Acte du 17 octobre 2018

Les associés donnent acte au gérant que, bien que n'ayant pas été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, ils ont bien recu tous les documents prévus par la loi.

De plus, les documents prescrits par l'article R.223-19 du Code de commerce ont été tenus a leur disposition au siége social pendant le délai légal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 15 mois, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2018. Les exercices ultérieurs auront une durée normale de 12 mois, du 1r janvier au 31 décembre de chaque année.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

M

En conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 23 Exercice social - Comptes sociaux > des statuts comme suit :

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1'r janvier et se termine le 31 décembre.

La suite dudit article reste inchangée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 1 8 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal que les associés ont signé aprés lecture.

Monsieur Didier BOUVIER Madame Vanessa BOUVIER

< ASCAT >

Société a Responsabilité limitée au capital de 10.000 € Siége social : 28 rue de la Garenne 60300 AVILLY SAINT LEONARD 492.259.197 RCS COMPIEGNE

tf est formé, cntre tes propriétaires des pats ci-apres créees et de celles qui pourraient t'etre ulterieurement, une societe a responsabilite limitee régic par les iois et reglements en vigucur, ainsi que par les presents statuts.

La Societe a pour objet :

I.c courtage d'assurances sous toules ses formes.

Conseils aux enteprises pour les affaires et ta gestion des ressources humaines et toutes netivités s y raltachant.

IL participation de la Societe, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rilacher a son objet pa vaic de creation de societes nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation-gerance de tous fonds de commerce ou &tablisscnents : la prise, l'acquisition, t'exploitation ou la cession de tous proc&dés et hrevets concernant ces activités.

Et ceoéralcment. toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobitieres. pouvant se rattacher directemcnt ou indirectenent a f'un des objets vises ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes.

ARTIC'LE 3 - DENOMINATION

La dénomination de I: Sociéte est : ASCAT

Dans tous ies actes ct documcnts énanant de ta Soci&té, la denomination sociale doit &ue précedee ou suivic inmediatement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "s A.R.L." ct de t'énonciation du montant du capital social.

Lc si&gc sociai est tixe : 28. ruc de la Garennc 60300 AV1LLY SAINT LEONARD

1 peut etre transt&ré en tou autre endroit du m&me departement ou d'un département linitrophe par une simple decision de la g&rance sous réserve de ratitication par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. et partout ailleurs en France en vertu d'une delibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire.

1.a duréc de la Société cst fixéc a 99 annécs a compter dc ia date dc son immatriculation nu Registre dr commcrce ct dcs socités, sauf dissoiution anticipec ou prorogation.

Le capital socinl est constitue par les apports suivants :

- Apports en numéraire

1 est apporté en numéraire deposé conformement a la loi au crédit d'un compte ouvert at nom de la Societe cn formation. a LA POSTE Agencc dc Clichy sous Bois 93390. ainsi qu'il résulle d'on certiticat d&livre par ladite banquc :

Monsicur Michcl, Rogcr CONSTANTY 5 000 f Madamc Fr&derique SUARD Epousc GONCAi.VES 5 000 c Soit au total ta sonme de 10 000 e

Lc capital social cst fixc a DIX MlLLE ELROS(10 000 C).

It est divisé en I 000 parts sociales tle 10 Euros chacune, cnticrenent libérées.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- Par acte de cessions de parts sociales cn date du cinq mai deux mitte huit. tes associ&s ont cédées l'integratité de Icurs parts a Monsicur Didicr BOUVIER .

Monsicur Didicr BOtV1ER 1 000 parts Total égaf au nombre de parts composant le capitai social I 000 parts.

- Par acte de cessions de paris sociales en date du trente juin dcux milte dix, Monsicur Didier BOt V1l:R a cede 500 actions a Mademoiselle Vanessa BOUV1ER.

Monsicur Didier BOUV1ER 500 parts Mademoiscilc Vancssa BOUV1FR 500 parts Total égal an nombre de parts composant ic capital social: I 000 parts. ARTICLE 9 - COMPTES COURAN'1S

Outre leurs appors, fes associés pourront verser ou laisser a disposition de la Sociéte toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inserites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.

