Acte du 19 octobre 2021

L'Assemblée Générale décide de fixer l'àge limite du Président à 85 ans.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide de fixer l'age limite du Vice-Président à 85 ans.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 17 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :

< ARTICLE 17 - DIRECTION DE LA SOCIETE

Président

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'àge de 85 ans révolus.

Vice-Président

Le vice-président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date ou il aura atteint l'age de 85 ans révolus.

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide de nommer :

Monsieur Jean BOUTSOQUE, Né le 17 novembre 1941 à TROYES (10), Demeurant à BIARRITZ (64200) 60 Avenue du Golf, De nationalité francaise,

En qualité de nouveau Président, sans limitation de durée, à la suite du décés de Monsieur Stéphane CHAUVAUX.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

Sur décision du Président, l'Assemblée Générale décide de nommer, en rempiacement de Madame Michéle CHAUVAUX, démissionnaire :

Monsieur Georges VANDERCHMITT, Néle27juillet1949aUSTARITZ64, Demeurant à USTARITZ (64480) 21 Chemin Antonibaita, De nationalité francaise,

En qualité de nouveau Vice-Président, pour la durée restant à courir, soit jusqu'a la consultation annuelle de la collectivité des associés à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la SELARL ARISTOTE ATLANTIQUE SUD,Société d'Avocats, demeurant a BAYONNE (64100) 8 Avenue du 8 mai 1945 pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déciare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le nouveau Président

Le Président

fwm ecc&wiw ole.. prendw pmcfim

EDERKI Société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros Siêge social : Zone Industrielle de Mouguerre Lieu-dit < Barthes Neuves >,64990 MOUGUERRE RCS BAYONNE 392 206 876

STATUTS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAQRDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2021

Certifié conforme LePresident

< EDERKI > $oclété par actions simpllfi6e au capital de 350.000 euros Siége Social : Zone Industrielle de Mouguerre, Lieudit < Barthes Neuves 64990 MOUGUERRE R.C.S. BAYONNE 392 206 876

STATUT$

ARTICLE 1 - FORME

La societé a été constituée a l'origine sous la forme d'une société anonyme.

Aux termes d'une délibération en date du 04 septembre .2014, l'Assemblée Gén6rale Extraordinaire a décidé de transformer la société en société par actions simplifiée, régie par :

- les dispositions des artcles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 & L. 244"4 du Code de commerce; - dans la mesure oû alles sont cornpatibles avec les dispositiors particulieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositians reiatives aux sociates anonymes, à l'exception das articles L. 225-17 a L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatlves & toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil; - les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenlr une soclété réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel publlc à l'épatgne lui est interdit.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente société par actions slmplifiée a pour objet, en France et à l'étranger :

- l'exploitation de toutes activltés d'agence commerciale, - le négoce et le courtage de tous produits de conserves et d'alimentation frangais ou étrangers, - la vente en gros et au dêtail de tous praduits non rglementés, - le tout directement ou indirectement pour son campte au pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tlers, par vole de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscriptlon, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de soclété en particlpation ou de prlse ou de dation en lacation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrernent, et généralenent, toutes opératlons flnancleres, commerciales, industrielles, civiles, inmobiliéres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à f'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La présente soclété par actions simplifiée a pour dónominatian sociale : EDERKI.

Dans tous les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiors, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < $ociété par actions simplifiée > ou des Initiales < S.A.S. , de l'snonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identificatlon SIREN et de la mentlon RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe o elle sera immatriculée.

Page 1 sur 25

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

Le siege social est fixé a MOUGUERRE (64990) Zone Industrielle de Mauguarre, Lieudit < Barthos Nouves >, sltué dans le ressort du Tribunal de commerce de BAYôNNE, lieu de son immatrlculation au Registre du commer'ce et des soclétés.

Le transfert du siege social, la création, le déplaceinent, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'stranger interviennent sur décision du président, sous réserve de ratification par la collectivité des associés délbérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinalres.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société cst fixée a 99 années à campter de la date de son Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 29 aoat 2092, sauf dissolution anticipée ou prarogation.

Cette durée peut, par déclslon da l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditlons prévues pour les décislons extraorciinalres, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque proragation pulsse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président cioit provoquer une déllbération de la collectivité des associés a l'effet de déaider si la société doit etre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lleu du sige social statuant sur requte, ia désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la aécislon ci-dessus prévues.

ARTICLE 6 - APPORTS

A l'occasion de la constitution de la société, il a été appoité une somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (38.112,25 euros),

Aux termes d'une délibération en date du 1er juin 2001, l'Assemblée Générale Mixte a décidé d'augmenter ie capital soclal d'une somme de TROIS CENT ONZE MILLE HUlT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE QUINZE CENTiMES (311.887,75 euros), par incorporation de parellle somme prélevée sur le poste des autres réserves.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL.

Le capital social cia la sociéte par actions simplifiée est fixé à la somme da T'ROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000 euros).

ll est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS {2.500) actions de CENT QUARANTE EUROS (140 euros) chacune, de méme catégorie, libérées comme Il a été dlt cl-dessus.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, rédult ou amorti conformément aux iois et réglements en vigueur.

I - Le capital social peut etre augrmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, solt par élévatian du montant nominal des actions existantes.

