CLIMAIRTEC
Acte du 9 janvier 2008
Début de l'acte
ARTIFitE CLIMAIRTEC COPIE CON
SOCIETE ANONYME
21 bis, rue Charles de Gaulle
77570 - CHATEAU LANDON
GKEFFE DU TR!BUNAL DE COMMERCE
9 JAN.2008
DE MONTEREAU
RAPPORT
DU.COMMISSAIRE
RELATIF ALA TRANSFORMATIONDE LASOCIETE
EN SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIFE
ASSEMBLEE DU 20 DECEMBRE 2007)
COMAUDITEX
Société de Commissariat aux Comptes 90, avenue de Wagram
75017 - PARIS
Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CLIMAIRTEC, et en application des dispositions de l'article L.225.244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport au vu de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en auvre de diligences destinées a vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date de la situation jointe au présent rapport (arrétée au 30 septembre 2007) et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous vous précisons que la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée ne peut etre décidée qu'avec l'accord unanime des actionnaires.
Paris, le 4 décembre 2007
COMAUDITEX
Pierre GABORIAU Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
SA CLIMAIRTEC Situation au 30 Septembre 2007 *:t
BILAN ACTIF
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BILAN PASSIF
30/09/2007 30/09/2006
Net Net
CAPITAUX PROPRES 58 710 } Capital 58 710 58 710 (dont verse : Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réevaluation Ecart d'équivalence Réserves : - Réservc iégale 5 871 5 871
- Reserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 80 757 66 563 Autres réscrves 27 626 3 419 Report a nouveau Resultat de l'exercice (benefice ou perte) 149 806 21 210
Subventions d'investissement Provisions réglementées
169 968 308 577
AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées Autres fonds propres
PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges
DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires 2 647 Emprunts et dettes auprés d'ttablissements de crédit (2) 9 562 Emprunts et dettes financires (3) Avances et acomptes recus sur commandes cn cours 445 161 244 671 Foumisseurs et comptes rattachés 269 795 197 991 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 12 924 Autres dettes Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance (1)
727 880 454 872
Ecarts de conversion Passif 624 840 TOTAL GENERAL 1 036 456 (I) Dont & plus d'un an (a) (1) Dont à moins d'un an (a) 727 880 454 872 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 2 647 3) Dont emprunts participatifs (a} A t'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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SOCIETE ANONYME
21 bis, rue Charles de Gaulle
77570 - CHATEAU LANDON
GKEFFE DU TR!BUNAL DE COMMERCE
9 JAN.2008
DE MONTEREAU
RAPPORT
DU.COMMISSAIRE
RELATIF ALA TRANSFORMATIONDE LASOCIETE
EN SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIFE
ASSEMBLEE DU 20 DECEMBRE 2007)
COMAUDITEX
Société de Commissariat aux Comptes 90, avenue de Wagram
75017 - PARIS
Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CLIMAIRTEC, et en application des dispositions de l'article L.225.244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport au vu de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en auvre de diligences destinées a vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date de la situation jointe au présent rapport (arrétée au 30 septembre 2007) et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous vous précisons que la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée ne peut etre décidée qu'avec l'accord unanime des actionnaires.
Paris, le 4 décembre 2007
COMAUDITEX
Pierre GABORIAU Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris
SA CLIMAIRTEC Situation au 30 Septembre 2007 *:t
BILAN ACTIF
30/09/2007 30/09/2006
Net Net
CAPITAUX PROPRES 58 710 } Capital 58 710 58 710 (dont verse : Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réevaluation Ecart d'équivalence Réserves : - Réservc iégale 5 871 5 871
- Reserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 80 757 66 563 Autres réscrves 27 626 3 419 Report a nouveau Resultat de l'exercice (benefice ou perte) 149 806 21 210
Subventions d'investissement Provisions réglementées
169 968 308 577
AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées Autres fonds propres
PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges
DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires 2 647 Emprunts et dettes auprés d'ttablissements de crédit (2) 9 562 Emprunts et dettes financires (3) Avances et acomptes recus sur commandes cn cours 445 161 244 671 Foumisseurs et comptes rattachés 269 795 197 991 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 12 924 Autres dettes Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance (1)
727 880 454 872
Ecarts de conversion Passif 624 840 TOTAL GENERAL 1 036 456 (I) Dont & plus d'un an (a) (1) Dont à moins d'un an (a) 727 880 454 872 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 2 647 3) Dont emprunts participatifs (a} A t'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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