I.es comptes courants nc doivent janais &tre debitcurs ct la Société a la faculte d'en rembourser tout ou patic. apres avis donne par ecrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Le capital sociat peut &tre augmentê, soit par création de parls nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts cxistantes, cn vertu d'une décision coilective extraordinaire cies associés.

si l'augmentation de capital cst réalisée, soit cn totalite, soit cn partie. par des apports en mature, la decision des associés relative a Taugmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport cn nature, at vu d'un rapport annexé à cctte decision ct &tabli sous sat responsabilite par un Commissaire aux apporls, designe par ordonnance du President du Tribunal de commerce statuant sur requate de la gérance.

1t - t.e capilat peut également etre réduit en vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associes, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a t'égatite des associés.

Lat reduction du capital social a un montant inféricur au minimum legat ne peut &tre décidec que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un nontant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi. à noins quc la Société ne se transforme cn sociéte d'une autre forme. A dtfaut, tout intéresse peut dcmandcr en justice ia dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra @tre prononcée si, au jour ou ie tribunat statuc sur ic fond, la régularisation a eu licu.

HI - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus. les associes devront faire leur attaite personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nonbre cntier de parts nouvelles.

ARTIC'LE 1 1 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PART'S SOCIALES

Les paris sociales sont souscrites cn totalite par ics associes et intégralement liberees, qu'cttes representent des apports en nature ou en numéraire. Elies ne peuvent représenter des apports en industrie. sous reserve des droits du conjoint de l'apporteur cn nature ou de Iapporteur cn nature lui-mene.

Les parts sociales ne peuvent jamais &tre representées par des titres négociables.

La propriete des parts résulte sculement des présents statuts, des actes uttericurs qui pourraient moditier le capital sociat et des cessions ct attributions qui seraient régulierentent réalistes.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entrainc pas la dissolution de la Sociéte qui continue d'exister avec un associê unique.

Chaque part sociale confere son proprittaire un droit égal dans les bénefices de la Societe. dans la propriete de l'actif social et dans le boni de liquidation. Ele donne égalemcnt droit a une voix dans ious les voles ct delibérations.

Les associes ne sont tenus a Fégard des tiers qu'a concurrencc du montant de lcur apport. Toulefois ils sont solidairement responsables. & f'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valcur attribuéc aux apports en nature iors de ia constitution de la Societé, lorsquil n'y a pas cu de commissaire aux apports ou torsque la valeur retenue est diff&rente de cclic proposéc par lc commissaire aux apports.

La propriete d'ine part cmporte de plein droit aduésion aux statuts ct aux résolutions réguliérement prises par les associés.

ARTICI.E 13 - INDIVISIBI.ITE DES PARTS SOCIALES

tes parts socinles sont indivisibles a l'egard de la Société. Les coproprietaires indivis sont tenus de designer t'un denire cux pour les représenter aupres de la Societe : a defaut d'entente, il apparticnt a Findivisaire fe plus diligent dc faire désigner par voic de justice un mandatairc charge de Ic représenter.

Si une ou plusieurs parts sont grevees d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il cst réscrvé à t'usulruiticr.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit. le droit de vote appartient au nu-propriétairc pour les decisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaires.

Toute cession de parts doit &tre constatéc par un acte notarié ou sous scings privés.

Pour étre opposable a la Société, clle doit lui etre signifiée par cxploit d'huissicr ou &tre acceptée par clle dans un acte notariê. La signification pcut &tre remplacec par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre renise par te gerant d'une attestation de cc dépot.

Pour etre opposable aux tiers, clle doit en oure avoir été déposec au greffe, en annexe au Registre du commerce ct dcs socittés.

Les parts sociates sont fibrenent ccssibles entre associés et entre conjoints. ascendants ou descendants de ceux- ci, meme si ic conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent &tre cédées a des ticrs étrangers & la Société qu'avec le consentement de lu majorite des associes représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sont librement cessibies entre associés.

Elles ne peuvent etre cédecs. a titre onercux ou graluit, a des ticrs non associés ct quel que soit icur degre de parenté avec le cedant, qu'avec ic consentement de i majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales nc pcuvent @tre transmises à titre onereux ou gratuit a quclque personne quc ce soi qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé. Ic projct de cession cst notifie a la Sociéte et a chacun des associés par acte d'huissier ou par Icttrc recommandéc avec denande d'avis dc réception. Dans ic déiai &e huit jours a compter de cette notification, la g&rance doit convoqucr l'asscmbléc des associes pour qu'elle delibere sur te projet de cession des parts sociales ou consulter tes associés par écrit sur ledit projct. L.a décision de ta Societe. qui n'a pas a ctre motivée, est notitiée par la gerance au cedant par lcttre recommandee avec demande d'avis de réception. Si la Soctété n'a pas fait connaitre sa décision dans te delai de trois mois a compter de la derniere des notilications prévues au present alinea, Ie consentement a la cession est répute acquis.

