IDF DECONSTRUCTION
Acte du 1 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 01/12/2020 sous le numero de dep8t 20145
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAIOSE L.E LE CCMMERCE D'EVRY
TAXLENS LA ETE EXTRAIT LITTERALHMEN Z S0! AU GREFFE DU TRIOUNAD VOC DE COMMERCE DEVRY Acte depose au Grerfe du Tribunal de Commerce d'EVRY .N 20.0.33 Lk: gd- 1Z- Numero: Zod us Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce AVOCATS ASSOO 1, rue de la patinoire 91000 EVRY
Brigitte HUBER DEss Droit des Affaires et Droit Fiscal Paris, le 10 novembre 2020
Dominique MARTIN DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal Lettre recommandée avec A.R.
AVOCATS
Affaire : ILE DE FRANCE DEMOLITION N/Réf. : 19.01528/BH Emilie SOULIER Master lI Droit des Affaires et Fiscalité et DJCE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Catherine MICHEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE Docteur en Droit Fiscal International Institut d'Etudes Politiques
Fiorence VESCHEMBES Madame ou Monsieur le Président, Master II Fiscalité Appliquée
La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats a Responsabilité Limitée, dont le siege social est situé : 187, rue Grande a FONTAINEBLEAU JURISTES (77300), représentée par Maitre Brigitte HUBER, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, Valérie CHARRIER Master Il Droit des Affaires et Agissant en qualité d'Avocat de la société ILE DE FRANCE DEMOLITION, Fiscalité
Morgane SIMON A l'honneur de vous exposer ce qui suit : Master Il Fusions Acquisitions Financement Que la société ILE DE FRANCE DEMOLITION, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siege social est situé: 1,impasse Branly a WISSOUS (91320), immatriculée sous le numéro 331 928 846 RCS EVRY, a conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2019 ;
Que, conformément aux stipulations de l'article 29 des statuts de la société ILE DE FRANCE DEMOLITION,les comptes annuels de la Société sont soumis a l'approbation de la collectivité des associés dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ; 187, rue Grande 77300 Fontainebleau Qu'en raison des mesures de confinement due a l'épidémie de COVID- 31, rue de Penthiévre 19, ce délai a été prorogé de 3 mois par ordonnance n'2020-318 du 75008 Paris 25 mars 2020 prorogeant ainsi au 30 septembre 2020 au plus tard le délai de tenue de l'assemblée générale appelée a statuer sur l'approbation des Tél : 01 64 22 82 71 www.taxlens.com comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun TVA FR59502207848
Qu'en raison de difficultés liées à une réorganisation interne de la Société dues au départ du Directeur Administratif et Financier de la Société, la réunion de la totalité des éléments nécessaires a l'établissement des comptes annuels a été rendue difficile ne permettant pas de finaliser ies comptes annuels de l'exercice ouvert le 1er avril 2019 et clos le 31 décembre 2019 dans le délai imparti ; Que consécutivement à une requéte en date du 24 septembre 2020, vous avez par ordonnance en date du 29 septembre 2020 autorisé la prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale au plus tard le 30 octobre 2020 ; Que toutefois, la collecte des informations comptables eu égard au départ du Directeur Administratif et Financier de la Société s'est révélée particuliérement difficile, ne permettant pas de finaliser les comptes pour pouvoir les soumettre aux associés dans le délai imparti ; Que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont désormais finalisés et sont transmis au Commissaire aux comptes pour lui permettre d'établir ses rapports, Que l'article 27.3 des statuts de la Société prévoit un délai de convocation particuliérement long de 30 jours, Comme le rapport général du Commissaire aux comptes doit etre joint à la convocation a l'assemblée destinée aux associés, l'assemblée ne pourra se tenir que courant décembre 2020.
C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord,
Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
A Paris, Le 10 novembre 2020
Brigitte HUBER
PJ : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Extrait K Bis de la Société, Statuts de la Société, Ordonnance du 29 septembre 2020
No de R6lé: 2020000698
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAIOSE L.E LE CCMMERCE D'EVRY
TAXLENS LA ETE EXTRAIT LITTERALHMEN Z S0! AU GREFFE DU TRIOUNAD VOC DE COMMERCE DEVRY Acte depose au Grerfe du Tribunal de Commerce d'EVRY .N 20.0.33 Lk: gd- 1Z- Numero: Zod us Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce AVOCATS ASSOO 1, rue de la patinoire 91000 EVRY
Brigitte HUBER DEss Droit des Affaires et Droit Fiscal Paris, le 10 novembre 2020
Dominique MARTIN DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal Lettre recommandée avec A.R.
