HABITATION MODERNE
Acte du 6 avril 2021
Début de l'acte
RCS : STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1956 B 00141 Numero SIREN : 568 501 415
Nom ou denomination : HABITATlON MODERNE
Ce depot a ete enregistré le 06/04/2021 sous le numero de dep8t 4651
Certifié conforme à l'original strashourg,lo Qu/ UQQO
9
Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 28 août 2020
Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de diverses EPL, entreprises publiques locales, (sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL).
Délibération numéro E-2020-478
L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique aux EPIC en application de 1'article L 5211-1, dispose que < Le conseil municipal procéde a 1a désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de. la durée des fonctions assignées a ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse étre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mémes formes >.
En vertu de cette disposition, s'appliquant également aux établissements publics de coopération intercommunale, et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des Sem et des Spl ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Vu les articles L 5211-1, L.2121-21 L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission pléniére aprs en avoir délibéré
désigne les représentants de l'Eurométropole au sein des SEM, SPL, SCIC ci-apres
LOCUSEM (anciennement SAIEM CUS) Assemblée générale :
1 membre : Antoine DUBOIS
Conseil d'administration : 7 membres :
Anne-Marie JEAN
J0él STEFFEN
Caroline ZORN
Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Hilliya TURAN
Valérie WACKERMANN
Nicolas MATT
PARCUS Assemblée génerale :
1 membre : Claude FROEHLY
Conseil d'administration : 5 membres :
Alain JUND
Patrick MACIEJEWSKI
Sophie DUPRESSOIR
Catherine GRAEF-ECKERT
Catherine TRAUTMANN
POLE FUNERAIRE PUBLIC DE STRASBOURG
Assemblée générale : 8 membres :
Philippe PFRIMMER
Annie KESSOURI
Serge OEHLER
Claude FROEHLY
Abdelkarim RAMDANE
Christian BALL
Marie-Dominique DREYSSE
Jean Louis HOERLE
SAMINS Assemblee generale :
1 membre : Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration : 3 membres :
Doris TERNOY
Fabienne BAAS
Serge OEHLER
SERS Assemblee génerale :
1 membre : Marc HOFFSESS
Conseil d'administration : 2 membres :
Pia IMBS
Danielle DAMBACH
STRASBOURG EVENEMENT Assemblée générale :
1 membre : Pierre OZENNE
Conseil de surveillance : 4 membres :
Anne-Marie JEAN
Michéle KANNENGIESER
Pierre ROTH
Jean Philippe MAURER
HABITATION MODERNE Assemblee génerale :
1 membre : Fabienne BAAS
Conseil d'administration :
1 membre : Bruno BOULALA
OPHEA (Anciennement CUS HABITAT)
6 représentants en qualité d'élus désignés au sein de l'Eurométropole de Strasbourg :
Nathalie JAMPOC BERTRAND
Suzanne BROLLY
Salah KOUSSA
Lucette TISSERAND
Patrick SCHOEPPF
Céleste KREYER
5 représentants en qualité de personnalités qualifiées en matiére d'urbanisme, de logement, d'environnement, de financement de ces politiques ou en matiere sociales
Virginie JACOB
Alexandre SCHNELL
Philippe BIES
Nadia MONKACHI
Bernard MATTER
2 représentants ayant la qualité d'élu local du ressort de l'Office territorial autre que 1'Eurométropole de Strasbourg
Anne BOUCARD
Gérard CONRAD
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
Antoine BREINING
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS Assemblée générale : 1 membre également membre du Conseil d'administration
Pia IMBS
Conseil d'Administration : 8 (dont 1 membre de l'Assemblée génerale)
Pia IMBS
Patrick MACIEJEWSKI
Alain JUND
Béatrice BULOU
Jeanne BARSEGHIAN
Pierre PERRIN
Michéle LECKLER
Anne Pernelle RICHARDOT
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU BAS-RHIN (CTBR)
Assemblee generale : 1 membre
Alain JUND
Conseil d'administration : 1 membre
Alain JUND
SPL DES DEUX RIVES Assemblée générale :
1 membre : Lucette TISSERAND
Conseil d'administration : 5 membres :
Jeanne BARSEGHIAN
Suzanne BROLLY
Jean Philippe MAURER
Danielle DAMBACH
Alain JUND
Comité de liaison stratégique et de contrle : 2 membres :
Guillaume LIBSIG
Béatrice BULOU
Cerifié conforme l'original Srsbowr lo 9u/U/Qo
9 Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 28 août 2020
Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de diverses EPL, entreprises publiques locales, (sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques Iocales (SPL).
Délibération numéro E-2020-478
L article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique aux EPIC en application de l'article L 5211-1, dispose que < Le conseil municipal procéde a la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de. la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse étre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mémes formes >.