Si la Socitte a refuse de consentir a la cession, te cédant peut, dans ies huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par tettre recommandée avec demande d'avis de reception qu'il renonce a son projet de cession.

A defaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrement, d'scquérir ou de faire acquerir les parts a umn prix fixe a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A a demande du gérant. ce délai peut &tre prolonge unc sculc fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requ&te.

La Société peut égalemcnt, avec le consentement de l'associé cédant. décider, dans te meme delai, die racheter les parts au prix détermine dans les conditions pr&vucs ci-dessus et de réduire son capital du montant de l valeur nominale des parts du cédant. n délai de paicment, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accorde a ia Société par le Président du Tribunal de comnerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux tégal.

Si, l'expiration du delai imparti, aucune des sofutions prévues nest intervenue, t'associé peut realiscr la cession initialement projetec, si toutefois il detient ses parts depuis au noins deux ans ou en a recu ia propriete par succession, liquidation de communaute de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : F'associe qui ne remplit aucune de ces condtitions reste propriétaire de ses parts.

La qualité d'associe cst rcconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds connuns s'it notitie & la Soci&té son intention d'etre personnellement associé.

Si la notitication a été effectuéc lors de l'apport ou de t'acquisition, l'agrément donné par Ics associés vaut pour ies deux époux. Si le conjoint cxerce son droit de revendication postéricurement la réalisation de tit souscription

. ou de t'acquisition, il sera soumis à l'agr&mcnt de tt majorité des associes représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exciu du vote ct ses parts nc scront pas priscs en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiéc au conjoint dans les deux mois die sa demande : à détaut, l'agrémcnt est répute acquis. En cas de refus d'agréncnt régulierement notifié, l'époux associe te reste pour la totalite des parts de k communkuté. Les notifications susvisees sont faites par iettre rccommandée avcc demande d'avis de reception.

Les parts son tibrement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens cntre époux.

1a transmission des parls sociales par voic de suceession ou de tiquidation dc coruuunaulé est soumise a Fagrément dc la majorité des associés représcntant au moins les trois-quarts des parts socintes. sauf pour ics heritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, ct pour tes conjoints déja associés. en cas de tiquiiation de conmumauté.

Pour l'excrcice de teurs droits d'associés, les hériticrs ou ayants-droit, qu'ls soient ou non soumis à agrénent. doivent justifier de leur identité et de lcur qualite héréditaire auprês de la gerance qui peut toujours cxiger la production d'expeditions ou d'extraits de tous actes notaries ctablissant cette qualité.

La Societé n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnclle d'un associe.

En cas de réunion dans une scuie main de toutes les parts d'nc societé à responsabifité timitéc, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a lat dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

ARTICIE 16 - GERANCE

La Societe est administree pur un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis par les associes représentant pius de ta moitie des parts sociales, avec ou sans timitation de la duréc de leur mundat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée ct peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout g&rant a, par ailteurs, droit au remboursement de ses frais de déplacemcnt ct de représentation engagés dins l'intéret de la Société, sur présentation dc toutes pieces justificatives.

Dans ics rapports avec ies ticrs. Ics pouvoirs du ou des gérants sont ics plus &tendus pour agir cn toule circonstance au nom de la Société. sous réserve des pouvoirs quc la loi attribue expressénent aux associés.

La Société cst engag&e mémc par ics actes du gerant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elte nc prouve quc le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il nc pouvait P'ignorer compte lenu des circonstances, la seulc publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ies rapports entre associés, lc gerant peut faire tous actes de gestion dans P'interet de la Societé. Toutetois. a titre de réglement intéricur ct sans que ces limitations soicnt opposables aux ticrs, il est conven que le gerant ne peut sans y avoir &te autorise au prealablc par une décision ordinaire des associes, acheter, vendrc ou echanget tous inmeubles ct fonds de commerce. contracter des emprunts pour le compte de la Societe, auires qute les d&couverts normaux cn banquc, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de comncrce.