L'émisslon d'actions nauvelles peut résulter :

Page 2 sur 25

-Sajt d'apports en nature ou on numéraire, ces derniers pouvant &tre libérés par un versement dl'ospces ou par compensatlon avec des créances liquides et exigiblos sur la soclété :

- Soit dle l'utllsation de ressources propres a 1a socleté sous forme d'lncorporatlon de réserves, da béneflces ou de prlmes d'émission : - $oit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réseives, bénéfices ou primes d'émission :

- Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions,

Sauf s'il s'aglt du paiement du dividende en actions, la collectlvité dos associéa déllbérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordlnaires sur le rapport du président et avis favorable du comité de direction est seule compétente pour décider une augmentatian de capltal.

Si l'augmentatlon du capital est réalisée par incorporatian de réserves, bénéfices ou primes d'ómission, la coliectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinalres.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collactivité des associôs qui décide l'augrnentation de capital péut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommes, dans le respact des conditions prévues par la toi.

En autre, chaque associé peut, sous certalnes conditions, renoncer indivlduellement a ce droit préférentiel de souscriptlon.

Le droit a l'attribution d'actlons nouvelles, a la suite de l'incorparation au capital de réserves, bénéflces ou prlmes d'emisslon appartlent au nu-proprietaire, sous réserve des drolts de Fusufruitier.

La valeur des apports en nature dolt @tre appréclée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requte par le Présldent du Tribunal de commerce.

Il - L.a collectivité des associés délibérant dans tes conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi dlécider ou autoriser la réductlon du capital sacial pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de laur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction do capltal ne peut porter atteinte à l'égalité des assocles.

l.a réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au molns au minlmum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apras sa réduction.

A défaut, tout iniéressé pout demander en justlce la dlssolution de la société. Celle-ci ne peut @tre prononcéo si au jour ou le trlbunal statue sur le fond, la réguiarisallon a eu lleu.

lii - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituet aux actlons de capital des actions de joulssance partlellement ou totalement amorties, le tout en application das articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, la colloctivité des associes décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer' au président les pouvoirs nécessalres à l'effet de la réallsor.

Page 3 sur 25

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont lbérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'emission.

La llbératlan du surplus dait intervenir en urie ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des soclétés en ce qui concerne le capital Initlal, et dans le délai de cina ans à compter du jour ou l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fands sont portés à la connalssance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement dles sommes dues sur le nontant non libéré des actlons entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action pereonnelle que la société peut exercar contra l'actionnaire défaitlant et des mesures d'exécution forcée prévues par la lol.

Conformément aux dispositians de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'll n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération Intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président dû tribunal staluant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procédar a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalités.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoiromont fa forme nominative.

Eles donnent lieu à une inscription en comptes nominatifs purs ou < nominatlfs admInistrés > seion les modalités prévues par le cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobitires non admises en SICOVAM > approuvé par la Direation du Trésor, par ia société au nom de chaque assoclé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en viguour sur les sociétés conmerciales paur les sociétés anonymes.

A ta demande d'un associé, une attestatlon d'lnscriptlon en compte lui sera délivrée par la sociéte.

Lorsque les conditians légales sont réunies, la société peut créer des actions a divldende priorltaire sans droit de vote.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital soclal en l'absence de pertes peut, & tout mament, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ART'ICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprs l'lmmatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capltal, les actions sont negociables a compter de la réalisation de celle-cj.

Les actlons demeurenf négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la saclété tient a cet effet at siege social.

Page 4 sur 25

La transmlssion des actions s'opre à l'égard de la socléte et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvemant établi sur un formulaire fourni ou agréé par la societé et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des nouveinents >.

La saciété est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, clans ies huit jours qui suivent cefle-ci. La socleté peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositlons legislatives contraires.

Les actlons sont transmissiblas sous los aonditions suivantes.

Procéduro.d'agrément :

Foutes les cessions d'actions, sauf entre assoclés, sont soumises à la procedure d'agrément suivante :

Le président de la société doit, dans un délai de UN (1) mois a campter de la réception de la

notificatlon du projet de cesslon, notifiet, solt par acte extrajudlcialre soit par lettre

recommandée avec accusé de réceptlon, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par un ou plusieurs associes représentant au moins la majorite du

capital et des drolts de vote de la société et délibérant dars les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans ies délais prévus par l'article L. 228-24 du Code de commerce ; les actions de l'assoclé qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motlvée.

En cas d'agrément, l'assoclé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la déclslon d'agr&ment aux conditions prévues et à ia societé menlionnée dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associe cédant doit, dans un délai de UN (1) mois a compter de la notification de la d&cision de refus d'agrément, indiquer a la sociéie au moyen d'une letre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un d&lai de UN (1) mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

- solt faire racheter les actions dont la cesslon était envisagee par un ou plusieurs assoclés : - solt proceder elle-m&me a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat

ceder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction da son capital social.

Lc prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prlx de rachat est determlné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civll.

Si, a l'explration dudit délai de UN (1) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut @tre prolangé par ordonnance du Président du Tribunal de coirimerce staluant en la farme des téférés, sans recours possible, le cédant et la cessionnaire dûment appelés.

Page 5 sur 25

La cession au nom du ou des acquéreurs &ésignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant au son mandataire, ou à défaut le président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au sige social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intérets.