En vertu de cette disposition, s'appliquant également aux établissements publics de coopération intercommunale, et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des Sem et des Spl ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Vu les articles L 5211-1, L.2121-21 L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénire
apres en avoir délibéré
désigne les représentants de l'Eurométropole au sein des SEM, SPL, SCIC ci-aprés
LOCUSEM (anciennement SAIEM CUS) Assemblée générale :
1 membre : Antoine DUBOIS
Conseil d'administration : 7 membres :
Anne-Marie JEAN
J0él STEFFEN
Caroline ZORN
Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Hilliya TURAN
Valérie WACKERMANN
Nicolas MATT
PARCUS Assemblée génerale :
1 membre : Claude FROEHLY
Conseil d'administration : 5 membres :
Alain JUND
Patrick MACIEJEWSKI
Sophie DUPRESSOIR
Catherine GRAEF-ECKERT
Catherine TRAUTMANN
POLE FUNERAIRE PUBLIC DE STRASBOURG
Assemblée générale : 8 membres :
Philippe PFRIMMER
Annie KESSOURI
Serge OEHLER
Claude FROEHLY
Abdelkarim RAMDANE
Christian BALL
Marie-Dominique DREYSSE
Jean Louis HOERLE
SAMINS Assemblée générale :
1 membre : Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration : 3 membres :
Doris TERNOY
Fabienne BAAS
Serge OEHLER
SERS Assemblée génerale :
1 membre : Marc HOFFSESS
Conseil d'administration : 2 membres :
Pia IMBS
Danielle DAMBACH
STRASBOURG EVENEMENT
Assemblee genérale :
1 membre : Pierre OZENNE
Conseil de surveillance : 4 membres :
Anne-Marie JEAN
Michele KANNENGIESER
Pierre ROTH
Jean Philippe MAURER
HABITATION MODERNE Assemblée générale :
1 membre : Fabienne BAAS
Conseil d'administration :
1 membre : Bruno BOULALA
OPHEA (Anciennement CUS HABITAT)
6 représentants en qualité d'élus désignés au sein de l'Eurométropole de Strasbourg : Nathalie JAMPOC BERTRAND
Suzanne BROLLY
Salah KOUSSA
Lucette TISSERAND
Patrick SCHOEPPF
Céleste KREYER
5 représentants en qualité de personnalités qualifiées en matiére d'urbanisme, de logement, d'environnement, de financement de ces politiques ou en matiére sociales
Virginie JACOB
Alexandre SCHNELL
Philippe BIES
Nadia MONKACHI
Bernard MATTER
2 représentants ayant la qualité d'elu local du ressort de l'Office territorial autre que l'Eurométropole de Strasbourg Anne BOUCARD
Gérard CONRAD
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
Antoine BREINING
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS Assemblée générale : 1 membre galement membre du Conseil d'administration
Pia IMBS
Conseil d'Administration : 8 (dont 1 membre de l'Assemblée génerale)
Pia IMBS
Patrick MACIEJEWSKl
Alain JUND
Béatrice BULOU
Jeanne BARSEGHIAN
Pierre PERRIN
Michele LECKLER
Anne Pernelle RICHARDOT
: SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU BAS-RHIN (CTBR)
Assemblée generale : 1 membre
Alain JUND
Conseil d'administration : 1 membre
Alain JUND
SPL DES DEUX RIVES Assemblée générale :
1 membre : Lucette TISSERAND
Conseil d'administration : 5 membres :
Jeanne BARSEGHIAN
Suzanne BROLLY
Jean Philippe MAURER
Danielle DAMBACH
Alain JUND
Comité de liaison stratégique et de contróle : 2 membres :
Guillaume LIBSIG
Béatrice BULOU
Certiftéconformeà l'original smshorg le 9U/M/&o8o
5 Délibération au Conseil Municipal du lundi 31 août 2020
Désignations de représentants-es de la Ville au sein de diverses Entreprises Publiques Locales EPL (SEM,SPL...).
Délibération numéro V-2020-393
L'article L. 2121-33: du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Le conseil municipal procde à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées a ces membres ou délégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse tre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée, a leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mmes formes
En application de cet article et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des sociétés d'économie mixte, SPL ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
vu les articles L.1524-5, L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
a désigné pour le représenter au sein des sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales ci-dessous énumérées les conseillers suivants :
LOCUSEM
Assemblée générale.: 1 membre
Syamak AGHA BABAEI
Conseil d administration (3 membres) Benjamin SOULET Jean WERLEN Pierre ROTH
PARCUS
Assemblée générale : (1 membre)
Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration (1 membre) Pierre OZENNE
SAMINS
Assemblée générale (1 membre) Joel STEFFEN
Conseil d'administration (3 membres) Pierre OZENNE Marc HOFFSESS Antoine NEUMANN
SERS
Assemblée générale (1 membre) Jeanne BARSEGHIAN
Conseil D'ADMINISTRATION (4 membres) Jean WERLEN Suzanne BROLLY Christelle WIEDER Catherine TRAUTMANN
STRASBOURG-EVENEMENTS
Assemblée générale (1 membre) JOEL STEFFEN
Conseil de surveillance (2 membres) Salem DRICI Marina LAFAY
HABITATION MODERNE
Assemblée génerale (1 membre) Jean WERLEN
Conseil d'administration (7 membres) Suzanne BROLLY Lucette TISSERAND Benjamin SOULET Khadija BEN ANNOU Salah KOUSSA Floriane VARIERAS Rebecca BREITMAN
RESEAU GDS
Assemblée générale (1 membre) JEAN WERLEN
Conseil d'administration (5 membres) : Marc HOFFSSESS Aurélie KOSMAN Antoine DUBOIS Syamak AGHA BABAEI CHRISTEL KOHLER
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DEUX-RIVES (SPL)
Assemblée générale des actionnaires (1 membre) Antoine DUBOIS
Conseil d'administration (5 membres) Anne Marie JEAN Jean WERLEN Francoise SCHAETZEL Rebecca BREITMAN
Pernelle RICHARDOT
Comité de liaison stratégique et de contrôle (2 membres) Syamak AGHA BABAEI
Benjamin SOULET
COMPAGNIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (SPL) (la ville n'est pas actionnaire mais détient un poste de censeur au CA)
1 censeur : Pierre OZENNE
Certifié conforme l'oríginai Strestcura1s /1/2090
5 Délibération au Conseil Municipal du lundi 31 août 2020
Désignations de représentants-es de la Ville au sein de diverses Entreprises Publiques Locales EPL (SEM,SPL...).
Délibération numéro V-2020-393
L'article L. 2121-33: du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que # Le conseil municipal procde a la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prevus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou delégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse tre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée, a leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mmes formes >.
En application de cet article et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des sociétés d'économie mixte, SPL ci-aprs :
Je vous demande de bien vouloir adopter ie projet de délibération suivant :
le Conseil vu les articles L.1524-5, L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
a désigné pour le représenter au sein des sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales ci-dessous énumérées les conseillers suivants :
LOCUSEM
Assemblée générale.: 1 membre
Syamak AGHA BABAEI
Conseil d'administration (3 membres) Benjamin SOULET Jean WERLEN Pierre ROTH
PARCUS
Assemblée générale : (1 membre) Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration (1 membre) Pierre OZENNE
SAMINS
Assemblée générale (1 membre) Joel STEFFEN
Conseil d'administration (3 membres) Pierre OZENNE Marc HOFFSESS Antoine NEUMANN
SERS
Assemblée générale (1 membre) Jeanne BARSEGHIAN
Conseil D'ADMINISTRATION (4 membres) Jean WERLEN
Suzanne BROLLY Christelle WIEDER Catherine TRAUTMANN
STRASBOURG-EVENEMENTS
Assemblée générale (1 membre) JOEL STEFFEN
Conseil de surveillance (2 membres) Salem DRICI Marina LAFAY
![]()
Benjamin SOULET
COMPAGNIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (SPL) (la ville n'est pas actionnaire mais détient un poste de censeur au CA).
