CBS
Acte du 21 octobre 2011
Début de l'acte
NOTTlLIHI 0ZZ6 Jo6ueJ9I on no le!os e6q!S
sooao 0oog sp looddoo no uos
52`$E oN1Od3a
s 8 0 1021130l1
C B S COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE ELECTRICITE sari au capital de 5.000 £uros Divisé en 500 parts de 50,00 £uros chacune siége social . 44 rue Béranger 92320 CHATILLON RCS NANTERRE
les soussignés
- Mr BEN MZAHI Karim né le 11 janvier 1978 a 78210 ST CYR L'ECOLE de nationalité francaise
demeurant 12 rue de la Roseraie 92360 Meudon la Forét
et
- Mr ALI MOHAMED Ismain né le 25 janvier 1981 au Caire (Egypte) de nationalité égyptienne demeurant 89 rue Henri Barbusse 75014 PARIS
agissant en qualité d'associés fondateurs, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
AMi 3 M M
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C B S COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE ELECTRICITE sari au capital de 5.000 £uros Divisé en 500 parts de 50,00 £uros chacune siége social . 44 rue Béranger 92320 CHATILLON RCS NANTERRE
les soussignés
- Mr BEN MZAHI Karim né le 11 janvier 1978 a 78210 ST CYR L'ECOLE de nationalité francaise
demeurant 12 rue de la Roseraie 92360 Meudon la Forét
et
- Mr ALI MOHAMED Ismain né le 25 janvier 1981 au Caire (Egypte) de nationalité égyptienne demeurant 89 rue Henri Barbusse 75014 PARIS
agissant en qualité d'associés fondateurs, ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
AMi 3 M M
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 - FORME
La société à la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre 11, titre 1 et titre ll chapitre ill du Code du Commerce. La société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter gu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Article 2 - OBJET La société a pour objet
l'achat, la participation, la vente, l'import, l'export de tous articles, produits, matériels ou mobiliers destinés à l'amélioration, la rénovation ou la décoration de batiments,
constructions ou immeubles en tous genres; l'apport de services techniques et commerciaux se rapportant au ravalement, la peinture, la plomberie, la maconnerie, l'électricité et la couverture ie tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers.
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour le compte de tiers que pour elle-méme et ce par voie de création de société, de souscription, de commandite ou d'absorption, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode,
constructions ou immeubles en tous genres; l'apport de services techniques et commerciaux se rapportant au ravalement, la peinture, la plomberie, la maconnerie, l'électricité et la couverture ie tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers.
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour le compte de tiers que pour elle-méme et ce par voie de création de société, de souscription, de commandite ou d'absorption, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode,
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est : B s Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots " société a responsabilité limitée " ou de l'abréviation " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé 44 rue Béranger 92320 CHATILLON
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article 5 EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice étant clturé le 31 décembre 2012 Article 6 - DURÉE La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
B M K A Mi
CHAPITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
CHAPITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS FONDATEURS
APPORTS EN NUMERAIRE - Mr BEN MZAHJ Karim apporte à la société la somme de 2500 €
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 2.500 €
APPORTS EN MATERIEL
- Mr ALI MOHAMED lsmain apporte a la société un véhicule utilitaire CITROEN Berlingo n*de série VF7GB9HXC94351293 d'une valeur de 2500 € TOTAL DES APPORTS EN MATERIEL 2.500 €
Soit, au total, un montant de 5.000 €
Total égal au montant du capital social d'origine de cinq mille £uros
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 2.500 €
APPORTS EN MATERIEL
- Mr ALI MOHAMED lsmain apporte a la société un véhicule utilitaire CITROEN Berlingo n*de série VF7GB9HXC94351293 d'une valeur de 2500 € TOTAL DES APPORTS EN MATERIEL 2.500 €
Soit, au total, un montant de 5.000 €
Total égal au montant du capital social d'origine de cinq mille £uros
Article 8 - CAPlTAL SOCIAL D'ORlGINE
Le capital social d'origine est fixé a la somme de cinq mille €uros, il peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, il est divisé en 100 parts de 50,00 £uros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs,
a savoir
-Mr. BEN MZAHi Karim 50 parts soit 2500 €
- Mr. ALI MOHAMED Ismain 50 parts soit 2500 €
Total des parts formant le capital social : 100 parts soit 5.000 £uros
B mk
a savoir
-Mr. BEN MZAHi Karim 50 parts soit 2500 €
- Mr. ALI MOHAMED Ismain 50 parts soit 2500 €
Total des parts formant le capital social : 100 parts soit 5.000 £uros
B mk
CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSIONS DE PARTS
Articie 9- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social et ce proportionnellement au nombre de parts existantes. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
La possession d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions collectives des associés.
