX
14.1 Mandats du ou des directeurs aénéraux
Le Président peut proposer a la collectivité des associés, statuant a la majorité simple, ou a l'associé unique, la nomination d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Les directeurs généraux peuvent étre, soit des personnes physiques salariées ou non de la Société, soit des personnes morales associées ou non de la Société.
La personne morale, directeur général, est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, son(ses) représentant(s) légal(aux) ou la personne physique spécialement désignée par celui-ci(ceux-ci) pour représenter la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.
La durée du mandat des directeurs généraux est fixée dans l'acte de nomination. A défaut, ils sont nommés sans limitation de durée.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
13
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par la collectivité des associés, statuant a la majorité simple ou par l'associé unique, sur la proposition du Président. En cas de démission ou de révocation du Président, les directeurs généraux conserveront leurs fonctions et leurs attributions, sauf décision contraire de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple, ou de l'associé unique.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation, par la collectivité des associés, statuant a la majorité simple, ou par l'associé unique, sur la proposition du Président.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de ia responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision du Président.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois
fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui pourra étre réduit lors de la décision de la collectivité des associés ou par l'associé unigue qui nommera, sur la proposition du Président, un nouveau directeur général en remplacement du directeur général démissionnaire.
La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.
En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
14
La révocation du directeur général personne morale ou personne physigue, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
14.2 Pouvoirs du ou des directeurs aénéraux :
Le ou les directeurs généraux disposent, a l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui peut les limiter et/ou les soumettre à l'autorisation préalable du Président. Dans les rapports avec les tiers, ie ou les directeurs généraux représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Le ou les directeurs généraux disposent en particulier de la faculté de consentir des délégations de pouvoirs dans les domaines réglementaires dont reléve la Société et qui sont visés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans l'acte de nomination ou dans un acte postérieur.
Les directeurs généraux disposent également, dans les limites de leurs pouvoirs, de la faculté de consentir a tous préposés de la Société et a tous tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés, des délégations de signature et des mandats d'agir au nom et pour le compte de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les directeurs généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple, ou de l'associé unique.
14.3 Directeurs généraux délégués
Les conditions et modalités d'exercice du mandat des directeurs généraux délégués (nomination, durée des fonctions, cessation des fonctions, renouvellement, cumu! avec un contrat de travail, etc.) sont en tous points identiques a celles concernant les directeurs généraux et décrites dans l'article 14.1 ci-dessus dont les dispositions leurs sont également intégraiement applicables.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui peut les limiter et les soumettre a l'autorisation préalable du Président ou du directeur général. Dans les rapports avec les tiers, les directeurs généraux délégués représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Le ou les directeurs généraux délégués disposent en particulier de ia faculté de consentir des délégations de pouvoirs dans les domaines réglementaires dont
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
15
reléve la Société et qui sont visés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans l'acte de nomination ou dans un acte postérieur.
Les directeurs généraux délégués disposent également, dans les domaines qui leur
ont été réservés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, de la faculté de consentir a tous préposés de la Société et à tous tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés, des délégations de signature et des mandats d'agir au nom et pour le compte de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'a ta nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des
associés, statuant a la majorité simple, ou de l'associé unique.
14.4. Organisation des délégations de pouvoirs dans l'ordre interne
Dans les rapports internes, ie Président dispose de la faculté de consentir des délégations de pouvoirs, dans tous les domaines pour lesguels le directeur général
ou le directeur général délégué n'ont pas regu une compétence exciusive par la collectivité des associés ou par l'associé unique, visant a prévenir les infractions pénales liées a la direction, l'administration ou au fonctionnement de la Société.
Dans cette méme logigue de prévention, le directeur général et le directeur général délégué, chacun en ce qui les concernent, disposent de la faculté dans les domaines qui leurs ont été réservés par ia collectivité des associés ou l'associé unique, de consentir des délégations de pouvoirs.