Toute cession d'actions Intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dars un diélal d'un mois à compter de la révélation à ta socité de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'& ce qu'elle ait procédé a iadite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cossion des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserves, prines d'émission ou bénéfices, ainsl qu'en cas de cession de drolts de souscription à une augmentatior de capital par vole d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cesslon de valeurs inoblires émlses par la soclété, donnant vocatlon ou pouvant donner vocatian à recevolr a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut &tre suppriméo ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DU CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE

Toute société associée doit notifier à la société la liste de ses propres associés et la répartitian entre eux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux- mémes des personnes morales, la notificatlon dolt contenir la répartition du capltal de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrôle ultime &e la sociéte associ6e.

Tout changement relatif a ces informations doit atre notifié a la société dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tier's. Tautes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L.. 233-3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires est de plein droit suspendu à date de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte la collectivité des associês délibérant dans les conditions prévues pour les decisions ordinaires sur les conséquences a tirer de cette madificatlon.

A la majorlté de plus de la moitlé des droits de votes des autres associés, la cotlectivité des assoclés agrée la modification ou impartit a la société associée Intéressée un délal d'un mois pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéressée sera exclue de ia societé dans les canditions cl-apres prévues.

Si, au terme de la procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspenslon des droits non pécuniaires cesse immédiatement.

La présonte clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associes.

Page 6 sur 25

ARTICLE 13 - EXCLUSION

Tout associé peut &tre @xclu dans les cas suivants :

S'agissant d'une personne morale,

- réduction de son capital en dessous du montant prévu par les disposltions légales ; -- modiflcation de son contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

Pour tout associé, personne physlque ou morale,

- mise en redressement judiciaire ; -exercice d'une activité concurrente a celle de ta société, soit directement, soit par Tintermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - vlalation de la clause d'agrément : - violatian d'une clause statutaire ; - opposition continue aux décisions proposées par le président pencant deux exercicas

consécutifs ; - violation des principes contenus dans le préambule.

La décision d'exclusion est prise par décision coliective des associés délibérant dans les conditions prévues paur les déclslona ordinaires et prise a la majorité de plus de la moitié des droits de vote. L'associé faisant l'objet de la procédure d'excluslon no participe pas au vote. Les associés sont appelés & se prononcer a l'initiative du président de la société.

La décision d'exclusion ne peut interyenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'tre exclu lui aient été préalablement communiqués, au moyen d'une lettre recommandée avec accuse de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusian, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut &tre prononcée sans que la société alt pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-meme au rachat desclites actions dans le cadre d'une réduction de son capital soclal.

Le prix de cessiori des actlons de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés Intéressés ou, a d&faut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Trlbunal de commerce statuant en matiere de rófóré a la demande de la partie la plus diligente, les frais etant a la charge de la societe.

A défaut par l'assacié exclu de remeitre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera offectuée par le président de la société sur le ragistre des mouvements des actions et le prix devra @tre payé a l'exclu dans le delai de UN (1) mois.

A défaut par le président d'y procéder, tout associé pourra demander en rôféré la nomination d'un aaministrateur < ad hoc > charge d'y procéder.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits dc vote de l'associé exclu Jusqu'a la date de cesslon de ses actions.

Les disposltlons du présent artlcle s'appliquent dans ies memes conditions & l'assoclê qui a acquis cette quallté a la suite d'une operation de fusion, de scission ou de dissolutlon.

I-a prósente clause ne peut @tre annutée ou modifiée qu'a l'unanimité des assoclés.

Page 7 sur 25

ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action en l'absenca de catégories d'actions, ou ioute action d'una mme catégorie cl'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices ot résorves ou dans l'actif sociai lors de toute dlstribution, arnortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans tes condlitions et imodalltés par alleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscates comme de tautes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements au répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dlspose notamment des drolts sulvants a exercor dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et régleinantairos : droil prêférentlel de souscription aux augmentations de capital ou aux énissiors d'obligations convertibles en actlons, droit & l'informatlon permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générafes, droit de poser dles questions écrites avant toute consultatian collective ou, deux fols par an, sur tout falt de nature & compromettre la continuité de l'exploitation, droit dle récuser les commissaires aux comptes.

Chaque actian donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vate attaché aux actions de capltal ou de jouissance est proportlonnel à la quotite dlu capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au malns.

Les assoclés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent t'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une aotion comporte de plein droit adhésian aux statuts de ia sociéte et aux décisions de la colleativité des associés.

Les créanaiers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitatian ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un drolt quelconque, én cas d'schange, de regrotipement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres Isolés, ou en nonbre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affalre personnelle du groupement, et éventueilement de l'achat ou de la vente du nombre d'actlons ou drolts nécessalres.

ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Los actions sont Indlvisibles a l'égard de la saci6té.

Las assoclós propriétaires indivls d'actlans sont tenus de se faire représenter auprês de la soclété par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné a la demande d l'lndivisaire la plus diligent.

Page 8 sur 25

La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notlfiée a la société dans le mols de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la soclété, justifiant de la régularlté de la modification intervenue.

ARTICLE 16 - NUE PROPRIETE - USUFRUIT

Sauf convention contralre notlfiée a la sacieté, los assoclés détenant l'usufruit d'aclions représentent valablement les assoclés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient à l'associé détenant l'usufrult pour les détibérations canoernant les décisions collectives ordinalres ct a l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décislons collectlves extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenlr de toute autre repartition du drolt de vate aux consultations collecllves. La convention est notiflse par lettre recominandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation colleotive qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mols suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous ies cas, l'associé détenant ja nua-propriété a le droit de particlper aux consultations collectives.