ArticIe 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Pour étre opposable a la société elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles L 223-13 et L 223-14 du Code du Commerce. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuivra avec l'associé unique.
Article 12 - DÉCES,INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ies héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture d'un associé Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
B MK Ami
La possession d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions collectives des associés.
ArticIe 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Pour étre opposable a la société elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ies articles L 223-13 et L 223-14 du Code du Commerce. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuivra avec l'associé unique.
Article 12 - DÉCES,INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ies héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture d'un associé Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
B MK Ami
CHAPITRE IV GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 13 -GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, et nommés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Articie 14 --- POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, et nommés par décision collective ordinaire des associés. Les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Articie 14 --- POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 14 bis - NOMINATION DU GERANT La gérance de la société est assurée par
- Mr BEN MZAHl Karim né le 11 janvier 1978 a 78210 ST CYR L'ECOLE de nationalité francaise demeurant 12 rue de la Roseraie 92360 Meudon la Forét
La durée de ses fonctions est indéterminée. Mr BEN MZAHi Karim déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
BM K AMi
La durée de ses fonctions est indéterminée. Mr BEN MZAHi Karim déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
BM K AMi
Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes
suppléant est obligatoire des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code du Commerce. Elle est facultative dans les autres cas.
Les commissaires aux comptes exercent ia mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code du Commerce.
suppléant est obligatoire des constatation de la réunion de deux au moins des trois criteres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code du Commerce. Elle est facultative dans les autres cas.
Les commissaires aux comptes exercent ia mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code du Commerce.
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA
SOCIETE
Article 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôie et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par ia loi. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'it y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 17 -- CONVENTIONS INTERDiTES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes
morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes moraies associées ; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
BM K A Mi
morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes moraies associées ; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
BM K A Mi
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES
ArticIe 19 - DÉCISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient à la
gérance.
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de décision appartient à la
gérance.
Article 20 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Article 21 ASSEMBLEES GENERALES Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance , a défaut, elles peuvent égaiement étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la conyocation.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Article 21 ASSEMBLEES GENERALES Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance , a défaut, elles peuvent égaiement étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la conyocation.
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Article 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves).
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de moitié des parts sociales.
3M K AMi
ArticIe 23 - DECiSIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ta toi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de moitié des parts sociales.
3M K AMi
ArticIe 23 - DECiSIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ta toi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Article 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a te droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par ia loi.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a guinze jours a compter de la date de réception des projets de résoiution. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications
complémentaires qu'ils jugent utiles.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande.
AMi
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a guinze jours a compter de la date de réception des projets de résoiution. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications
complémentaires qu'ils jugent utiles.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande.
AMi
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
Artic1e 25 EXERCICE SOCIAL.INVENTAIRE
La société procéde à l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-12 et suivants du Code du Commerce.
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et ies comptes annuels (bilan, compte de résuitat, annexe). La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée générale qu'ils doivent réunir en vertu de l'article L 223-26 du Code du Commerce pour statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que ies comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége sociai, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne i'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
ArticIe 26 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT
L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans ie délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'assembtée se
prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
1l est fait, sur ces bénéfices, diminués ie cas échéant des pertes antérieures, un préiévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite " réserve légale " Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividendes.
