Acte du 21 mars 2024

T'ITRE HII - ACTIONS . ARTICLE 11. FORME DES VALEURS MOBILIERES. ARTICLE I2. LIBERATION DES ACTIONS..

TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATIONS D'ACTIONS ARTICL.E 13 TRANSMISSIONS DES ACTIONS. ARTICLE I4. DEFINITIONS.. ARTICLE I 5. TRANSMISSION DES ACTIONS . ARTICLE 16. PREEMPTION . ARTICLE I7. AGREMENT DES CESSIONS . 10 ART'ICLE 1 8. MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE 11 ARTICLE 19. EXCLUSION D'UN ASSOCIE.. 11 ARTICLE 20. NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS .. 12 ARTICLE 21.. LOCATION D'ACTIONS .... 12

TITRE Y - ADMIYESTRATION DE LA SOCIETE 12 ARTICLE 22. PRESIDENT DE LA SOCIETE 12 ARTICLE 23. DIRECTEUR GENERAL . 13 TITRE YI - CONVENTION REGLEMENTEES - C'OMMISSAIRES AUX COMPTES

TITRE VII - DECISION DE L'ASSOCIE .. 15 ARTICLE 26. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE 15 ARTICLE 27. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES 15 ARTICLE 28. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIL:S .. .18 TITRE YHI - CO.MPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS. 18 ARTICI.E 29. COMPTES A VNUELS... 18 ARTICLE 30. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESUL TA TS 18

La Société a été imimatriculéc sous la fome d'une Socictéà responsabilité linité le 9 septembre 1992.

Elie a été transtoriméc cn Socicte par Actinns Simplifiec suivant décision de t'associé mique en date du 31 nai 2018.

Etle est régie par les dispositions légalcs applicables et par ies présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa fonne actucllc dc Société par actions sinplitiée.

La dénomination sociale de la Socic!c reste : IDF DECONSTRUCTION

Sur tous les actes et documents énananl dc la Société, la dénontination sociale doit élre précédée ou suivie immédiatement des mots ( Saciété par actions sinpliliée " ou des initiales < S.A.S. er dc l'enonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 1, impasse Branly - 91320 WISSOUS.

I peut etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts de la Société en conséquence et partout aillcurs en vertu d'une décision collective des associés.

La Société a pour objet social :

La démolition totale ou partielle et toutes opérations (industrieiles, commerciales, financieres, mobilires ou immobilieres) sc rattachant directement ou indirectement t'objet défiai ci-dessus ou concourant a son dévetoppement

Toutes opérations industrielles et commerciales se rappoitant à :

Ta création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de corninerce. ia prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de canmerce, usines. aleliers, se rapportant à l'tine ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : la prisc, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : ia participation, direcle ou indirectc, de la Sociélé dans toutes opérations financitres, immobilicres out tnobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rallacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

toutes opérations quelconques contribuant à la réalisalion de cet objet

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La duréc de ta Société restr Fixéc a 99 ans a compler dc son immalriculation au Registre du Commercc ct des Socités. saut les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social commence k I"r janvicr et se terminc le31 décembredc chaque année

Les soussignés apportent a la sacitté :

Apports en numéraire

M. Roberl PRINGAULT : SEIZE M ILLE CINQ CENTS FRANCS. CI 16.500 F M.Jan FLUSY : SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS, 16.500 F - M. Bernard DELA VALLE : DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, CI 2.500 F - M. Roland PRINGAULT: CINQ MILLE FRANCS . CI 5.000 F - M.Paul Jacques VOLFF QUATRE MILLE CINQ CENTS FRANCS 4.500 F -M. Rosali LUIG1: DEUX MILLE CINQCENTS FRANCS 2500 F - M.COSTA Manuel : DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS Cl 2.500 F soit au lolal une sommc de CINQUANTE MlLLE FRANCS. de 50.000 F,versée au crédit du comple ouvert a la SOCIETE NANCHENNE MARIN BERNIER. Cenir Commercial -Vole des PRINCES 77420 CHAMPS SUR MARNE- le retrait de celle somme sera accompli par la gérance sur présentation du cerificat du greffe altestant l'immatriculation de ta société au registre du commerce et des sociétés

Le capital social anciennement fixé a 50.000 Frs et divisé en 500 paris de 100 Frs chacune, a été porté a 150.000 Frs, par décision extraordinaire du 30 Juin 1987, par voie d'incorporalion de réserves et él2vation d'un monlant nominal dcs parts, tixé a 300 Frs.

1l a été porté 500.000 Francs par décision extraordinaire en date du 11 Juin 1993, par voic d'incorporation de réserves et clévation du montant nominal des paris qul se trouve désormais Fixé & 1.000 Francs.

Le capital est porté a 150 000 eurus par décision de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2001 par voie d'incorporation de réserves ct d'éltvalion du montant nominal des parts qui se trouve désormais Fixé a 300 euros, ladite assemblée ayant simullanément décidé de convertir ledit capital en euros.

Les cessions de parts sui vantes sont intervenues en dare :

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: du 30 juin 2000 enlre Monsicur Rahcit P>R1NGAl:lT cr la saciCtc BRONZE SA cnlre Monsieur Roland PRINGAULT el la societe BRONZE SA

- du 29 iuin 2001 enlre Monsieur Robert PR1NGAULT et la société BRONZE S.A. cntre Monsieur Roland PRINGAULT er la société BRONZ.E S.A

- du 28 juin 2002 entre Monsieur Robert PRINGAULT et ia société BRONZE S A. entre Monsicur Rolandi PR1NGAULT et la société BRONZE S.A

du22juillet200 entre Monsieur Lucien BODARD et ta soci&té BRONZE S.A

Le capital sacial cst fi.é à 150 000 curos (CENT CINQUANTE MILLE EUROS).

1l cst divisé en 500 actions de 300 euros chacune.

Toute modification du capital sociai sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et régleinentaires.

9.1 - Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé tnique ou par ume décision collective des associés statuant sur le rapport de lorgane dirigeant. Le capital social peur &tre augmenté soit par éinission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

I peut égaleinent atre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs inobilires donant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur inontant noninal, soit a ce inontant niajoré d'une prime d'émission. lis sont liberés soit par apport en numeraire y compris par compensation avec des créances liquides et cxigibles sur la Socité, soit par apport en nature. soit par incorporation de réserves, bénfices ou primes d'émission. soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Is peuvcnt aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs inobiliéres donnant accés au capital comprenant. le cas échéant, le verseinent des sommes correspondantes

9.2 - L'associé unique peut déléguer à t'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et delais prévus par la ioi, l'augmentation ou la réduction du capilal.

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9.3 - En cas d'auginentation du capital en numéraire ou d'émission de valcurs mobilier-, donnant acca au capitas ou dlonnant droit à l'attribulion de tires de créances, les associés (sils song plusieurs) ont. sauf stipulations conraies éventuelles des présenls slatuts concernan les actions de pretérence sans droil de vote, pioportionnellement au montaut de leurs actions. un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres énis. Toulefois, les associés peuvent renoncer à titre individuei à leur droil préférentiel de souscription et la décision d'augmenlation du capital peut supprimer ce droi préférentiel dans les condilions prévues par la loi.

9.4 - Les actions nouvelles de nuinéraire doivent obligatoirement tlre libérées lors de la souscription de la quotité du nomnal (ou du pair) prévue par la loi es, Ie cas tchéanl, de ia totalité de la prime d'émission.

L'associé unique peul, dans le respcct dc la réglemcnialion en vigueur. mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir bcsoin sous forme d'avances en Comples courantsn. Les conditions et modalités de ces avances, et notanment icur réinunéralion et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.

Les valaurs mobiliéres émises par la société sonl obligatoirement noninatives. Elles sont inscrites au noin de leur titulaire dans des couptes lenus par la Société ou par un mandalaire désigne a cet eftel.

Tout associe peut demander Ja délivrance d'une attestation d'inscriplion en conpte

12.1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accotnpagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conforinité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avan l'époque fixée pour chaque versement. par lellres recoinnandées avec demande d'avis de réception,

Les associés ont la facutlé d'effectuer des verseinents anricipés.

12.2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les soinmes exigibles sonl, de plein droil, productives d'intérér au caux de l'intéret iégal, à partir de la date d'exigibiliié, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

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Tant que ia Société dcmcure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'etfectuent librement. La transinission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signé du Cédant ou de son représentant qualific.

DISPOSITIONS COMIMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS (EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

Dans te cadre des présenls statuts. Ics soussignes sont convenus des définitions ci-aprés :

- Cession : signifie toutc opéralion à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert dc la piein propriété, dc la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs inobiliéres émises par la Société. à savoir : cession, transinission, échange. apporl cn Société, fusion et opération assinilée, cession judiciaire. constitution de trusts, nantisscinent. liquidation. transmission universelle de patrimoine.

Action ou Vatcur mobiticrc : signitie les valeurs mobiliéres éinises par ia Société donnanl accés de facon immédiate au différée ct de quelquc maniére que cc soit, à l'attribution d'un droit au capital et'ou d'un droit de vote de la Sociêté, ainsi quc les bons et droits de souscription el dl'atlribution attachés à ces valeurs inobiliéres.

Opération de reclasscmcnt signific toutc opération de reclassenent simple des actions de la Société intervenant à l'intéricur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Socielé associée et les sociétés ou entits qu'elle contrlc directement ou indirectement au sens de l'article 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions éiniscs par la Société s'opére par un virement de conptc a conple sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements colé et paraphe.

16.1 Toule ccssion des actions de la Société méine entre associés est soumise au respect du droit de précmption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.

16.2 L'associe Cédant notifie au Présidcnt ct & chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

Te nombre d'actions conccrnécs :

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les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénonis, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital. identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réccotion de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droils de préemption n'ont pas été exercés en lotalite sur ies actions concernecs, le Cédant pourra réaliser tibrement la cession projelée. sous rôserne de respecter la procedire dl'asrenent preue a t'rticte "Agrenent des cessions " ci-aprés.

16.3 Chaque associe bénéficie d'un droit de préemplion sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par nolification au Président dans les deux (2) inois au plus tard de la réception de la notitication ci-dessus visée. Cette notificalion esi cffecluée par Icttre recommandée avec demande d'avis de réception précisani lc nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

16.4 A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus el avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus. le Président doit notilier à l'associé Cédant par leltre reconnandée avec demande d'avis de réceplion les 1ésullats de la pt eeinption.

Si les droits de préemption excrcés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagé, les actions conccrnées sont répaities par le P:ésident estre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans ta linite de leurs demandes. Si tes droits de préeinption sont inférieurs au nombre d'actians dout la cession ust envisagée, les droits de précmption sont réputés n'avoir janais été cxcrces et l'associé Cédant esi libre de réaliser la cession au prafit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter l procédre d'agrcnent prevuc a l'article "Agrénent des cessions " ci-aprex.

16.5 En cas d'exercice du droit de préeinption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix imentionné dans la notitication de l'associé Cédant.

17.1 - Les actions ne peuvent étre cédées y coinpris entre associés qu'avec l'agrénent préalabie de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de votc.

17.2 - i.a demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec deinande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagee, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalilé de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne inorale, son l'identiticalion compiéte (dénoinination, siége social, nunéro RCS. Inontant et répartition du capital, identité de ses dirigeanls sociaux). Celle deinande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

17.3 - Le Président dispose d'un délai de trois (3) inois à compler de la réception de ia deinande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception A défaut de réponse dans le clélai ci-dessus, l'agrément ser'a réputé acquis.

I7.4 - Les décisions d'agrénent ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

17.5 - En cas d'agréinent, l'associé Cédant peut réaliser libreinent ia cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agréinent. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agréinent : à dét'aut de réatisation du transfert dans ce délai, l'agréinent serait frappé de caducité.

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17.6 - En cas de refus dagrement, la Socicte cst tenue dans un delai le un (1) mois à compter de la notilication du refus d'agrement. d'acquerir ou de faire acquérir les actions de t'associe Cedant par un ou plusieurs tiers agrees selon la procédure ci-dessus prevue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisê du tait de ia Société dans ce désai d'un inois; l'agrénent du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par ta Sociétê. cellc-ci est lenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annulcr.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Saciété est determiné d'un connun accord entre Ics parties. A defaut d'accord. le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

18.1 Ln cas de moditication au sens de tarticle L 233-3 du Code de commercc du contrle dune socité associe cclle-ci doit en inforiner fa Sociéte par letire recommandee avec demande d'avis de reccption adressee au President dans un delai de 30 jours xu changementde contrle. Certe notification.doit preciser fa date du changement de controle et toutes informations sur le ou fes nouveaus.controlaires

Si cette procédurc n'est pas rcspectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra &tre exclue de ta Société dans ies conditions prévues a l'aricle "Exchusian dt'un astocié".

18.2 Dans le detai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changenent de contrle la Socite peut mettre en uvre la procedure d'exclusion et de suspension des droits non pécumiaires de ta Societe associcedont le controle a éte modifitelle que preue a l'article Exchsion cl' ssoc.Si la Socite nengage pas la procédurc dexclusion dans le dlai cidessus. elle seraréputée avoir agréé le changement de controle.

18.3 Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis celte qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

19.1 Exclusion de picin droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redresseinent ou de liquidation judiciaire d'un associé.

19.2 Exclusion facuitative

19.2.1 Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peul élre également prononcée dans ies cas suivants : violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indircct d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condanmation penale prononcee a l'encontre d'un associé :

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19.2.2 M

L'exclusio Jes associés disposant du drait de votc ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étrc prononcee participe au yote et ses actions sont prises en compte pour lc calcul de la inajorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initialive du Président : si le Présideni est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés scront consultés a l'initiative dle l'assovié le plus diligent.

19.2.3 Prise dl'effet de la itcision tl'exclusion

La décision d'exclusian prend effer à compter de son prononcé

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner te ou les acquéreurs de ces actions : il est expressement convenu que la cession scra réalisée valableinent sans applicalion dle ia clause d'agréinent et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'cxclusion est notitiéc à l'associé exclu par iettre rccommandée avec deinande d'avis de réception a l'initiative du Président.

19.3 Dispositions communes l'exclusion de plein droit et & l'exclusion (acultative

L'exclusion de plein droit er l'exclusion facultative entainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la lotalité des actions de l'associé exclu.

La tolalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les "Nonbre jours" jours de la décision d'exclusion à toute personme désignée comne il ust prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterininé d'un commun accord ou & défaut, a dire d'expert dans ies conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 des présents staluts soni nulles.

Au surplus, ue lelle cession constitue un juste inotif d'excfusion.

La location des actions est interdite.

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L.a Sociélé est représentéc. dirigée er administrée par tm Psésident, personnc physique ou morale. associé ou no11 associé de la Société

22.1 - Désignation

Lc Président est désigné pour tme durée déterininée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle réinunération.

Lorsquc Ic Président est une personne morale, celle-ci dait obligatoirement désigner un représentan permanent personnc physique.

22.2 - Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa decision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettrc recoinmandée adressée 1 mois avant la date de prise deffet dc cettcdcision.

L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout noment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivee.

22.3 - Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs néccssaircs pour agir en toutes circonstances au non de la Société, dans la finite de l'obiet social et des pouvoirs expressémcnt dévalus par les dispositions légales et les présenis statuts à l'associé unique ou à la colicctivité des associés.

Le Président peut. sous sa rcsponsabilité, consentir toutes délégations dle pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets détcrmincs.

23.1 - Désignation

Le Président peut donner mandat à tine personne morale ou & me personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est unc personne morale. celle-ci est obtigatoirement représentée par son représentant légal.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de ia Société.

23.2 - Durée des fanctions

La duréc dcs fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder cellc des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Dirccteur Générat peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste inotif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

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Fn outre. Ic Direcicur Général cst résoqué dc plein dlroit dans les cas suivanls dissolution, mise en redressement. liquidation judiciairc ou interdiction de gestion du Directcur Général peisonne morale ; exclusion du Directeur Général associé : interdiction de diriger. gérer. administrer ou contrler une entreprise ou une personne inoralc. incapacilé ou faillilc personnelle du Directeur Génerat personne phy sique.

23.3 - Rémunération

La rérnunération du Directeur Général est fixée dans ja décision de nomination, sauf pour Ia rérnunération qui resulte dc son Contrat de tiavail.

La fixation ei la noditication de la rémunération du Directeur Général constitue unc convention régleinentée soumise la procédure prévue à l'article 19 des statuts.

23.4 - Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nonination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que la Président.

Ii est précisé que la Société est engagée mne par les actes du Directeur Géneral qui ne relévent pas de l'objer social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait Fignorcr coinpte tenu des circonstances. la seule publication des statuls ne pouvant suffire a constitucr celte preuve.

Toute convention intervenant, directeinent ou par personne interposée entre la Société et son Président. l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Societé la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Cominissaires aux conptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou t'intéressé doit, dans le inois dc ia conclusion d'une convention, cn aviser Ie Commissaire aux coinptes par letire reconinandée avec demande d'avis dc réccption.

Les Commissaires aux comples présenient à l'associé unique ou aux associés un rapport sur ia conclusion et l'exécution des conventions au cours de i'cxcrcicc écouié. L'associé unsiquc ou es associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur Ics coinptes de cct cxcrcicc.

Les interdictions prévues à l'article L 22s-43 du Code de commerce s'appliquent au Présidcnt et aux dirigeants de la Société

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions iégalcs ct réglcincntaircs, pour la durée, dans ies conditions et avec la mission fixec par la

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loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusicurs Coinmissaires aux comptes titulaires et un ou plisicurs Comnissaires aax comptes suppléants.

Lorsque la designation d'un Commissaire aux comptes. titulaire ct d'un Commissairc aux comptes suppleant demeure facultative, c'est t'associé niquc ou & la coltectivité des associés, qu'il appartient dc procéder a de telles désiguations, si il ou elle le juge opportun.

En outre. la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étrc dcmandéc en justice par un ou pftsicurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Cominissaires aux coinptes doivent étre invités & participer à toules Ics décisions colicctivcs dans tes meines conditions que les associés.

26.1 . Décisions dc t'associé unique

L'associé unique est seui compétent pour approuver ies comptes annuels et affecter le résuitat : Ionmer et révoqucr le P'résident : nonimer les Commissaires aux comptes : décider la transformation de la Société, une opération de fusion. de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital : modi Fier les statuts : déterminer les conditions et modalités des avances en comple courant: dissaudre la Societe.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

26.2 - Forme des décisioas

Les décisions umitatérales de l'associé unique sont répertoriées daus un registre coté et paraphé.

26.3 - Infarmation de t'associé unique ou des associés

L'associê unique non Président, indépendamrnent de son droit d'inforination préalable à l'approbation annuelle des comptes. peut a toule époquc, prendre connaissance au siége social des documcnts prévus par la loi ct rclatifs aux trois demiers exercices sociaux

Lorsque ta Société cinporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de conmsunication sont déterinin&es par ies dispositions iégales et réglementaires en vigucur.