Le ou les gerants sont révocabies par d&cision des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuetlenent ou sotidairement sclon Ics cas, envers la Société ou cnvers les ticrs. soit des intractions aux dispositions jégislatives ou réglementaires applicabies aux societés & responsabilite limitéc, soit des violations des statuts, soit des tautes commises dans ieur gestion.

: Si plusicurs g&rants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributivc de chacun d'cux dans Ia réparation dut dommage.

Aucune décision de l'Asscmbléc ne pcut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans P'accomplissement de Icur mandat.

n ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires ct supplénts peuvent ou doivent &tre désignés dans tes conditions prevues par l'article 1..223-35 du Code de conmerce.

Hs sont nonmés pour tne durée de six cxercices ct cxcrccnt icurs fonctions dans les conditions et avec les ctfeis prévus par Ies dispositions législatives ct réglencntaires en vigueur.

ARTICILE 18 - CONVENTIONS EN'TRE UN GERANT OU UN ASSOCIE E'T LA SOCIETE

La gerance ou, s'it en existc un, Ic Commissaire aux Comptes présente a f'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas dc consultation &crite, un rapport sur les conventions intervenues entre ia Societe et l'an de ses gerants ou associes.

1'Assemblée stalte sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'asscmblée des associés : tc nom des gérants ou associés intéressés : ia aature et l'objet desdites conventions ; Ies modatites essentielies de ces conventions, nolamnent Tindication des prix ou tarifs pratiques, des ristournes et connissions consenties, des délais de paicment accordes. des intérets stipulés, des saretes conftrees ct, le cas &chéant, toutes autres indications permctant aux associes d'apprécicr Tinter&t qui s'attachait a ia conclusion des conventions analysées : l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sonmes versees ou recues au cours du dernier exercicc.

Le gerant ou l'associé intéressé nc pcut pas prendrc part au vote et ses parts nc sont pas priscs en conpte pour lc caicul du quorum ct de la majorité.

Toutefois. s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes. les conventions conclues par um g&rant non asocie sont soumises a l'pprobation prealable de l'Asscmblée.

1.cs conventions non approuvecs produisent neanmoins leurs etfets, a charge pour le gerant, ct s'il y a licu, pout l'associ& contractant, de supporter individuellement ou sotidairement, selon ies cas, les constquences du contrat prejudiciables a la Société.

Ces dispositions sétendent aux conventions passécs avec une société dont un associé indelininent responsable. gérant, administrateur. directcur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simukanément gerant ou associe de ta sociéte a responsabilité limitéc.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes ct conclues a des conditions nornales.

A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies dc contracter sous qucique torme que ce soit, des cmprunts auprés de ia Societé, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrcment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clfe leurs engagemcnts cnvers les ticrs. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants ct descendanis des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interpos&e ct aux représentants légaux des personnes morales associees.

En cas de plurnlite d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gerance, cn assenbléc ou par consuitation &crite des associés. Toutefois, ia réunion d'une assemblée cst obligatoirc pour statuer sur

Fapprobation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou phusieurs associes détenant la moitié des parts sociates ou detenant, s'ils representent au moins le quart des associés, fe quart des parts sociales.

t.es associés sont convoques aux assemblées par ja gérance, ou a defaut, par le Commissairc aux Conptes, s'il cn existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice & la demande de tout associe. n ou plusieurs associts, détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentcnt au moins Ic quart des associes, lc quart des parts sociales, peuvent demandcr la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours nu moins avant ia date de reunion. Elie conticnt Fordre du jour de t'assemblee arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblee irreguliérement convoquée peut &tre annutéc. Toutefois, l'action cn nullite n'cst pas recevable iorsque tous ies nssociés étaient présents ou representés.

Lasscmblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqu& dans ta convocation. tle est presidec par le gerant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé. par l'associé présent ct acceptant qui poss&de ou représentc te plus grand nombre de parts sociales. Si dcux associes possédant ou representant le m&me nombre de parls sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assuree par ie plus àgé.

Toute delibération de T'assembléc des associes est constatic par un procés-verbal contenant ies mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gerants, et te cas cchéant, par le président de séance.

