DURRY
Acte du 16 juin 2010
Début de l'acte
DEPOT R.C.S. N* DURRY S.A.R.L. au capital de 60.000 @
1606103529 Siége social : Zone Artisanale de Plancieux 42210 MONTROND LES BAINS
R.C.S : SAINT ETIENNE B 441 722 089 TRIBUNAL DE COMMEE CE - ST IFNNE
1606103529 Siége social : Zone Artisanale de Plancieux 42210 MONTROND LES BAINS
R.C.S : SAINT ETIENNE B 441 722 089 TRIBUNAL DE COMMEE CE - ST IFNNE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17.05.2010
Le dix sept mai deux mille dix, a 9 heures, au siége social
Les associés de la société < DuRRY se sont réunis sur convocation de la gérance.
Il a été dressé une feuille de présence qui est signée par les associés entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Eric DURRY, propriétaire de.. 499 parts Madame Genevieve DuRRY, propriétaire de 1 part
L'assemblée est présidée par Monsieur Eric DURRY, gérant.
Monsieur le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, fait ressortir que les associés présents possédent ensembie 500 parts sociales, soit la totalité des parts composant le capital social.
L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement, est déciarée réguliérement constituée.
Puis il rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Dissolution sans liquidation de la société < DURRY ENERGIE , filiale a 100 %. Pouvoirs, Questions diverses.
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée les documents suivants :
Le rapport du Président ; Le texte des résolutions proposées.
RAPPORT DE LA PRESIDENCE
Madame,
Nous vous avons réunie en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution de notre filiale, la société < DuRRY ENERGIE .
Nous vous rappelons que notre société détient la totalité des 500 titres de la société K DURRY ENERGIE ".
En conséquence, nous vous proposons de dissoudre DuRRY ENERGlE pour le motif suivant :
dans un soucis de simplification de gestion financiere et administrative.
Par suite et conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil, cette dissolution s'effectuerait sans liguidation. Elle entrainerait la transmission universelle du patrimoine de la société < DuRRY ENERGIE a notre société a l'issue du délai d'opposition offert aux créanciers sociaux par l'article 8, alinéa 2, du décret na 78-704 du 3 juillet 1978.
Conformément au réglement n'2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute seront transmis a l'associée a leur valeur comptable. Sur le plan comptabie, cette dissolution- confusion prendrait effet au 01.10.2009. A cette date,l'actif net comptable de la société < DURRY ENERGIE " ressort a 11.977 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 30.09.2009, enregistré le 06.05.2010, Bordereau n* 2010/323, case n* 1, la société
a acquis les 500 titres moyennant ia somme de 3.977 euros. A charge pour elle de libérer les titres en totalité par le versement de la somme de 8.000 euros d'ici le 24.07.2012.
En conséquence, l'annulation des 500 titres de la société < DuRRY ENERGIE" se traduira par un boni de confusion de 8.000 euros (11.977 euros moins 3.977 euros) qui s'annuie avec l'obligation a sa charge de libérer les titres par le versement de la somme de 8.000 euros. Le boni de confusion sera donc de 0.
Sur le plan fiscal, cette dissolution-confusion constitue au sens de l'article 210 - 0 A du Code Général des Impôts, une fusion qui peut étre placée sous le régime fiscal des fusions en matiere d'impt sur les sociétés.
En conséquence, la société< DuRRY ENERGIE" étant soumise à l'impot sur les sociétés, nous vous proposons de placer sa dissolution-confusion sous le régime spécial des fusions et de souscrire les obligations correspondantes.
Je reste enfin, a votre disposition pour vous donner tous renseignements ou explications complémentaires que vous estimeriez nécessaires.
LE PRESIDENT Monsieur Eric DURRY
Monsieur le président déclare la discussion générale ouverte
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société < DuRRY se sont réunis sur convocation de la gérance.
Il a été dressé une feuille de présence qui est signée par les associés entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Eric DURRY, propriétaire de.. 499 parts Madame Genevieve DuRRY, propriétaire de 1 part
L'assemblée est présidée par Monsieur Eric DURRY, gérant.