AVOCATS
Affaire : ILE DE FRANCE DEMOLITION N/Réf. : 19.01528/BH Emilie SOULIER Master lI Droit des Affaires et Fiscalité et DJCE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Catherine MICHEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE Docteur en Droit Fiscal International Institut d'Etudes Politiques
Fiorence VESCHEMBES Madame ou Monsieur le Président, Master II Fiscalité Appliquée
La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats a Responsabilité Limitée, dont le siege social est situé : 187, rue Grande a FONTAINEBLEAU JURISTES (77300), représentée par Maitre Brigitte HUBER, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, Valérie CHARRIER Master Il Droit des Affaires et Agissant en qualité d'Avocat de la société ILE DE FRANCE DEMOLITION, Fiscalité
Morgane SIMON A l'honneur de vous exposer ce qui suit : Master Il Fusions Acquisitions Financement Que la société ILE DE FRANCE DEMOLITION, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siege social est situé: 1,impasse Branly a WISSOUS (91320), immatriculée sous le numéro 331 928 846 RCS EVRY, a conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2019 ;
Que, conformément aux stipulations de l'article 29 des statuts de la société ILE DE FRANCE DEMOLITION,les comptes annuels de la Société sont soumis a l'approbation de la collectivité des associés dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ; 187, rue Grande 77300 Fontainebleau Qu'en raison des mesures de confinement due a l'épidémie de COVID- 31, rue de Penthiévre 19, ce délai a été prorogé de 3 mois par ordonnance n'2020-318 du 75008 Paris 25 mars 2020 prorogeant ainsi au 30 septembre 2020 au plus tard le délai de tenue de l'assemblée générale appelée a statuer sur l'approbation des Tél : 01 64 22 82 71 www.taxlens.com comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun TVA FR59502207848
Qu'en raison de difficultés liées à une réorganisation interne de la Société dues au départ du Directeur Administratif et Financier de la Société, la réunion de la totalité des éléments nécessaires a l'établissement des comptes annuels a été rendue difficile ne permettant pas de finaliser ies comptes annuels de l'exercice ouvert le 1er avril 2019 et clos le 31 décembre 2019 dans le délai imparti ; Que consécutivement à une requéte en date du 24 septembre 2020, vous avez par ordonnance en date du 29 septembre 2020 autorisé la prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale au plus tard le 30 octobre 2020 ; Que toutefois, la collecte des informations comptables eu égard au départ du Directeur Administratif et Financier de la Société s'est révélée particuliérement difficile, ne permettant pas de finaliser les comptes pour pouvoir les soumettre aux associés dans le délai imparti ; Que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont désormais finalisés et sont transmis au Commissaire aux comptes pour lui permettre d'établir ses rapports, Que l'article 27.3 des statuts de la Société prévoit un délai de convocation particuliérement long de 30 jours, Comme le rapport général du Commissaire aux comptes doit etre joint à la convocation a l'assemblée destinée aux associés, l'assemblée ne pourra se tenir que courant décembre 2020.
C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord,
Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
A Paris, Le 10 novembre 2020
Brigitte HUBER
PJ : Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Extrait K Bis de la Société, Statuts de la Société, Ordonnance du 29 septembre 2020
No de R6lé: 2020000698
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Sonia ARROUAS, présidente du tribunal de commerce d'Evry,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés.
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.12.2020
1e délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31.12.2019 de la société dénommée
SAS ILE DE FRANCE DEMOLITION
dont le sige est
1 Impasse Branly 91320 Wissous
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,Ie 25/U1/2o2o
La présiden Le gr ffiei
A.H
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés.
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.12.2020
1e délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31.12.2019 de la société dénommée
SAS ILE DE FRANCE DEMOLITION
dont le sige est
1 Impasse Branly 91320 Wissous
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Evry,Ie 25/U1/2o2o
La présiden Le gr ffiei
A.H
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE