Acte du 12 juillet 2023

La société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et réglements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure ou il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques telles que l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative a la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés a participation publique ainsi que par les présents statuts.

2.1 Raison d'étre de la société

La société a pour raison d'étre :

Convaincus que votre identité et vos données doivent étre protégées et que vos échanges doivent étre dignes de confiance, dans le monde physique et numérique, nous contribuons a faciliter la vie de tous, a la rendre plus sûre et plus simple, pour que chacun puisse faire valoir ses droits et vivre en toute sérénité. Et prés de 500 ans aprés notre création, nous ne cessons d'innover pour offrir le meilleur de la technologie, durablement, aujourd'hui et pour les générations futures.

2.2 Objet social

La société a pour objet :

> De concevoir, réaliser et mettre en xuvre des solutions intégrées permettant d'assurer la réalisation, sur tous supports et sous toutes formes, de titres ou de documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particuliéres de sécurité, de collecter, traiter, gérer et conserver les données qui leur sont liées, de garantir la fiabilité et la tracabilité des flux et processus, physiques ou dématérialisés, et de fournir des environnements sécurisés contre les risques d'intrusion et de fraude ;

> De concevoir, fabriquer, commercialiser et distribuer des travaux d'impression, directement, indirectement ou par voie de sous-traitance, sur tous types de supports, qui lui sont confiés par les administrations de 1'Etat, les collectivités territoriales et les organismes gérant un service

public, ainsi que par toute autre personne physique ou morale ;

> De fournir des prestations de conseil, d'audit, de supervision, d'études et d'analyses dans les domaines précités ;

> De réaliser des activités de recherche et de développement dans ces mémes domaines ;

> D'acquérir, détenir, administrer et utiliser des participations, directes ou indirectes, dans des entreprises ou opérations se rapportant a ces domaines ou a des domaines connexes ou permettant d'assurer des synergies au sein du groupe ;

2

> D'assurer la coordination entre les entreprises qu'elle contrle, directement ou indirectement ;

> De veiller, par tous moyens, a la conservation, a la promotion et a la mise en valeur du

patrimoine typographique et du fonds d'æuvres imprimées dont elle est propriétaire, ainsi que du savoir-faire afférent ; d'assurer dans ce cadre la conception, la réalisation et la commercialisation de livres d'art et ouvrages de bibliophilie ;

> D'assurer la location, la sous-location, l'aménagement, l'administration de tous biens mobiliers ou immobiliers et de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens mobiliers ou immobiliers en question ;

> De participer directement ou indirectement a toutes opérations ou entreprises se rapportant au dit objet, par tout moyen ;

> Et généralement de réaliser ou prendre part a toutes opérations, en France et a l'étranger, se rapportant directement ou indirectement audit objet, ou pouvant en faciliter la réalisation ou l'extension.

La dénomination de la société est "IMPRIMERIE NATIONALE" avec pour sigle "INSA"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est établi a PARIS (75116), 38, avenue de New-York.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration soumise a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

3

Le capital social d'origine était fixé a deux cent cinquante mille francs (250.000 F), divisé en deux

mille cinq cents (2.500) actions de cent francs (100 F) nominal.

En application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative a l'Imprimerie Nationale, l'Etat a fait apport a la société des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie Nationale.

L'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1994 a décidé suite a cet apport en nature d'augmenter le capital social a concurrence de 999 750 000 francs par la création de 9 997 500 actions nouvelles de 100 francs nominal chacune, pour le porter a un milliard de francs (1 000 000 000 F).

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 16 064 500 F par affectation dudit montant a un compte de réserve et diminution du nominal des actions, puis converti en Euros.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 octobre 2005, le capital social a été tout d'abord augmenté d'une somme de 196.999.995 £ par émission de 13.133.333 actions nouvelles de numéraire, puis réduit a hauteur de 312.499.995 £ par voie d'annulation de 20.833.333 actions, afin d'étre finalement fixé a 34.500.000 £ divisé en 2.300.000 actions de 15 £ chacune.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 22 novembre 2019, le capital de la société a été augmenté d'un montant de 114.000.000 euros avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission de 7.600.000 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 15 euros émises a un prix unitaire de 15 euros.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 27 février 2020, le capital de la société a été augmenté d'un montant de 64.995.000 euros avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission de 4.333.000 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 15 euros émises a un prix unitaire de 15 euros.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 juin 2023, le capital de la société a été augmenté d'un montant de 50.000.010 euros avec maintien du droit préférentiel de

souscription des actionnaires, par émission de 3.333.334 actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 15 euros émises a un prix unitaire de 15 euros.