1 censeur : Pierre OZENNE
Certitié conforme l'original Strashowrz le 9U//Q090 Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de f'ordre du jour : PRISE D'ACTE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE STRASBOURG ET DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, ADMINISTRATEURS
RESOLUTION :
Le Conseil d'Administration de la $AEML Habitation Moderne 24 Route de l'Hôpitai à STRASBOURG, aprés avoir pris connaissance de la nomination des représentants de la Ville et de l'Eurométropoie de STRASBOURG, prend acte de la désignation de leurs représentants & son Conseil d'Administration et propose de soumettre ce point à l'Assemblée Générale des Actionnaires seion projet de résolution ci-aprés :
L'Assemblée Générale des Actionnaires de la Saeml HABITATION MODERNE à Strasbourg, aprs avoir pris connaissance des nominations respectivement effectuées par la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, prend acte de la désignation à son Conseil d'Administration de : - Mme Suzanne BROLLY - Mme Lucette TISSERAND - M. Benjamin SOULET - Mme Khadija BEN ANNOU - M.. Salah KOUSSA - Mme Floriane VARiERAS - Mme Rebecca BREITMAN Pour la Vifle de Strasbourg
Et de M Bruno BOULALA Pour l'Eurométropole de Strasbourg >
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié canfarme
.Virginie JACOB Directrice Générale
SAEML au capital de 1 500 000 € Société d'économie mixte de construction 24 route de l'H6pital CS 30062 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Cerifié conformeà l'original
Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du jour : PRISE D'ACTE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE STRASBOURG ET DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, ADMINISTRATEURS
RESOLUTION :
Le Conseil d'Administration de la $AEML Habitation Moderne 24 Route de l'Hpital à STRASBOURG, aprés avoir pris connaissance de la nomination des représentants de la Ville et de l'Eurométropole de STRASBOURG, prend acte de la désignation de ieurs représentants à son Conseil d'Administration et propose de soumettre ce point à l'Assemblée Générale des Actionnaires selon projet de résolution ci-aprés :
L'Assemblée Générale des Actionnaires de la Saeml HABITATION MODERNE à Strasbourg, aprés avoir pris connaissance des nominations respectivement effectuées par la Ville et de l'Eurométropole de strasbourg, prend acte de la désignation à son Conseil d'Administration de : - Mme Suzanne BROLLY - Mme Lucette TisSERAND - M. Benjamin SOULET - Mme Khadija BEN ANNOU - M.. Salah KOUSSA - Mme Floriane VARIERAS - Mrne Rebecca BREITMAN Pour ia Ville de Strasbourg
Et de M Bruno BOULALA Pour l'Eurométropole de Strasbourg >
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié confarme
Virginie.JACOB Directrice Générale
SAEML au capital de 1 500 000 @ Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hpital CS 30062 67027 Strasbourg Cedex % 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Cornmerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - N° de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Cerifié conforme l'original Strashowrg,le /l/ Qo Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseii d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du jour : ELECTION DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
RESOLUTION :
Aux termes de la décision du Consei d'Administration en date du 14 septembre 2020, est élue Présidente du Conseil d'Administration de la SAEML HABITATiON MODERNE & STRASBOURG,Mme Lucette TiSSERAND.
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, te 22 septembre 2020
Certifié conforme
Virginie JACOB Directrice Genérale
SAEML au capital de 1 500 000 € Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hpitai Cs 30062 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Certifié conformeà l'original strasbor le /u/20& Habitationmoderne 1 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseii d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du iour : ELECTION DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
RESOLUTION ::
Aux termes de la décision du Conseil d'Administration en date du 14 septembre 2020, est élue Présidente du Conseil d'Administration de la SAEML HABITATION MODERNE & STRASBOURG,Mme Lucette TISSERAND.
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié conforme
Virginie JACOB Directrice Genérale
SAEML au capital de 1 500 000 @ Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hôpitai Cs 300'62 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce asbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Habitationmoderne
HABITATION MODERNE
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 1.500.000 € Siége social : 24 Route de l'Hôpital 67100 STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1956 B 00141 Numero SIREN : 568 501 415
Nom ou denomination : HABITATlON MODERNE
Ce depot a ete enregistré le 06/04/2021 sous le numero de dep8t 4651
Certifié conforme à l'original strashourg,lo Qu/ UQQO
9
Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 28 août 2020
Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de diverses EPL, entreprises publiques locales, (sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL).
Délibération numéro E-2020-478
L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique aux EPIC en application de 1'article L 5211-1, dispose que < Le conseil municipal procéde a 1a désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de. la durée des fonctions assignées a ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse étre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mémes formes >.
En vertu de cette disposition, s'appliquant également aux établissements publics de coopération intercommunale, et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des Sem et des Spl ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Vu les articles L 5211-1, L.2121-21 L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission pléniére aprs en avoir délibéré
désigne les représentants de l'Eurométropole au sein des SEM, SPL, SCIC ci-apres
LOCUSEM (anciennement SAIEM CUS) Assemblée générale :
1 membre : Antoine DUBOIS
Conseil d'administration : 7 membres :
Anne-Marie JEAN
J0él STEFFEN
Caroline ZORN
Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Hilliya TURAN
Valérie WACKERMANN
Nicolas MATT
PARCUS Assemblée génerale :
1 membre : Claude FROEHLY
Conseil d'administration : 5 membres :