En cas de consutation &crite, la gerance adresse a chaquc associe. par lettre reconmandée. le texle des résolutions proposécs ainsi quc ics documcnts nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de ia date de rêception du projet de résolutions potr transmcttrc Icur votc a la gérance par lettre recommandec. Tout associt n'ayant pas répondu dans le delai ci- dessus cst considere comme s'étant abstenu

Chaquc associé a le droit dc participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix &gal a celui des purts qu'il poss&de. Un associe peut se faire representer par son conjoint a moins que la Societe ne comprenne quc les dcux époux. Sauf si tes associts sont au nombre de deux, un associc peut se faire représcnter par un autre associe.

Chaquc associé a le droit de participer aus decisions et dispose d'un nombre de voix égat a celui des parts qu'i! possede. Un associc peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Societe nc comprenne que les deux epoux. 11 peut se faire representer par un autre associe, sauf si tes associés sont au nombre de deux. ninsi ue par un ticrs non associc.

Si une ou plusieurs parts sont grev&es d'usutruit, ic droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour tes décisions concernant l'affcctation des resultats, ou il est reserve a !'usufruiticr.

Si une ou plusicurs parts sont grevécs d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires ct a t'usufruiticr pour les décisions collectives ordinaires.

Les proces-verbaux sont &tablis sur un registre cote ct paraphé ou sur des feuilles mobiles &galement cotées et paraphées, dins les conditions reglcmentaircs.

Les copics ou extraits des proces-verbaux des asscmblées sont valablcment certifiêcs conformes par un seul gcrant.

Sont qulifiécs d'ordinaires, les decisions des associ&s ne concernant ni les modifications statutaires ni Iagrénent tie cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'nttribution.

Dans les six mois de la clôturc de chaque cxercice, ies associ&s sont r&unis en assemblée pour statuer sur les conptes dudit cxercice et t'allectation des résultats.

Les décisions ordinaircs sont adiopt&cs par un ou piusicurs associés rcprésentant plus dc la moitié des parts sociaics. Si cctte majorite n'est pas obtenuc, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes tmis, qucl que soit Ie nombre des votants.

Toutefois, Ics décisions relatives & ta nonination ou à la révocation d'un gérant sont ioujours prises a la majorite absolue dcs paris sociates, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorite simple des votes &mis.

Sont qualitiées d'extraordinaires Ies decisions ayant pour objet de modificr les staluts ou d'ngr&er les cessions ou nutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : a t'unanimité, cn cas de changement de nationalité de ia Societé, d'augmentation des engagemenis d'n associe ou de transtormatiou de la Societé en soci&té cn nom coilectif, en commandite simple, cn commandite par actions ou cn socicté civile. a ia majorité cn nombre des associés. representant au moins les Irois-quarts des parts sociaies, ca cas d'ngr&nent de nouveaux associés ou d'aulorisation de nantissement des part5. par des associés représenlant au mnins ics trois-quarts des paris pour toucs Ics autres decisions extraordinaires.

Tout associe dispose d'un droit de communication permanen dont 'etendue et les modalités d'exercice sont tieterminees par les dispositions reglenentaires en vigueur.

Avant toute assembl&e ou consultation &crite, les associés ont te droit d'obtenir communication de documents ct dinformations qui lcur sont ndresses ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions tixees par fes dispositions iégislatives et r&glenentaires en vigueur.

Tout associe non gerant peut, deux fois par an. poser par écrit des questions a la gerance sur tout fait de natwe a compromettre ta continuite de l'exploitation. La réponse &crite de la gerance doil intervenir dans lc delai d'm mois et est communiquée aa Conmissaire aux Comptes, s'it cn existe umn.

Un ou plusicurs associés representant au moins le dixiene du capital social peuvent, soit individuellement, soit cn se groupant sous quclque forme que ce soit. demander cn justice la desiguation d'un ou plusicurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusicurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et d: l'exercice de sa mission sont prevues par ta ioi ct les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui conmence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.

A ia cloture de chaque cxercice, la gérance dresse un inventaire de l'actit et du passif de ta Société, ainsi que dics comptes annucls (bilan, compte de resultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis rar la Sociéte cst annexe a la suite du bilan, ains! qu'un ctat des stretés consenties par elle.