Le capital social est fixé a un montant de 263.495.010 euros divisé en 17.566.334 actions ordinaires d'une valeur nominale de 15 euros.

Les actions de la société sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte au nom

de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle a son montant nominal par rapport au capital social, compte éventuellement tenu de la part non libérée ou amortie de ladite action.

Les dividendes de toutes les actions sont payés a leur titulaire ou a toute autre personne munie d'un pouvoir régulier. Le paiement des dividendes se fait annuellement dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur et déterminées par le Conseil d'Administration.

Ils peuvent, selon ce que décide l'assemblée générale, étre payés en espéces ou par l'attribution de

titres en portefeuille.

L'assemblée générale ordinaire peut également, dans les conditions prévues dans les textes législatifs et réglementaires applicables, accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions de la société.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) a dix-huit (18) membres conformément aux dispositions du titre II de 1'ordonnance n° 2014-948 du 20 aout 2014.

Dans ce cadre, le conseil d'administration comprend des membres nommés par l'Assemblée

générale, le cas échéant conformément a 1'article 6 II de l'ordonnance précitée, un Représentant de

l'Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de quatre (4) ans.

Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs membres nommés par l'Assemblée générale, le conseil d'administration peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par 1'article L. 225-24 du code de commerce. L'administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le mandat des membres représentants des salariés est renouvelable une seule fois consécutive.

La limite d'age pour la fonction d'administrateur ou de représentant permanent d'une personne morale administrateur est fixée a soixante-douze ans. Par ailleurs, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne pourra étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Par dérogation a l'article 12 de l'ordonnance n'2014-948 du 20 aout 2014, le Conseil

d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres

aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.

Outre les pouvoirs spéciaux qui lui sont confiés par la loi, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Conseil d'Administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires la concernant. Il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge

opportuns. Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a 1'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utile.

Sous réserve des limites prévues par la loi, les actionnaires peuvent participer et voter aux réunions

du Conseil d'Administration par des moyens de visioconférence.

Un crédit de 15 heures par mois est alloué a chaque administrateur représentant les salariés pour l'exercice de son mandat.

La direction de la société est assumée, sous sa responsabilité, par le président du conseil d'administration, qui porte le titre de président-directeur général. Les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives au directeur général s'appliquent a lui.

Conformément a l'article 19 de l'ordonnance du 20 aout 2014 précitée, le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration. La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Son mandat peut étre renouvelé dans les mémes formes que celles de sa nomination. Il peut étre révoqué par décret.

Le président du conseil d'administration ne doit pas étre agé de plus de soixante-cinq (65) ans ; s'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

6

Le président-directeur général organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Sous réserve des dispositions légales particuliéres aux sociétés du secteur public et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président-directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Sur proposition du président-directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le président-directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé a cinq (5). Le conseil d'administration détermine la durée du mandat et les éventuelles limitations de pouvoirs de chacun des directeurs généraux délégués.

Lorsque le président-directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président-directeur général.

Le président-directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera. A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mémes

pouvoirs.

La société est autorisée a employer des fonctionnaires détachés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La société est soumise au contrle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

La société est pourvue d'un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

7

Les commissaires aux comptes exercent leurs attributions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE Y

ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se réunissent au siége social ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.

Sous réserve des limites prévues par la loi, les actionnaires peuvent participer et voter aux réunions des assemblées générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, a défaut, par un autre administrateur délégué par le Conseil

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

I1 est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

8

Le résultat de l'exercice est constitué par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, ou de le reporter a nouveau.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté

des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est

pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

DISSOLUTION - PROROGATION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

1. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société, et a l'expiration de celle-ci, sa prorogation.

2. Un an au moins avant l'expiration de la durée de la société, le Conseil d'Administration provoque la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre ou non prorogée.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode

de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé d'abord a rembourser le montant libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation ; celle-ci est publiée conformément a la loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires

sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

10