Alain JUND
Patrick MACIEJEWSKI
Sophie DUPRESSOIR
Catherine GRAEF-ECKERT
Catherine TRAUTMANN
POLE FUNERAIRE PUBLIC DE STRASBOURG
Assemblée générale : 8 membres :
Philippe PFRIMMER
Annie KESSOURI
Serge OEHLER
Claude FROEHLY
Abdelkarim RAMDANE
Christian BALL
Marie-Dominique DREYSSE
Jean Louis HOERLE
SAMINS Assemblee generale :
1 membre : Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration : 3 membres :
Doris TERNOY
Fabienne BAAS
Serge OEHLER
SERS Assemblee génerale :
1 membre : Marc HOFFSESS
Conseil d'administration : 2 membres :
Pia IMBS
Danielle DAMBACH
STRASBOURG EVENEMENT Assemblée générale :
1 membre : Pierre OZENNE
Conseil de surveillance : 4 membres :
Anne-Marie JEAN
Michéle KANNENGIESER
Pierre ROTH
Jean Philippe MAURER
HABITATION MODERNE Assemblee génerale :
1 membre : Fabienne BAAS
Conseil d'administration :
1 membre : Bruno BOULALA
OPHEA (Anciennement CUS HABITAT)
6 représentants en qualité d'élus désignés au sein de l'Eurométropole de Strasbourg :
Nathalie JAMPOC BERTRAND
Suzanne BROLLY
Salah KOUSSA
Lucette TISSERAND
Patrick SCHOEPPF
Céleste KREYER
5 représentants en qualité de personnalités qualifiées en matiére d'urbanisme, de logement, d'environnement, de financement de ces politiques ou en matiere sociales
Virginie JACOB
Alexandre SCHNELL
Philippe BIES
Nadia MONKACHI
Bernard MATTER
2 représentants ayant la qualité d'élu local du ressort de l'Office territorial autre que 1'Eurométropole de Strasbourg
Anne BOUCARD
Gérard CONRAD
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
Antoine BREINING
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS Assemblée générale : 1 membre également membre du Conseil d'administration
Pia IMBS
Conseil d'Administration : 8 (dont 1 membre de l'Assemblée génerale)
Pia IMBS
Patrick MACIEJEWSKI
Alain JUND
Béatrice BULOU
Jeanne BARSEGHIAN
Pierre PERRIN
Michéle LECKLER
Anne Pernelle RICHARDOT
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU BAS-RHIN (CTBR)
Assemblee generale : 1 membre
Alain JUND
Conseil d'administration : 1 membre
Alain JUND
SPL DES DEUX RIVES Assemblée générale :
1 membre : Lucette TISSERAND
Conseil d'administration : 5 membres :
Jeanne BARSEGHIAN
Suzanne BROLLY
Jean Philippe MAURER
Danielle DAMBACH
Alain JUND
Comité de liaison stratégique et de contrle : 2 membres :
Guillaume LIBSIG
Béatrice BULOU
Cerifié conforme l'original Srsbowr lo 9u/U/Qo
9 Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 28 août 2020
Désignation des représentants de l'Eurométropole de Strasbourg au sein de diverses EPL, entreprises publiques locales, (sociétés d'économie mixte (SEM) et sociétés publiques Iocales (SPL).
Délibération numéro E-2020-478
L article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s'applique aux EPIC en application de l'article L 5211-1, dispose que < Le conseil municipal procéde a la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de. la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse étre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mémes formes >.
En vertu de cette disposition, s'appliquant également aux établissements publics de coopération intercommunale, et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des Sem et des Spl ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Vu les articles L 5211-1, L.2121-21 L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales sur proposition de la Commission plénire
apres en avoir délibéré
désigne les représentants de l'Eurométropole au sein des SEM, SPL, SCIC ci-aprés
LOCUSEM (anciennement SAIEM CUS) Assemblée générale :
1 membre : Antoine DUBOIS
Conseil d'administration : 7 membres :
Anne-Marie JEAN
J0él STEFFEN
Caroline ZORN
Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Hilliya TURAN
Valérie WACKERMANN
Nicolas MATT
PARCUS Assemblée génerale :
1 membre : Claude FROEHLY
Conseil d'administration : 5 membres :
Alain JUND
Patrick MACIEJEWSKI
Sophie DUPRESSOIR
Catherine GRAEF-ECKERT
Catherine TRAUTMANN
POLE FUNERAIRE PUBLIC DE STRASBOURG
Assemblée générale : 8 membres :
Philippe PFRIMMER
Annie KESSOURI
Serge OEHLER
Claude FROEHLY
Abdelkarim RAMDANE
Christian BALL
Marie-Dominique DREYSSE
Jean Louis HOERLE
SAMINS Assemblée générale :
1 membre : Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration : 3 membres :
Doris TERNOY
Fabienne BAAS
Serge OEHLER
SERS Assemblée génerale :
1 membre : Marc HOFFSESS
Conseil d'administration : 2 membres :
Pia IMBS
Danielle DAMBACH
STRASBOURG EVENEMENT
Assemblee genérale :
1 membre : Pierre OZENNE
Conseil de surveillance : 4 membres :
Anne-Marie JEAN
Michele KANNENGIESER
Pierre ROTH
Jean Philippe MAURER
HABITATION MODERNE Assemblée générale :
1 membre : Fabienne BAAS
Conseil d'administration :
1 membre : Bruno BOULALA
OPHEA (Anciennement CUS HABITAT)
6 représentants en qualité d'élus désignés au sein de l'Eurométropole de Strasbourg : Nathalie JAMPOC BERTRAND
Suzanne BROLLY
Salah KOUSSA
Lucette TISSERAND
Patrick SCHOEPPF
Céleste KREYER
5 représentants en qualité de personnalités qualifiées en matiére d'urbanisme, de logement, d'environnement, de financement de ces politiques ou en matiére sociales
Virginie JACOB
Alexandre SCHNELL
Philippe BIES
Nadia MONKACHI
Bernard MATTER
2 représentants ayant la qualité d'elu local du ressort de l'Office territorial autre que l'Eurométropole de Strasbourg Anne BOUCARD
Gérard CONRAD
1 représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées
Antoine BREINING
SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS Assemblée générale : 1 membre galement membre du Conseil d'administration
Pia IMBS
Conseil d'Administration : 8 (dont 1 membre de l'Assemblée génerale)
Pia IMBS
Patrick MACIEJEWSKl
Alain JUND
Béatrice BULOU
Jeanne BARSEGHIAN
Pierre PERRIN
Michele LECKLER
Anne Pernelle RICHARDOT
: SPL COMPAGNIE DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU BAS-RHIN (CTBR)
Assemblée generale : 1 membre
Alain JUND
Conseil d'administration : 1 membre
Alain JUND
SPL DES DEUX RIVES Assemblée générale :
1 membre : Lucette TISSERAND
Conseil d'administration : 5 membres :
Jeanne BARSEGHIAN
Suzanne BROLLY
Jean Philippe MAURER
Danielle DAMBACH
Alain JUND
Comité de liaison stratégique et de contróle : 2 membres :
Guillaume LIBSIG
Béatrice BULOU
Certiftéconformeà l'original smshorg le 9U/M/&o8o
5 Délibération au Conseil Municipal du lundi 31 août 2020
Désignations de représentants-es de la Ville au sein de diverses Entreprises Publiques Locales EPL (SEM,SPL...).