1l est rappelé que les délégations de pouvoirs qui viendraient a etre consenties n'affectent pas le principe suivant lequel, dans les rapports avec les tiers, le Président, le directeur général et les directeurs généraux délégués, nommés par la
collectivité des associés, représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci dans les limites de son objet social.
Le Président peut proposer a la collectivité des associés, statuant a la majorité simple, ou a l'associé unique, la nomination d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Les directeurs généraux peuvent étre, soit des personnes physiques salariées ou non de la Société, soit des personnes morales associées ou non de la Société.
La personne morale, directeur général, est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, son(ses) représentant(s) légal(aux) ou la personne physique spécialement désignée par celui-ci(ceux-ci) pour représenter la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux directeurs généraux de la société par actions simplifiée.
La durée du mandat des directeurs généraux est fixée dans l'acte de nomination. A défaut, ils sont nommés sans limitation de durée.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
13
Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par la collectivité des associés, statuant a la majorité simple ou par l'associé unique, sur la proposition du Président. En cas de démission ou de révocation du Président, les directeurs généraux conserveront leurs fonctions et leurs attributions, sauf décision contraire de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple, ou de l'associé unique.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation, par la collectivité des associés, statuant a la majorité simple, ou par l'associé unique, sur la proposition du Président.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de ia responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision du Président.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois
fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois qui pourra étre réduit lors de la décision de la collectivité des associés ou par l'associé unigue qui nommera, sur la proposition du Président, un nouveau directeur général en remplacement du directeur général démissionnaire.
La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.
En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
14
La révocation du directeur général personne morale ou personne physigue, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions.
14.2 Pouvoirs du ou des directeurs aénéraux :
Le ou les directeurs généraux disposent, a l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui peut les limiter et/ou les soumettre à l'autorisation préalable du Président. Dans les rapports avec les tiers, ie ou les directeurs généraux représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Le ou les directeurs généraux disposent en particulier de la faculté de consentir des délégations de pouvoirs dans les domaines réglementaires dont reléve la Société et qui sont visés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans l'acte de nomination ou dans un acte postérieur.
Les directeurs généraux disposent également, dans les limites de leurs pouvoirs, de la faculté de consentir a tous préposés de la Société et a tous tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés, des délégations de signature et des mandats d'agir au nom et pour le compte de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les directeurs généraux conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés, statuant à la majorité simple, ou de l'associé unique.
14.3 Directeurs généraux délégués
Les conditions et modalités d'exercice du mandat des directeurs généraux délégués (nomination, durée des fonctions, cessation des fonctions, renouvellement, cumu! avec un contrat de travail, etc.) sont en tous points identiques a celles concernant les directeurs généraux et décrites dans l'article 14.1 ci-dessus dont les dispositions leurs sont également intégraiement applicables.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard de la Société, des mémes pouvoirs que le Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique qui peut les limiter et les soumettre a l'autorisation préalable du Président ou du directeur général. Dans les rapports avec les tiers, les directeurs généraux délégués représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Le ou les directeurs généraux délégués disposent en particulier de ia faculté de consentir des délégations de pouvoirs dans les domaines réglementaires dont
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
15
reléve la Société et qui sont visés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans l'acte de nomination ou dans un acte postérieur.
Les directeurs généraux délégués disposent également, dans les domaines qui leur
ont été réservés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, de la faculté de consentir a tous préposés de la Société et à tous tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés, des délégations de signature et des mandats d'agir au nom et pour le compte de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et assument la direction de la Société jusqu'a ta nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des
associés, statuant a la majorité simple, ou de l'associé unique.
14.4. Organisation des délégations de pouvoirs dans l'ordre interne
Dans les rapports internes, ie Président dispose de la faculté de consentir des délégations de pouvoirs, dans tous les domaines pour lesguels le directeur général
ou le directeur général délégué n'ont pas regu une compétence exciusive par la collectivité des associés ou par l'associé unique, visant a prévenir les infractions pénales liées a la direction, l'administration ou au fonctionnement de la Société.