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadrc dc la Société unipersonnelle sonl exercés par la collectivité des associés iorsque celle-ci perd son caractére unipcrsonnel.

p.ls

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27.1 - Décisions collectives abligntoires

La collectivité des associés est seule compélente pour prendre tes decisions suivanics : transtormation de la Societé : Inodification du capital social : auginentation (sous 1éserve des &ventuclles delégations qu'clle pourrait consenlir. dans les conditions prévues par la loi), amortisseinent ct réduction : Fusion, scission, apport parliel d'actifs : dissolution : nomination des Conmissaires aux comptes nomination, réinumération, révocation du Président : approbation des conples anmuels et aftectation cles résullats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Inodification des statuts. sauf transfer du siége sacial : déterininer Ics conditions et nodalités des avances en comple cour'ant: nomination du Liquidateur et décisions relalives aux opérations de liquidation ; exclusion d'un associé ct suspension de ses droits de vote.

La collectivité des associés ne delibére valableinenr que si les associés présents ou rcpréstntés ou exprimant leur droit de vote rassemblent au inoins 51 % des actions ayatt le droit de votc.

Sauf stipulations expresses contraires des présents statuts, les décisions collcctives des associés sont adoptées a la majurité des voix des associés disposant du drait de vole, présents ou représcntés. Sous la mene réserve, le droil de votc attaché aux actions est proportionnel à la quotité d capital qu'elles représentent. Chaque aclion donne droit a une voix au inoins.

27.2 - Modalités des décisions collectives

Les décisians collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président. Elles résultcnt de la rénion d'une asseinblêe ou d'un procés-verbal signé par tous les assaciés. Etles peuvent également étre prises par tous moycns de téféconmunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidatcur.

Tout associé a le droit de parliciper aux décisions collectives, personnelleinent ou par mandataire, ou à distance, par yoie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. quel que soit te nombre d'actions qu'il posséde. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au inoins avant ta rémion de l'asseinblée, à zéra heure, heure de Paris.

27.3 - Assemblécs

Les associés se réunissent en asscmbiêe sur convocation du Président au siége social ou en tout auire tieu mentionné dans la convocation.

Touletois, tout associé disposant de plus de 10% du capital peut demander la convocation d'une asseinblée.

Selon l'article L2323-67 du Code du (ravail, le Conilé d'entreprisc peut dcnander en juslice la désignation d'un nandatuire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés cn cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens dc coininuinication écrite 30 jours au moins avant la date de la réunian. Elle indique l'ordre du jour.

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Ioutetoi :. I assembléc peut se réunit sans délar si tous les assocics y causcntent.

L'assembléc est présidée pw le Président ou. en son absencc par um assacié désigné par l'asseinblée.

Les issociés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assenhléc par un autre associé ou par un liers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moycns écrils et notamincnt par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen dm formulaire de vote electroniqueou dmyote par pracuration donne par signature electronique,celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la fonne dune signature lectroniquc sôcuriséc au sens du décrer 2001-272 du 30 mars 2001. soit sous la forme dun procede Fnbte didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contcnir les inentions pré ues l'article ci-apres.

27.4 - Procs-verbaux des décisions collectivcs

Les décisions collectives prises en assemblée daivent @tre constatécs par écrit dans des procés-verbaux établis sw un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotécs. Les pracés-verbaux sont signes par le President de l'Assemblec et par les associés présents.

Les proces-verbauxdoivent indiquer la date et le lieu de la remion,lcsnoin prenoins ct qualite du President de Stance.Fidcntite des assacies prescnts et reprsentesles docments ct informations commniqués pralablement aux associes. in resuné des debats,ainsi que lc texte des resolutions mises aux voi et pour chaque résolution le sens du vote dc chaque associe.