Délibération numéro V-2020-393
L'article L. 2121-33: du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Le conseil municipal procde à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées a ces membres ou délégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse tre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée, a leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mmes formes
En application de cet article et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des sociétés d'économie mixte, SPL ci-aprés :
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
vu les articles L.1524-5, L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
a désigné pour le représenter au sein des sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales ci-dessous énumérées les conseillers suivants :
LOCUSEM
Assemblée générale.: 1 membre
Syamak AGHA BABAEI
Conseil d administration (3 membres) Benjamin SOULET Jean WERLEN Pierre ROTH
PARCUS
Assemblée générale : (1 membre)
Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration (1 membre) Pierre OZENNE
SAMINS
Assemblée générale (1 membre) Joel STEFFEN
Conseil d'administration (3 membres) Pierre OZENNE Marc HOFFSESS Antoine NEUMANN
SERS
Assemblée générale (1 membre) Jeanne BARSEGHIAN
Conseil D'ADMINISTRATION (4 membres) Jean WERLEN Suzanne BROLLY Christelle WIEDER Catherine TRAUTMANN
STRASBOURG-EVENEMENTS
Assemblée générale (1 membre) JOEL STEFFEN
Conseil de surveillance (2 membres) Salem DRICI Marina LAFAY
HABITATION MODERNE
Assemblée génerale (1 membre) Jean WERLEN
Conseil d'administration (7 membres) Suzanne BROLLY Lucette TISSERAND Benjamin SOULET Khadija BEN ANNOU Salah KOUSSA Floriane VARIERAS Rebecca BREITMAN
RESEAU GDS
Assemblée générale (1 membre) JEAN WERLEN
Conseil d'administration (5 membres) : Marc HOFFSSESS Aurélie KOSMAN Antoine DUBOIS Syamak AGHA BABAEI CHRISTEL KOHLER
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DEUX-RIVES (SPL)
Assemblée générale des actionnaires (1 membre) Antoine DUBOIS
Conseil d'administration (5 membres) Anne Marie JEAN Jean WERLEN Francoise SCHAETZEL Rebecca BREITMAN
Pernelle RICHARDOT
Comité de liaison stratégique et de contrôle (2 membres) Syamak AGHA BABAEI
Benjamin SOULET
COMPAGNIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (SPL) (la ville n'est pas actionnaire mais détient un poste de censeur au CA)
1 censeur : Pierre OZENNE
Certifié conforme l'oríginai Strestcura1s /1/2090
5 Délibération au Conseil Municipal du lundi 31 août 2020
Désignations de représentants-es de la Ville au sein de diverses Entreprises Publiques Locales EPL (SEM,SPL...).
Délibération numéro V-2020-393
L'article L. 2121-33: du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que # Le conseil municipal procde a la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prevus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou delégués ne fait pas obstacle a ce qu'il puisse tre procédé a tout moment, et pour le reste de cette durée, a leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mmes formes >.
En application de cet article et des statuts de chaque société, le Conseil est appelé a désigner ses représentants au sein des organes dirigeants des sociétés d'économie mixte, SPL ci-aprs :
Je vous demande de bien vouloir adopter ie projet de délibération suivant :
le Conseil vu les articles L.1524-5, L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
a désigné pour le représenter au sein des sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales ci-dessous énumérées les conseillers suivants :
LOCUSEM
Assemblée générale.: 1 membre
Syamak AGHA BABAEI
Conseil d'administration (3 membres) Benjamin SOULET Jean WERLEN Pierre ROTH
PARCUS
Assemblée générale : (1 membre) Anne-Marie JEAN
Conseil d'administration (1 membre) Pierre OZENNE
SAMINS
Assemblée générale (1 membre) Joel STEFFEN
Conseil d'administration (3 membres) Pierre OZENNE Marc HOFFSESS Antoine NEUMANN
SERS
Assemblée générale (1 membre) Jeanne BARSEGHIAN
Conseil D'ADMINISTRATION (4 membres) Jean WERLEN
Suzanne BROLLY Christelle WIEDER Catherine TRAUTMANN
STRASBOURG-EVENEMENTS
Assemblée générale (1 membre) JOEL STEFFEN
Conseil de surveillance (2 membres) Salem DRICI Marina LAFAY
COMPAGNIE TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (SPL) (la ville n'est pas actionnaire mais détient un poste de censeur au CA).
1 censeur : Pierre OZENNE
Certitié conforme l'original Strashowrz le 9U//Q090 Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de f'ordre du jour : PRISE D'ACTE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE STRASBOURG ET DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, ADMINISTRATEURS
RESOLUTION :
Le Conseil d'Administration de la $AEML Habitation Moderne 24 Route de l'Hôpitai à STRASBOURG, aprés avoir pris connaissance de la nomination des représentants de la Ville et de l'Eurométropoie de STRASBOURG, prend acte de la désignation de leurs représentants & son Conseil d'Administration et propose de soumettre ce point à l'Assemblée Générale des Actionnaires seion projet de résolution ci-aprés :
L'Assemblée Générale des Actionnaires de la Saeml HABITATION MODERNE à Strasbourg, aprs avoir pris connaissance des nominations respectivement effectuées par la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, prend acte de la désignation à son Conseil d'Administration de : - Mme Suzanne BROLLY - Mme Lucette TISSERAND - M. Benjamin SOULET - Mme Khadija BEN ANNOU - M.. Salah KOUSSA - Mme Floriane VARiERAS - Mme Rebecca BREITMAN Pour la Vifle de Strasbourg
Et de M Bruno BOULALA Pour l'Eurométropole de Strasbourg >
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié canfarme
.Virginie JACOB Directrice Générale
SAEML au capital de 1 500 000 € Société d'économie mixte de construction 24 route de l'H6pital CS 30062 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Cerifié conformeà l'original
Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du jour : PRISE D'ACTE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE STRASBOURG ET DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, ADMINISTRATEURS
RESOLUTION :
Le Conseil d'Administration de la $AEML Habitation Moderne 24 Route de l'Hpital à STRASBOURG, aprés avoir pris connaissance de la nomination des représentants de la Ville et de l'Eurométropole de STRASBOURG, prend acte de la désignation de ieurs représentants à son Conseil d'Administration et propose de soumettre ce point à l'Assemblée Générale des Actionnaires selon projet de résolution ci-aprés :
L'Assemblée Générale des Actionnaires de la Saeml HABITATION MODERNE à Strasbourg, aprés avoir pris connaissance des nominations respectivement effectuées par la Ville et de l'Eurométropole de strasbourg, prend acte de la désignation à son Conseil d'Administration de : - Mme Suzanne BROLLY - Mme Lucette TisSERAND - M. Benjamin SOULET - Mme Khadija BEN ANNOU - M.. Salah KOUSSA - Mme Floriane VARIERAS - Mrne Rebecca BREITMAN Pour ia Ville de Strasbourg
Et de M Bruno BOULALA Pour l'Eurométropole de Strasbourg >
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié confarme
Virginie.JACOB Directrice Générale
SAEML au capital de 1 500 000 @ Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hpital CS 30062 67027 Strasbourg Cedex % 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Cornmerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - N° de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Cerifié conforme l'original Strashowrg,le /l/ Qo Habitationmoderne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseii d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du jour : ELECTION DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
RESOLUTION :
Aux termes de la décision du Consei d'Administration en date du 14 septembre 2020, est élue Présidente du Conseil d'Administration de la SAEML HABITATiON MODERNE & STRASBOURG,Mme Lucette TiSSERAND.