L'exercice du drolt préferentiel de sauscrlption aux actions nouvelles de numéraire et celui du dralt d'attribution d'actlons gratuitas ost réglé en l'absence de conventions spécialee entre les partles, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attributlon d'actions gratuites, appartiennent à l'associé détenant la nue-proprieté

Si celui-ci vend ses droits, les sonmes provenant de cette cesslon, ou les biens acquis par Iui au moyen de ces sommes, sont saumis a usufruit.

L'associe détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentlel de souscription torsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de sauscription huit jaurs avant l'expiration du délai d'axerclce de ce droit.

Il est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attrlbution lorsqu'il n'a ni demandé celte attribution, ni vendu les drolts trols mois aprs le début des opérations d'attribution.

L'associé détenant F'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a t'associé détenant la nue-propriéte pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attributlon ou pour vendre les droits. Dans ce dernler cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remplol des sommes provenant de la cession ; les biens ainsl acquls sont soumis à usufruit.

Les actions niouvelies appartiennent au nu-proprlétaire pour la nue-proprleté et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toufofols, en cas de versements de fonds par ie nu-propriétalre ou l'usufruitler, pour réallser ou parfaire une souscription ou une altribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufrultier qu'a concurrence de la valaur des droits de souscriptior ou d'attributlon : le surplus des actions nouvelles appartient en pleine proprlété a l'associé qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

Page 9 sur 25

ARTICLE 17 - DIRECTION DE LA SOCIETE

President

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée au non de ta société, solt une personne morale assoclée ou non de la société

La personne mot'ale président est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialeinent habiiitóc à la représonter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nominée président, ses dirigaants sont soumis aux mômes conditilons et obligations et encourent les m&mes rasponsabilités clvile et pénale que s'lls étaient président en ieur propre nom, sans préjudice de la responsablité solidaire de la personne morate qu'ils dirlgent.

Los rôglos fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la soclété par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale fe président est renouvelé, remplacé et nommé pal' une déclsion coflectivo des assoclés próscnts ou représentés possédant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président peut recevoir une rémunération en'compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités do fixation et de reglement sont déterminées par une décislon collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou & la fois fixe et proportionnel au b&néfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justitication.

Cette rémunératlon et cos frais sont comptablisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut gtre également lié a la société par un contrat de travail a condition que: ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, ia demission, la révocation, l'axpiratian de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judicialres.

Le présldent peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de TRôis (3) mais lequel pourra @tre réduit iors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le reimplacement du président démissionnaire.

La damlsslon du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des assaciês par lettre recommandée.

Page 10 sur 25

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date ou il aura atteint l'age de 85 ans révolus.

Le président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

En outre, le président est révocabie par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Pouvoirs du president

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts timitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'obiet social, à moins qu'etle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président dirige, gére et administre la société ; notamment il :

- établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents : - établit et arr&te les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ;

- prépare toutes ies consuitations de la coiieciivité des associés.

Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, effectuer les opérations suivantes :

- acquisition ou cession de biens immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail : - acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; - création ou cession de filiales ; - modification de la participation de la société dans ses filiales ; - acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques :

- création et suppression de succursales, agences ou établissernents de la société : - prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - prise ou mise en location de tous biens immobiliers : - investissements quelconques portant sur une sornme supérieure à CENT MILLE EUROS (100.000 euros) par opération : emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à CENT MILLE EuROS (100.000 euros) : - conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier : - cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissenents a donner par la société : - crédits consentis par la société hors du cours normal des affaires ; -adhésion a un groupement d'intér&t économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Page 11 sur 25

Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Vice-Président

Le président peut désigner un vice-président qui est une personne physique salariée ou non de la société, associée ou non de la société.

Au cours de la vie sociale, le vice-président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision du président qu'il devra notifier à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du mandat du vice-président est fixée à six années prenant fin à l'issue de la consuitation annuelle de ia collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le vice-président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de TROIS (3) mois.

La démission du vice-président n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le vice-président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'≥ de 85 ans révolus.

La décision de révocation du vice-président peut ne pas étre motivée.

La révocation du vice-président ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Le vice-président assiste le président dans ses fonctions. Les pouvoirs du vice-président sont fixés par le président lars de la décision de sa nomination : ils ne peuvent @tre modifiés que dans les mémes conditions.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le vice-président assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

En cas d'absence du Président, le vice-président disposera des mémes pouvoirs que le Président et assumera la direction de la société jusqu'a son retour.

Directeur général

Le président peut étre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur générai en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.

Page 12 sur 25

Au cours de la vie sociale, ie directeur général est nommé, renouvelé et remplacé par une dlécision du président qu'l devra notifler a chaque associé par lettre recomimandée avec accusé de réception.

La durée du mandat du directeur général est fixée a six années pienant fin a l'issue de la consultation annuelle dc la colectivité des assoclés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercico écouié et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du directeur géneral est renouvelable sans tmitation.

Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachéos a ses fonctlons dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminéas dans la décision de nomlnation.

Cette ramunératian peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fols fixe et proportionnel au bénefice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le directeur général sera remboursé de ses frals de représentation et de

déplacement sur justification

Cette rémunératlon et ces frais sont comptabilisés en frais genéraux de la soclété.

Lo directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra &tre également lié a la société par un cantrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emplol effectif.