En cas de decision collective resultant dlu consentement unanimc de tous les assocics expriné dans um acte. cet acte doit mentionner les docunenis ct inforinations conmuniqués prealablement aux associés.Il est signé par lous les associés et retranscril sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numerotées vises ci-dessus.

27.5 - Iaformation préalable des associés

Quel que soit le mode de consnltation. toute decision des associés doit avoir fait l'objct d'une imtormation préalable. cotnprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises cn application de la loi sur le ou les rapports du President et/ou des Commissaires aux comptes,si la societe en est dotec, lc ou les rapparis doivcut étre comnuniques aux associés 5 jours avant la date d'etablissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les associes peuvent a toute époquc mais sous reserve de ne pas entraver la bonnc marche de la Soci.consulter au sige social.etle cas echant prendre copic.pour les trois dcrniers exercicesdes registres sociaux,de l'inventaire et des coinptes annuels.du tableau des resultats dcs cinq dcnicrs exercices des comples consolidessila lieu des rapports de gestion du Président ct des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de: la décision collcctive sta!uant. sur les comptes annucls, les associés peuvent obtenir connunicatiou aux frais de la Société des coinptes annuels ct, le cas échéant, des coinptes consotides du dernier cxercice.

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Le droi de conmunicalion des associes, la nature des doe!nts : i ieur dispusition ct tes modalites de leur mise a disposiion ou de leur envoi s'exerc-n ias les conditions prévues par les dispositions légales ct reglementaires.

A la clôlure de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif axistat à celle date et élablit Ics comptes annuels comprenant le bilan. le compte de résultat et l'annexe.

I établit également un rappor sur ia gestion de la Société pendant l'exercice écoulé:

L'associé unique ou les associés si la sociéte en conpte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux coinptes. si la sociétê en est dotée. dans le délai de six mois a compter de la clólure de l'exercicu.

30.1 - Associc unique

Le bénefice distribuable esl constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des somnes nécessaires aux dolations de la réserve légale, des réserves statutaires et augnenté du report bénéficiaire Sur le bénéfice distribuable, it est prélevé toul d'abord toule soinme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecler à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou aulre avec une affectatiou spéciale ou non. Le surplus est attribue a l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour toul ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en nunéraire ou en actions éinises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

30.2 - Pturalité d'associés

I. Toule action en l'absence de calégorie d'actions ou toute action d'une iméme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette praporlionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia Société comine en cas de liquidation.

Chaque action suppor!e les pertes sociales dans les inémes progortions.

2. Aprés approbation des comples et constatation de l'existence d'un bénefice distribuable, l'associe unique ou ia collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

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3. La collectivité des associes peut siécidc la mise cn distribulion de toute sonme prélevéc su le report à nouveau bénéticiaire ou sur les réserves disponibles eu indiquant expresséinent les postes dc réserves sur lesquels ces piélévemens sont eltectués. Toutetois. Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le benétice distribuable de l'exercice.

La décision de la cofleclivilé des associés ou. à défaut. le Président. tixe les modalités de paienent des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par decision colleclive des associés

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomne un ou plusieurs Liquidatcur's.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux sils sont piusieu's, représente la Société. 11 dispose des pouvoirs les plus étendus pour réalisei l'actif mme à l'amiable. 11 est habilité à payer les créancieis sociaux et & .épartir le solde disponible enire les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associes peut autoriser te Liquidaleur à continuer les attaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de ia liquidation. aprés apurement du passif, est employé au rembaursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Lc surplus, sil en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entrc Ics associés proportiounellement au nombre d'aclious de chacun d'eux.

Les peres, s'il en existe, sout supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du inontant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main. la dissolution de la Sociélé entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrinoine a l'associé unique. sans qu'il y ait lieu à liquidation, conforinénent aux dispositions de l'article 1 844-s du Code civil.

Les contestations reiatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Socitté ou au cours de sa liquidation entre les associés ou eutre un associé et la Société, seront souinises au lribunal de cominerce du lieu du siége social.

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