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, te 22 septembre 2020
Certifié conforme
Virginie JACOB Directrice Genérale
SAEML au capital de 1 500 000 € Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hpitai Cs 30062 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce : Strasbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Certifié conformeà l'original strasbor le /u/20& Habitationmoderne 1 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseii d'Administration du 14 septembre 2020
Nombre d'Administrateurs : 13 Administrateurs présents : 11 Administrateurs représentés : 02 Administrateurs absents excusés : 00
Point de l'ordre du iour : ELECTION DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
RESOLUTION ::
Aux termes de la décision du Conseil d'Administration en date du 14 septembre 2020, est élue Présidente du Conseil d'Administration de la SAEML HABITATION MODERNE & STRASBOURG,Mme Lucette TISSERAND.
Le Conseil d'Administration adopte cette résolution à l'unanimité.
A Strasbourg, le 22 septembre 2020
Certifié conforme
Virginie JACOB Directrice Genérale
SAEML au capital de 1 500 000 @ Société d'économie mixte de construction 24 route de l'Hôpitai Cs 300'62 67027 Strasbourg Cedex 03 88 22 81 00 www.habitation-moderne.fr
Registre de Commerce asbourg 56 B 141 - Siret : 568 501 415 00042 - APE : 6820 A - No de TVA Intracommunautaire : FR 11 568 501 415
Habitationmoderne
HABITATION MODERNE
Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 1.500.000 € Siége social : 24 Route de l'Hôpital 67100 STRASBOURG
Statuts
Statuts HABITATION MODERNE 1
ARTICLE 1er - FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société anonyme d'économie mixte locale frangaise régie par les dispositions des articles L 1521:-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ceiles du code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout réglement intérieur gui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée HABITATION MODERNE.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme d'économie mixte locale" ou des initiales "s.E.M.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme d'économie mixte locale" ou des initiales "s.E.M.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en France qu'a Iétranger, de faciliter ou de pratiquer la construction et la gestion, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, d'immeubles de toute nature.
D'une maniere plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet social ou a des objets connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
D'une maniere plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet social ou a des objets connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a STRASBOURG - 67100 -24 Route de l'H6pital
Il peut &tre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Il peut &tre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 90 années, qui ont commencé à courir a partir de la constitution de la société, c'est-à-dire le 26 novembre 1951, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Statuts HABITATION MODERNE 2
Statuts HABITATION MODERNE 2
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé au montant des apports constatés :
- lors de la constitution de la société, par acte du 26 novembre 1951, et des augmentations en numéraire réalisées ie 13 mars 1956 et le 15 juin 1966 et des augmentations par incorporation de réserves réalisées le 28 juin 2001 et le 29 juin 2011 ;
- lors de la fusion absorption de la société Perspectives Habitat décidée le 29 juin 2011.
Le capital s'éleve a 1.500.000 euros.
1l est divisé en 83.186 actions de méme valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit etre supérieure a 50%, et au plus, égale à 85% du capital social.
- lors de la constitution de la société, par acte du 26 novembre 1951, et des augmentations en numéraire réalisées ie 13 mars 1956 et le 15 juin 1966 et des augmentations par incorporation de réserves réalisées le 28 juin 2001 et le 29 juin 2011 ;
- lors de la fusion absorption de la société Perspectives Habitat décidée le 29 juin 2011.
Le capital s'éleve a 1.500.000 euros.
1l est divisé en 83.186 actions de méme valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit etre supérieure a 50%, et au plus, égale à 85% du capital social.
ARTICLE 7 -.AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipuient aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le :capital social peut @tre augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.
ARTIGLE 9 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuabies au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Statuts HABITATION MODERNE 3
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.
ARTIGLE 9 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuabies au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Statuts HABITATION MODERNE 3
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS - SANCTIONS
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cing ans sur appeis du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés & la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chague versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social.
Les versements sont offectués, soit au siege social; soit en tout autre endroit indigué & cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, & raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans apres le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par ie conseil d'administration, les sommes exigibles sont, des lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intéret calculé au taux légal en vigueur, majoré de TROIS (3) points. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothése ou, pour des raisons tenant au principe de l'annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n'ont pas créé, au moment de l'appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intéréts de retard ne leur sont applicables que si elles n'ont pas pris lors de la premiére réunion de leur assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Les versements sont offectués, soit au siege social; soit en tout autre endroit indigué & cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, & raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérét ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans apres le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par ie conseil d'administration, les sommes exigibles sont, des lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intéret calculé au taux légal en vigueur, majoré de TROIS (3) points. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothése ou, pour des raisons tenant au principe de l'annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n'ont pas créé, au moment de l'appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intéréts de retard ne leur sont applicables que si elles n'ont pas pris lors de la premiére réunion de leur assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par virement de compte a compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent etre admises a cette formalité.
En cas de succession ou de liguidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. ll en est de méme des transmissions d'actions résuitant de la fusion, de la scission ou de la dissolution aprés réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, à quelque titre et sous
Statuts HABITATION MODERNE 4
quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, &tre autorisées par le conseil d'administration. il en est de méme de toutes les mutations d'actions attribués aux salariés, en considération de leur qualité de salariés, y compris celles effectuées, notamment a titre successoral entre époux, au profit d'un ascendant, descendant ou actionnaire.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est tibre ou soumise & autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mémes.