Dans cette méme logigue de prévention, le directeur général et le directeur général délégué, chacun en ce qui les concernent, disposent de la faculté dans les domaines qui leurs ont été réservés par ia collectivité des associés ou l'associé unique, de consentir des délégations de pouvoirs.
1l est rappelé que les délégations de pouvoirs qui viendraient a etre consenties n'affectent pas le principe suivant lequel, dans les rapports avec les tiers, le Président, le directeur général et les directeurs généraux délégués, nommés par la
collectivité des associés, représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci dans les limites de son objet social.
Article 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions gui peuvent étre passées entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction de droit de vote supérieur à 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventueliement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
16
Conformément a l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventueliement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
16
Conformément a l'article L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
Article 16 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leurs mandats aupres du Président de la Société.
TITRE IV
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 17 =COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
17
lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
17
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIES
Article 18 - DECISIONS DE L'ASSOClE UNIQUE OU DES ASSOCIES
A. Décisions de l'associé unique
Lorsque la société comporte un associé unique ce dernier exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'associé unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes :
. approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation des dirigeants
. nomination des commissaires aux comptes . dissolution de la société . augmentation et réduction du capital . fusion, scission et apport partiel d'actif . toutes autres modifications statutaires Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unigue sont constatées dans un registre cté et paraphé
B. Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts
imposent une décision collective des associés. Devront étre prises collectivement les décisions suivantes :
. augmentation, réduction et amortissement du capital . fusion, scission ou apport partiel d'actif . dissolution de la société . nomination des commissaires aux comptes . toutes modifications des statuts . approbation des comptes et affectation des résultats . nomination et révocation des dirigeants
et ce dans les conditions prévues par les présents statuts.
En outre, doivent etre prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou
adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément
préalable de la société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
18
vote, l'exclusion d'un associé ou ta cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultant du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formuié par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résuiter d'un acte sous seing privé par tous les associés.
L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital.
Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée, soit par iettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie. soit par e-mail (courrier électronique) ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de cinq jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
19
l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiées par l'un des deux.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
Chaque action donne droit a une voix.
Toutes les décisions collectives sont prises a la majorité simpie.
Lorsque la société comporte un associé unique ce dernier exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'associé unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes :
. approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation des dirigeants
. nomination des commissaires aux comptes . dissolution de la société . augmentation et réduction du capital . fusion, scission et apport partiel d'actif . toutes autres modifications statutaires Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unigue sont constatées dans un registre cté et paraphé
B. Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts
imposent une décision collective des associés. Devront étre prises collectivement les décisions suivantes :
. augmentation, réduction et amortissement du capital . fusion, scission ou apport partiel d'actif . dissolution de la société . nomination des commissaires aux comptes . toutes modifications des statuts . approbation des comptes et affectation des résultats . nomination et révocation des dirigeants
et ce dans les conditions prévues par les présents statuts.
En outre, doivent etre prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou
adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément
préalable de la société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
18
vote, l'exclusion d'un associé ou ta cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultant du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formuié par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résuiter d'un acte sous seing privé par tous les associés.
L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital.
Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée, soit par iettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie. soit par e-mail (courrier électronique) ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de cinq jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
19
l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiées par l'un des deux.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
Chaque action donne droit a une voix.
Toutes les décisions collectives sont prises a la majorité simpie.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX : BENEFICES DIVIDENDES
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
20
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A986472439
20
Article 19 -EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commerce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20 -COMPTES SOClAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légaies
et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de déveioppement.
L'associé unique ou l'assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légaies
et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de déveioppement.
L'associé unique ou l'assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
Article 21 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint ie dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unigue. Lorsque la société comprend
plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés. L'associé unigue ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint ie dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unigue. Lorsque la société comprend
plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés. L'associé unigue ou la décision collective des associés peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
DocuSign Envelope ID: 722DC419-375A-42CF-954C-92A9B6472439
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 22 - DlSSOLUTION - LIQUIDATlON
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et
en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 23 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, seront jugées conformement à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBE 2022
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 DECEMBE 2022