Les fonctions de directeur générai prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, t'expiratlon de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de ceiul-ci d'une pracedure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur géneral peut démissionner de son mandat sous reserve do respecter un préavis de TROl$ (3) mols lequel pourra @tre rédult lors de consultation du Président qui aura a statuer sur le remplacenont du directeur général démissionnaire.

La démission du dlrecteur genéral n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le dlrecteur générai personne physique sera considéré comme démissiannalre a la date ou il aura alteint l'age de 75 ans révolus.

Le directeur géneral est révocable a tout moment par décision du Président.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas &tre motivée.

En outre, le directeur général est révocable par ie Tribunal de commerce pour cause Iégltime, a la demande de tout associé.

La révocation du directeur ganérai personne morale ou du directeur général personne physique, dont le mandat soclal n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la sociéte d'indemnite de cessation de fonctions.

Pouvoirs dudirecteurgenéral

Le directeur général assiste le président dans ses fonctions, ll n'a qu'un rle d'auxiliaire du président auquel il reste subordonné.

Page 13 sur 25

Las pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés en accord aveo le president lors de la décision de sa nomination ; lls ne peuvent @tre modifiés quo dans les memes condlitions

En aucun cas le directeur n'a lo droit de l'eprésenter la soclété a l'égard des tiers.

En cas de déces, démiseion ou empôchcment du président, le directeur général conscrve ses fonctions et assume la direction de la soclété jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Comité de direction

La société est dirigée par le président auquel il peut tre adjoint un cornité de direction conmposé de trois à slx membres qui sont soit des personnes physiques salariées ou non de la société, associées ou non de la soclété, solt des personnes maralos assaciées ou nan de la société.

Le Président, le Directeur Général, le ou les associés majoritaires et le vice-président sont membres de droit.

La personne morale est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialeiment habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une persanne morale est nammée membre, ses dlrigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étalent directeur en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de fa personne morale qu'ils dirigent.

Los r&gles fixant la responsabllité des membres du conseil d'administration des sociétés ananymes sont appllcables aux membres du comité de direction de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vle soclale, les membres du comite de direction sont renouvelés, rempiacés et nommés par une décision collective des aseocis présents ou rcprésentés possédant plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

La durée du mandat des membres est fixée a $lX (6) ans prenant fin a l'issue de la consuliation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Les mandats des membres sont renouvelables sans limitation.

Les membres peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a leurs fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont déterminées par une déclsion collectlva des assaciés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Les rnembres du comité peuvent cumuler leurs fonctlons avec un contrat de travail effectlf. I.e contrat de travail pourra @tre préexistant ou consenti par le président aprs letr nominatlon en qualité de directeurs.

Les fonctiona de membre du camitó de dlrcction prennent fln solt par le décés, la démission, la révocation, l'expiration d son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de licuidation judiciaires.

Page 14 sur 25

Les membres peuvent démissionner do icur mandat sous réserve de respecter un préavis de TROis (3) mois lequel pourra &tre réduit lors de la consultatlon de la collectivité des associés gui aura à statuer sur le remplacainent du diracteur démissionnalre.

Les membres sont révocables à tout moment par décision collective des associés delibérant dans les conditions prévues paur les décisians ordinaires. La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

En cas de vacance d'un membre, le comlté de direction peut procéder a des nominations a titre provisaire par coaptatlon sous réserve de ratification par décision de la collectivite des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décislons ordinaires. Le directeur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le comlté de direction réunit ie président at les directeurs, ie ou les associés majoritaires at

te vice-président.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunlon a lieu soit au siege soclal, soit en tout autre endroit indigué dans la convocatlon.

Ii peut &tre consulté par le président sur toute déniaion a prendre mais dolt obllgatoirement l'étre sur toute décisian relevant des domalnes suivants :

- acquisition ou cesslon de blens immobiliers assortie ou non de contrat de credit-bail : -- acquisltian, cession ou apport de fonds cla commerce ; - création ou cession de fillales : - modlfication de la participation de la saciété dans ses filales : - acauisition ou cession de participation dans toutos sociétés, entreprises ou groupements quelconques : - création et suppression de succursales, agences ou 6tablissaments de la sociéte : - prise ou misô en location-gérance de fonds de commerce : - prise ou mise en locatlon de tous blens immobiliers : - investissanents quelconques portant sur une somne supérieure a CENT MiLLE EUROs (100.000 euros) par upór'ation : - emprunts sous quelque foime que ce soit d'un montant supérieur à CENT MILLE EUROs (100.000 euros) : - concluslon de tous cantrats de crédit-bail immobifier : - cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société ; - crédits consentis par la sociéte hors du cours normal des affaires ; -adh6sion a un groupement d'lntéret économique et & toute forme de société ou d'assoclation pouvant entrainer la respansabilité solldaire ou indéfinie de la société.

Le comité de direction ne délibere valablement que si la moltlé des membres sont présents au representés.

Les déclsions du comité de direction sont purement consultatives et ne s'imposent pas au président.

Les décisions sont prises a la majorité des vaix des nembres présents ou représentés.

Les décisions doivent étre consignéas dans des procés-verbaux &tablis et slgnés par le president et au moins un directeur dans les huit jours de leur date.

Page 15 sur 25

ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA $OCIETE, SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutee conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'ii s'aglt d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sehs de l'articie L. 233-3 dudit code, doivenf @tre portées à la connaissance du conmissaire aux comptos dans le délal d'un tnols du Jour de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice &coulé ; la collectivite des assoclés statue chaque année sur ce rapport lors de sa cansultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouté.