En cas de succession ou de liguidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. ll en est de méme des transmissions d'actions résuitant de la fusion, de la scission ou de la dissolution aprés réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire. La transmission d'actions, à quelque titre et sous
Statuts HABITATION MODERNE 4
quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, &tre autorisées par le conseil d'administration. il en est de méme de toutes les mutations d'actions attribués aux salariés, en considération de leur qualité de salariés, y compris celles effectuées, notamment a titre successoral entre époux, au profit d'un ascendant, descendant ou actionnaire.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est tibre ou soumise & autorisation du conseil d'administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mémes.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées généraies ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées généraies ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit: adhésion aux statuts et aux. résolutions régulierement adoptées par toutes ies assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.: Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans ies bénéfices et dans l'actif social. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de meme catégorie alors existantes regoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Statuts HABITATION MODERNE 5
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de meme catégorie alors existantes regoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Statuts HABITATION MODERNE 5
ARTICLE 15 - ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE
Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, il peut être créé, par augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-nemes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions en vigueur. La société a toujours la faculté d'exiger par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote soit de certaines catégories d'entre elles, conformément aux dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 16 - EMISSION D'AUTRES VALEURS MOBILIERES
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par l'assemblée générale ordinaire.
L'émission d'obligations convertibles en actions, d'obligations avec bons de souscription d'actions et, d'une -maniére générale, de valeurs mobilieres donnant droit, dans ies conditions prévues par ie Code de commerce, a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'émission d'obligations convertibles en actions, d'obligations avec bons de souscription d'actions et, d'une -maniére générale, de valeurs mobilieres donnant droit, dans ies conditions prévues par ie Code de commerce, a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 17-1 - COMPOSITION
La société est administrée par un conseil d'administration qui ne peut dépasser quinze membres. L'article L. 1522-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) stipule que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des sociétés d'économie mixte et des voix dans les organes délibérants. En conséquence, les membres du Conseil représentant les collectivités territoriales et leurs groupements seront en nombre proportionnel au capital détenu, éventuellement arrondi à l'unité supérieure, conformément aux dispositions précitées du CGCT.
Les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et de ieurs groupements, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut @tre faite par l'assemblée générale extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de ieurs.groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les collectivités et leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur. Les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des siéges.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit a un siége au moins au conseil d'administration. Si le nombre des siéges au conseil d'administration fixé par les présents statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siége au moins leur étant réservé.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les siéges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
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Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux memes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou.leurs groupements.
Un salarié de la société ne peut &tre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un ernploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, a condition de ne pas etre actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'etre représenté aupres de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit etre entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et de ieurs groupements, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer a tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut @tre faite par l'assemblée générale extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de ieurs.groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les collectivités et leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur. Les collectivités et leurs groupements devant détenir au moins la majorité des siéges.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires ont droit a un siége au moins au conseil d'administration. Si le nombre des siéges au conseil d'administration fixé par les présents statuts ne permet pas d'assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils pourront se réunir en assemblée spéciale et désigner un ou des représentants communs, un siége au moins leur étant réservé.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les siéges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
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Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux memes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou.leurs groupements.
Un salarié de la société ne peut &tre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un ernploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société, elle ou il a le droit, a condition de ne pas etre actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'etre représenté aupres de la société par un délégué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit etre entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
ARTICLE 17-2 - RESPONSABILITE deS ADMINISTRATEURS
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités Iocales au Conseil d'Administration incombent à ces collectivités. La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L 225-20 du Code de Commerce.
ARTICLE 18 - CENSEURS
L'Assemblée Générale peut nommer des censeurs choisis. parmi ses membres. Les censeurs sont désignés pour une durée de 6 ans Ils assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration. Le nombre des censeurs est au maximum de 6.
ARTICLE 19 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible.
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l'expiration du mandat de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'a la désignation de leur remplacant par la nouvelle assembiée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, a la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements. les assemblées délibérantes qui les ont désignés pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des coliectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'age de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du
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conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
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Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l'expiration du mandat de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'a la désignation de leur remplacant par la nouvelle assembiée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, a la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements. les assemblées délibérantes qui les ont désignés pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des coliectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'age de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du
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conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
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ARTICLE 20 - VACANCES - COOPTATIONS - RATIFICATIONS
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur autres que ceux réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire, étant précisé que ne participent au vote de la décision que les administrateurs autres que les représentants des coliectivités territoriales et leurs groupements. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 21 - PRESIDENCE DU CONSEIL
Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le président du conseil ne doit pas avoir atteint l'age de 75 ans & la date de sa nomination. Lorsqu'il atteint cet age en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office, a moins qu'il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
S'il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
S'il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, à présider les séances du conseil et les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
ARTICLE 22 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. II est convoqué par le président a son initiative et, s'll n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas oû il est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrété par le président. Les réunions doivent se tenir au siége social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres ést présente. Le réglement intérieur peut prévoir aue sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chague administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président
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de séance est prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres ést présente. Le réglement intérieur peut prévoir aue sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chague administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président
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de séance est prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 23 - POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite. de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
ARTICLE 24 - DIRECTION GENERALE
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physigue choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 22 choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. ll peut a tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothese ou ie président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonetions de président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf s'ii assume les fonctions de président du conseil d'administration.
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Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, a moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. li représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut @tre autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'≥ fixée pour les fonctions de président s'applique. aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages- intérets. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur générai. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent & l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le directeur général. Le conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués.
Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 22 choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. ll peut a tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothese ou ie président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonetions de président.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf s'ii assume les fonctions de président du conseil d'administration.
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Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration. Il engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social, a moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. li représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut @tre autorisé par le conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'≥ fixée pour les fonctions de président s'applique. aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le conseil sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages- intérets. Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur générai. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent & l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le directeur général. Le conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués.
ARTICLE 25 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la société, ainsi que les retraits dé fonds et valeurs, les mandats sur tous banauiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou
acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du conseil.
acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le conseil peuvent étre également signés par un mandataire spécial du conseil.
ARTICLE 26 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans &tre liée par des décisions antériéures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs sous forme de jetons de présence.
ARTICLE 27 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT, UN ADMINISTRATEUR OU UN ACTIONNAIRE
Toute convention intervenant entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise a la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de Commerce. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de
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ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des. administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communigués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La meme interdiction s'appligue au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants per- manents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
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ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises a cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des. administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communigués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La meme interdiction s'appligue au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants per- manents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 28 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le. contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chague exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confére le Code de commerce, les commissaires aux comptes procédent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. lls s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en meme temps que les intéressés, a la réunion du conseil d'administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. 1ls peuvent en outre etre convoqués de la méme maniere a toute autre réunion du conseil.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en meme temps que les intéressés, a la réunion du conseil d'administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. 1ls peuvent en outre etre convoqués de la méme maniere a toute autre réunion du conseil.