Monsieur le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, fait ressortir que les associés présents possédent ensembie 500 parts sociales, soit la totalité des parts composant le capital social.
L'assemblée étant en mesure de délibérer valablement, est déciarée réguliérement constituée.
Puis il rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Dissolution sans liquidation de la société < DURRY ENERGIE , filiale a 100 %. Pouvoirs, Questions diverses.
Le président dépose sur le bureau de l'assemblée les documents suivants :
Le rapport du Président ; Le texte des résolutions proposées.
RAPPORT DE LA PRESIDENCE
Madame,
Nous vous avons réunie en assemblée générale extraordinaire à l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution de notre filiale, la société < DuRRY ENERGIE .
Nous vous rappelons que notre société détient la totalité des 500 titres de la société K DURRY ENERGIE ".
En conséquence, nous vous proposons de dissoudre DuRRY ENERGlE pour le motif suivant :
dans un soucis de simplification de gestion financiere et administrative.
Par suite et conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil, cette dissolution s'effectuerait sans liguidation. Elle entrainerait la transmission universelle du patrimoine de la société < DuRRY ENERGIE a notre société a l'issue du délai d'opposition offert aux créanciers sociaux par l'article 8, alinéa 2, du décret na 78-704 du 3 juillet 1978.
Conformément au réglement n'2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute seront transmis a l'associée a leur valeur comptable. Sur le plan comptabie, cette dissolution- confusion prendrait effet au 01.10.2009. A cette date,l'actif net comptable de la société < DURRY ENERGIE " ressort a 11.977 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 30.09.2009, enregistré le 06.05.2010, Bordereau n* 2010/323, case n* 1, la société
a acquis les 500 titres moyennant ia somme de 3.977 euros. A charge pour elle de libérer les titres en totalité par le versement de la somme de 8.000 euros d'ici le 24.07.2012.
En conséquence, l'annulation des 500 titres de la société < DuRRY ENERGIE" se traduira par un boni de confusion de 8.000 euros (11.977 euros moins 3.977 euros) qui s'annuie avec l'obligation a sa charge de libérer les titres par le versement de la somme de 8.000 euros. Le boni de confusion sera donc de 0.
Sur le plan fiscal, cette dissolution-confusion constitue au sens de l'article 210 - 0 A du Code Général des Impôts, une fusion qui peut étre placée sous le régime fiscal des fusions en matiere d'impt sur les sociétés.
En conséquence, la société< DuRRY ENERGIE" étant soumise à l'impot sur les sociétés, nous vous proposons de placer sa dissolution-confusion sous le régime spécial des fusions et de souscrire les obligations correspondantes.
Je reste enfin, a votre disposition pour vous donner tous renseignements ou explications complémentaires que vous estimeriez nécessaires.
LE PRESIDENT Monsieur Eric DURRY
Monsieur le président déclare la discussion générale ouverte
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale, aprés avoir constaté que les droits des associés ont été intégralement respectés, donne acte au Président de la régularité de la convocation et de ia tenue de la présente réunion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve la dissolution, sous le régime de l'article 1844-5 du Code Civil et sous le régime de l'article 210-O A du Code Général des Impts, de la société < DuRRY ENERGIE " dont ia société < DURRY " détient la totalité des 500 titres.
L'assemblée générale décide de fixer la date d'effet comptable de ia dissolution- confusion de la société DURRY ENERGIE avec effet rétroactif au 01.10.2009.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs a Monsieur Eric DuRRY, président, a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de < DuRRY ENERGIE ", passer et signer tous actes et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale décide de fixer la date d'effet comptable de ia dissolution- confusion de la société DURRY ENERGIE avec effet rétroactif au 01.10.2009.
En conséquence, elle donne tous pouvoirs a Monsieur Eric DuRRY, président, a l'effet de souscrire la déclaration de dissolution de < DuRRY ENERGIE ", passer et signer tous actes et généralement faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie de la présente délibération pour accomplir les formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 heures.
Aprés lecture, le présent proces verbal a été signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Eric DURRY
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 10 heures.
Aprés lecture, le présent proces verbal a été signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Eric DURRY