En appllcation des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerca, les conventions portant sur les opérations courantes at conclues a des conditlons normales sont communiquées au commissaire aux comptos. Tout associé a ie drolt d'en obtenir cominunication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dlrigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la soclété.

A peine de nullté du contrat, il est interdit au président et aux mambres du comité de directlon, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales président et nembres du comlté de direction ainsi qu'a laurs conjointe, ascendants et descendants alnsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de ia soclété est exercé par un ou plusieurs commlssalres aux comptes titulaires exercant leur mission confarmément a ta loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empachement, de démission ou de décés, sont nommés en môme temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Les commlssaires aux comptes sont nommés paur six exercices sociaux ; leurs fonctions explrent & l'lssue de la consuttation annuelle de ia collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixime exercice social.

Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux termes des statuts à l'unanimité des associés fondateurs.

Au cours de la vie soclaie, les commissalres aux comptes sont renouvclés, remplacés et nommés par décision collective das assoclés délibérant dans les conditions prévues pour les déclsions ordinairos et prise à la rnajorité des droits de vote.

Page 16 sur 25

Dans le cas ou Il deviendrait nécessalre de procéder & la nomination d'un ou piusieurs commissaires aux comptes et ou la collectivité des assoclés négligerait de le faire, tout assoclé peut demander au Président du Tribunal de commerco, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le présldent de la société ciàment appelé ; le mandat ajnsi cohf&re prendra alors fin Iorsqu'il aura éte pourvu par ia collectivité des associes a la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la societe et de ses dirigeants, toute nomination de commissalre aux comptes est soumise aux regles d'inconpatibilité édictées par les dispositions de l'article L.. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions at des pouvolrs que leur conferant les articles L. 225-218 a L. 225-242 du Code de commerce.

Plus particulirement, ils ont pour mlssion permanante :

- De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, - De contr&ler la conformlté de la comptabilité aux rglas en vigueur, -De vérifler ta concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations donnéos dans le rapport de gestion et dans les documents adressós aux associés sur la situation financiere et les comptes de la societé.

Ils ne doivent er aucun cas s'immiscer dans la gestion de la soclété. Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occaslon de toute consultation de la collectivlté des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééllgibles. Leur renouvellement dolt Ótre décidé par ia collectivlte des associés delibérant dans les conditions prévues pour les decisions orainaires, la recoiductlon taoite dlans leurs fonctlons Stant inoperanta.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de laurs fonctions, conformement

leurs regles professlonnelles, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniero préjudlciable & la société.

En cas de dérnisslon du commlssaire aux cornptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courlr du manidat de celul-ci.

En cas de faute ou d'empéchament, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de Ieurs fonctions avant l'expiratlon normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

L.a révocation du commissaire aux comptes peut etre demandée :

- Par le président de la saciete : - Par un ou plusieurs assoclós roprésentant au inoins le dixieme du capital social : - Par la collectivité des associés : - Par le comité d'entreprise : .. Par le Ministere public.

La demande de révocation du commissaire aux comptes doit tre pr6sentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre ies décislons suivantes :

Page 17 sur 25z

- NomInation, renouvellement et révocation du président de la société : - Fixation de la rémunération du président : - Nomination, renouvellement et révocatlon des membres du comité de direction : - Fixation de la rémunératlon des membres du comité de direction : -- Nomination at ronouvellement des commissaires aux comptes : -- Approbation des comptes sociaux annuels et affectatlon des résultats ; - Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capltal social ; - Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; - Transformation de la société : - Prorogatlon de la durée de la société : - Dlssolutlon de la soclété : - Agrément des cesslonnaires d'actians : - Exclusion d'un associé : - Adoption ou modification de clauses retatlves a l'inallénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une sôciét assoclée ; -Acqulsltion ou cession d'actif immobilier assortie ou non de contrat de crédlt-bail ; - Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; - Création ou cession de fliale : - Modification de la participation de la société dans ses fillales ; -Acquisitlon ou cession de participation dana toute sociéte, entreprlse ou groupement quelconque : - Créatior et suppression de succursale, agence ou établissement de la société : - Prise ou mise an iocattan-gérance de fonds de commerce : - Prlse ou mise en locatian de tous biens immabillers ; - Concluslon de tout contrat de crédit-ball Immobiller : -Investlssement quelconque portant sur une somme supérieure a CENT MILLE EUROs (100.000 auros) par opératicn : :Etnprunt sous quelque forme qua ce solt d'un montant supérieur a CENT MILLE EUROS (100.000 euros) : - Caution, aval ou garantie, hypothêque ou nantissement à donner par la société ; - Crédlt consenti par la société hors du cours normal des affaires ; -Adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de saciété ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidalre ou indéfinie de la société.

Toute autre décision rolve de la compétence du président.

Sauf tes cas ci-aprés prévus, les décislons collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée généraie réunle au slge social ou en tout autre lieu indiqué sur ia convocation, soit par consultation par correspondance, soit par teléconference tél&phonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télêcommunication peuvent tre utilisés dans l'expressian des décisions.

Quel qu'en solt ie mode, toute consultatlon de la collectivite des associés doit faire l'objet d'une inforrnation préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur per'mettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutlons présentées a leur approbation.

Cetta information dolt faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Les déoisions prises conformément a la loi et aux statuts abllgent tous les associés m&me absents, dissidents ou incapables.