1.a gerance etablit un rapport de gestion sur la situation de la Societe ct son nctivité au cours de l'exercice &coule. Ies résultats de cette activité, ies progr&s réalisés et les difficultés rencontrées, i'evolution previsible dc cette situation, et ies perspectives dl'avenir, les &venements importants survenus cntre la date de clôture de Iexercice et la datc a laquelle ic rapport est établi. entin les activites cn matiere de recherche et de developpenent.

Les comptes anueis sont etablis apres chaquc excrcice selon ics memes formes et les memes méthodes dévaiuation que Ics années précedentes, sauf si un changement cxceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gerance procade, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénelice aux provisions et amorlissemens nécessaires.

Si a la clôture de l'exercice, la Sociéte répond a T'un des criteres détinis par decret. la g&rance cst tenue d'ttablir ume situation de l'actit realisable ct disponible, valeurs d'cxpioitation exclues, et du passif cxigible, un conpte de résultat prévisionnel. un iableau de financenent en meme temps que ic bilan annucl ct un plan de financenent prévisionnel, dans les conditions ct sclon ia périodicité prévues par la loi ct ic décret.

Les comptes annuels, Ie rapport de gestion et le texte des r&solutions proposées soni mis a la disposition du Commissairc aux Conptcs un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mames documenis, et ie cas &cheant, le rapport du Conmissaire aux Comptes, sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assembléc appelée a statuer sur les comptes.

Le benetice {ou la perte) de t'exercice apparait dans Ic compte de resuitat par dtf&rencc cntre les produits et tes charges de l'exercicc ct apres déduction des amortissements ct provisions.

Sur ce benefice, diminué &ventucltenent des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en reserve en apptication dle la loi, ct cn particulier a peine de nulite de toute deliberntion contraire, une sonme correspondant a un vingtiemc pou constituer le fonds de réserve tégalc. Ce prétevement cessc d'etre obligatoire lorsque ie tonds de 1éserve alteint ic dixieme du capital social.

Le bénetice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des peries autérieures ct des sonmes portees cn reserve en application de la loi ct des statuts, et augmente du report bénéficiairc.

Ce bénéfice cst réparti cntre tous les associés proportionncllcment att nombrc de parts appartenant & chacun d'cux.

L'Assemblée Générale peut decider la distribution de sonmes prelevées sur ics rescrvcs dont cltc a la disposition en indiquant cxpress&ment ies postes dc réserves sur lesqucls les prélévements ont &te effectues. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur Ic bénéfice distribuable de l'excrcice.

Les modalit&s de mise en paicmcnt des dividendes votes par l'Assembi&e Generale sont fixees par clle ou, a detaut, par la gerance.

L.e paiement des dividendes doit avoir lieu dans uns delai maxinum de neuf mois apr&s la clôture de t'exercice. sauf prolongation de ce délai par décision dc justice.

Aucune distribution nc peut @tre faite lorsquc ics capitaux propres sont ou deviendraien a k suite de cellc-ci intéricurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribucr.

1'Assemblée Génerale peut &galement décider d'atfecter lcs sommes distribuables aux réserves et au repori a nouveau, en totafite ou cn partie.

ARFICLE 25 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Societé, la gérance doit provoquer une reunion de la caltectivite des associés a l'effet de décider, dans les conditions rcquises pour ies décisions cotlectives cxtraordinaires, si in Société doit &tre prorogec.

Si, du fait de pertes constatées dans les documcnts comptabics, tes capitaux propres de la Société deviennent int&rieurs i la moitie du capital social, la gerance doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des camptes

ayant fait apparaitre cette perte. consuller les associes afin de decider, s'il y a tieu a dissolution anticipee de ia Socicte.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit ctre, sous réserve des dispositions légales rclatives au capital minimum dans ics sociétes a responsabilite timitéc ct, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un nontant égai a ceiui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus att moins égaux a la moitie du capital social.

Dans tous ies cas. la décision de f'Assenbtée Géneralc doit tre publice dans les conditions iégales et reglementaires,

En cas dinohservation de ces prescriptions, tout intéresse peut denntnder cn justice la dissolution de ta Société. It en est de memc si l'Assemblte n'a pu délibércr valablement.

La transformation de la Sociét& cn une société d'unc autre forme pcut @tre dcidee par tes associés statuant aux conditions de majorite prévues pour la moditication des statuts. Toutefois lu transtormation de ta Société en société en nom collectif, en conmandite simple. en commandite par actions ou cn societe civile exige P'accord unanime des associés.