L'assemblée généraie peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition , en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
AMi
CHAPITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION Article 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. Dans ies deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Dans tous tes cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 28 - DISSOLUTION. LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés La personnalité de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
Article 29 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon ie type de société retenu et dans les
termes de l'article 69 modifié de la loi.
Article 30 - CONTESTATION Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans ies conditions du droit commun.
3T K AMi
Artic1e 25 EXERCICE SOCIAL.INVENTAIRE
La société procéde à l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-12 et suivants du Code du Commerce.
A la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et ies comptes annuels (bilan, compte de résuitat, annexe). La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée générale qu'ils doivent réunir en vertu de l'article L 223-26 du Code du Commerce pour statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que ies comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége sociai, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées Sauf en ce qui concerne i'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
ArticIe 26 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT
L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans ie délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'assembtée se
prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
1l est fait, sur ces bénéfices, diminués ie cas échéant des pertes antérieures, un préiévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite " réserve légale " Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividendes.
L'assemblée généraie peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition , en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves.
AMi
CHAPITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION Article 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. Dans ies deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Dans tous tes cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 28 - DISSOLUTION. LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés La personnalité de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
Article 29 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon ie type de société retenu et dans les
termes de l'article 69 modifié de la loi.
Article 30 - CONTESTATION Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans ies conditions du droit commun.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES La gérance est expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ArticIe 32 - PERSONNALITE MORALE - !MMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette
immatriculation, iis seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
Fait en cinq exemplaires originaux a PARIS, le 20 septembre 2011
Mr.BEN MZAHI Karim Mr.ALI MOHAMED lsmain " Bon pour acceptation associé des fonctions de gérant"
C B s COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE ELECTRICITE sari au capital de 5.000 €uros Divisé en 500 parts de 50,00 £uros chacune siége social . 44 rue Béranger 92320 CHATILLON RCS NANTERRE
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES
Les soussignés,
- Mr BEN MZAHI Karim demeurant 12 rue de la Roseraie à 92360 MEUDON LA FORET et
- Mr ALI MOHAMED Ismain demeurant 89 rue Henri Barbusse a 75014 PARIS
agissant en qualité d'associés de la sarl < C B S>, société à responsabilité limitée en formation au capital de 5.000 €uros dont le siége social est fixé 44 rue Béranger 92320 CHATILLON,
ONT DECIDE A L'UNANIMITE DE :
de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en capital effectués en matériel.
Fait à Chatillon, le 23 septembre 2011 en double exemplaire.
Mr. BEN MZAHI Karim Mr. ALI MOHAMED lsmain
Article 31 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES La gérance est expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ArticIe 32 - PERSONNALITE MORALE - !MMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette
immatriculation, iis seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
Fait en cinq exemplaires originaux a PARIS, le 20 septembre 2011
Mr.BEN MZAHI Karim Mr.ALI MOHAMED lsmain " Bon pour acceptation associé des fonctions de gérant"
C B s COUVERTURE BATIMENT SANITAIRE ELECTRICITE sari au capital de 5.000 €uros Divisé en 500 parts de 50,00 £uros chacune siége social . 44 rue Béranger 92320 CHATILLON RCS NANTERRE
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES
Les soussignés,
- Mr BEN MZAHI Karim demeurant 12 rue de la Roseraie à 92360 MEUDON LA FORET et
- Mr ALI MOHAMED Ismain demeurant 89 rue Henri Barbusse a 75014 PARIS
agissant en qualité d'associés de la sarl < C B S>, société à responsabilité limitée en formation au capital de 5.000 €uros dont le siége social est fixé 44 rue Béranger 92320 CHATILLON,
ONT DECIDE A L'UNANIMITE DE :
de ne pas recourir à un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en capital effectués en matériel.
Fait à Chatillon, le 23 septembre 2011 en double exemplaire.
Mr. BEN MZAHI Karim Mr. ALI MOHAMED lsmain