Page 18 sur 25

Sont obllgatoirement prises collectivement par les associés les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, ia nomination des commissaires aux comptes, l'approbatlon des comptes annuels et l'atfectatlon des Irésultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

Pour toute autre décision, la consultation de la collectivité des assoclés est, en outre, de droit, si ia demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital soclal.

Les décisians collectives des associés sont qualiflées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas tes statuts.

Los déclsions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs disposltions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régullerement effectué.

Les cansultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en Justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des assoclés n'est pas obligatoire, elle peut toutefais @tre provoquée par le ou les assoclé(s) demandeur(s) représentant plus du quarl des droits dc votc.

En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une cansultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation do la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour.. l'heure. le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefols, à l'occasion de l'assemblée générale ordinalre annuelle devant approuver les comptes de la société, le d&lai de transmission des documents comptables au commissaire aux comptes est de trente Jours avant l'envol de la convocation de l'asseimblée genérale.

Les réunions des assemblées généraies ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président : à défaut, l'assemblée éllt son présldent de séance.

A chaque assemblée ost tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer de deux mandats au plus.

Les mandats pouvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Sauf dispositions contraires, les décisione collectives ordinaires et extraordinalres ne sont valablement prises, sur premire consultation, que si les associés présents ou représentés, possdent plus de la moltié das actlons ayant le drolt de vote.

Sur deuxiéme consuitation aucun quorum n'est requis.

Page 19 sur 25

En cas de consultation écrite, le présldent doit adresser a chacun des associés par courriel recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

. Sa dale d'envoi aux associés ; - La date & laquelle ia société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réceptlon des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expéditlon du bufletin de vote : - La liate des documonts joints et nécessalres à la prisa de dócision : - Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indioation des options de délibérations (adoption ou rejat) : - L'adresse a laquelle doivent &tre r'etournés les bulfetins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaqua résolutlon, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un axomplaire de ce bulletin de vote dument complóté, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au slége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le d&lai Indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dornier bullotin do voto et au plus tard le cinquieme jour ouvre suivant la date limite fixée pour le récoption des bulletins, le prêsident établit, date et signe le procs-varbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces buletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége soclal.

En cas de consultatlon de la collectivité des associes par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés- verbal des déllbérations de la séance portant :

- L'identification des associés ayant vote : - Celle des associés n'ayant pas partictpé aux délibérations :

- Ainsi que, pour chaque résolution. l'identification des assoclés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le pr&sident en adresse immédiatement un exemplaire par télecopie ou tout autre procédé de communication 6crite a chacun des assoclés. Les associ6s votent en retournant une copie au président, le jour m&me, aprés signature, par télécople ou tout autre procédé de comnunication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le meme moyen.

Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les coples en retour signées des associés sont conservées au siége social.

Par dérogation aux dispositions qul précdent, l'adoption ou la modlfication des éventuelles clausos statutaires relatlves a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemptlon des assoclés en cas de cassion d'actions, a ia procédure d'agrament des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale assaciée ou a la procéciure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés.

Page 20 sur 25

Do mme toute décision, y compris de transformalion, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut @tre prlse qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectivas des associés, quel qu'en solt leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un reglstre spécial, ou sur des feullets moblles numerotés.

Ce raglstre ou ces feuillets mobiles sont tenus au alege de la société. tls sont signés le jaur meme de la consultatlon par le president de séance.

Les pracs-verbaux devront indiquer la mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des assoclés et colle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutians et sous chaque résolutlon le résultat du vate.

Les copies ou extraits dles proc&s-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par ie président, ou ur fondé de pouvofr habllité a cet effet.

ARTICLE 21 DROIT D'INFORMATION PERMANENT

Chaque associ6 a le droit, a toute époque, de prendre connalssance ou copia au siege social' des statuts à jour de la société alnsi que des documents ci-apras concernant les trois deiniers exercices sociaux :

- LIste des associes avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de drolts de vote attachés a ces actions : - Les comptes annueis comprenant Ie bllan, le compte de résultat et l'annexe ; - Les inventaires : - Les rapports et clocuments soumis aux associés a l'ocaasion des décisions collectives ; - Les procs-verbaux das décisions collectlves comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représéntés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtonir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 22 - EXERCICE $OCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

l est tenu une comptabisité réguliere des opérations soclales, conformément a la lol. A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'aotlf et du passif existant a cette date.

Le présldent établit le rapport de gestion sur la situation de Ia société durant l'exercice écoulé, son évolutian prévisible, les événements Importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est ótabli, ses actlvltés on matiere de rccher'che et de céveloppement.

En application des dispositions de l'article L, 225-184 du Code de conmerce, le président étabtit un rapport spóclal qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations realisées dane le cadre des optlons de souscrlption ou d'achat d'actlons consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

Page 21 sur 25

La collectivlté des associés, délihérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, dolt statuer sur les conptes de l'exercice écoulé dans les six imois de la ctture de l'exercice ou, en cas de prolongatlon, dans lo dólal fixé par décisian de Justlce.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le campte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaltre par diffarence, aprs déduction des amortissements et des provislons, te bénéfice ou la perte da lexercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échoant, des pertes antériaures, il est prélevé cinc pour cont au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélavement cesse d'etre obilgatoire lorsque le fonds de réserve atteint te dixiéme du capltal soclal ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable ost canstitué par le bénéfice de l'exerclce diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la lol et des statuts, et augmenté du report bénéficlalre.