La transformation cn societé anonyme ne peut @tre decidee si la sociéte a responsabilite timitéc n'a établi et fait approuver par les associés ie bilan de ses deux premiers cxereices. Toutefois ct sous ces memnes réserves, clle pcut ctre d&cid&e par ics associes représentant la majorité des parts sociales, si ies capitaux propres figurant au dernicr bilan excedent cina millions de francs.

1.a décision de transtomation cn société anonyme est précédéc du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Societé, ct du rapport d'un ou plusieurs Conmissuires & la transtormation design&s par décision de justice ct charges d'apprécier sous icur responsabilit& ia valeur des biens composant l'actif social et les avantages particulicrs. Le ou les Conumissaires à la transformation peuvent Stre chargés de l'etablissement du rapport sur la situation de la Societé. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un scul rapport. Le Commissaire aux Comptes de in Societé peut ctre nomme Commissaire a la transformation. Foutefois une decision unanine des associes peut désigner comme Conamissaire a la transformation ic Conmissaire aux Comptes de la Sociéte.

Les associes statuent sur Pevaluation des biens ct l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent ies reduire qu'a Funanimité. A defaut d'approbation cxpresse des issocies mentionnee au proces-verbal. la transformation est nullc.

ARTICLI: 28 - DISSOLUTKN - LIQUIDATION

La Sociéte est dissoute a t'arrivée du terme (a défut de prorogation), cn cas de réalisation ou dextinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipéc peut &tre décidéc & tout moment par des associés representant Ies trois-quarts des parts sociales.

Ia Societé cst en liquidation des l'instant de sa disolution pour qucique cause que ce soit.

La personnalite morale de ta Saciete subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a ta ctotre de celie ct. t.a dissolution de la Société ne produit ses ctfets a t'égard des ticrs qu'a compter de la date a laquelte clte cst publice au Registre du commerce ct des sociétés. La mention "societé en liquidation". ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent tigurer sur tous les acles ct documents énanant dte la Sociéte.

Les fonctions de la g&rance prennent fin par la dissolution de la Sociéte. La coilectivite des associes conserve ses pouvoirs et r&gle te mode de liquidation , elic norme un ou piusicurs liquidateurs, choisis parmi ou cn dehors des associés, et détermine icurs pouvoirs. La tiquidation est effectuée contormément a la toi.

Aprés remboursement du montant des parts sociaies, ic boni de liquidntion cst réparti entre Ies associés. at prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux.

En cas de réunion de toutes Ies parts en unc seule main, ia dissolution pouvant. le cas &chéant, en résulter cntraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la dur&c tle I Soc:été ou lors de sa tiquidation entre les associés ou entre a Societé et ies associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, scront soumises aux tribunaux competents.

Toules Ies contestations qui pourraicnt surgir pendant la duree de la Société ou tors de sa liquidation. soit entre les ussocies ct la Societé, soit cntre ics associes cux-memes, relativenent aux affaires sociales ou a Fexécution tes presens statuts. scront soumises a la procedure d'arbitrage.

Chacune des parties designe un arbitre, tes arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal

saisi conmc cn matiere de ref&ré par une des parties ou un arbitre, procédera a cette designation par voie d'ordonnance.

Linstance arbitralc nc prendra pas fin par ia révocation, le décés, t'empechement. l'abstention ou la récusation d'an arbitre. Un nouvel arbitre scra d&signé par ordonnance, non susceptible de recours, du President du T'r:buma! de commerce, saisi conme i est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre fes regles ttablies par les tribunux. lis stalueront comme amiables compositeurs et en dernicr ressor, les partics convenant de renoncer a la voic dl'appel.

t.es arbitres ne seront pas tenus de suivre les r&gles &tablics par les tribunaux. 1s statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, ies partics convenant cvpressement de ne pas renoncer à la voic d'appel.

t.es parties attribuent competence au President du Tribunal de commerce du licu du siege sociat. tant pour l'application des dispositions qui precedent. que pour le reglenen: de toutes autres difficuttés.

Les présents statuts ont été mis à jour suite à l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2018, suite à la modification de la date de clôture de l'exercice social.

Ils ont été certifiés par ie gérant aprés iecture aux associés.

CERTIFIES CONFORMES LE GERANT Monsieur Didier BOUVIER

CertPies conPekmeS