ARTICLE 29 - EXPERTISE JUDICIAIRE
Un ou plusieurs actionnaires .représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrle.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
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A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
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ARTICLE 30 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES - NATURE DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
ARTICLE 31 - ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent l'etre par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixiéme des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siege social ou en tout autre lieu du m&me département.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siege social ou en tout autre lieu du m&me département.
ARTICLE 32 - FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité a recevoir les annonces 1égales dans le département du siége social. Cette insertion peut étre remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire.
Les tituiaires d'actions depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le montant des frais de recommandatior.
Les mémes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits a ce titre dans le délai prévu & l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer réguliérement, faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que ia premire et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. ll en est de meme pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de six jours sur convocation suivante.
Les tituiaires d'actions depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la société le montant des frais de recommandatior.
Les mémes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits a ce titre dans le délai prévu & l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer réguliérement, faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que ia premire et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. ll en est de meme pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur premiére convocation et de six jours sur convocation suivante.
ARTICLE 33 - ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer, Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription.de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée.
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Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
Statuts HABITATION MODERNE 13
Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
ARTICLE 34 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant & tous les actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter a l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer a toutes les assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit a l'article 14.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci- dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter a l'assemblée sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer a toutes les assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit a l'article 14.
Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci- dessus.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 35 - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'étre pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le meme jour ou dans un délai de quinze jours. 1l vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la société trois jours au moins,avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le meme document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formuie de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la société trois jours au moins,avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le meme document que la formule de procuration.
La société est tenue de joindre à toute formuie de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 36 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-méme son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent
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les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par ies actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée. au siege social et doit étre communiquée a tout actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, a la demande de tout membre de l'assemblée, étre soumises au vote souverain de l'assemblée elle-méme.
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les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par ies actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée. au siege social et doit étre communiquée a tout actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, a la demande de tout membre de l'assemblée, étre soumises au vote souverain de l'assemblée elle-méme.
ARTICLE 37 - VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action,donne droit a une voix au moins.
Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. Il ne peut etre procédé à un scrutin secret dont t'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour ie vote de la résolution en cause.
La société ne peut vaiablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 42 dernier alinéa.
Les votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. Il ne peut etre procédé à un scrutin secret dont t'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour ie vote de la résolution en cause.
La société ne peut vaiablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 42 dernier alinéa.
ARTICLE 38 - EFFETS DES DELIBERATIONS
L'assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, méme les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas ou des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'aprés leur ratification par une
assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 39 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies. ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par ie président du 'conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exercant les fonctions de directeur général. lls peuvent &tre également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la société, ils sont valabiement certifiés par un seul liquidateur.
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ARTICLE 40 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant ies pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut &tre prolongé à la demande du conseil d'administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte.
ARTICLE 41 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'esi reguis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
ARTICLE 42 - OBJET ET TENUE DES ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf a l'occasion d'un regroupement d'actions régulierement effectué ou pour la négociation de "rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalite et de transférer le siege social sur son territoire, et conservant a la société sa personnalité juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure oû ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent étre apportées par le conseil d'administration.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure oû ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent étre apportées par le conseil d'administration.
ARTICLE 43 - QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle & laquelle elle avait été convoquée. Sous ces memes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Lorsque l'assemblée délibére sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorum et majorité ne sont calculés qu'aprés déduction des actions
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de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes ni comme mandataires.
Lorsque l'assemblée délibére sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorum et majorité ne sont calculés qu'aprés déduction des actions
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de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes ni comme mandataires.
ARTICLE 44 - ASSEMBLEES SPECIALES
Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possedent au moins sur premiére convocation la moitié et sur deuxierme convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
ARTICLE 45 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES - QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par ies dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
ARTICLE 46 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 47 - COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les compte$ annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés a l'assemblée annuelle par le conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent @tre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditians prévues par les dispositions du Code de commerce appicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à ia diligence du conseil d'administration et présentés à l'assemblée annuelle, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement.obligatoire de ces comptes.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
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Les comptes annuels doivent @tre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditians prévues par les dispositions du Code de commerce appicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à ia diligence du conseil d'administration et présentés à l'assemblée annuelle, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement.obligatoire de ces comptes.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
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ARTICLE 48 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. l reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci intérieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
L'assembiée a la faculté d'accorder & chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. l reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci intérieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
L'assembiée a la faculté d'accorder & chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.
ARTICLE 49 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete à la demande du conseil d'administration.
ARTICLE 50 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, Je conseil d'administration doit provoguer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, Je conseil d'administration doit provoguer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
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ARTICLE 51 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de ia société. La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, meme en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par l'effet d'une demande d'agrément d'une collectivité territoriale ou d'un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des collectivités territoriales et leurs groupements, à un niveau égal ou inférieur a 50% du capital social.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, meme en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
La dissolution intervient de plein droit par l'effet d'une demande d'agrément d'une collectivité territoriale ou d'un groupement portant sur un projet de mutation qui aurait pour effet de ramener le niveau des participations des collectivités territoriales et leurs groupements, à un niveau égal ou inférieur a 50% du capital social.
ARTICLE 52 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des adminisirateurs sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chague année en assemblée ordinaire dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les : mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Statuts HABITATION MODERNE 19
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, ie président du tribunal de comnerce, statuant par' ordonnance de référé, peut, a ia demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
La dissolution met fin aux mandats des adminisirateurs sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chague année en assemblée ordinaire dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les : mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Statuts HABITATION MODERNE 19
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, ie président du tribunal de comnerce, statuant par' ordonnance de référé, peut, a ia demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 53 - FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF
L'assembléé générale extraordinaire des actionnaires peut accepter.la transmission dé patrimoine effectuée a la société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte méme au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De méme, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
De méme, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
ARTICLE 54 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément :aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 55 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence de la direction générale spécialement mandatée pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Statuts mis a jour a STRASBOURG
Le 20 décembre 20
Le Directeur Général, Par délégation des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20 décembre 2012
Statuts HABITATION MODERNE 20
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Le Directeur Général, Par délégation des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 20 décembre 2012
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