Sur ca bônéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves faculiatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le soide, s'il en exista, est réparti par dlécislon collactive des associés proportlonnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En autre, la collectivité des associés peut décider la mise en distributlon de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prôlevements sont effectués, Toutefois, les dividendes sant prélevés par priorité sur les bénéflces de l'exercice.

Hors ie cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut &tre falte aux assoclés lorsque les capitaux propres sont ou deviendralent a la suite de celle-ci, inférieurs a montant du capital augmonté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut @tre incorporé sn tout ou partle au capilal. Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des assoclés, reportées a nouveau, pour &tre imputées sur les beneflces des exercices ultérieurs jusqu'& extinction.

ARTICLE 25 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Lorsqu'un bllan &tabll au cours ou à la fln de l'exercice at certifié par un commlssaire aux comptes fait apparaltre que ia soclété, depuis la cl8ture de l'exercice précédant, aprôs constitution des amortlssaments et provisions nécessairos et dóduction faite s'il y a lieu des pertes anterleures ainsi que des sommes & porier en réserveen application de la loi ou des statuts,a realise un benéfico,il pout étre distribué sur dócision du président des acomptes sur divldende avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénefice alnsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numérate sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avolr lieu dans un délai maximat de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Page 22 sur 25

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La socleté peut se transformer en société d'une autra forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commiasaire aux comptes de la societé, lequel dolt attesier que les capitaux prapres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite P'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévuas cl-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditlons prévues pour la modlflcation cles statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir comnandités en ralson de la rosponsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'une transformation en société cornrnandite par actions, un commissaire a ia transformation doit tre nommó dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modiflcatlon des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rappor d'un commissalre a la transformation chargé d'apprécler la valeur des blens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis à des assoclés ou a des tiers.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société esi dissoute a l'expiralion du ierne fixé par ies statuts, sauf prorogation, cu par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extr'aordinaires.

Si le capital d'une des sociétés associées étalt réduit a un montant intérieur au montant fixé par l'artlcle L. 224-2 du Code de commerce, ta societé associée devra, dans les six mois à compter de la constatation de cette situatlon, le porter à ce mantant ou céder ses actions a un tiers, dans les conditions flxéos par les statuts. A défaut de régularisatlon dans ce délai, la soclété doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.

La dissolution peut également @tre demanclée en justlce par tout intéressé ou par le ministére public. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour que la société associée aligmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour Ou Il statue sur le fond, la régularisatlon a eu lleu.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion cn une seule main de toutes les actions de la société, les dlspositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolutlon judiciaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dlssolution met fin aux fonctions du président, du directeur général et des membres du comlté de direction.

Les commissaires aux cornptes conservent leur mandat.

Los associés délibérant collectivement conservent ies m&mes pouvolrs qu'au cours de la vle soclale.

Page 24 sur 25

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de T'attestation d'inscription en compte,

La collectlvlté des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque assacié, pour tout ou paitie du dividende mis en distribution au des acomptes sur dividende, une option antre le paiement du dividende en numéralre ou en actions.

L'offre de paiemant du dividende en actians doit tre faite slmultanémant a chaque assoclé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut &tre inférieur au montant nominal, est fixé dans Ies conditions visées & l'article L. 232-19 du Code commerce : lorsque le montant des dividendos auaucl il a drolt ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associe peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délal d'un mois la différence en numéralre ou recevolr te nombre d'actions Immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai tixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul falt de cette demande at ne donne pas lieu aux formalltés prévues aux artlcles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225- 146 du Code de commerce.

Aucune répetition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effecluée en violation des dispositions légales et quo la société ótabllt que les bénéficlaires avaient connaissance du caractre irrégulfer àe cette distribution au momant de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des clrcanstances. Le cas échéant, l'actlon en répétition ast prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendos non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sant prescrits.

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du falt des pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité das associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la saciété.

Il y auralt lleu a dissolution de la société, si (a résolution soumise au vote des assoclés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité das associes.

Si la clissolution n'est pas prononcée, le capltal dolt etre rédult d'un montant égal à la perte constatée au plus tard tors de ia clture du second exerclce soclal suivant calui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, ta décislon collectlve des associés dolt @tre publlée dans les condittons Iégales et réglomantairas.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. il en est de mama si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablemant.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution sl, au jour ou il statue sur le fond, ta régularisatlon a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolutlon ou a réductian de capital si, dans le délal cl-dessus précise, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moltié du capital soclat.

Page 23 sur 25

Les associés délibérant collectivament qul prononcent la dissalutian reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils détorminent les pouvoirs et qu exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnallté morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra ôtre suivio de la mention < Société en Iquidation > alnsi que du nom du liquidateur sur taus les actos et documents émanant de ia 6ociété et destinés aux tiers.

Les actions demeurant nàgociableš jusqu'à la clture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation,sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

La décision collective des assoclés est prise & la majorité à la majorite cles deux tiors des draits de vote.

Le prodult net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amortt de leurs actlons, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas dc róunion de toutes ies actions en une seuie main, la dlssolutlon de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la socitéa t'associé unique, sans qu'il y ait llau a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposltion & cette dissolution comme relaté au deuxieme alina de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élevat pendant la durée de la société ou lors de sa liquidatlon, soit entre la société et les associés titulalres de ses actions, sait entre les associés titulaires cl'actions eux-m&mes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, serant jugées conformément & la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Le Président

Page 25 sur 25